1) contrat de travail : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.424L'article L 122-12 du Code du travail qui prévoit le maintien entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise des contrats de travail en cours au jour où se produit une modification de la situation juridique…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.755Interprétant la correspondance, susceptible de plusieurs sens, échangée par les parties à l'occasion d'une cession de l'entreprise, les juges du fond qui observent que les propositions faites par le nouvel employeur ne…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1979, n° 78-40.909Ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de petit déplacement prévue par l'article 32 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie pour les salariés travaillant à plus de…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-40.062Dès lors qu'un licenciement collectif pour motif économique, a été autorisé par l'inspecteur du travail, un salarié inclus dans le licenciement ne peut contester la réalité de ce motif devant les tribunaux judiciaires…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.360En l'état d'un contrat de participation et d'un contrat d'intéressement du personnel aux produits d'une étude notariale assortis d'une condition suspensive d'homologation du contrat par arrêté ministériel et d'une…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1979, n° 77-41.190C'est à bon droit que le juges du fond ont imputé à l'employeur la rupture du contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait changé totalement les attributions d'une salariée dont les travaux…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1979, n° 77-41.107La dispense d'exécution du délai-congé qui ouvre droit à une indemnité compensatrice au profit du salarié n'est pas de nature, à elle seule, à donner au licenciement un caractère abusif.
- RejetCass. soc., 3 oct. 1979, n° 78-40.079Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'un salarié, détaché par sa société auprès d'une autre société du même groupe, a refusé à deux reprises une mutation définitive dans cette seconde…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.063Le salarié engagé par une fédération de crédit mutuel et affecté à une brigade volante puis réintégré après son service militaire dans un emploi fixe ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en…
- RejetCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-10.717Le salarié qui reçoit mandat de déposer des fonds dans une banque en s'y rendant directement et qui transgresse ces instructions, en laissant en stationnement sans le fermer à clef, son véhicule pendant une heure au…
- RejetCass. soc., 14 juin 1979, n° 77-41.783Lorsque la comparaison entre les attributions anciennes d'un salarié et celles qui lui ont été proposées font apparaître qu'à des fonctions omnivalentes de direction coiffant tous les services, ont été substituées des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.307En l'état d'une cession d'entreprise, la salarié qui refuse d'accepter les modifications apportées à son contrat de travail par le cessionnaire ne peut faire grief au cédant de l'avoir licencié sans cause réelle et…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-41.417Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié au service de son enployeur pendant vingt-trois ans sans avoir fait l'objet d'aucune remarque défavorable sur sa probité ni sur son travail, qui a…
- RejetCass. soc., 30 mai 1979, n° 78-40.053Les juges du fond qui ont relevé qu'à la suite des reproches qui lui avaient été adressés par son employeur, sur l'exécution de son travail, la brièveté de ses rapports, le nombre de clients visités et la durée des…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.097Un arrêt ne peut décider qu'un salarié n'a pas commis de faute grave privative du préavis en se bornant à se référer à l'avis du conseiller prud'homme rapporteur qui ne se prononce que sur un seul des griefs formulés…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.553Est abusif le licenciement d'un salarié ayant participé à une journée de grève ayant pour but d'appuyer des revendications professionnelles formulées sur le plan national, peu important qu'il eût été le seul à faire…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-40.055Lorsqu'à la demande d'énonciation du motif de licenciement formé par le salarié, l'employeur en se référant à deux lettres précédentes, l'une indiquant avec précision les griefs reprochés à l'intéressé l'autre notifiant…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.261Les qualités de sociétaire et de salarié étant, dans une société coopérative ouvrière, étroitement liées, celui qui excède les limites du droit reconnu par le Code du travail à tout sociétaire de critiquer…
- RejetCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.715Ayant constaté qu'après avoir notifié au salarié un licenciement pour suppression de poste l'employeur a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail puis a notifié au préposé un nouveau congé en lui accordant un…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 78-40.052Constitue une rétrogradation, et en tout cas une modification importante des conditions de travail, assimilable au licenciement, l'affectation d'un chef d'agence à un emploi subordonné au service commercial industriel…
- CassationCass. soc., 22 mai 1979, n° 77-41.226La loi du 16 juillet 1971 prévoit dans son article 6 que les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date. Par suite n'est pas prescrite l'action en…
- RejetCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.705La décision déboutant une salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement est légalement justifiée dès lors qu'après avoir constaté que l'employeur avait envoyé une…
- CassationCass. soc., 16 mai 1979, n° 77-41.619La circonstance qu'une société embauche un nouveau personnel dans le même emploi que celui occupé par le salarié qu'elle a licencié implique que l'activité de l'entreprise n'a pas cessé et qu'il n'y a pas…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.759Un salarié ne peut être privé des indemnités légales de rupture que si son employeur prouve l'existence d'une faute grave ou lourde. Ne rapporte pas cette preuve le gérant d'une société qui invoque contre une vendeuse…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 77-41.245Le pouvoir de contrôle conféré à l'autorité administrative par l'article L 321-9, en matière de licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, ne peut être discuté que devant les juridictions…
- CassationCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-40.978Les juges du fond qui déclarent l'employeur tenu d'observer le préavis alors que le licenciement est intervenu avant l'expiration de la période d'essai de trois mois dénaturent l'accord des parties, duquel il résulte…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 78-40.260C'est à bon droit que les juges du fond ont imputé au salarié la rupture d'un contrat de travail après avoir constaté que celui-ci avait en pleine connaissance de cause adressé une lettre de démission à son employeur,…
- CassationCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.604Le refus par un salarié de se voir privé d'une partie des commissions auxquelles il a droit qui le conduit à décider de cesser toute activité au profit de son employeur, rend ce dernier responsable, non seulement de la…
- CassationCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-40.135La personne qui, logée sur l'exploitation, commande le personnel qui le considère comme chef de culture, reçoit des ordres du directeur de la société d'exploitation dont il applique les plans et qu'il rencontre tous les…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1979, n° 77-41.574Décident à bon droit que la rupture d'un contrat de travail ne peut pas être imputée à l'employeur les juges qui relèvent que le salarié avait par écrit manifesté sans restriction ni réserve, sa volonté de démissionner…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1979, n° 78-40.051La loi du 13 juillet 1973 a modifié les conditions d'exercice du droit de rompre unilatéralement un contrat de travail, tant en la forme qu'au fond, en même temps, que les règles de preuve en cette matière, ces…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-41.082En constatant qu'un peintre d'entretien du service d'une société de lubrifiants n'avait travaillé que par intermittence et de façon irrégulière pour exécuter des tâches dont la durée était déterminée, même si aucune…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 78-40.860Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé.
- CassationCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-40.300C'est par une interprétation dont la nécessité exclut toute dénaturation des éléments de la cause qu'une Cour d'appel se prononce sur la signification des termes "bénéfice brut" figurant au contrat de travail, et "marge…
- CassationCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.171Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait par un directeur des ventes participant à la direction générale de l'entreprise d'avoir, sans autorisation, prolongé ses congés et de s'être présenté avec…
- RejetCass. soc., 28 mars 1979, n° 77-41.765En l'état d'une clause d'un contrat de travail ne prévoyant pas l'allocation d'une indemnité fixe de licenciement, mais une garantie de salaire pendant une certaine période après la rupture du contrat, la Cour d'appel…
- CassationCass. soc., 15 mars 1979, n° 77-40.757En relevant que l'institution qui avait engagé un professeur lui avait adressé pendant les congés de fin d'année une lettre l'informant que pour des raisons économiques d'ordre conjoncturel, ses cours étaient confiés à…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-41.651C'est à bon droit que les juges du fond retiennent qu'en licenciant un salarié brutalement en raison de l'instance judiciaire engagée contre lui par ce dernier, l'employeur agit d'une manière arbitraire et…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-40.989Les juges du fond qui constatent qu'un salarié a, lors de la reprise de son activité interrompue pendant dix-huit mois pour maladie, présenté un certificat médical précisant que son état de santé n'était compatible…
- CassationCass. soc., 7 mars 1979, n° 77-41.195L'inaptitude d'un salarié résultant d'un accident du travail est imputable à un risque de l'entreprise et ne dispense par l'employeur de respecter la procédure prévue par l'article L 122-14 du Code de travail.
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 77-41.549Le licenciement d'un technicien de bureau d'études auquel il est reproché de multiples erreurs d'évaluation, qui fait preuve d'imprécision dans son travail et ne procède pas aux vérifications de ses estimations en…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.776Le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter un changement dans ses conditions de travail décidé par l'employeur après une intervention de l'inspecteur du travail que l'employé à suscitée pour être…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-40.072L'employeur qui détourne la période d'essai de son but, et ne la prolonge que pour lui permettre d'assurer à moindre frais l'intérim du poste d'un ancien collaborateur, ne justifie d'aucun motif réel et sérieux en…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.975La durée du congé payé est proportionnelle à celle du travail effectif et le salarié ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-40.764L'exécution volontaire d'un contrat de travail par un salarié mineur après sa majorité emporte, selon l'article 1338 du Code civil, renonciation aux moyens et exceptions qu'il pouvait opposer contre cet acte.
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-40.369Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.829Le salarié qui n'a pas demandé à son employeur de lui faire connaître les causes de la rupture de son contrat, conserve la possibilité d'apporter la preuve des motifs du licenciement par d'autres moyens.
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 77-40.984Si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la procédure prévue par les articles L 122-4 et suivants du Code du travail, il a également la faculté, que les…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1979, n° 77-41.536En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-40.364En application de l'article L 122-12 du Code du travail le transfert d'une branche d'activité dans laquelle un salarié est employé, entérine, par le seul effet de la loi, la transmission au nouvel exploitant de son…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1979, n° 77-41.140La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1979, n° 76-13.568Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les affirmations du demandeur selon lesquelles son contrat de travail avait été suspendu lors de sa désignation comme administrateur et…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1979, n° 77-40.871Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-40.904Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat même pendant le…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 76-41.047Le motif de l'insuffisance professionnelle d'un chauffeur de taxi n'ast pas réel et sérieux lorsque, contrairement aux allégations de l'employeur, il apparaît que l'infériorité des recettes journalières de l'intéressé…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.445L'employeur n'est pas tenu de satisfaire à la demande de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail formulée par le salarié, si le fonctionnement de l'entreprise ne le permet pas et de fournir…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-41.502Constitue l'aveu de non paiement s'opposant au jeu de la prescription de six mois prévue par l'article 2271 ancien du Code civil, l'allégation de l'employeur qui se borne à soutenir qu'a été versée l'intégralité de la…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 77-40.657Aux termes de l'article 117 du Code des marchés publics, l'empoyeur n'est pas tenu d'assurer à tous les salariés de la même catégorie, un salaire égal, mais seulement de payer aux ouvriers un salaire normal, égal pour…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1978, n° 77-40.608En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée indéterminée,…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-41.457Lorsque le chef de cuisine d'un hôtel ouvert chaque année pour la durée de la saison a eu durant vingt-deux une activité constante et ininterrompue pendant cette période et que l'employeur a pris prétexte d'une échéance…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1978, n° 77-40.440Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, ni de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement ni d'énoncer, à la demande écrite de l'intéressé, les causes réelles…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-41.302Le salarié qui accepte la modification de son contrat de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1975 par l'effet de la publication du décret du 5 mai 1975 et qui refuse tout travail après cette date,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 77-40.327Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.
- CassationCass. soc., 29 nov. 1978, n° 77-40.180Bien que le règlement d'une prime de treizième mois ait été subordonné par le contrat de travail à la condition d'appartenir aux effectifs permanents de l'établissement le 31 décembre de l'année, les juges du fond qui…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1978, n° 76-40.724En demandant sa réintégration dans l'enteprise ou à défaut l'allocation d'une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et en contestant de ce fait, le caractère réel et sérieux des motifs…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1978, n° 76-40.782Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méthodes, commet une…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-40.902Aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de rupture, invoquée par l'employeur ; ces dispositions, d'une portée générale,…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1978, n° 77-41.482La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.
- RejetCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.896Une commune qui reprend un service municipal à caractère industriel ou commercial antérieurement concédé peut l'exploiter soit sous cette forme, soit en service administratif. C'est dans ce dernier cas seulement, où…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 76-41.052Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-40.895C'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture avec dispense d'accomplir le délai-congé que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement.
- CassationCass. soc., 24 oct. 1978, n° 77-40.106Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est opposé à son…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1978, n° 76-40.135Les juges du fond peuvent condamner l'employeur à réparer le préjudice causé à un salarié licencié auquel il n'a délivré l'imprimé destiné à l'ASSEDIC qu'après l'expiration du préavis, ce retard ayant entraîné celui du…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.357Selon les termes des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail, l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement qu'à la demande écrite du salarié, formulée par lettre recommandée…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.175Rien n'interdit au salarié qui a été licencié avec un préavis, de prendre le congé annuel à l'époque qui a été fixée avant son licenciement et la période du congé payé et celle du préavis ne se confondant pas,…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1978, n° 77-41.702En cas de licenciement collectif pour raisons économiques, les dispositions de l'article L 122-14 du Code du travail, relatives à l'entretien préalable, ne sont pas applicables.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1978, n° 77-40.363Bien que le règlement intérieur de l'entreprise ait limité la période d'essai à trois mois, les juges du fond peuvent estimer que, compte tenu de la formation juridique du salarié et de son emploi de conseil juridique,…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1978, n° 76-40.015Peu importe la durée totale indéterminée d'un contrat qui s'exécute par périodes convenues de cinq ans lesquelles doivent être respectées et ne peuvent être rompues prématurément.
- CassationCass. soc., 4 oct. 1978, n° 77-41.135Le licenciement qui est la suite de fautes professionnelles graves reconnues par le salarié ne donne pas lieu au paiement de l'indemnité de préavis.
- CassationCass. soc., 5 juill. 1978, n° 77-40.086Constitue une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis, les menaces proférées contre l'employeur par un salarié connu pour son agressivité dangereuse, plusieurs de ses victimes ayant été…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 76-41.077Est abusif le licenciement d'un chauffeur d'autocar par un transporteur afin de céder, libre de personnel, l'entreprise que constitue l'autocar et l'exploitation de la ligne, l'acquéreur ayant poursuivi cette entreprise…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 76-41.049Bien que les méthodes employées par une secrétaire aide-comptable pour assurer la vérification judicieuse du contenu de sa caisse, ne soient pas très rigoureuses, l'intéressé qui n'a fait l'objet d'aucune critique…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-40.056Est légalement justifiée la décision mettant une part de responsabilité à la charge du salarié qui a demandé à son employeur réparation du préjudice subi par suite de sa non immatriculation à la caisse de retraite et de…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.294Les dispositions de l'article L 122-14-8 du Code du travail ne visent que le cas des salariés mis à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle ils sont liés par contrat. Ne remplit pas les conditions…
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.382Si la loi a fixé la durée minima du préavis à observer par l'employeur en cas de licenciement, il n'en est pas de même pour le salarié démissionnaire.
- CassationCass. soc., 15 juin 1978, n° 77-40.950Dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé, en l'absence de dispositions légales, de convention collective ou de règlement de travail, résultent…
- CassationCass. soc., 14 juin 1978, n° 76-41.275Le journaliste au service d'une société devenue membre d'un groupement d'intérêt économique qui a collaboré, sous l'égide de celui-ci, à un hebdomadaire commun aux différentes entreprises le composant a cessé d'être au…
- CassationCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.722Il n'est pas nécessaire pour que la responsabilité du salarié soit engagée envers l'employeur, que sa faute soit intentionnelle. En particulier, le juge du fond doit rechercher si les négligences multiples et répétées…
- RejetCass. soc., 7 juin 1978, n° 77-40.095Le licenciement individuel pour motif économique prononcé après expiration du délai de sept jours laissé à l'inspecteur du travail, mais moins de quatorze jours après la demande d'autorisation n'est pas prématuré, dès…
- CassationCass. soc., 1er juin 1978, n° 77-40.465La Cour d'appel qui a constaté que le chef d'exploitation au service d'une société, nommé directeur général adjoint de celle-ci puis président du directoire a ainsi été investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-41.174Lorsque le contrat de travail d'un employé de bord s'est poursuivi avec les acquéreurs du bateau, il a produit ses effets avec ses derniers qui sont débiteurs des salaires non payés postérieurement à la cession.
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 76-40.634Les juges du fond n'ont pas à rechercher l'importance exacte du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, cet élément étant sans influence sur le droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L…
- CassationCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-40.270L'article L 122-14-6 du Code du travail n'exclut pas du bénéfice de l'article L 122-14-3 du même Code les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté qui, en cas de licenciement abusif, peuvent prétendre à une indemnité…
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.126Les juges du fond qui constatent que le comptable d'une société d'expertise fiduciaire auquel il était fait défense dans un délai de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, d'entrer au service d'un des…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.076Les juges du fond, interprétant une clause de non concurrence susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer qu'en ne prévoyant expressément la possibilité de renoncer à l'obligation de non concurrence du salarié qu'en…
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.893Ne commet pas de faute, rendant la rupture du contrat de travail abusive, l'employeur qui se sépare d'un collaborateur de haut rang qui a perdu sa confiance et avec lequel toute relation est devenue impossible.
- RejetCass. soc., 24 mai 1978, n° 76-40.818Lorsqu'un salarié a tacitement donné son accord à la rétractation d'un licenciement qui lui a été notifié, le juge n'a pas à rechercher si celui-ci reposait ou non sur un motif réel et sérieux.
- CassationCass. soc., 24 mai 1978, n° 77-40.028Le licenciement d'un chef comptable en raison de défaillances comptables incontestées, repose sur une cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 18 mai 1978, n° 77-40.173La Cour d'appel qui évalue le montant de l'indemnité qu'elle alloue pour inobservation de la procédure de licenciement, dans les limites de l'article L 122-14-4 du Code du travail, n'a pas à motiver plus amplement cette…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-40.268Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement la suppresion d'un poste qui n'a pas entraîné le remplacement du salarié congédié par une seule personne recrutée après la rupture du contrat de travail, mais a eu…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.110La décision refusant à un salarié la classification de cadre position III C, coefficient 240 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie est légalement justifiée dès lors que les juges du fond…
- RejetCass. soc., 9 mai 1978, n° 77-40.169L'article 321-9 du Code du travail donnant mission à l'autorité administrative de vérifier la régularité et la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, la plénitude du contrôle qui lui est ainsi confiée…
- RejetCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.384En cas de transfert d'activité, la même entreprise continue sous une direction nouvelle. Par suite l'article L 122-12 est applicable aux chauffeurs passés sans solution de continuité du service du premier employeur au…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.129Lorsque la situation financière d'une société ne lui permet plus de conserver un salarié à son service et que l'inspecteur du travail en autorisant le licenciement de l'intéressé, a reconnu le caractère sérieux du motif…
- CassationCass. soc., 3 mai 1978, n° 77-40.118Le refus par un salarié d'accepter un déclassement professionnel restreignant ses fonctions ce qui constitue une modification substantielle de son contrat de travail, rend la rupture de la convention imputable à…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 76-41.209Dès lors qu'après une période d'essai, une employée de banque a été admise en stage et aussitôt appelée à certaines responsabilités en remplacement de rédactrices en titre, le licenciement de l'intéressée au moment où…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.087Lorsque le salarié qui a démissionné a été à nouveau engagé dans l'entreprise par un autre contrat après une interruption de deux années, l'ancienneté à considérer pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.094Le cadre qui ne se soumet pas aux formalités de pointage selon les modalités prévues compte tenu de son activité, alors que la mise en place d'un système d'enregistrement des horaires résulte d'un protocole d'accord…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1978, n° 77-40.114L'employeur satisfait aux exigences des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du Travail, lorsqu'au cours de l'entretien préalable au licenciement, au lieu de se borner à un bref exposé des motifs de rupture, il…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1978, n° 76-41.158Les juges du fond peuvent estimer que le contrat conclu par le salarié étranger avec une filiale française de la société étrangère qui l'a mis à la disposition de celle-ci, n'est pas un contrat de pure forme destiné à…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1978, n° 77-40.112Ne commet pas la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés le pointeau qui omet de mentionner dans son rapport l'arrivée d'un salarié avec un retard d'une heure quarante-cinq dans son service de nuit alors…
- RejetCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.234Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 76-41.084Lorsque le lieu d'affectation, élément essentiel du contrat de travail, est modifié en raison d'une suppression de poste qui n'est pas effective, la rupture du contrat de travail à durée totale indéterminée qui en…
- CassationCass. soc., 22 mars 1978, n° 76-12.470Constitue une modification essentielle du contrat de travail, s'analysant, par suite du refus du salarié, en un licenciement, le fait, par l'employeur, d'affecter à l'occasion d'une réorganisation de l'entreprise, un…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.568L'employeur n'est pas recevable à invoquer la nullité partielle d'une clause de non concurrence prévue pour une durée supérieure à celle fixée par la convention collective, dès lors que cette sanction est instituée au…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 76-41.106Le directeur commercial et administratif d'une société qui se livre à une agression sur la personne de son cousin, président directeur général de cette société commet une faute grave privative des indemnités de rupture…
- CassationCass. soc., 15 mars 1978, n° 76-40.910La réalisation d'une seule recette satisfaisante, ne peut suffire à faire disparaître le grief d'insuffisance professionnelle reposant sur le caractère prolongé du mauvais rendement d'un chauffeur de taxi pendant une…
- CassationCass. soc., 9 mars 1978, n° 76-40.969S'ils caractérisent la cause réelle et sérieuse de licenciement, les reproches adressés à un clerc de notaire qui rédige pour son compte personnel des déclarations de succession et des baux sous seings privés, ne…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-12.146Bien qu'étant une association de la loi de 1901, le comité national des sports constitue un groupement d'employeurs habile à conclure une convention collective sans un mandat exprès de ses membres et l'accord qu'il a…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.774Lorsque le Conseil de Prud"hommes s'est borné à donner acte à l'employeur de son offre de payer une certaine somme, et que la Cour estime qu'elle ne peut plus revenir sur cet accord conclu en connaissance de cause, il…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-41.151Le salarié d'un bureau d'études, employé comme technicien, devenu cogérant d'une société qui soumissionne à un appel d'offre lancé par son employeur, manque à l'obligation stricte du secret professionnel prévue par la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1978, n° 76-40.420Les juges du fond peuvent estimer que les critiques adressées par un employeur pour activité insuffisante à son salarié, agent prospecteur qui n'a pas le statut de représentant et se trouve sous la dépendance étroite…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1978, n° 76-41.165Le contrat conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni la moindre indication permettant au salarié, même approximativement, d'envisager la date où il se terminera, a une…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1978, n° 76-41.159Lorsque le caractère provisoire du déclassement d'un salarié n'est pas établi et que ce déclassement constitue une modification substantielle du contrat de travail non acceptée par le salarié, la rupture en est…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 76-40.971L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-40.769Lorsque l'employée d'une société a occupé momentanément un emploi dans l'entreprise personnelle du président directeur général à la demande de celui-ci, avant de reprendre ses anciennes fonctions, que ses conditions de…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.685Les juges du fond décident exactement qu'un centre de transfusion sanguine commet une faute en licenciant brusquement une sténodactylographe, au cours de sa grossesse, au seul motif qu'elle se trouvait dans la période…
- CassationCass. soc., 20 déc. 1977, n° 76-40.428Ayant constaté, d'une part, qu'un salarié entré au service d'une société est passé au service d'une autre et que la plus grande confusion n'a cessé d'exister jusqu'à son licenciement, d'autre part, que celui-ci a été…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1977, n° 76-40.781Les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail ne s'appliquent pas au licenciement motivé par des difficultés économiques ayant entraîné la fermeture d'un atelier.
- CassationCass. soc., 8 déc. 1977, n° 76-40.008N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour estimer qu'un employeur ayant congédié son salarié, sous l'empire de l'article 23 du livre I du Code du travail, avait commis un abus de droit, retient…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 75-40.584Ayant constaté, d'une part, que l'activité syndicale d'un représentant syndical au comité d'entreprise avait été la véritable cause de la rupture projetée de son contrat et que le licenciement collectif avait été…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.361Le préposé qui a une ancienneté supérieure à un an dans une entreprise occupant plus de dix salariés, ne peut être congédié sans qu'ait été respectée la procédure légale de licenciement, à laquelle il ne peut être…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.823Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement du directeur commercial d'une société, fondé sur les propos offensants que celui-ci aurait tenu à l'égard de certains dirigeants et sur des faits de concurrence déloyale…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-40.439Ayant constaté qu'après son adhésion à un groupement d'intérêt économique, une société a apporté des modifications substantielles au contrat de travail d'un représentant de commerce, lequel a manifesté son désaccord et…
- CassationCass. soc., 16 nov. 1977, n° 76-40.477Le décès de l'employeur ne peut être considéré en lui-même comme un cas de force majeure mettant fin aux contrats de travail. L'article L 122-12 du Code du travail dispose que, s'il survient une modification dans la…
- CassationCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.133La modification importante des conditions de travail d'un salarié au mépris de l'engagement pris par le nouvel employeur de poursuivre le contrat de travail, a pour effet de lui imputer la rupture de la convention…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1977, n° 76-40.766Constitue une faute professionnelle justifiant le licenciement le fait, pour un menuisier poseur qualifié (OQ 2) qui selon les usages de la profession doit assurer le scellement des menuiseries qu'il est chargé de poser…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-15.749Le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qui tient lieu de salaire pour la période de repos et qui n'est pas cumulable avec la rémunération perçue dès lors que dans la période…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.848Dès lors qu'un contrat de travail précise que pour le calcul de l'indemnité de licenciement, toutes les sommes perçues directement ou indirectement par le salarié doivent entrer dans la rémunération, base de son calcul,…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1977, n° 75-40.885Après avoir constaté qu'un assistant social, engagé par une fédération qui avait racheté sa bourse d'études à la Caisse régionale de sécurité sociale avait d'abord été affecté au siège social puis successivement dans…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1977, n° 76-40.041Justifie légalement sa décision par laquelle elle estime que le licenciement d'un metteur en page maquettiste pour suppression d'emploi repose sur une cause ni réelle ni sérieuse la cour d'appel, qui relève d'une part,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1977, n° 75-41.056Pour la détermination du délai-congé légal, l'ancienneté dans l'entreprise, en l'absence de disposition plus favorable résultant soit de la convention collective soit du contrat de travail, doit s'apprécier à la date à…
- CassationCass. soc., 19 oct. 1977, n° 75-40.606Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié au-delà de six mois sans que fût d'ailleurs précisée l'importance de cette prolongation, ne constitue pas pour l'employeur un cas de force…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.815Les juges du fond peuvent décider que la rupture d'un contrat de travail incombe à l'employeur qui a voulu imposer unilatéralement au salarié une modification essentielle de son contrat en lui proposant à la suite de sa…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1977, n° 76-40.868Le licenciement d'un salarié pour une faute inexistante est dépourvu de cause réelle, ce qui suffit à le rendre abusif.
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.606L'absence de faute de la part du salarié ne suffit pas à conférer un caractère abusif au licenciement.
- RejetCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.670Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 76-40.174Conformément aux usages de la profession, le salarié engagé comme cadre et nommé directeur de magasin a droit en cette qualité à un délai-congé de trois mois.
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 74-40.828L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 75-40.827L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 74-40.829L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1977, n° 75-40.988Le licenciement accompagné du versement des indemnités de rupture, d'un salarié devenu inapte aux travaux de manutention en raison d'une intervention chirugicale et compte tenu de son âge, repose sur une cause réelle et…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.750Les juges du fond ont pu condamner un employeur à payer à son salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement dès lors qu'ils ont exactement estimé que le remplacement définitif de ce salarié se…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 76-40.749Le remplacement définitif d'un salarié est une décision qui, prise ou non en application de la convention collective, constitue une rupture du contrat de travail par le fait de l'employeur. L'intéressé doit donc être…
- RejetCass. soc., 15 juin 1977, n° 76-40.875A supposer même que l'article 93 alinéa 1er de la loi du 24 juillet 1966 soit applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production, le contrat de travail d'un directeur de théâtre devenu administrateur de la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 75-40.809Ayant été engagé comme directeur deuxième catégorie de deux salles de cinéma en province classées l'une en deuxième catégorie et l'autre en troisième catégorie, le salarié qui n'est pas autonome dans sa gestion et est…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 75-40.821Lorsqu'un salarié affecté à Saint-Nazaire au secteur "marine" d'une entreprise a reconnu que dans ce secteur le personnel pouvait être envoyé en déplacement ou en mission, et qu'il a d'ailleurs effectué lui-même deux…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.195En l'état d'un document aux termes duquel un travailleur immigré a dit "vouloir prendre son compte" pour une date donnée, les juges du fond qui d'une part ont constaté que le document, rédigé par une secrétaire de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-40.303Ayant constaté qu'un directeur commercial qui avait donné sa démission avait brusquement quitté son emploi en cours de préavis à la suite de mesures prises par son employeur et restreignant sa liberté d'action, que dans…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 76-40.309Lorsque, à la suite d'un contrôle médical opéré par le médecin conseil de l'employeur, le médecin traitant du salarié, a admis que l'intéressé, en arrêt de travail pour maladie jusqu'à une certaine date, était apte à…
- CassationCass. soc., 17 mai 1977, n° 75-40.377Lorsqu'à la suite d'un mouvement de grève consécutif à des difficultés survenues dans l'entreprise, un protocole a été signé entre la direction et les représentants syndicaux prévoyant la reprise progressive du travail…
- RejetCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.185Constitue une modification unilatérale du contrat de travail rendant la rupture de celui-ci imputable à l'employeur le fait, par ce dernier, de ne plus assurer, à midi, le transport du personnel du lieu de travail à la…
- CassationCass. soc., 5 mai 1977, n° 75-40.778Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait…
- CassationCass. soc., 4 mai 1977, n° 76-40.251Lorsqu'en application du règlement intérieur, un salarié est mis à la retraite à l'âge de 65 ans avec respect par l'employeur de la procédure de licenciement prévue par la loi du 13 juillet 1973, les juges du fond, qui…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 75-40.620Lorsque le salarié informé d'un projet de licenciement le concernant, s'absente durant tout l'après-midi pour se rendre à l'inspection du travail, sans en informer l'employeur, cette absence inopinément imposée à ce…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 76-40.360Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplacement de l'intéressé…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1977, n° 75-41.053Lorsque le caractère économique du licenciement n'est pas contesté et que seule est critiquée l'application du règlement intérieur concernant l'ordre des licenciements, le salarié qui, avant d'être congédié pour ce…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.369Le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis un an qui n'envoie pas à son employeur la lettre de démission que celui-ci lui a réclamée lorsqu'à la suite de la prolongation de son arrêt de travail l'intéressé l'a…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.638Le délai de cinq ans de la prescription prévue par la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971 n'a couru que depuis la publication de la loi, et il s'ensuit que la réclamation d'un préposé relativement à une créance salariale…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1977, n° 75-40.813Le responsable des ventes chargé de la surveillance d'un magasin dans lequel le taux des vols a atteint 4,77 % contre un taux inférieur à 2 % dans les autres magasins de l'entreprise, alors qu'il s'est engagé par…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 75-40.771A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire, avec, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, le personnel qui y est attaché. A défaut de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.021Lorsqu'une firme a acquis le matériel et les matières premières du principal des ateliers d'une société en liquidation de biens et, qu'ayant repris le bail des locaux où s'exerçait l'exploitation, a poursuivi celle-ci,…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-40.673N'est pas abusif le licenciement d'un chef d'agence survenu un mois après le dépôt de bilan par une entreprise avec laquelle l'intéressé avait passé un marché entraînant une perte importante pour son employeur, lorsque…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1976, n° 75-41.016Le salarié qui a donné son accord pour être assimilé au commis d'entreprise et qui, ayant bénéficié régulièrement des augmentations prévues par son contrat individuel de travail, a perçu une rémunération constamment…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.614En l'état d'une clause interdisant, en cas de cessation de contrat, à un salarié de s'intéresser directement ou indirectement à toute autre activité de quelque nature qu'elle soit, portant sur les produits dont…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1976, n° 75-40.850Dès lors qu'une compagnie de navigation aérienne, qui s'est vu confier par décision gouvernementale l'exploitation d'une ligne assurée jusque-là par une autre compagnie est en mesure de conserver le personnel de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-12.486Ayant constaté d'une part que, en même temps que les fonctions de gérant, une personne avait exercé celles de directeur commercial d'une société et que, par application de l'article 23, alinéa 8 du livre I du Code du…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.966La circonstance que, au moment de l'absorption d'une société par une autre, une personne était liée à celle-ci par un mandat social sans cumul avec un contrat de travail, exclut une application éventuelle de l'article L…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 75-40.777Se trouvent dans un lien de subordination d'employé à employeur caractéristique d'un contrat de louage de service, les ouvriers manutentionnaires appelés "ripeurs", auxquels conformément aux usages du port de Marseille,…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1976, n° 75-40.422Lorsque, dans une note en délibéré commune, un propriétaire d'écurie de course et son entraîneur ont fait valoir que conformément au "Code des courses", c'est l'entraîneur qui est l'employeur des "lads-jockeys", les…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1976, n° 75-40.844Lorsqu'une société a vendu un de ses magasins et a fait interdiction à la responsable de celui-ci de poursuivre son activité au service du nouveau propriétaire en lui proposant une affectation dans un service éloigné de…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1976, n° 75-40.564La clause de conscience, prévue par la loi au profit des journalistes, ne saurait, en l'absence de toute disposition légale, être étendue aux architectes ni, à défaut de stipulation même implicite en ce sens, être…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1976, n° 75-40.936La société de presse, qui réorganise son entreprise en supprimant tous les emplois de linotypistes après l'introduction d'un nouveau matériel lui interdisant compte tenu de la technicité requise de recruter les…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1976, n° 75-40.338Lorsque pour résister à l'absorption de trois organismes de Crédit Mutuel par deux autres, leurs administrateurs ont consenti à leur directeur commun un contrat de travail prévoyant en cas de licenciement le versement à…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.690Le Président du Conseil d'Administration et le Directeur général sont des mandataires de la société révocables à tout moment par le Conseil d'Administration, et non des salariés pouvant prétendre à des congés payés, peu…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 76-40.114Le licenciement consécutif à la nécessité de réduire de manière draconienne les frais de fonctionnement de l'entreprise, est exempt de faute même si cette promesse de stabilité a été faite au salarié près de quatre ans…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-40.300Le salarié qui n'a pas fait parvenir à son employeur un exemplaire du nouveau contrat proposé par ce dernier et soumis à sa signature, mais qui s'est conformé aux nouvelles stipulations y contenues, adhère au nouveau…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-40.092L'attitude du salarié, qui a refusé de s'expliquer sur un manquant important dans ses comptes après de longs atermoiements, constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité, l'employeur…
- CassationCass. soc., 30 juin 1976, n° 75-40.214Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir.
- RejetCass. soc., 24 juin 1976, n° 74-40.264Usant de leur pouvoir d'apprécier la valeur et la portée des éléments contradictoires produits par l'employeur et un de ses représentants, les juges du fond ont pu estimer que la commune intention des parties était, à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.016Interprétant les termes d'une correspondance échangée entre un professeur pris en tant que délégué syndical et l'Ecole privée qui l'emploie, les juges du fond ont pu décider que l'employeur n'a pris au profit personnel…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.061Interprétant sans les dénaturer les termes d'une convention prévoyant au profit d'un directeur un pourcentage sur les bénéfices nets tels qu'ils ressortent des bilans de fin d'exercice, les juges du fond qui ont…
- CassationCass. soc., 11 juin 1976, n° 75-40.382Le salarié qui n'apporte pas la preuve qu'il a été dans l'impossibilité de profiter du transport gratuit assuré par l'employeur entre son cantonnement et le chantier, et qui n'établit pas avoir exposé des frais…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-40.472Le salarié, qui au service d'une société ayant transféré partie de son activité à une autre nouvellement créée, a occupé le même emploi auprès du nouvel employeur sans recevoir d'indemnité après qu'il eût cessé de…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.620Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la surveillance de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.337Dès lors que la loi laisse au juge le soin d'apprécier pour se déterminer, les éléments produits par les parties, donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime non établie l'existence d'une cause réelle…
- RejetCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.257Ayant constaté d'une part, que l'employeur a proposé à un salarié avant de le licencier le régime de la préretraite, qu'il l'a informé de façon très complète de toutes les conséquences financières qui résulteraient pour…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.059Selon l'article L 147-1 du Code du Travail les perceptions effectuées pour le service par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes…
- RejetCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-14.729Commet une faute particulièrement grave justifiant son licenciement immédiat sans préavis l'employé occupant un poste de premier plan qui, au cours d'une réunion à laquelle participaient des représentants de sociétés…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-40.321Le fait qu'un salarié ait porté sur le double d'un bon de commande à usage interne une mention désobligeante pour un client à qui le document a été adressé par manque d'attention, s'il peut être considéré comme un motif…