Avocat – Barreau : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-12.163N'est pas entachée d'illégalité la disposition du règlement intérieur d'un barreau qui fait obligation à l'avocat de soumettre son projet de plaque professionnelle au bâtonnier, dès lors que le refus éventuel de…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.569L'article 19-1 du décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres-assistants et anciens maîtres-assistants, les chargés de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-17.163Si l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-19.864Selon l'article 50-IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les clercs d'avoué, clercs et secrétaires d'agréé et les secrétaires d'avocat qui…
- RejetCass. ass. plén., 18 nov. 1988, n° 87-11.605Il résulte de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre relative à une inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.048Selon l'article 11-1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il n'est français, sous réserve des conventions internationales. La convention d'établissement…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-18.642Si aux termes de l'article 57 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-14.813La mention figurant dans un arrêt, rendu en matière de contestation du règlement intérieur d'un barreau, suivant laquelle le bâtonnier avait été " régulièrement convoqué ", fait présumer que l'heure à laquelle devait…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-16.457L'alinéa 4 de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 définissant le juriste d'entreprise comme une personne attachée au service juridique ou fiscal d'une entreprise, il s'ensuit que cette personne doit appartenir à un…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-10.729C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, pour prononcer l'inscription au tableau d'un avocat qui avait été refusée par le conseil de l'Ordre au motif que les faits reprochés révélaient un mépris des…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1986, n° 85-12.974La Cour d'appel, qui conserve la faculté d'apprécier si la gravité des faits ayant entraîné la radiation d'un avocat de son ordre ne l'emporte pas sur la circonstance qu'aucune récidive n'a été constatée pendant le…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-15.925En l'état d'un contrat d'association aux termes duquel un avocat s'engageait à rester l'associé d'un confrère pendant au moins dix ans, ce contrat étant cependant rompu au bout de six ans d'un commun accord entre les…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 83-12.006Les anciens conseils juridiques ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ne peuvent être inscrits au tableau de l'ordre des avocats que s'ils sont titulaires de la maîtrise en droit, l'article 44-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1984, n° 83-11.434C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que les dispositions du paragraphe V de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 avaient pour finalité d'ouvrir une voie exceptionnelle d'accès à la nouvelle…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1983, n° 82-15.219L'article 50-III de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972, dispensant du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.758C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que la décision d'admission au Tableau de l'Ordre des Avocats constituait un acte administratif, énonce que si en principe, une décision administrative…
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 1983, n° 81-11.302Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 46 et 47 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, qu'en cas de demande d'inscription au tableau d'un barreau, aucune décision de refus…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 81-11.063Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision d'un Conseil de l'ordre qui avait refusé l'inscription au barreau d'un ancien avoué, poursuivi pour abus de confiance…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 80-12.764Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d'appel, ayant à statuer sur le recours formé par un candidat au barreau contre la décision de rejet du conseil de l'ordre, d'avoir entendu le Ministère public avant le…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1981, n° 80-10.681Fait une exacte application des articles 11 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 la Cour d'appel qui, pour refuser l'inscription au barreau d'un ancien notaire, retient souverainement que le requérant ne présentait pas…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1981, n° 79-16.898Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 54 du décret du 9 juin 1972 que les avocats personnes physiques sont inscrits au tableau de l'ordre d'après leur rang d'ancienneté. Ces…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1980, n° 79-14.491L'obligation des avocats stagiaires de participer aux travaux des centres de formation professionnelle des barreaux, s'impose aux stagiaires sans se confondre avec leurs autres obligations et constitue une condition…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-13.176C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient qu'en vertu de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, l'accès des citoyens algériens à la profession d'avocat en France se trouve soumis,…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-12.207La durée d'un stage au barreau ne peut être prise en considération pour l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats par application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, que dans la mesure…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1978, n° 76-14.594Manque de base légale l'arrêt qui rejette une demande d'inscription au barreau, fondée sur les dispositions de l'article 50 paragraphe 5 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, sans rechercher si l'intéressé avait…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-14.213Si aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été frappé de la faillite personnelle, ou, sous le régime antérieur à la loi du 13 juillet 1967, été…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1972, n° 71-11.776SAISIS DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, LES JUGES D 'APPEL NE PEUVENT TENIRçOMPTE DES DEFAUTS DE CARACTERE D'UN CANDIDAT QUE S'ILS SONT…
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-10.110Aux termes du décret du 19 octobre 1962 les avocats rapatriés qui sollicitent leur inscription au barreau d'une cour ou d'un tribunal de la métropole conservent le rang d'ancienneté qu'ils avaient au tableau de leur…