Banque : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 juill. 1978, n° 77-11.248Une banque sur laquelle a été tiré un chèque a l'obligation de vérifier la régularité de la suite des endossements de celui-ci ; et le fait que le chèque lui ait été présenté au paiement par une autre banque ne la…
- RejetCass. com., 8 mai 1978, n° 76-15.446C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare qu'une banque a commis une faute envers un de ses clients, dès lors qu'elle relève que la banque, après avoir consenti des facilités pendant deux mois à ce client, a…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 77-10.440Une Cour d'appel peut décider que le mandat, conféré par les représentants légaux d'une société à la banque domiciliataire de lettres de change sur elle tirées, demeure valable à défaut d'indications contraires des…
- RejetCass. com., 6 mars 1978, n° 76-13.669
- CassationCass. com., 6 févr. 1978, n° 76-12.639Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser de retenir la responsabilité d'une banque chargée par son client de l'encaissement de plusieurs chèques à lui remis successivement par un même débiteur, banque qui a omis…
- RejetCass. com., 9 janv. 1978, n° 76-13.612Ne commet aucune faute la banque qui informe un client dont le compte présente un découvert excédant largement les facilités de caisse qui lui sont accordées, qu'elle ne peut maintenir ces facilités jusqu'alors admises…
- CassationCass. com., 3 janv. 1978, n° 76-13.437Le tiers porteur d'un chèque dont le tireur a été dépossédé n'est tenu de s'en dessaisir que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde ; et le fait par un banquier d'acquérir un…
- RejetCass. com., 20 juin 1977, n° 75-15.141L'opposition au paiement de chèque emporte révocation immédiate du mandat de payer confié au banquier. Dès lors, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent que le préjudice subi par le titulaire d'un chéquier…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1977, n° 75-11.030L'intervention d'une banque, qu'elle soit spontanée ou non, l'oblige à apporter dans l'exécution des opérations qu'elle effectue les soins que l'on peut normalement attendre d'un professionnel avisé ; si, pour tous les…
- CassationCass. com., 14 févr. 1977, n° 75-15.214Lorsque, une banque, après avoir conservé les chéquiers du titulaire d'un compte-courant, et exigé que les chèques ne soient établis par lui, qu'avec son accord, lui a remis des formules qu'il a utilisées pour tirer des…
- RejetCass. com., 31 janv. 1977, n° 75-15.128En relevant qu'une banque a payé à un de ses employés, qui ne justifiait ni d'une procuration, ni d'une cession, un bon de caisse nominatif remis à cet employé par le titulaire pour inscription au crédit de son compte,…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-14.674Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque présentatrice à payer une indemnité au tireur d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-11.853Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la banque tirée à payer au tireur le montant d'un chèque émis à l'ordre d'une société, endossé au nom de celle-ci par une personne à son propre profit, et remis par…
- RejetCass. com., 23 févr. 1976, n° 74-11.803C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause et de la commune intention des parties que la Cour d'appel a retenu que les sommes litigieuses, portées par une banque au crédit du compte d'un vendeur de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-13.140La Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour retenir à raison de la non conformité de la marchandise, la responsabilité du banquier chargé d'ouvrir un crédit documentaire irrévocable, d'une…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-10.175En présence de l'autorisation donnée à une banque, par le porteur d'effets de commerce remis à l'escompte, d'effectuer des prélèvements en vue d'apurer la dette d'un tiers à l'égard de la banque il ne peut fait grief…
- CassationCass. com., 2 juin 1975, n° 73-14.617Une décision ne peut condamner la banque domiciliatrice d'une lettre de change demeurée impayée, à en payer le montant au tireur, au motif que la banque, qui avait sans doute remis par erreur l'effet au tiré, aurait dû…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 73-12.166STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE QUI AVAIT ACCEPTE ET PAYE UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES, DEROBES A UNE MUTUELLE D'ASSURANCE SANITAIRE ET FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES AU NOM DU TITULAIRE D'UN COMPTE, DONT…
- RejetCass. com., 14 avr. 1975, n° 74-10.651LORSQU'UN MEME TITULAIRE A OUVERT AUPRES D'UNE BANQUE DEUX COMPTES-COURANTS, PRESENTANT LORS DE LEUR CLOTURE SIMULTANEE, L'UN UN SOLDE DEBITEUR, L'AUTRE UN SOLDE CREDITEUR, ET QU'AUCUN ACCORD EXPLICITE N'A ETE CONCLU A…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-11.665SI UNE DISPOSITION SPECIALE A ETE PRISE EN 1967 POUR REVISER LES PENSIONS DES EMPLOYES DE BANQUE DE TUNISIE SUR LA BASE DES SALAIRES DE FRANCE AVEC EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE…
- RejetCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.125LA BANQUE QUI A OUVERT A UN ENTREPRENEUR PRINCIPAL UN COMPTE , AFFECTE AUX PAYEMENTS FAITS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES, MAIS NE DIFFERANT EN RIEN D 'UN COMPTE-COURANT…
- RejetCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-10.906COMMET DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU MANDAT DONT ELLE EST CHARGEE, LA BANQUE DOMICILIATAIRE D'UNE LETTRE DE CHARGE LIBELLEE EN MONNAIE ETRANGERE QUI, ETANT INTERMEDIAIRE AGREE A LA SUITE DU RETABLISSEMENT DU CONTROLE…
- RejetCass. com., 26 mars 1973, n° 72-11.565LORSQUE L'EMPLOYE DE L'AGENT D'UNE SOCIETE S'EST, EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE FONDE DE POUVOIR DE CELLE-CI, FAIT OUVRIR UN COMPTE CHEQUES, QU'IL A DEROBE DES CHEQUES TIRES PAR SON EMPLOYEUR A L'ORDRE DE LA SOCIETE…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-40.731AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 12 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITES DES BANQUES, ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES, SI L'AGE DE LA RETRAITE EST FIXE EN PRINCIPE A 65 ANS…
- RejetCass. com., 19 juin 1972, n° 70-14.004IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE CARACTERE USURAIRE DU TAUX PRATIQUE PAR UNE BANQUE POUR L 'ESCOMPTE DES EFFETS DE COMMERCE REMIS PAR UNE SOCIETE QUI ACCEPTAIT, DE SON COTE, DE RACHETER…
- RejetCass. com., 12 juin 1972, n° 71-11.493C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE VERSEMENT DE FONDS PAR LE DIRIGEANT D'UNE BANQUE A UN SALARIE DE CELLE-CI CONSTITUE POUR LUI UNE DETTE…
- RejetCass. soc., 26 avr. 1972, n° 71-40.062UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DENIER TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE DE BANQUE DES LORS QUE CE LICENCIEMENT EST INTERVENU AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 48 DE LA…
- RejetCass. soc., 17 mars 1971, n° 70-40.304AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ENTEND CELLE-CI DE MANIERE TRES LARGE, D'AUTRE PART…
- RejetCass. com., 9 mars 1971, n° 69-14.259
- CassationCass. soc., 22 oct. 1970, n° 69-40.328N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a décidé qu'une employée de banque en position de congé sans solde depuis plusieurs mois, avait droit à un congé de maternité et au salaire pendant cette période, en vertu…
- RejetCass. com., 19 oct. 1970, n° 69-12.616Commet une faute la banque qui, s'étant portée caution pour un entrepreneur, du payement de la somme imposée à ce dernier par le cahier des charges d'un marché de travaux résilié par la suite à l'amiable avant le…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-12.347Ayant relevé exactement qu'il résultait de l'article 3 paragraphe 1er du protocole de coordination du 14 avril 1954 entre les institutions de retraite des cadres et les institutions de retraite des banques d'une part,…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1969, n° 67-91.472L'article 5b de la loi du 14 juin 1941 doit s'entendre comme réservant le bénéfice de ses dispositions aux seules entreprises et personnes qui, à titre occasionnel ou accessoire à une autre activité, accomplissent des…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1968, n° 66-93.445Aux termes des articles 3 et 5 de la loi du 13 juin 1941, il est interdit aux entreprises autres que les banques de recevoir du public des dépôts de fonds à vue ou à moins de deux ans. Sont assimilés aux fonds reçus en…