CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2026, n° 24-21.855

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 10 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C100689

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que, infirmant l'ordonnance du 11 mars 2024, il déclare irrecevables les demandes de Mme [Z] au titre des créances entre époux ou du compte d'administration nées avant le 7 octobre 2017 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire

Si, aux termes de l'article du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit. Par conséquent, l'assignation en partage délivrée par un ex-époux ne produit d'effet interruptif de la prescription qu'à son égard, et non à l'égard de son ancien conjoint assigné

Il résulte de l'article du code civil que la prescription des créances que d'anciens époux peuvent invoquer à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux est interrompue par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire désigné, fût-ce sur accord des parties, par un jugement de divorce ayant ordonné, en application de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, la liquidation et le partage de ces intérêts patrimoniaux, dès lors que ce procès-verbal fait état de réclamations concernant ces créances

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 689 F-B

Pourvoi n° B 24-21.855

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2026

Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-21.855 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 3), dans le litige l'opposant à M. [F] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Daniel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 octobre 2024), un arrêt du 5 janvier 2017, ayant acquis force de chose jugée le 28 mars 2017, a prononcé le divorce de M. [M] et de Mme [Z], mariés sans contrat préalable, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et constaté l'accord des parties pour confier la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux à un notaire nommément désigné.

2. Le 8 février 2022, le notaire a dressé un acte constatant le désaccord des parties.

3. Le 3 mars 2022, M. [M] a assigné Mme [Z] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre des créances entre époux ou des créances du compte d'administration nées avant le 7 octobre 2017, alors « qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse quant à l'établissement de l'actif et du passif, de sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse, ce qui a comme conséquence que l'assignation délivrée par l'un des époux interrompt la prescription à l'égard des deux ; qu'en déclarant prescrites les demandes de Mme [Z] contre son ex-conjoint formées par conclusions du 7 octobre 2022 au motif que l'assignation délivrée le 3 mars 2022 par M. [M] n'avait produit d'effet interruptif de prescription qu'à son égard et non à l'égard de Mme [Z], la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

6. Seule une initiative du créancier de l'obligation peut interrompre la prescription et lui seul peut revendiquer l'effet interruptif de son action et en tirer profit.

7. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'assignation délivrée par M. [M] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les ex-époux et de l'indivision post-communautaire n'avait produit d'effet interruptif de la prescription qu'à son égard, et non à l'égard des créances invoquées à l'occasion de cette action par Mme [Z].

8. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

9. Mme [Z] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai de prescription quinquennale est interrompu par un procès-verbal de difficultés dressé par un notaire chargé par un juge de procéder au partage et à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, dès lors que le notaire fait état d'un désaccord concernant des créances entre époux ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de Mme [Z] formées par conclusions du 7 octobre 2022 au motif que l'acte constatant le désaccord des parties du 8 février 2022 ne revêtait pas la qualité de procès-verbal de difficultés susceptible d'avoir interrompu la prescription des demandes en paiement des créances de Mme [Z], après avoir constaté que par jugement du 31 juillet 2015, le juge aux affaires familiales avait ordonné la liquidation du régime matrimonial des époux et avait constaté leur accord pour la confier à Me [T], notaire à [Localité 1], avant que ce dernier ne dresse un procès-verbal constatant le désaccord des parties dans le délai de cinq ans ayant couru le 28 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles et du code civil. »

FMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

10. Il résulte de ce texte que la prescription des créances que d'anciens époux peuvent invoquer à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux est interrompue notamment par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire désigné, fût-ce sur accord des parties, par un jugement de divorce ayant ordonné, en application de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, la liquidation et le partage de ces intérêts patrimoniaux, dès lors que ce procès-verbal fait état de réclamations concernant ces créances.

11. Pour déclarer irrecevables, à raison de la prescription, les demandes de Mme [Z] au titre des créances entre époux ou des créances du compte d'administration nées avant le 7 octobre 2017, l'arrêt retient que la procédure de partage judiciaire a débuté par l'assignation qu'a fait délivrer à cette fin M. [M] le 3 mars 2022, de sorte que l'acte constatant le désaccord des parties du 8 février 2022, par lequel le notaire a dressé procès-verbal de l'échec de la phase amiable et a invité les parties à saisir le tribunal judiciaire en vue d'un partage judiciaire, afin de faire valoir leurs prétentions respectives, listant les désaccords persistants entre les parties concernant les comptes d'administration, la valeur des immeubles, l'indemnité de départ à la retraite de M. [M], la composition et l'évaluation des masses actives et passives et l'attribution des biens communs, dressé avant l'ouverture du partage judiciaire, ne revêt pas la qualité de procès-verbal de difficultés susceptible d'interrompre la prescription des demandes en paiement de créances nées pendant le mariage formulées par Mme [Z].

12. En statuant ainsi, alors que ce procès-verbal notarié, constatant l'échec des discussions devant le notaire, listant les désaccords des parties, et dressé après que le jugement de divorce avait ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et constaté l'accord des époux pour confier ces opérations à un notaire nommément désigné, en application de l'article du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, avait interrompu la prescription des créances faisant l'objet de réclamations mentionnées dans cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant l'ordonnance du 11 mars 2024, il déclare irrecevables les demandes de Mme [Z] au titre des créances entre époux ou du compte d'administration nées avant le 7 octobre 2017 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [M] à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le dix-huit novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Champalaune, présidente, Mme Auroy, conseillère doyenne en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère empêchée et Mme Gratian, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

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