Bail (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-15.670
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 89-13.769Le fait pour un locataire de procéder à ses frais à une remise en état des lieux loués, partiellement détruits, ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer sur le fondement des dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.471
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-20.348
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.744
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.499
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.115Est légalement justifié l'arrêt qui, pour caractériser l'abus du bailleur ayant refusé d'autoriser le locataire à modifier les lieux loués, retient que l'aménagement apportait une plus-value pour une location dans le…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1990, n° 88-20.437
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-14.822
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-12.456
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.244
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-19.927
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.356Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui met à la charge du preneur le dommage subi par le bailleur en raison d'un incendie consécutif à une explosion, en retenant que, tenu par le bail d'assurer le bon…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.605
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-11.316
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.516
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-20.087
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-20.459
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.364
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-13.209
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.457
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-17.820
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-10.256
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-19.640
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.959
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.178
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-18.543
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-10.059
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.097
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.472La responsabilité qui incombe aux locataires en cas d'incendie, en application de l'article 1733 du Code civil, ne cesse pas par le fait qu'ils se sont perpétués dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail et…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-16.187Le vice de construction permettant l'exonération du locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-16.067
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.028Manque à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux loués le bailleur qui, sans s'assurer que toutes les précautions relatives à la sécurité de celui-ci aient été prises alors qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-16.311
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1990, n° 88-14.334En l'absence d'observation de la locataire à son entrée dans les lieux, celle-ci doit les restituer dans le même état sauf à démontrer que les désordres constatés étaient dus à la vétusté. Inverse la charge de la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-13.644L'expulsion ne constituant pas une voie d'exécution sur les meubles ou immeubles, encourt la cassation l'arrêt qui, sur le fondement des articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985, a ordonné la discontinuation de…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.169
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.210
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-14.519
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.796
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.104
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 87-17.218
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.890Viole l'article 1378 du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-18.638Le locataire de locaux à usage professionnel pris à bail pour trois ans, la location étant renouvelable ensuite d'année en année à défaut de volonté contraire manifestée par écrit trois mois avant l'expiration de…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.351
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-17.588L'article 1760 du Code civil n'est applicable qu'à l'indemnisation du bailleur qui a subi un préjudice du fait de l'inoccupation prématurée des lieux loués.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.176
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.266Un époux ayant valablement mis fin, par la délivrance d'un congé, au lien contractuel l'unissant à un bailleur n'est pas tenu solidairement au paiement des loyers.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.199
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.903Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité des locataires d'un immeuble endommagé par un incendie, relève que le propriétaire n'avait pas conservé la disposition du local où l'incendie s'est…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.205N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour autoriser le changement du four d'une boulangerie, retient que les bailleurs n'avaient produit aucun document probant à l'appui de leur allégation selon…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-15.460
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.050Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fait application de la présomption de responsabilité prévue, en cas d'incendie, à l'article 1733 du Code civil, sans caractériser l'existence, entre une…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.135
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-14.487
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-14.998
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.520
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.590Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, sans préciser si une sommation avait imparti au locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées dans cette sommation, retient que cet…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-12.346
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.480
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.900
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.413Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, à la requête de l'acquéreur d'un local à usage commercial, prononce, en raison de l'absence de date certaine du titre du locataire, l'expulsion de ce…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.234
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.461
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-12.776
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 87-19.495
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-11.966
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.390Le bailleur n'a pas à supporter la charge des travaux, imposés par l'Administration, n'ayant pas pour objet de rendre les lieux conformes à leur destination contractuelle et qui ne sont devenus nécessaires qu'en raison…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-12.630
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.058
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.323Viole l'article 1722 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer le concessionnaire d'une mine, ayant consenti un bail à ferme sur une partie des galeries de celle-ci, responsable du dommage subi par le preneur,…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.968
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-16.959
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-20.196Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire du bail, à la charge du propriétaire
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 88-10.363Le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, viole l'article 1751 du Code civil la cour d'appel qui déclare valable un congé n'ayant pas fait…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-16.709
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-16.343
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-19.765
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.628
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° 87-16.939
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.200
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-12.329
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.384Viole l'article 1371 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un bailleur au paiement de dommages-intérêts, retient que les travaux effectués par les locataires dans les locaux loués avaient procuré à celui-ci…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.511
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 86-19.275Les dispositions de l'article 1743 du Code civil sont applicables au bail concernant une partie définie d'un mur, bien immeuble, en vue de l'installation d'un panneau publicitaire. Le contrat de bail enregistré est en…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-16.460Le juge n'a pas le pouvoir d'appliquer d'office les dispositions de l'article 1716 du Code civil aux termes duquel lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.312
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.415Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour exonérer un locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil, a constaté que la bailleresse avait conservé la jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.847Tenue de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, une cour d'appel, après avoir constaté l'importance de la différence entre le loyer mensuel et l'indemnité d'occupation stipulée au bail, a pu en…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.784
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 86-17.772
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.280
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.502
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-18.723
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.586
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.636
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 86-17.334
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-13.885
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-16.692
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-12.857
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.288
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.914L'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte pas d'exception tenant à la qualité du bailleur.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.466
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.757
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.681
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.787
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.657
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-14.386
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.426
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-16.030
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.963Les parties pouvant fixer librement les conditions d'un bail non soumis à un régime particulier, la cour d'appel a par une recherche de leur commune intention souverainement retenu qu'elles avaient entendu que la…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-15.403
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 85-18.275Si à partir de la notification à un locataire d'un avis à tiers détenteur relatif à des impôts dus par le bailleur, ce locataire ne peut être condamné à payer au bailleur le montant des loyers échus antérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-15.824
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.039
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.618
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-13.383
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.249
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.610Le congé de droit commun est un acte unilatéral qui met fin au bail par la seule manifestation de volonté de celui qui le délivre.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.676
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-17.944La saisine d'une cour d'appel ne peut être limitée par une clause d'un bail antérieure à la naissance du litige.
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-11.157
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.567
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.562
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.233
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-11.107
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.561
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-11.306
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.246
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11.669La clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du bail.
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.087
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-19.345
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.516Encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail commercial, en application d'une clause résolutoire pour non-justification de l'existence du contrat d'assurance dans le délai imparti, tout en relevant…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.749
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.451
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.761
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.452
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.748
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.525
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1988, n° 86-16.866
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.486
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.485
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.404
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.327Saisi d'une action en constatation de la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire, le juge des référés apprécie exactement les faits à la date à laquelle le commandement devait produire ses effets.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 85-17.248Le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial qui sert habituellement à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, une décision d'expulsion ne peut avoir d'effet à…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-17.281
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-18.276Le juge qui statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater en référé la résiliation de ce bail n'a pas à relever l'urgence.
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-11.922Est légalement justifié au regard de l'article 1722 du Code civil l'arrêt qui prononce la résiliation du bail d'un local d'habitation après avoir constaté l'existence d'une décision administrative ordonnant la…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.568
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.277
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.248
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.626Un locataire ne peut être déclaré responsable de l'incendie ayant endommagé l'immeuble loué dès lors que des tiers, étant entrés par effraction, y ont allumé plusieurs foyers d'incendie, ce qui constitue pour lui un…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.861Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le locataire au paiement de loyers sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci ne s'était pas trouvé, du fait du bailleur, dans…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.427
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.302
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.734
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-13.371
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.883
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.460
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.254Le bailleur n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre à un droit sur la chose louée, viole l'article 1725 du Code civil la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-15.559
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.233
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.033
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1987, n° 86-12.626
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-11.688
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-12.069
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.356
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.805
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.531
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.033
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 85-17.977En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation due représente la contrepartie de la jouissance des lieux.
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.413
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 85-18.333
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.377
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-10.047La clause insérée dans un bail à destination mixte d'habitation et professionnelle interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 86-11.049
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-18.076Un bailleur n'invoquant pas de bonne foi la clause résolutoire d'un bail ne peut obtenir le constat de la résiliation de celui-ci.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-16.288
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.141
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.378
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 84-15.451
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-16.480
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 83-15.409
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-13.702
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-15.937
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-10.558Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner le propriétaire d'un studio, loué en meublé, à indemniser le locataire blessé par la chute d'une armoire énonce que le bailleur n'établit pas que ce dommage provenait…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.573Le congé met fin au bail et ne peut être rétracté sans le consentement de celui auquel il a été donné.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-17.138
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.477Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;. Par suite encourt la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.560
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.120
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-16.825
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-15.761
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 84-14.588L'existence d'un bail verbal ne peut selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.653
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.206
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-17.195Le bailleur doit garantir le locataire des troubles de jouissance causés par un colocataire d'un immeuble, lequel n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.485
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.144La décision du juge des référés qui, saisi d'une demande de résiliation de bail pour non-paiement de loyers en application d'une clause résolutoire renvoie les parties à se pourvoir au principal laisse subsister les…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.179