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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, n° 25-21.610

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 2 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90884

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : F 25-21.610

Demandeur : Mme [S]

Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2]

Requête n° : 482/26

Ordonnance n° : 90884 du 8 octobre 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [O] [S], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Christiane Ledron,faisant fonction de greffière lors des débats du 3 septembre 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er juin 2026 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] [Localité 2] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 2 décembre 2025 par Mme [O] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 octobre 2025 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 25-21.610 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la Caisse a adressé à madame [S] le 29 juillet 2026, une proposition de règlement échelonné de sa dette, au moyen de mensualités de 580 euros.

Madame [S] a accepté cette proposition le 4 août 2026 en confirmant cet échéancier.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 octobre 2026

La greffière,

faisant fonction

Le conseiller délégué,

Christiane Ledron

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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