1) responsabilité civile : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1971, n° 70-11.666JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D 'UN TAUREAU S'ETANT ECHAPPE D'UN HERBAGE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE DEUX GENISSES SAILLIES PAR CET ANIMAL, LE JUGE QUI, COMPTE TENU…
- RejetCass. com., 13 janv. 1971, n° 69-14.388LES AUTEURS DE DELITS, QUI SONT SEULEMENT DE MEME NATURE, NE SONT PAS SOLIDAIRES POUR REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DELITS COMMIS AU PREJUDICE D'UNE MEME VICTIME. SEULS LES AUTEURS D'UN MEME DELIT SONT SOLIDAIRES…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.564STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE UN CYCLISTE QUI, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UNE VOITURE, A FAIT UN ECART A GAUCHE ET UN CYCLOMOTORISTE AYANT ENTREPRIS SON…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1970, n° 69-12.451LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES. LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT PAS INCOMPATIBLES, LE PREPOSE…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1970, n° 69-12.158TOUT EN RELEVANT QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN PRENANT LE VOLANT, AU MILIEU DE LA NUIT, SANS MOTIF DEFINI, APRES AVOIR PASSE PLUSIEURS HEURES DANS UN CLUB AU TERME DE DEUX JOURS DE FETE,…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1970, n° 69-12.654Statuant sur l'action en réparation du dommage subi par le propriétaire d'un terrain, qui avait été l'objet d'une emprise de l'Administration, constituant une voie de fait, les juges du fond peuvent, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.918Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-12.919Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondsée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1970, n° 69-11.016Le conducteur dont le véhicule a été projeté en travers de la route, à la suite d'une manoeuvre d'évitement d'une voiture arrivant en sens inverse, peut être considéré comme n'étant pas responsable sur le fondement de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-10.967Le fait qu'un motocycliste inattentif, circulant à vitesse excessive et ne pouvant plus contrôler sa machine, ait heurté la roue arrière droite d'un camion venant en sens inverse, qui tournait à gauche dans une rue…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1970, n° 69-10.710Dès lors que, dans l'exercice du pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond constatent qu'un expert, désigné dans le cadre…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1970, n° 69-11.006Lorsqu'un cyclomotoriste, entré en collision avec un autre, arrivant en sens inverse et s'apprêtant à tourner à gauche, a abordé l'intersection à une allure inférieure à la vitesse autorisée et s'est maintenu dans son…
- CassationCass. 2e civ., 15 juill. 1970, n° 69-12.438Statuent par des motifs, exempts de tout caractère hypothétique les juges qui, en présence d'une collision de sens inverse, retiennent, à la charge de l'un des conducteurs, la faute d'avoir dépassé, l'axe médian et…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1970, n° 69-11.452La responsabilité du commettant peut être directement recherchée par la victime du dommage, qui n'est nullement tenue d'assigner en même temps le préposé par la faute duquel le dommage est survenu.
- RejetCass. crim., 11 juin 1970, n° 69-90.702La juridiction répressive en cas de faute commise par un élève n'est pas compétente pour statuer sur la responsabilité de l'instituteur, cette dernière résultant non d'une présomption légale mais d'une faute, imprudence…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 68-14.063Les juges du fond peuvent déclarer un inspecteur des permis de conduire seul responsable de l'accident de la circulation survenu au cours des épreuves de l'examen qu'il faisait subir à un candidat, assis à ses côtés et…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.771Peut être considéré comme ayant commis une faute le piéton qui s'engage dans un passage clouté ou à proximité immédiate de celui-ci, alors qu'un "véhicule lourd et peu maniable survient à proximité immédiate".
- CassationCass. crim., 9 juin 1970, n° 68-93.192VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-10.535Justifie légalement sa décision exonérant de toute responsabilité un automobiliste entré en collision avec un cyclomotoriste, le juge d'instance, qui relève que l'automobiliste, circulant à vitesse modérée, a été…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1970, n° 68-10.369Le tiers responsable d'un accident survenu à un agent de l'Etat antérieurement à l'ordonnance du 7 janvier 1959 est irrecevable, faute d'intérêt, à faire grief aux juges du fond d'avoir accueilli l'action récursoire de…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 1970, n° 68-14.519Ayant relevé qu'un automobiliste venant de tourner pour emprunter une voie située sur sa gauche sans avoir contourné par la droite le point d'intersection des deux voies, en infraction au règlement municipal, était…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1970, n° 69-10.550Les juges du fond, qui statuent sur l'action en dommages-intérêts d'un camionneur ayant dérapé sur une couche de boue répandue sur la chaussée lors d'un transport de betteraves, peuvent décider que la responsabilité du…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.099Saisis d'une demande en dommages-intérêts sur la base des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, à la suite de l'accident survenu à un conducteur d'automobile heurté et blessé par un autocar alors qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1970, n° 68-12.192Le baigneur, blessé par un bateau dans un chenal réservé à la navigation, peut être considéré, bien que la balise de signalisation de cette zone ait disparu, comme ayant commis une faute en relation de causalité avec le…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1970, n° 68-13.748Le gardien d'un animal qui a causé un dommage, s'il prouve que le fait d'un tiers quoique non imprévisible ni irrésistible, a cependant concouru à la production du dommage, reste tenu du tout envers la victime. Il peut…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1970, n° 68-10.835La voiture, qui, franchissant un signal "stop", s'engage en tournant sur sa gauche sur la voie prioritaire, alors que deux véhicules y circulent, peut être considérée comme étant l'instrument du dommage résultant de sa…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-10.185La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont chacune leur domaine propre. Elles peuvent être cumultativement retenues dès lors que les conditions prévues pour l'une et l'autre sont réunies. Ne…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1970, n° 69-91.077Pour exonérer le père de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 du Code civil, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la partie civile qui invoque d'une part que…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 68-12.405La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et de gardien ne sont point incompatibles. Par suite, dès…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1970, n° 67-14.610Les juges qui statuent sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'ont pas, pour accueillir la demande de la victime à examiner les faits sous l'angle de la faute de l'auteur du dommage, ni à répondre à des…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1970, n° 68-12.064Une personne transportée à titre gratuit dispose indifféremment contre son transporteur et contre le gardien du véhicule avec lequel il est entré en collision de deux actions de même nature. Par suite le gardien d'un…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-11.803Si l'erreur sur l'importance du préjudice ne constitue pas une erreur sur l'objet de la transaction, il en est autrement de l'erreur sur l'existence de la lésion génératrice du dommage. Statuant sur l'action en…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1970, n° 68-12.584L'arrêt déchargeant partiellement de sa responsabilité le gardien d'un véhicule ayant heurté un piéton en raison du fait de la victime, ne laisse pas incertaine la base juridique de sa condamnation laquelle est…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-91.784Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits délictueux commis par un préposé sont, ou non, indépendants du rapport de préposition qui l'unissait à son employeur, afin d'apprécier si la responsabilité…
- CassationCass. chambres réunies, 2 déc. 1941Le propriétaire d'une voiture automobile, privé de l'usage, de la direction et du contrôle de son véhicule par l'effet d'un vol se trouve dans l'impossibilité d'exercer sur ce véhicule aucune surveillance ; il n'en a…