RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 octobre 1972, n° 71-70.097

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, NE SONT PAS APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER DES ARRETS ATTAQUES (CHAMBERY, 26 JANVIER 1971 ET ARRET RECTIFICATIF DU 17 MARS 1971), QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE DU PIPE-LINE MEDITERRANEE-RHONE AUX CONSORTS Z..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE DAME X..., A LA SUITE DE L'ETABLISSEMENT, SUR DES PARCELLES LUI APPARTENANT, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'OLEODUC, D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, QUI A PROPOSE UNE INDEMNITE INFERIEURE AU CHIFFRE ALLOUE PAR LE PREMIER JUGE ET LEGEREMENT SUPERIEURE A CELUI OFFERT PAR LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT INTERJETE APPEL INCIDENT, ET QUE CET APPEL AIT ETE FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES, SEUL HABILITE A L'INTERJETER, NI, ENFIN, QUE LE PROPRIETAIRE AIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEFENSE, QU'APPEL INCIDENT A ETE INTERJETE, PAR M A..., INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, SPECIALEMENT MANDATE A CETTE FIN PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, DE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES ONT "PLAIDE PAR MAITRE Y..., AVOCAT AU BARREAU DE LA SAVOIE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN SE BORNANT A VISER LE TRANSPORT SUR LES LIEUX EFFECTUE AU DEBUT DE L'AUDIENCE, ALORS QUE LE SEUL VISA DU TRANSPORT SUR LES LIEUX PERMETTRAIT D'AUTANT MOINS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE CETTE MESURE A ETE RESPECTE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, "QUE LA VISITE DES LIEUX DOIT S'EFFECTUER EN PRESENCE DES PARTIES, A UNE DATE NOTIFIEE PAR ORDONNANCE AUX INTERESSES ET DOIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI REGLEMENTENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, N'ONT PAS ETE RENDUES APPLICABLES A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DUDIT DECRET ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT SUBI UN PREJUDICE "DU FAIT QUE LE TERRAIN, COUPE EN DEUX PARTIES, ETAIT DEVENU TOTALEMENT INCONSTRUCTIBLE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET N° 59-645 DU 16 MAI 1959, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE "LA LOI ACCORDAIT PAR DEUX FOIS AUX CONSORTS Z... LA POSSIBILITE DE SOLLICITER L'EXPROPRIATION" MAIS, "QU'ILS NE L'ONT PAS FAIT ET QU'A L'HEURE ACTUELLE, LA COUR N'EST SAISIE QUE DU PREJUDICE INTRINSEQUE CAUSE PAR LA SERVITUDE DE PASSAGE" ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 26 JANVIER ET 17 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 32
  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 54 Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 58
  • Décret 59-645 1959-05-16
  • Ordonnance 1958-10-23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.