1) contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 28 avr. 1976, n° 75-40.152La convention de coopération souscrite en application de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, prévoit en faveur de certains salariés une allocation spéciale leur garantissant en cas de licenciement et jusqu'à l'âge de…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-40.224Une sténo dactylographe congédiée ne saurait être privée des indemnités de préavis et de licenciement dès lors que les juges du fond constatent qu'elle avait pris dans la clinique où elle était employée divers documents…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1976, n° 75-40.125L'employeur qui n'a pas exécuté à l'égard du salarié les obligations résultant du contrat synallagmatique de travail n'est pas fondé à exiger de lui qu'il continue à remplir les siennes sans contrepartie. Par suite,…
- CassationCass. soc., 11 mars 1976, n° 74-40.775Le préavis étant dû quel que soit l'auteur de la rupture il est indifférent au principe du délai-congé que celle-ci soit le fait de l'employeur ou du salarié.
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 75-40.025N'est pas abusif le non renouvellement à terme d'un contrat ayant fait l'objet de prorogations successives dès lors que même si ce contrat était à durée indéterminée aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur qui…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.662Ayant constaté qu'un employeur n'a pas établi la carence et les erreurs qu'il imputait à un salarié quant aux dates d'achèvement de certains travaux et à l'importance du personnel à mettre en oeuvre pour y parvenir, les…
- RejetCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-14.814Ayant constaté qu'un administrateur d'une société avait été lié ultérieurement à celle-ci par un contrat de travail, puis, après avoir renoncé à son mandat d'administrateur, avait été investi, le même jour de celui de…
- CassationCass. soc., 3 mars 1976, n° 74-40.762Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1976, n° 75-40.225Le salarié qui a travaillé comme commis dans l'entreprise de peinture vitrerie de son père et a perçu lors de la cessation de celle-ci une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de 19 ans et demi, puis a…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.553Les juges du fond qui apprécient globalement le préjudice éprouvé par un salarié du fait de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, par suite d'une faute lourde de l'employeur, peuvent…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1976, n° 74-40.387Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité provoquées par le…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.050En l'état de la clause d'une convention collective disposant d'une part que les absences pour maladie ou accidents dûment constatés ne constituent pas une rupture du contrat, d'autre part, qu'en cas de maladie d'un…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.720En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse de Sécurité…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.433Interprétant une clause susceptible de plusieurs sens une Cour d'appel peut décider qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.814Bien qu'un journaliste ait été engagé comme rédacteur en chef, il ne peut prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification, l'accord intersyndical du 19 janvier 1962 précisant que cette fonction implique…
- CassationCass. soc., 1er oct. 1975, n° 74-40.439Est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail résultant de la modification unilatérale par une société des conditions de rémunération d'un employé dont le salaire avait été réduit.
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 73-40.811MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ALLOUE A L'ANCIEN DIRECTEUR D'UNE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUN DES FAITS RETENUS CONTRE LUI NE CONSTITUE UNE FAUTE…
- CassationCass. soc., 4 juin 1975, n° 74-40.651AYANT RETENU QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR SALARIE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI APRES ETRE DEVENU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S'ETAIT DEMIS DE CE MANDAT SOCIAL ET AVAIT POURSUIVI L'EXERCICE DES FONCTIONS…
- CassationCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.454UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE PEUT SE TROUVER ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. EN CONSEQUENCE, UN EMPLOYEUR EST MAL FONDE A…
- RejetCass. soc., 13 mai 1975, n° 74-40.327AYANT RELEVE QU'UNE PROMESSE DE PROMOTION N'AVAIT ETE FAITE A UN SALARIE QUE SOUS LA CONDITION QU'IL SERAIT EN ETAT D'EXERCER LES FONCTIONS PROMISES, QUE L'INTERESSE EN ETAIT INFORME ET QUE SEUL SON MANQUE D'APTITUDE…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.338AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT CONGEDIE SUR LE CHAMP UN SALARIE EN PRENANT AUSSITOT DES MESURES POUR LUI INTERDIRE L'ACCES DE L'ENTREPRISE, QU'IL AVAIT INVOQUE DES MOTIFS FALLACIEUX A L'APPUI DE SA DECISION ET QU'EN…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1975, n° 74-40.020AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR, QUI, APRES LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LUI AVAIT PROMIS DE LE REPRENDRE DES QU'UN POSTE A SA CONVENANCE SERAIT VACANT, A ULTERIEUREMENT FAIT APPEL A PLUSIEURS EMPLOYES INTERIMAIRES DONT…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1975, n° 74-40.102UN EMPLOYEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT LICENCIE UN SALARIE DES LORS QUE, REPONDANT AU MOYEN DE CET EMPLOYEUR SELON LEQUEL LE LICENCIEMENT, QUI AURAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNE A…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1975, n° 74-40.081AYANT ESTIME, EN L'INTERPRETANT, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE STIPULANT QUE LE SALARIE, EN CAS DE VIOLATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE, VERSERAIT UNE INDEMNITE…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 74-40.036N'est pas fautive la détermination prise par le curé d'une paroisse de mettre fin au contrat de travail d'un organiste accompagnateur dont les conceptions du chant et de la musique sont devenues inconciliables avec les…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-40.343LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT ET DE SES ACCESSOIRES DES LORS QU'INTERPRETANT LES…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1975, n° 74-40.238SELON L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT LE MAINTIEN D'UNE MODIFICATION DU CONTRAT MALGRE LE REFUS CONFIRME PAR ECRIT DU SALARIE VAUT LICENCIEMENT. ET LES…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 74-40.268AYANT RELEVE QUE DEUX SOCIETES, QUI ONT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE LE MEME SALARIE, NE CONSTITUENT SOUS DES NOMS DIVERS QUE LE MEME GROUPEMENT ORGANIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE A DROIT A UN…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1975, n° 73-12.134Ayant relevé qu'un salarié, dont l'employeur était concessionnaire exclusif de la vente de certains appareils et qui était rémunéré principalement par une commission sur le chiffre d'affaires de son service, avait…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1975, n° 73-40.798SELON L'ARTICLE 12 DE L'ANNEXE "CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, LORSQUE PLUSIEURS CONGES DE MALADIE SONT ACCORDES AU COURS D'UNE MEME ANNEE CIVILE, LA DUREE TOTALE…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1975, n° 72-40.395AYANT RELEVE QU'AVANT LA SIGNATURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE SALARIE SE TROUVAIT EN POLYNESIE OU IL S'ETAIT INTERESSE AUX ACTIVITES DE SON FUTUR EMPLOYEUR ET OU IL AVAIT ETE PRESENTE COMME L'EMPLOYE DE CELUI-CI, PUIS…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1975, n° 73-40.595LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE S'EST CONTINUE AVEC UN SECOND EMPLOYEUR, QUI A REPRIS L'ENTREPRISE DU PREMIER, IL S'AGIT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CERTIFICAT DELIVRE A L'EXPIRATION DE CELUI-CI PAR LE…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-40.792POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE FIRME AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT FUSIONNE, UNE SOCIETE EST MAL-FONDEE A PRETENDRE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-40.512L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-40.470IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A DES OUVRIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE A LEUR SALAIRE ET DANS CETTE MESURE ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-40.352UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-49.823AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-40.555AYANT CONSTATE QU'AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL PROVOQUE PAR L'INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE DES ATELIERS D'UNE ENTREPRISE, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL, MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU COMITE D 'HYGIENE, AVAIENT SEULS,…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.474UN EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE , DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.589LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.380LE SALARIE D'UNE USINE DE CONSTRUCTIONS ISOLANTES INTEGRE AVEC LA CLASSIFICATION M.I.2 DANS LA CATEGORIE DES "MONTEURS ISOLATION" QUI N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DEFINIES POUR L'ECHELON M.I.3 NI, A PLUS FORTE RAISON…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.758INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-40.670DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'UN SALARIE A ACCOMPLI REGULIEREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU VU ET AU SU DE SON EMPLOYEUR, QUI NE S'Y EST EN TOUS CAS PAS OPPOSE, IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.265EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.225AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE MOIS DE CONGE ANNUEL D'UN INGENIEUR S'AJOUTAIT, SANS SE CONFONDRE AVEC EUX, AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE ET CONSTATE QUE SI CE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS,…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.009AYANT RELEVE QUE LE CHEF D'UN ATELIER, A LA SUITE DU REGROUPEMENT DE CELUI-CI AVEC DEUX AUTRES, AVAIT ETE ADJOINT, SANS SON ACCORD ET EN CONSERVANT LA MEME REMUNERATION, A L'EMPLOYE SUPERIEUR CHARGE DE DIRIGER LES 3…
- RejetCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.123AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT CESSE DE TRAVAILLER D 'ABORD INVOLONTAIREMENT PAR L'EFFET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE D 'ELOIGNEMENT, PUIS VOLONTAIREMENT, APRES EXPIRATION DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1974, n° 72-14.184A UN CARACTERE CONTENTIEUX ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL L 'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE AUTORISANT UN CREANCIER A SAISIR ARRETER LES SALAIRES DE SON DEBITEUR DES LORS QUE CETTE DECISION EST RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.353LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-40.003DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.149LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1974, n° 73-40.450INTERPRETANT LES CLAUSES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, ET AYANT ESTIME QU'EN CONTREPARTIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT LUI ETRE DONNEE, UN SALARIE S'EST ENGAGE A NE PAS ROMPRE LE…
- CassationCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.309EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.476POUR REFUSER L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN COMPTABLE QUI A CONSERVE PAR DEVERS LUI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CES AGISSEMENTS…
- CassationCass. soc., 6 mars 1974, n° 72-40.767EN VERTU DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR FUSION, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 72-40.704UN SECRETAIRE COMPTABLE QUI, AYANT ETE EN MEME TEMPS REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL PUBLIE PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT ETE REMPLACE DANS CETTE ACTIVITE, PRETEND QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1974, n° 72-40.336S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.116AYANT RELEVE QUE, DANS UN RESTAURANT, UN GARCON DE SALLE ETAIT INTERVENU DANS UNE CONVERSATION ENTRE CLIENTS SANS AVOIR ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE, AVAIT INVECTIVE L'UN D'EUX PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PROPOS TENU…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-40.776CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1973, n° 72-40.322EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LIANT L 'EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE A UNE GERANTE TECHNIQUE ET, PREVOYANT SA RESILIATION ANTICIPEE SANS INDEMNITE AU CAS OU LA GERANTE SE RENDRAIT COUPABLE DE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.462EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.199LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PRIME ALLOUEE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES REMUNERE DIRECTEMENT LE TRAVAIL DU SALARIE, S'INTEGRE DANS LE SALAIRE HORAIRE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSE ET DOIT…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.544AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.617LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE STIPULE QUE "CHAQUE PERIODE D'EMPLOI INTERIMAIRE AU SEIN D'UNE ENTREPRISE CLIENTE CONSTITUERA UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" DONT "LE TERME DEPENDRA DES BESOINS DE…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1973, n° 72-40.440NE COMMET AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LE SALARIE AYANT LA QUALITE DE CADRE QUI DEMANDE EN TERMES CORRECTS DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DUREE PRECISE DE SON TRAVAIL.
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.510UN EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE LA REMUNERATION DU SALARIE COMPORTE DES MENSUALITES COMPLETEES PAR UNE SOULTE DE FIN D'ANNEE, DES LORS…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1973, n° 72-40.494APRES AVOIR RETENU QU'UNE SOCIETE ANONYME, LAQUELLE EST DOTEE D'UNE PERSONNALITE PROPRE DISTINCTE DE CELLE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A POURSUIVI SON ACTIVITE APRES LE DECES DE CELUI-CI, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1973, n° 72-40.190L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-586 DU 16 JUILLET 1971 DISPOSE "LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. CEPENDANT, LA DISPOSITION QUI…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.179AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT…
- CassationCass. soc., 10 mai 1973, n° 72-40.016Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés pour le seconder, que…
- CassationCass. soc., 9 mai 1973, n° 71-13.535IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.244SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963, DANS LE CAS OU UN INGENIEUR TOMBE MALADE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS IL A DROIT A LA MEME…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.817L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DURANT CETTE PERIODE.…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.004AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-40.649LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-14.643AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA DISPOSITION D 'UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT CEDE L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.328BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'EN REPONSE A DES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UNE EMPLOYEE, ANCIENNE ET AYANT FAIT L'OBJET DE PROMOTIONS REGULIERES, S'ETAIT ENERVEE DE FACON EXTRAORDINAIRE, AVAIT EU DES GESTES DE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.068SELON L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960, RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.615N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.735AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT IMMATRICULER UN EMPLOYE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET NON COMME ASSIMILE A CETTE CATEGORIE, D'AUTRE PART QUE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT IL AVAIT RECONNU…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.705EN L'ETAT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTI AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, PREVOYANT LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE RESILIATION PAR…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.631LE SALARIE QUI, S'ETANT ENGAGE A ACCEPTER TOUTE MUTATION SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE SE RENDRE SUR UN DE CES CHANTIERS PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , DES LORS QU'IL NE FAIT…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1972, n° 71-40.584LES DISPOSITIONS D'UN ACCORD COLLECTIF DE SALAIRES NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES PAR VOIE D'ASSIMILATION OU DE COMPARAISON A UN SALARIE OCCUPANT UN EMPLOI QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT EXCLU DES PREVISIONS DUDIT ACCORD.
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.578SAUF CONVENTION PARTICULIERE, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE EMPLOYEE LA QUALIFICATION DE CADRE ET LE…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-12.285AYANT CONSTATE QUE LES POUVOIRS RESULTANT POUR LE DEMANDEUR DU CONTRAT DE DIRECTEUR TECHNIQUE CONCLU AVEC UNE SOCIETE ANONYME NE SE DIFFERENCIAIENT PAS DE CEUX QU'IL POSSEDAIT DEJA EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.538IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DU REGLEMENT D'UNE…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1972, n° 72-40.003AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1972, n° 71-40.706EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SALARIEE POUVAIT PRETENDRE AU REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'ELLE RECLAMAIT CONFORMEMENT A LA QUALIFICATION DE "PREMIERE D'ATELIER…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1972, n° 71-40.642AYANT RELEVE QUE LE DIPLOME DECERNE A UN SALARIE ET LE QUALIFIANT DE CHEF DE FABRICATION EMANAIT NON DE L'EMPLOYEUR, MAIS D 'UN ORGANISME NE DEPENDANT PAS DE LUI, QUE LE REMPLACEMENT OCCASIONNEL D'UN DIRIGEANT POUVAIT…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.730AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE : "SI LE COLLABORATEUR N'UTILISE PAS TOUT OU PARTIE DES HEURES QUI LUI SERONT ACCORDEES POUR…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.547AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.583A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, ADMIS AUX REUNIONS DE LA DIRECTION ET DEPOSITAIRE D'INFORMATIONS ECONOMIQUES, STATISTIQUES ET AUTRES…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.455N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON DIRECTEUR D'USINE DEMEURE PLUS DE QUATRE ANS A SON SERVICE, AUX MOTIFS QUE CE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.525L'INITIATIVE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REGLE A UN EMPLOYE LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION , PEU IMPORTANT QUE…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.411AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.549AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.254AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.488AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-40.463AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.487AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.313AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.077MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL L 'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A VERSER A SON CHEF DE SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 70-12.193AYANT CONSTATE QUE LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE RECEVAIENT, EN SUS DE LEURS DOUZE MOIS DE SALAIRE, A TITRE DE TREIZIEME MOIS, UNE REMUNERATION SPECIALE ANNUELLE EGALE AU SALAIRE BRUT MENSUEL MAJORE D'UNE PRIME DE 2O%…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1972, n° 70-40.545AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE A LA CHARGE DES SALARIES ETAIENT…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.302AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RAMENE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ACCEPTE CE QU'IL…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.029UN EMPLOYEUR PEUT, SANS ETRE TAXE DE LEGERETE BLAMABLE, ACCORDER A UN SALARIE DES AVANTAGES DE REMUNERATION ET LE CONGEDIER L'ANNEE SUIVANTE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN ESTIMANT QU'IL NE LUI DONNE PLUS…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-40.300AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-40.090SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENONCE QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.170AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA MUTATION D'UN EMPLOYE SUPERIEUR IL N'AVAIT ETE ETABLI, NI UN NOUVEAU CONTRAT, NI UN AVENANT ECRIT AU CONTRAT INITIAL QUE L'INTERESSE AVAIT SOLLICITE ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE A…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.461L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE N'EST PAS TENU D'EXPOSER TOUS SES MOTIFS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT. POUR RESISTER A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL PEUT EN COURS D'INSTANCE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.494EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, ENGAGEE COMME VENDEUSE N'AVAIT PU EXERCER SON EMPLOI QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MAGASIN ET QUE LA MUTATION…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.410IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.514AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.333AYANT CONSTATE QU'UNE STENODACTYLOGRAPHE D'UNE ETUDE D 'AVOUE NE TRAITAIT PAS DE CORRESPONDANCE, LES JUGES DU FOND, RETENANT L'ABSENCE D'UN ELEMENT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.236AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.446AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.266AYANT CONSTATE QUE L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968, CONCLU A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE N'AVAIT DECIDE L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES NOUVEAUX SALAIRES QU'A L'EXCEPTION DE CERTAINES PARMI LESQUELLES FIGURAIENT…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.370AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR PROMETTAIT A SES EMPLOYES UNE AUGMENTATION DE SALAIRE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE S'ADRESSAIT A TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, D'AUTRE…
- RejetCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-40.246AYANT RELEVE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT D'UN CHEF DE SERVICE, L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE QUE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET TRENTE JOURS PLUS TARD "COMPTE TENU DU DELAI DE PREAVIS", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME…
- RejetCass. soc., 5 mai 1971, n° 70-40.422L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ET PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE NOURRITURE EST APPLICABLE A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER.…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1971, n° 70-10.681LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS QUI Y AVAIENT ETE APPORTEES, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE ETAIT RESTE EN VIGUEUR ET PAR CONSEQUENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EXONERER DE LA…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.188AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE C'ETAIT SEULEMENT EN ACCUSANT RECEPTION A SON EMPLOYEUR DE SA LETTRE DE LIENCIEMENT QU'UN EMPLOYE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL ANTERIEUR DE QUELQUES JOURS INDIQUANT QU'IL…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.047AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT REMIS A UN EMPLOYE DES BULLETINS DE PAYE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A SON SALAIRE REEL, DE FACON A CONFERER POUR PARTIE, A CE DERNIER, UN CARACTERE OCCULTE ET A LE SOUSTRAIRE AU…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-40.379Ayant constaté que la cause principale de la rupture du contrat à durée déterminée d'un professeur d'une école privée avait été le refus d'une augmentation de l'effectif de sa classe non assortie d'une augmentation de…
- RejetCass. soc., 3 mars 1971, n° 69-40.598LE SALARIE QUI A APPELE L'EMPLOYEUR EN CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 24 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A, CE FAISANT, VALABLEMENT…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.123LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYE POUR LE CONGEDIEMENT ABUSIF APRES AVOIR ESTIME D'UNE PART QUE LE DERNIER AYANT REGULIEREMENT NOTIFIE SES ABSENCES POUR…
- CassationCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.113IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE CONCERNANT LA PRIME DE BILAN QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT INTERIEUR PREVOYAIT QUE LES PRIMES NE…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.209AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES ETAIT PASSE AU SERVICE DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS LA MARQUE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1971, n° 69-40.512AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE ENGAGE EN QUALITE DE COMMIS DE RESTAURANT AVAIT ETE ULTERIEUREMENT PROMU CHEF DE RANG ET QU'IL EN AVAIT EXERCE LES FONCTIONS SELON LES MODALITES FIXEES PAR L 'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1971, n° 69-13.023LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.055AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL D'UNE USINE DE…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 69-40.351EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CE…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-40.542AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1970, n° 70-40.069BIEN QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE FASSE UNE OBLIGATION AU MEDECIN SALARIE DE SOUMETTRE UN CONTRAT ECRIT AU CONSEIL DE L'ORDRE, LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE UN MEDECIN ET UN…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-40.603S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE ANONYME A RATIFIE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1970, n° 69-40.596LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A L'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE, DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, DES LORS…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1970, n° 69-11.751EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.353AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE NE PREVOYAIT PLUS LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAS DE CONGEDIEMENT…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1970, n° 69-40.105AYANT CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES CUISINES D'UN RESTAURANT DONT FAISAIT PARTIE UN "CHEF GARDE-MANGER" N'ETAIT PAS EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DE…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.380IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE AU COURS DE…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.517Ayant relevé que par ses mouvements d'humeur et ses menaces répétées de donner sa démission, un employé avait perdu la confiance de son employeur et rendu ainsi impossible le maintien de son contrat de travail, les…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.297La dispense par l'employeur d'exécution du travail pendant le délai-congé n'entraîne jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et autres avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.453Lorsqu'un employé, en arrêt de travail régulier, justifie des motifs de la prolongation de son absence en adressant en temps voulu un certificat médical à son employeur, sans manifester l'intention de rompre son contrat…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.307Ayant constaté que depuis plusieurs années, un ouvrier tôlier, avait touché sans élever la moindre protestation un salaire inférieur à celui de la catégorie qu'il revendiquait et qu'il ne produisait aucune fiche de paye…
- RejetCass. soc., 22 mai 1970, n° 69-40.017En cas de cession de l'entreprise, le nouvel employeur, qui ignorait les conditions dans lesquelles un salarié avait été engagé par son prédécesseur, n'est pas responsable des irrégularités alors commises, en infraction…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.209En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.208En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus…
- CassationCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.184Ayant relevé qu'un employé n'avait pas donné sa démission, que son refus d'exécuter le travail prescrit avait entraîné la rupture de son contrat, que l'employeur, qui l'avait invité à exécuter un préavis de deux mois,…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.160Est légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'un ancien journaliste pigiste à l'Office de Radiodiffusion Télévision Française ne pouvait sérieusement prétendre que l'employeur, pour l'amener à signer un nouveau…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1970, n° 69-40.197Ayant constaté que par la production de divers documents un employé au service d'un restaurant avait rapporté la preuve que les pourboires étaient prélevés par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.121Un contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé.
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.044Ayant constaté d'une part que le demandeur avait été engagé par un laboratoire sur l'intervention d'un de ses professeurs dans le but de l'aider en tant qu'étudiant à préparer une thèse de doctorat, d'autre part, qu'il…
- CassationCass. soc., 18 mars 1970, n° 69-40.127Les juges du fond ont pu estimer qu'un inspecteur d'une société de défense contentieuse n'était pas un mandataire mais un employé, après avoir constaté d'une part, qu'il était chargé non seulement de prospecter la…
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.077Ayant constaté qu'un employeur avait adressé à un employé, alors en congé régulier, une lettre de congédiement sans l'avertir ni l'entendre en ses explications avant de prendre sa décision, comme il y était tenu aux…
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.338Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant…
- CassationCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.215C'est à bon droit que les juges du fond ont accordé à un représentant l'indemnité compensatrice de préavis qu'il réclamait, dès lors qu'ils ont constaté que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1970, n° 69-40.191Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la portée dudit…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-40.536En l'état d'une clause du contrat de travail d'un médecin prévoyant à son profit, en cas de résiliation par l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice moral subi, les juges du fond ont accordé à bon droit une…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 67-40.4031 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1959, n° 57-40.656Un employeur ne peut, en vertu d'un règlement intérieur imposant à une gérante salariée la responsabilité de la gestion financière et du déficit de caisse, opérer sur ses salaires ou sur son cautionnement des retenues…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1959, n° 57-41.001Est légalement justifiée l'allocation d'une indemnité de préavis à un salarié qui a cessé son travail parce qu'il n'avait reçu ni ses appointements du mois échu, ni la totalité de ceux du mois précédent. En effet…
- RejetCass. soc., 5 juin 1959, n° 59-06.218Est légalement justifiée la décision qui déclare reconduit pour la même durée le contrat à durée déterminée de cinq ans liant un directeur technique et commercial à une société anonyme, dès lors qu'il est constaté,…
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 1952, n° 52-01.718L'obligation de réintégrer un salarié congédié (et spécialement un ingénieur compris dans un licenciement collectif pour compression de personnel avec dispense d'assurer son préavis, malgré le refus d'assentiment du…
- RejetCass. soc., 28 juin 1951, n° 51-01.661L'affirmation solennelle par les constituants du droit de grève, lequel est devenu une modalité de la défense des intérêts professionnels, ne peut logiquement se concilier avec la rupture du contrat de travail qui…