En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro K 26-11.452 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : K 26-11.452
Demandeur : Mme [H]
Défendeur : L'association de la résidence-services [Etablissement 1]
Requête n° : 308/26
Ordonnance n° : 90828 du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
L'association de la résidence-services [Etablissement 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [J] [H], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 avril 2026 par laquelle l'association de la résidence-services [Etablissement 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 26-11.452 formé le 9 février 2026 par Mme [J] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2025 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro K 26-11.452 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.