En bref
- Décision
En conséquence, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: C 26-13.883
Demandeur(s)
: M. [P] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
et autre
Ordonnance
: 61046
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2]
(Royaume-Uni),
ont formé un pourvoi le 31 mars 2026 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2026 par
la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-4 expropriation), dans le litige
les opposant :
1°/ à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ au commissaire du gouvernement de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2026,
la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant aux noms de M. [B] [P] et de Mme [E] [P], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors
de donner acte à M. [B] [P] et à Mme [E] [P] de leur désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 17 septembre 2026
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.