Bail (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.358Justifie légalement sa décision d'accueillir la demande du locataire en remboursement du coût de la réparation de la toiture et l'achèvement de la remise en état de celle-ci, la cour d'appel qui, après avoir retenu, à…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-12.849Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.956
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.401
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 92-19.091
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-16.666
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.627
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.275L'article 1722 du Code civil s'applique aux baux commerciaux.
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-13.812Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur qui entend, pour suspendre le paiement des loyers, se prévaloir des manquements du bailleur à ses…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-13.859Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il était établi qu'un incendie avait pris naissance dans la partie d'un immeuble occupé par une locataire, retient la responsabilité entière de…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-20.289
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.913Viole les articles 1733 et 1734 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le locataire des locaux d'un immeuble détruit par un incendie à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative,…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.712
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-20.843Un congé produit effet par lui-même sans qu'il y ait lieu pour le bailleur de le faire déclarer valable.
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.376En cas de perte partielle de la chose louée seul le preneur, peut, en application de l'article 1722 du Code civil, demander la résiliation du bail.
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-16.566
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 93-20.959
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-17.702Le bail dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, est conclu pour une durée déterminée. Viole, dès lors, les articles 1709 et 1737 du Code civil, la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.971
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-12.830
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-11.031La cour d'appel qui statue sur le prononcé de la résiliation d'un bail à usage d'habitation doit apprécier la situation au jour de sa décision.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.711
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.254
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-13.929
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-12.191La constatation de la résiliation d'un bail par application de la clause résolutoire suppose la délivrance d'un commandement mentionnant un délai permettant au locataire de mettre fin aux manquements invoqués par cet…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-18.463Une cour d'appel retient exactement qu'il ne pouvait être soutenu que préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l'article 10 de la loi du 31…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.116
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 93-11.184Un colocataire n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.250
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-20.882
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-18.936
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.180
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-21.682Une cour d'appel, ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, a…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-22.260Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner un locataire à payer le…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-19.839Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des baux s'étaient renouvelés à de nouveaux prix aux dates qu'elle fixe, relève qu'il résulte des lettres échangées entre les conseils des…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-20.123
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.922
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.421
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 91-18.671
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-20.153
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-14.766
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.878
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-20.296
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-17.815
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.126
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.191
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-16.071Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre, sur le fondement d'un trouble manifestement illicite tenant à l'absence de notification de la décision d'expulsion et de sommation de quitter les lieux, la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.196La délivrance par le propriétaire d'un commandement visant la clause résolutoire du bail ne le prive pas de la faculté de demander ultérieurement le prononcé de la résiliation de cette convention, même en invoquant les…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-16.164
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-11.584
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-10.211Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le preneur à bail de locaux à usage commercial détruits par leurs propriétaires de ses demandes en réparation du préjudice subi et en paiement d'une indemnité d'éviction,…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1994, n° 92-10.554
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 91-21.433
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.554
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-11.882
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 1994, n° 92-14.958
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.554
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.882
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.324Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur qui entend se prévaloir des manquements du bailleur à ses obligations pour suspendre le paiement des loyers.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 90-13.904Les dispositions de l'article 1733 du Code civil concernant les seuls rapports du propriétaire avec son locataire, le bailleur ne peut, à la suite d'un incendie, agir directement contre le sous-locataire sur le…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 91-10.034Justifie légalement sa décision déboutant le bailleur d'un immeuble de sa demande en résiliation du bail pour perte de la chose louée la cour d'appel qui relève que le fonds de commerce était exploité et que le…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-17.886
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.295Aux termes de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.790Ne peut être déclaré responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil l'occupant d'un appartement alors que n'est pas rapportée la preuve de l'existence d'une convention l'ayant lié au…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.757
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.123
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-19.732
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-17.621La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location.
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.025
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.253
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-14.333
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.297Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de locaux à usage commercial de sa demande en annulation du bail, la cour d'appel qui fait une exacte application des clauses dérogatoires expresses mettant à la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-11.286
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.053
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-10.653
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-20.524
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-14.522La locataire, qui justifie de l'opposabilité du jugement de séparation de corps à compter de la date de l'accomplissement des formalités de mention en marge des registres d'état civil, ne peut être tenue au paiement des…
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-11.844
- RejetCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 91-14.853
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-18.126
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.726
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-15.766
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-19.252
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-17.593
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.947
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 90-21.923L'article 21 de la loi du 22 juin 1982, lequel est applicable aux baux en cours, exclut expressément la présomption prévue par l'article 1731 du Code civil. Justifie dès lors sa décision de débouter le bailleur de sa…
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-18.322Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719-2 du Code civil, la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.232
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.631
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-11.268Viole l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer le bailleur d'un local à usage d'habitations forclos en sa demande…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.031
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1993, n° 91-14.834
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 89-19.377
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.933L'article 1751 du Code civil crée une indivision conférant à chacun des époux des droits et obligations identiques, notamment l'obligation de payer des loyers et accessoires (arrêt n° 1). Dès lors, toute notification…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.825L'article 1751 du Code civil crée une indivision conférant à chacun des époux des droits et obligations identiques, notamment l'obligation de payer des loyers et accessoires (arrêt n° 1). Dès lors, toute notification…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-18.679
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-22.044
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.787
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.764
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-10.381
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1993, n° 91-15.072
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-12.999
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 90-11.348
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.326
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.315
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.984
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-11.154
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-21.738Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil, la cour d'appel qui, sans rechercher si les époux colocataires s'étaient engagés…
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-20.551
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-19.754A défaut de cessation régulière du bail à l'expiration d'une période triennale, conformément à la convention des parties et à défaut de résiliation judiciaire au cours de cette période, le bail ne peut être considéré…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.869
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-18.367
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-14.813
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-17.321
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.276La règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qui n'empêche pas de se prévaloir du caractère illicite de la convention, n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-17.799
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.208
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 91-11.301
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1992, n° 90-18.516
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.146
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-14.982
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 91-14.192
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-21.109La promesse de bail vaut bail lorsqu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix.
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 91-10.410Il résulte de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat que si le propriétaire a la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration, il n'en a pas…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.202L'article 1733 du Code civil, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels.
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-15.047Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne l'épouse solidairement avec son mari à des dommages-intérêts en réparation des dégâts causés à l'installation de chauffage, en retenant que les deux époux…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-17.618
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 89-20.411Le cessionnaire d'un bail ayant demandé en ses conclusions de première instance et d'appel, à titre principal, la nullité de l'acte de cession, le cédant étant appelé en déclaration de jugement commun, ne viole pas…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-12.809La clause selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de les maintenir en cours de bail en état de servir à l'usage auquel ils sont destinés.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.310Les articles 1733 et 1734 du Code civil régissant, seuls, les conséquences de l'incendie de la chose louée, une société locataire ne peut pas s'exonérer de la présomption de responsabilité, pesant sur elle, par la seule…
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 88-17.554
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-16.272
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.148Un bail, stipulant qu'il serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur, a un caractère perpétuel. Viole dès lors l'article 1709 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la…
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 88-15.728
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-16.346Le sous-locataire d'un locataire d'un bail emphytéotique ne saurait obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux et le paiement d'une indemnité d'éviction en faisant valoir qu'il avait été victime de l'apparence…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-13.337
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-12.815La destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1992, n° 90-18.353
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.792
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-11.323Les dispositions de l'article 1743 du Code civil ne concernant que le bail et non les conventions qui en sont distinctes, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner une société locataire à payer…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.720Une clause d'un bail commercial stipulant que le locataire s'engageait à exécuter à ses frais les réparations nécessaires au cours du bail, à l'exception de celles visées par l'article 606 du Code civil, ne donne pas de…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.246Le bailleur n'a pas à faire l'avance du coût des travaux de remise en état des lieux mis à la charge du preneur. Viole l'article 1730 du Code civil, la cour d'appel qui procède à une réduction de l'indemnisation due au…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.569Le bail ne contenant aucun engagement d'exclusivité ni aucune clause de non-concurrence implique que le bailleur garantit seulement au preneur la jouissance de la chose louée. Dès lors, justifie légalement sa décision…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.600Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner le bailleur à réparer le préjudice subi par les locataires, relève souverainement que le niveau des bruits perçus dans les logements, bien…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1991, n° 90-19.664
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.491Les dispositions de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables en cas d'inoccupation prolongée.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.161
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 89-20.273Le locataire qui libère les lieux loués en vertu d'une décision d'expulsion assortie de l'exécution provisoire n'est pas tenu du paiement des loyers pendant la période correspondant à cette inoccupation.
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1991, n° 90-14.257
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-10.491Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par une société à une autre, a estimé que l'absence de cas fortuit…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-20.986
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1991, n° 89-21.640Le prononcé de la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire. Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil, la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-12.140Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le bailleur de sa demande en résiliation pour perte de la chose louée et le condamne à indemniser les locataires à la suite de travaux de mise en…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.717
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-19.197
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-10.228
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.202Ayant relevé que la locataire, qui ignorait la vente du bâtiment donné à bail, avait continué à payer le prix de la location à la société venderesse, qui lui en délivrait quittance, la cour d'appel, qui a retenu que…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 90-11.391Les dispositions de l'article 1732 du Code civil ne s'appliquant que dans les rapports entre bailleur et preneur, elles ne peuvent être invoquées par le syndicat des copropriétaires contre un locataire.
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.874
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-15.973Justifie légalement sa décision de condamner un bailleur à payer à son locataire des dommages-intérêts, la cour d'appel qui constate que les troubles de jouissance sont imputables aux agissements des autres occupants de…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.099
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.143
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-20.249
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-12.202
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.256
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-14.088Après avoir relevé que le bailleur avait entendu ne pas se prévaloir de la clause résolutoire, dont la mise en oeuvre ne constituait, selon le bail, qu'une simple faculté, la cour d'appel a légalement justifié sa…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.044Viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider qu'un congé délivré par le bailleur à la locataire était inopposable à l'époux de celle-ci, prend en considération la situation résultant du congé et…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-17.000
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.165La clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations et celles de la toiture n'exonère pas le bailleur de la réfection de cette dernière.
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-18.975
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.951
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-16.973L'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux.
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-18.038
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1991, n° 89-19.866En l'absence de mise en demeure, adressée au bailleur, d'avoir à effectuer des travaux et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, le bailleur n'est pas tenu d'en supporter la charge.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-20.352La règle selon laquelle le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée est de portée générale et s'applique en cas de licitation d'un bien indivis, même si le bail a été consenti à l'un des indivisaires.
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-19.036
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.866
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.528Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en constatation de la résiliation d'un bail, retient qu'il existe une présomption sérieuse qu'un chèque ait été émis dans le mois…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.757
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.428
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.661Encourt la cassation, pour ne pas replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, l'arrêt qui pour indemniser un bailleur dont l'immeuble a été endommagé par…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18.680
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.919Justifie légalement sa décision d'écarter la responsabilité du locataire à la suite d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs étaient inconnus, la cour d'appel qui, relevant que l'incendie s'était produit la…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.577
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-20.462
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.181
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.443
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-13.020
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-17.917
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1990, n° 89-19.056
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.922Le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.827En l'absence d'une clause de solidarité entre les preneurs, celui qui a donné congé au bailleur, n'est pas tenu au paiement des loyers pour la période postérieure à la date d'effet de cet acte.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-16.189Viole l'article 1728 du Code civil, la cour d'appel qui, pour constater la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, retient l'absence d'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués, le…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.798Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la présomption pesant sur le locataire, retient que, le point de départ et les causes de l'incendie de l'immeuble étant indéterminés, le bailleur, qui…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-10.175
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-20.296Si, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 du Code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location,…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.823Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire.
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.257
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 88-20.194Est légalement justifié le jugement qui, après avoir relevé que le preneur est tenu aux termes des articles 1732 et 1754 du Code civil des dégradations intervenues pendant la location ainsi que des réparations…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-17.488