Abus de confiance : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 9 mai 1988, n° 86-94.205null
- RejetCass. crim., 9 mai 1988, n° 87-83.319null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-85.150null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 85-94.467null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-84.037null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1988, n° 87-85.306null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 84-93.833null
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-91.955null
- CassationCass. crim., 11 avr. 1988, n° 85-91.667null
- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-83.729null
- RejetCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.887null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-84.221null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-81.497null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-93.726null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-81.010null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1988, n° 86-95.019null
- RejetCass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-80.366null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 87-81.243null
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 85-96.503null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1987, n° 86-91.427La convention stipulant en contrepartie de la livraison d'un véhicule estimé à un prix déterminé, d'abord le paiement immédiat, à titre de " prétendus loyers ", d'un pourcentage de ce prix, puis le règlement mensuel…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1987, n° 86-93.639null
- RejetCass. crim., 3 août 1987, n° 86-93.667
- RejetCass. crim., 22 juin 1987, n° 86-91.990null
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-93.183null
- CassationCass. crim., 1er juin 1987, n° 86-94.837Le désistement de plainte intervenu postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance et demeure sans influence sur l'action publique
- RejetCass. crim., 28 avr. 1987, n° 86-94.578null
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-96.110null
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 85-96.694null
- RejetCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-91.200Bien que l'arrêt qui condamne le prévenu pour abus de confiance présente les faits servant de fondement à la déclaration de culpabilité sous la qualification ambiguë de mandat et de dépôt, la cassation n'est cependant…
- RejetCass. crim., 16 mars 1987, n° 85-96.197null
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 84-91.977Le détournement n'est punissable en vertu de l'article 408 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qui en constitue la substance juridique.
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 85-91.882null
- CassationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-96.173null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-96.345null
- RejetCass. crim., 11 févr. 1987, n° 86-90.932null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 85-93.895null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1986, n° 85-90.549Si la preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas, à elle seule, pour caractériser un abus de confiance, il n'en est pas de même lorsqu'il est…
- RejetCass. crim., 20 mai 1985, n° 84-92.803Caractérise une société en participation entre joueurs impliquant l'existence de mandats réciproques entre ses membres l'acquisition en commun d'un billet de la Loterie Nationale ou la souscription à plusieurs d'un…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1985, n° 84-91.799Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision, et encourt la cassation, l'arrêt qui se borne à constater l'existence du délit d'abus de confiance dans les termes de…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1984, n° 82-94.484Si le seul usage abusif de la chose confiée ne rentre pas dans les prévisions de l'article 408 du Code pénal, il n'en est pas de même lorsque cet usage implique la volonté du possesseur de se comporter, même…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1984, n° 83-91.007L'empreinte résultant du fonctionnement d'une machine à timbrer constituant un écrit opérant obligation et décharge, l'utilisation d'une telle machine, à des fins personnelles, par un mandataire constitue un…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.344Commet le délit d'abus de confiance l'organisateur d'une exposition d'objets d'art qui, ayant reçu mandat des exposants de vendre leurs oeuvres à un prix donné, a fait virer les fonds provenant de ces ventes au compte…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1982, n° 82-90.448Pour caractériser l'abus de confiance, il n'est pas nécessaire que les juges du fond constatent que le prévenu se trouve dans l'impossibilité de restituer les sommes qu'il a détournées (1).
- RejetCass. crim., 8 mars 1982, n° 80-94.572L'arrêt, qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu des objets d'art afin de les restaurer moyennant une rémunération, constate en réalité l'existence d'un travail salarié. Le détournement de ces objets…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1981, n° 80-90.975La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance est soumise au contrôle de la Cour de Cassation lorsqu'elle ne résulte pas d'une interprétation, sans dénaturation, dudit contrat, fondée…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1980, n° 80-90.774L'application de l'article 1348 du Code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité physique…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1980, n° 80-91.326L'absence de précision sur la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été reçus par la prévenue, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (1).
- RejetCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-91.973Lorsque le mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire, de rendre ou représenter les fonds confiés, ne peut servir de…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-91.056Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital, a…
- RejetCass. crim., 11 juin 1979, n° 78-91.609Se rend coupable d'abus de confiance l'employeur qui, ayant adhéré à une convention par laquelle il s'est engagé à verser à une institution de prévoyance des sommes précomptées sur le salaire de ses employés en vue de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 78-92.533Opère, non pas comme un marchand de biens, mais un intermédiaire dans les transactions immobilières, investi d'un mandat exprès ou tacite, celui qui fait signer successivement au propriétaire d'un immeuble une promesse…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1979, n° 78-91.482Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France ; il en…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1978, n° 78-90.109S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal, et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abus de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1978, n° 78-90.264L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés en l'article 408 du Code pénal. Mais il importe peu que l'arrêt ne dise pas d'une façon expresse en vertu de quel contrat le prévenu…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1978, n° 77-92.778Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement à lui seul, le détournement ou la dissipation, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser le délit il est nécessaire de…
- RejetCass. crim., 14 juin 1978, n° 77-93.623Commet le délit d'abus de confiance, le prévenu qui détourne des objets par lui vendus à un tiers, mais dont il était prévu qu'il restait dépositaire (1).
- RejetCass. crim., 12 juin 1978, n° 76-91.932Pour caractériser le délit d'abus de confiance, un détournement existe, au sens de l'article 408 du Code pénal, dès lors que le propriétaire de la chose confiée ne peut plus exercer ses droits sur elle par suite des…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-93.840La circonstance aggravante prévue par le paragraphe 5 de l'article 408 du Code pénal s'attache à la qualité seule de l'officier public ou ministériel sans qu'il soit nécessaire que les sommes par lui détournées lui…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1977, n° 77-91.617Aux termes de l'article 1293 du Code civil, le mandataire ne peut compenser les sommes qu'il prétend lui être dues, avec celles dont il a injustement dépouillé la partie civile (1).
- RejetCass. crim., 19 oct. 1977, n° 76-93.611La volonté de nover ne résulte pas de la simple remise de traites par le débiteur à son créancier, dès lors que la remise de ces traites a été un artifice ayant un caractère frauduleux.
- RejetCass. crim., 8 juin 1977, n° 76-92.630L'arrêt qui qualifie à tort de mandataire le prévenu qui a reçu les fonds en dépôt, constate en réalité l'existence d'un contrat de dépôt. Le détournement de ces fonds n'en implique pas moins la violation de l'un des…
- CassationCass. crim., 4 mai 1977, n° 76-90.694Le mandat, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit notamment exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance. Au cas de mandat tacite, les juges du fond doivent énoncer les faits et circonstances…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1977, n° 76-92.275Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement le délit d'abus de confiance, que l'intention frauduleuse soit expressément constatée ; il suffit qu'elle puisse s'induire des circonstances retenues par le juge (1).
- RejetCass. crim., 3 nov. 1976, n° 76-91.232Le mandataire social d'une société, auquel la faillite ou le règlement judiciaire de celle-ci n'a pas été étendu, et qui n'a pas été condamné au comblement du passif social, doit répondre sur son patrimoine personnel,…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1976, n° 75-92.612L'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, prévue par l'article 408 du Code pénal, s'applique aux infractions définies aussi bien à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa 2 de cet article.
- CassationCass. crim., 31 mai 1976, n° 75-90.871L'ouverture de crédit consentie avec stipulation d'emploi déterminé constitue un prêt de consommation et non un contrat de mandat. Le prêt de consommation non mentionné dans l'article 408 du code pénal ne peut donner…
- CassationCass. crim., 17 mars 1976, n° 75-90.174Il n'y a pas abus de confiance lorsque les fonds ont été remis, non à l'un des titres énumérés dans l'article 408 du code pénal, mais comme une rémunération payée d'avance (1).
- RejetCass. crim., 21 janv. 1976, n° 75-92.098L'application de l'article 1348 du code civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité doit s'entendre non seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1975, n° 75-91.998La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit…
- RejetCass. crim., 16 avr. 1975, n° 74-91.785DANS L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'UN DES ASSOCIES PEUT, DANS SES RAPPORTS AVEC SES COASSOCIES ETRE UN MANDATAIRE, ET, A CE TITRE, PASSIBLE EN CAS DE DETOURNEMENT, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL (1).
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-92.277LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; IL FAUT ENCORE QU'IL SOIT ETABLI QUE CE DEFICIT…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-91.018Aux termes des articles 29, 31 et 36 du décret N. 68-259 du 10 juillet 1968, la concession d'un emplacement dans un marché d 'intérêt national impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-91.789Se rend coupable d'abus de confiance le commissionnaire négociant usager d'un marché d'intérêt national , qui, agissant en qualité de commissionnaire détourne le montant de sommes qui lui sont remises à titre de mandat.…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1974, n° 73-92.016En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté (1).
- RejetCass. crim., 4 avr. 1974, n° 73-91.696Le délit d'abus de confiance n'est caractérisé que si les choses détournées l'ont été au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs ou détenteurs.
- CassationCass. crim., 12 mars 1974, n° 72-91.896La détermination par le juge du fait du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance est souveraine sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation des clauses dudit contrat fondée sur…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-92.303L'application de l'article 1348 du Code Civil est justifiée lorsque le créancier a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite. Cette impossibilité ne doit pas s 'entendre seulement de l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 3 janv. 1974, n° 73-91.587Les tribunaux apprécient souverainement d'après les résultats de l'information préalable et de l'instruction contradictoire faite à l'audience, les documents et écrits versés aux débats ainsi que les témoignages et les…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-90.780Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe, du chef d'abus de confiance, un mandataire qui a disposé à son profit des fonds qu'il détenait en vertu de sa procuration sans constater, ni qu'il avait été autorisé à le faire…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1973, n° 73-91.365Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; mais le délit est caractérisé, dès lors que le…
- Cass.Cass. crim., 29 mai 1973, n° 72-92.011Justifie sa décision l'arrêt qui condamne un prévenu du chef d'abus de confiance en énonçant que, bien qu'aucun acte écrit n'ait été établi, la preuve des contrats commerciaux de mandat et des dépôts résulte des…
- RejetCass. crim., 2 mai 1973, n° 72-92.051La décision des juges du fond, qui détermine la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance, est justifiée dès lors que l'interprétation ne comporte ni contradiction , ni erreur de droit.
- CassationCass. crim., 21 mars 1973, n° 72-92.323Le créancier qui refuse de restituer des billets à ordre alors que le montant de ceux-ci lui a été réglé par anticipation par le débiteur avant leur échéance et qu'il ne détient plus ces effets qu 'avec le mandat tacite…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1973, n° 72-90.670Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des fonds, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce délit, il est nécessaire…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1973, n° 72-90.003Une société, dont le directeur commercial répond à une invitation d'un fournisseur, qui lui verse des frais de voyage, ne peut prétendre que ces fonds devaient lui être remis, lorsqu'elle n 'apporte pas la preuve d'un…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-92.318La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation lorsqu'elle résulte d'une interprétation, sans dénaturation du contrat, fondée sur une…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1972, n° 72-90.165S'il est exact que le contrat de compte-courant ne figure pas dans l'énumération de l'article 408 et s'il suit de là que la dissipation de fonds remis en compte-courant ne constitue pas le délit d'abus de confiance,…
- RejetCass. crim., 2 nov. 1972, n° 72-90.166Selon l'article 1293 du Code civil, la compensation ne peut avoir lieu dans le cas de la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé. Dès lors le mandataire reconnu coupable…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1972, n° 71-92.697La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1972, n° 71-91.897Le détournement, par un héritier, des fonds d'une succession indivise que ses cohéritiers lui avaient donné mandat d'employer dans l'intérêt commun, constitue un abus de confiance au préjudice de ses coindivisaires (1).
- CassationCass. crim., 10 févr. 1972, n° 70-91.613Un chèque ne peut être remis à son bénéficiaire à titre de dépôt. Le chèque est un instrument de paiement dont la remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible à la date de son…
- Cass.Cass. crim., 13 oct. 1971, n° 70-98.226Est recevable et bien fondée, l'action civile d'une compagnie d'assurances contre son agent général qui a détourné des sommes qu'il avait perçues indûment de tiers dès lors qu'il est établi que c'est en qualité d'agent…
- RejetCass. crim., 13 mai 1971, n° 70-91.645Constitue un abus de confiance le fait par un mandataire de détourner des sommes reçues par lui à l'occasion de son mandat et destinées au mandant (1).
- CassationCass. crim., 23 mars 1971, n° 70-92.154Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; dès lors, pour caractériser ce délit, il est…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1970, n° 68-93.582L'agent d'affaires qui retient de mauvaise foi et contre la volonté du mandant des pièces qui lui avaient été remises à titre de mandat ne peut se prévaloir d'un droit de rétention et commet un abus de confiance (1).
- Cass.Cass. crim., 2 juin 1970, n° 69-92.043Si, en matière d'abus de confiance, l'existence même du contrat doit être prouvée selon les règles du droit civil, il n'en est pas de même de la réalité d'une remise de documents faite à titre précaire pour l'exécution…
- RejetCass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.369En matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).
- CassationCass. crim., 13 janv. 1970, n° 69-91.642Dans la société de fait, les associés peuvent être les mandataires les uns des autres en ce qui concerne la gestion de la société et à ce titre, passibles, en cas de détournement, des dispositions de l'article 408 du…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1969, n° 68-91.801Si le louage d'industrie prévu par l'article 1779, 3. du Code civil est bien l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal, la violation de ce contrat ne saurait donner lieu, par elle-même, à l'application des…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1969, n° 68-06.891La preuve du contrat de dépôt des articles 1915 et suivants du Code civil, pas plus que celle du contrat de séquestre des articles 1955 à 1963, ne saurait résulter du seul fait de la détention matérielle d'une chose…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1969, n° 68-93.255Encourt cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu qui prétendait que le titre de créance qu'il se refusait de restituer lui avait été remis à titre de nantissements, énonce qu'il existe "un doute sérieux sur les…
- CassationCass. crim., 20 mai 1969, n° 67-92.601La loi détermine le genre de preuve qui peut être admis à l'égard des faits civils ; aux termes des articles 1341 et 1347 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute chose…
- RejetCass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932Le contrat de louage fait obligation au preneur de rendre au bailleur, à l'expiration du contrat, la chose louée. Le délaissement sur la voie publique de la chose louée, en l'espèce un véhicule automobile, constitue un…
- RejetCass. crim., 7 mai 1969, n° 68-92.699Est à bon droit condamné pour abus de confiance le président-directeur général d'une société anonyme qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu les versements effectués par des souscripteurs à une…
- CassationCass. crim., 6 mai 1969, n° 68-90.201Le plaignant qui n'était point le propriétaire, le possesseur ou le détenteur, mais seulement le destinataire de deniers détournés par l'auteur d'un abus de confiance ne justifie pas d'un préjudice découlant directement…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1969, n° 67-92.703La détermination par le juge du fait de la nature du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de Cassation lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation du…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 67-93.150Le contrat de bail à cheptel de fer (art. 1822 et suivants du Code civil) est un contrat de louage au sens de l'article 408 du Code pénal. L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail,…
- RejetCass. crim., 15 mai 1968, n° 67-91.368L'article 408 du Code pénal n'exige pas, comme élément constitutif du délit d'abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il ait été tiré un profit personnel ; que cette chose peut même…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1968, n° 65-93.721Lorsque le mandant a autorisé la mandataire à utiliser pour ses besoins personnels les fonds encaissés par celui-ci pour le compte du mandant, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire de rendre ou représenter…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1968, n° 67-91.237Les fiches établies par une société commerciale et sur lesquelles sont portés les noms et adresses de clients éventuels, bien que ne contenant, ni opérant soit obligation, soit décharge, consituent des marchandises, au…
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1967, n° 66-92.620Si l'arrêt qui condamne le prévenu pour abus de confiance doit être cassé lorsque les faits qui servent de fondement à la déclaration de culpabilité y sont présentés comme pouvant alternativement constituer l'abus d'un…
- RejetCass. crim., 6 juin 1967, n° 66-91.848Le contrat de prêt de consommation ne figure pas parmi ceux limitativement énumérés à l'article 408 du Code pénal. Par suite, le bénéficiaire de ce prêt, qui a utilisé les fonds à lui prêtés, ne peut faire l'objet de…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1967, n° 66-91.284La restitution opérée postérieurement à la consommation du détournement n'efface pas l'abus de confiance.
- RejetCass. crim., 9 févr. 1967, n° 66-90.031Rien ne s'oppose à ce que celui qui a été reconnu coupable d'avoir participé, en qualité de complice, à un détournement frauduleux, puisse être également retenu comme receleur des objets provenant de ce même…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1966, n° 64-93.719Constitue un abus de confiance le détournement par un individu de l'acte par lequel il promettait de vendre un immeuble dépendant de la communauté légale existant entre sa femme et lui, acte qu'il ne détenait qu'en…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1966, n° 65-91.497Aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs a été accompli en France. En cas…
- CassationCass. crim., 2 juin 1964, n° 63-93.151* PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Interdiction de prouver outre et contre le contenu des écrits.
- RejetCass. crim., 12 mai 1964, n° 63-92.580LE DETOURNEMENT D'UN ECRIT CONTENANT OBLIGATION OU DECHARGE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOUAGE NE SAURAIT ECHAPPER A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL SOUS PRETEXTE QUE LEDIT CONTRAT DE LOUAGE SERAIT NUL OU QUE SA…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1963, n° 63-91.240LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES OBJETS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.
- RejetCass. crim., 11 juin 1963, n° 62-91.068LE MANDATAIRE, RECONNU COUPABLE DE S'ETRE APPROPRIE DES SOMMES PAR LUI ENCAISSEES EN VERTU DU MANDAT, DOIT ETRE CONDAMNE A LES RESTITUER INTEGRALEMENT, SANS POUVOIR OPPOSER DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION L'EXCEPTION…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1963, n° 62-90.997LORSQUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES CONSTATE UN DEPOT, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'OPPOSE A CE QUE LES JUGES DU FOND, S'APPUYANT SUR DES PRESOMPTIONS ET SUR UN TEMOIGNAGE, DECLARENT QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UN…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-91.937LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION…