Bail (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.154
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.545Les intérêts de droit sur des loyers indûment perçus peuvent être accordés à compter de la demande en justice ou de chaque échéance postérieure.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.226
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-13.838
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-13.974
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.953
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1987, n° 85-15.381
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-12.981Il appartient au juge du fond de rechercher, au vu de la clause d'un bail commercial stipulant que toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires au cours de celui-ci, seraient, hormis celles concernant le…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1986, n° 85-14.025Sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, exécution qui ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute... Prononce une…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-13.333Le seul fait que le propriétaire d'un centre commercial en ait organisé le gardiennage ne suffit pas à lui interdire de se prévaloir de la clause du bail portant sur un local situé dans ce centre, par laquelle le…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 84-15.531L'article 503 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ne s'applique pas à une décision qui,…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 85-10.041La tacite reconduction d'un bail ne peut à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté des parties de renoncer à en contester la régularité.
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-11.559Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir retenu que le commandement délivré au preneur par le bailleur en vue de l'application d'une clause résolutoire, était nul, constate cependant la résiliation du bail, au motif…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-14.782En l'état de la décision du juge des référés qui accorde des délais de paiement au preneur de locaux commerciaux, suspend les effets de la clause résolutoire visée par le bailleur, décide qu'à défaut du règlement d'une…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 83-13.816Le bail se poursuivant, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, tant que le syndic n'a pas fait connaître son intention d'y mettre fin, encourt la cassation pour violation de l'article 52 alinéas 2 et 3…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-11.396A l'expiration du délai imparti par la mise en demeure visant une clause résolutoire, le locataire devient occupant sans droit ni titre. Par suite, l'action du propriétaire tendant à faire constater cette résiliation de…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-13.860La loi du 29 décembre 1977 ne fait pas obstacle à l'application d'une clause d'indexation contenue dans un bail dès lors qu'en application de celui-ci aucune révision du loyer ne devait intervenir en 1978.
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-16.760Le bail renouvelé est un nouveau bail. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, en dépit d'une clause du bail permettant à son expiration l'accession des améliorations effectuées par le preneur, refuse au bailleur lors…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1985, n° 83-16.406Les travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative pour l'exploitation d'un fonds de commerce doivent être assimilés aux réparations rendues nécessaires par la force majeure et sont, sauf convention…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1985, n° 83-14.962Viole l'article 1751 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable et non fondée la tierce opposition formée par une épouse contre l'ordonnance d'expulsion de son mari et de tous occupants de son chef,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1982, n° 80-17.082
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 80-16.932
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-12.492
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1982, n° 80-14.270
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1981, n° 80-11.425
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-15.380
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-13.773Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1732 du Code civil en refusant de condamner le locataire de camions à dédommager le propriétaire de leur destruction due à des…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1975, n° 74-11.895Le contrat de bail suppose un objet déterminé. Dès lors, les juges du fond, qui relèvent que l'écrit par lequel un père avait loué une parcelle de terre à son fils ne contenait aucune précision quant à l'emplacement du…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.400Les juges d'appel ont pu décider que la renonciation par un propriétaire, constatée par un accord judiciaire, au bénéfice d'une clause pénale, prévoyant qu'à défaut de quitter les lieux dans le délai prévu, son…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1971, n° 70-10.680Les juges qui statuent sur le montant de l'indemnité d'occupation due par l'occupant d'un domaine rural peuvent évaluer souverainement le préjudice subi par le propriétaire au montant des loyers fixés par le bail expiré.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 68-10.817Le locataire qui a accepté de quitter les lieux moyennant une indemnité d'éviction, peut se voir opposer l'exception non adimpleti contractus bien qu'il soit parti à la date fixée dès lors que les lieux sont demeurés…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1970, n° 68-13.495Les juges qui retiennent que dès l'origine du bail, le propriétaire de locaux à usage professionnel et d'habitation savait que le titulaire du bail était le prête-nom évident de son frère, lequel de nationalité…