Banque : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-11.475
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-17.291Si le banquier, simple dépositaire des titres, assume en vertu des usages, les obligations accessoires au contrat, inhérentes à la détention des titres, aux droits qui y sont attachés et à leur restitution, ni les…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.748
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.633
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.840
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.174
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.940
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.425
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.694
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 87-84.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-16.142
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-19.608
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-13.595
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-12.033
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-11.768
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-13.722
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 88-12.297
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-17.774
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-16.966
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 86-17.311
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.529
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-15.471
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-14.920
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-10.360
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-10.047
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-12.166L'action en responsabilité du titulaire d'une carte de paiement, qui lui a été volée, contre la banque qui a débité son compte du montant des retraits effectués frauduleusement, ne peut être accueillie sans qu'il soit…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.267
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-10.361Ne caractérise pas la faute qu'aurait commise une banque en laissant son client croire à l'existence d'une ouverture de crédit supérieure à celle qu'elle lui avait consentie, la cour d'appel qui, ne prenant pas en…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-17.262La banque est débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de celui qui a loué chez elle un compartiment de coffre-fort. Dès lors, elle est responsable en cas de vol des objets qui y sont déposés, quand bien même…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-18.670
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-17.669
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.899Il résulte des articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut à ce titre procéder…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-15.542
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-18.810
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-17.566
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-19.365
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-12.599
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-11.491
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-16.506
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.879
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.580
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.543
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-17.450
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-13.475
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.556
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-18.325Justifie sa décision déboutant un maître d'oeuvre de sa demande tendant à voir interdire à sa banque d'exécuter l'engagement de contre-garantie qu'elle avait souscrit, la cour d'appel qui, le demandeur ayant fait valoir…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.336
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-10.835
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 86-14.218
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-14.111
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-13.201
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.491
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-15.175
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-18.970Peut constituer en fonction de la commune intention des parties, une clause limitative de responsabilité de la banque l'ensemble des dispositions d'un contrat concernant le plafonnement d'un dépôt dans un coffre-fort et…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-10.250
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-12.242
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.445
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-13.290
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-16.683Le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un crédit documentaire ayant convenu du caractère irrévocable de ce dernier, le donneur d'ordre ne peut, sans violer la loi des parties, se prévaloir, pour faire obstacle à…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.082
- RabatCass. com., 4 oct. 1988, n° 88-10.550
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-12.357Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère, par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires indépendamment des dispositions internes prises par la banque pour en informer les autres…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-10.683
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 85-18.461
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.433
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-10.705
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-10.436
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-19.031
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-10.156
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-10.146Ayant relevé que, lorsqu'elle avait délivré des carnets de chèques, une banque n'avait pu ignorer que son client - société en formation dont l'objet était l'achat et la vente de bétail - achèterait du bétail au comptant…
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-16.581
- RejetCass. com., 3 mai 1988, n° 86-12.171Ayant relevé que, selon les conditions particulières de fonctionnement instituées par un organisme de cartes de crédit, dans ses rapports avec la banque du titulaire de la carte et les commerçants, les factures établies…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 85-17.733
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.466
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-15.758
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.655Ayant relevé que si aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige une banque dépositaire de fonds destinés à une augmentation de capital à ouvrir un compte spécial à cette fin, une telle pratique est courante et…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-13.453
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.276Constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-13.242
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.587
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.836
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-15.599
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-13.490Dès lors que, par une disposition expresse, une banque s'est engagée à rembourser à première demande et inconditionnellement à un créancier toutes sommes dues par son débiteur, elle a contracté envers le créancier non…
- CassationCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.013Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui condamne une banque au paiement d'un crédit documentaire irrévocable bien qu'elle ait relevé que celle-ci n'avait pas reçu les documents…
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.967
- CassationCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-13.066En raison de l'autonomie du contrat de crédit documentaire par rapport au contrat de base, la saisie-arrêt pratiquée par le donneur d'ordre ne peut empêcher la banque de remplir l'engagement direct et irrévocable…
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-10.614
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 85-14.329
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-18.467Ne commet aucune faute la banque qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.322
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.321
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 83-11.587
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.740Ayant relevé que le titulaire d'un compte " Intercarte Eurochèque " n'avait pas respecté les obligations du contrat qui l'astreignaient à conserver séparément la carte et le chéquier afférents à ce compte et aussi à…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-12.820
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 82-16.599
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 82-16.703Pour apprécier la responsabilité d'un tiers auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements fautifs, diminué l'actif ou augmenté le passif d'une entreprise mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens, le…
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 86-11.256
- CassationCass. com., 5 mai 1987, n° 85-17.999La production d'un " certificat de retrait " anonyme afférent à un bon de caisse au porteur émis par une banque qui ne constitue qu'un reçu du dépôt qu'il constate, ne confère en elle-même aucun droit au paiement du bon…
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-15.424
- RejetCass. com., 7 avr. 1987, n° 85-17.399Dès lors qu'elle a relevé que, pour bénéficier d'un crédit documentaire, la société expéditrice avait déposé des documents mentionnant la livraison d'une quantité de marchandises supérieure à celle réellement expédiée,…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.902
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-16.411
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.969
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-17.268
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-13.017
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.898Doit être cassé l'arrêt qui déboute un donneur d'ordres de sa demande tendant à voir interdire le paiement de la contre-garantie en raison de son appel abusif, aux motifs que le caractère même abusif de l'appel des…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-17.056L'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ne constitue pas l'avertissement, assorti de la notification d'un délai de préavis, qu'une banque est dans l'obligation d'adresser à son client avant…
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-13.608
- RejetCass. com., 6 janv. 1987, n° 85-16.774
- CassationCass. com., 9 déc. 1986, n° 85-15.649La protestation du titulaire d'un compte de titres ouvert dans une banque, formulée plus d'un mois après la réception d'un avis d'opéré concernant une opération d'achat de warrants industriels, n'est pas de nature à…
- RejetCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-13.857Engage sa responsabilité à l'égard de la masse des créanciers la banque qui consent à une entreprise en pleine connaissance de cause des avances de trésorerie hors de proportion avec les facultés financières de sa…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.146C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, ayant relevé qu'une banque avait reçu du vendeur, à l'égard duquel elle s'était engagée directement et irrévocablement, les documents prévus au contrat, en a déduit que l'acheteur…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.769Le caractère autonome de la garantie et de la contre-garantie données par des banques interdit aux banques garantes, ainsi qu'à l'entrepreneur, d'exciper des exceptions que ce dernier peut opposer au maître de…
- CassationCass. com., 10 juin 1986, n° 84-17.386Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient qu'une banque a commis une faute en perpétuant son aide financière à une société en se laissant abuser par des documents falsifiés, sans rechercher…
- CassationCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-14.262Dès lors que l'engagement à première demande souscrit par des contregarants, à compter d'une certaine date, est indépendant du cautionnement souscrit par une banque garante de premier rang à l'égard du bénéficiaire,…
- RejetCass. com., 11 déc. 1985, n° 83-14.457En relevant que la banque garante était au courant de l'évolution des rapports entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire de la garantie et qu'elle ne pouvait avoir aucun doute sur le caractère frauduleux de l'appel de…
- CassationCass. com., 20 nov. 1985, n° 84-12.058Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant, la Cour d'appel qui pour débouter une banque contre garante d'une partie de sa demande, dirigée contre un vendeur donneur d'ordre en relevant que…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-12.999Il résulte des termes d'une convention par laquelle une banque s'obligeait irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande écrite de sa part une autre banque qu'elle avait contre garanti, que cet…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-15.778Ne tire pas les conséquences qui résultent de ses constatations, la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une banque avait refusé de payer des chèques litigieux alors qu'elle avait verbalement consenti à son client,…
- RejetCass. com., 22 oct. 1985, n° 84-10.451Justifie sa décision de déclarer irrecevable l'action qu'exerce, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, le donneur d'ordre contre la banque confirmatrice à laquelle il reprochait d'avoir effectué le…
- RejetCass. com., 9 oct. 1985, n° 84-13.795Une banque a l'obligation de vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte. Une cour d'appel, ayant relevé que, la falsification d'une carte d'identité étant une éventualité que les établissements…
- RejetCass. com., 8 oct. 1985, n° 84-16.410Ayant constaté qu'une banque avait ouvert un compte et remis des chéquiers alors qu'elle savait de toute évidence que c'était sans pratiquement disposer d'aucun actif, sans aucune trésorerie et sans avoir sollicité…
- RejetCass. com., 18 juin 1985, n° 84-13.052Ayant relevé qu'une banque ne pouvait ignorer, en raison des circonstances de l'espèce et de sa connaissance du marché (consistant en des achats et des reventes de bétail) que les chèques émis sur les chéquiers délivrés…
- CassationCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.499Il est de la plus élémentaire prudence que les banques, dans le souci de ne pas compromettre les relations commerciales en accordant inconsidérément des crédits à un client dont la situation aurait été désespérée,…
- Non-lieuCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.139En retenant qu'il était de la plus élémentaire prudence que des banques s'assurent de la régularité et de la sincérité des documents comptables qui leur étaient présentés par une société anonyme en vue de l'obtention de…
- RejetCass. com., 21 mai 1985, n° 83-16.925Dès lors qu'elle a relevé le caractère autonome d'une garantie donnée par une banque qui excluait toute référence aux conditions d'exécution d'un contrat, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le fait, même…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 84-11.021Ayant retenu qu'un ordre d'affectation spéciale donné à sa banque par le titulaire d'un compte courant constituait un mandat de réserver spécialement au profit du bénéficiaire la somme perçue en règlement d'un effet de…
- CassationCass. com., 19 avr. 1985, n° 83-16.773Un sous-traitant est recevable à invoquer à l'encontre d'une banque qui ayant été créditée de sommes versées par le maître de l'ouvrage, fait échec à l'affectation au paiement de ce sous-traitant de ces sommes, une…
- RejetCass. com., 12 mars 1985, n° 84-10.404Se trouve justifié l'arrêt qui pour décider qu'une banque ayant consenti au maître de l'ouvrage un crédit acheteur n'a commis aucune faute retient que la banque a effectivement surveillé avec attention l'utilisation…
- CassationCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-16.922L'acte par lequel une banque s'est engagée envers une société à la payer à première demande n'est pas un cautionnement mais une garantie autonome, ce qui interdit à la banque de se prévaloir des exceptions qu'une…
- CassationCass. com., 5 févr. 1985, n° 82-15.297Les contre-garanties doivent en raison de leur autonomie à l'égard du contrat passé avec le maître de l'ouvrage comme à l'égard de la garantie à première demande donnée à ce dernier par la banque premier garant, être…
- RejetCass. com., 15 janv. 1985, n° 83-12.226La preuve d'un vol dans un coffre-fort loué par une banque et l'existence d'un préjudice ayant été rapportées par le client locataire du coffre, la banque, tenue d'une obligation de surveillance dudit coffre, ne peut…
- RejetCass. com., 12 déc. 1984, n° 83-15.389L'engagement d'une banque qui a donné une contre garantie ne constitue pas plus un cautionnement qu'une délégation, mais une obligation autonome tant par rapport à la garantie bancaire de premier rang que par rapport au…
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-12.999Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée par une société, si le refus brutal et sans avertissement préalable de la banque de payer trois lettres de…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-12.997Ayant relevé que le compte d'une cliente avait toujours fonctionné dans des conditions normales et que, la banque n'ayant à vérifier que l'authenticité de la signature de sa cliente et non celle des autres endosseurs,…
- CassationCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.125N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui, tout en énonçant qu'une banque a entendu donner une garantie à première demande, autonome par rapport au contrat pour l'exercice…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-12.134Ayant d'une part, constaté l'importance de l'insuffisance d'actif d'une société et l'importante dégradation de sa trésorerie puis, eu égard à cette insuffisance d'actif, la faible importance des chèques refusés par son…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-16.824Le bénéficiaire et porteur d'un chèque est recevable à invoquer à l'encontre de la banque tirée une faute de nature délictuelle telle la rupture abusive des facilités de caisse consentie au tireur des chèques.
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-13.812Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'une banque avait procédé, au vu des documents qui lui avaient été adressés, à l'ouverture d'un crédit documentaire irrévocable payable à une…
- RejetCass. com., 14 mars 1984, n° 82-10.522Une Cour d'appel qui a constaté, après examen des défauts invoqués, que les documents reçus d'un vendeur étaient conformes aux stipulations du donneur d'ordre, a fait, hors toute dénaturation, une exacte application des…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1984, n° 83-90.738Tombe sous le coup des pénalités instaurées par les articles 1, 6, 7, 11 de la loi du 14 juin 1941, 27 (2°) et 21 de la loi du 13 juin 1941 le dirigeant d'une entreprise qui procède habituellement, sans y avoir été…
- CassationCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-12.377En énonçant pour refuser de valider une saisie-arrêt, qu'une banque avait commis des fautes en portant le montant d'un chèque qui se révéla frappé d'opposition, au crédit du compte de son client avant encaissement, sans…
- RejetCass. com., 17 janv. 1984, n° 82-15.609Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une banque, qui n'avait retourné des lettres de changes impayées à son client que plusieurs mois après leurs dates d'échéance et sans le prévenir auparavant,…
- RejetCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-13.721Ayant relevé qu'une banque connaissait l'incidence déterminante des renseignements qu'elle s'était engagée à fournir contre rémunération à une société sur la décision à prendre par cette dernière, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-11.906Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui refuse, de condamner une banque au remboursement de sommes mentionnées sur le reçu remis à un client par le directeur d'une de ses agences dès lors qu'elle retient des…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-13.302Encourt la cassation pour manque de base légale l'arrêt qui rejette le recours en garantie qu'a formé, contre le donneur d'ordre, la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un…
- CassationCass. com., 5 juill. 1983, n° 81-11.971Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui condamne la banque du donneur d'ordre à garantir la banque émettrice d'un crédit documentaire irrévocable et transférable au profit d'un tiers, de la totalité…
- RejetCass. com., 29 juin 1983, n° 82-11.996Ayant relevé qu'une banque avait, dans le cadre d'une ouverture de crédit en compte courant consentie à une société, sans avertissement écrit, réduit le montant du découvert, refusé le paiement d'effets pour défaut de…
- CassationCass. com., 7 juin 1983, n° 82-10.032Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui condamne une banque à payer le montant d'un bon de caisse, échu depuis plus de trois ans, au porteur d'un reçu anonyme de ce bon alors…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-16.393C'est à juste titre que le titulaire d'un compte en banque est condamné au paiement du solde débiteur de celui-ci dès lors que les juges du fond ont retenu des éléments de la cause que la banque a rapporté la preuve de…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-14.808Une insuffisance de trésorerie, même grave et prolongée, ne suffit pas à caractériser une situation sans issue et la responsabilité d'une banque ne peut être recherchée que si, par l'octroi de crédits à un débiteur…
- RejetCass. com., 11 janv. 1983, n° 81-14.155En se fondant sur diverses énonciations et constatations, une Cour d'appel a pu retenir à l'encontre d'une banque, contractuellement liée avec une société et les associés dont elle avait accepté les sommes à eux…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-13.514Selon une des clauses du contrat type, les banques adhérant au "groupement Carte Bleue" s'engagent à régler les dépenses effectuées par les porteurs de carte bleue chez les fournisseurs, le paiement des factures étant…
- CassationCass. com., 20 oct. 1982, n° 81-11.526Manque de base légale l'arrêt qui énonce, pour condamner une banque au paiement d'une provision prétendument réservée, que cette dernière avait attesté une confirmation de crédit, sans rechercher si les informations…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1982, n° 81-13.090L'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier, commise par un prêteur de fonds, ne portant atteinte qu'à l'intérêt général et à celui de la profession de banquier que la loi a voulu protéger, n'est pas de…
- RejetCass. com., 12 oct. 1982, n° 81-11.798Justifie sa décision l'arrêt qui relève que les bons de caisse litigieux s'apparentent à des reconnaissances de dettes dont la cause n'est pas exprimée, donc à des obligations valables conformément aux dispositions de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1982, n° 78-11.615Ne se contredit pas la cour d'appel qui, ayant décidé qu'une banque a commis une faute en continuant à dispenser des crédits à un établissement dont la situation n'était plus susceptible de redressement, lui conférant…
- RejetCass. com., 14 juin 1982, n° 81-11.432
- CassationCass. com., 3 juin 1982, n° 81-10.179En relevant que le tireur avait remis un chèque en blanc en paiement d'un repas pris dans un restaurant, que le restaurateur avait mis cette imprudence à profit pour y faire figurer une somme d'un montant très supérieur…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1982, n° 81-12.349N'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultent, la Cour d'appel qui a estimé que les fautes d'un hôtel, dans la garde d'un coffre-fort qu'il mettait quelques heures par mois à la…
- RejetCass. com., 28 avr. 1982, n° 81-12.239Justifie sa décision rejetant une demande en paiement de dommages intérêts d'une caution contre une banque à laquelle il était reproché d'avoir accordé au débiteur principal des crédit exorbitants contribuant au…
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 80-16.958En fondant sa décision sur des griefs d'imprudence et de négligence de la banque sans caractériser la conscience qu'elle avait d'agir au détriment du débiteur lors de l'escompte des effets, la Cour d'appel a violé…
- CassationCass. com., 27 avr. 1982, n° 80-17.312La Cour d'appel qui retient la responsabilité exclusive d'une banque dans le paiement de chèques contrefaits, sans rechercher si le client n'a pas commis une faute en laissant à la disposition d'un préposé ces chèques…
- RejetCass. com., 27 avr. 1982, n° 81-10.055La Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une banque consentait à une société une ouverture permanente de crédit et avait toléré un accroissement considérable du découvert attribué à des retards dans les paiements d'un…
- RejetCass. com., 23 févr. 1982, n° 79-13.991Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir déclaré une banque responsable, à l'égard de la masse des créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire, de l'aggravation de l'insuffisance d'actif, dès lors que la cour…
- RejetCass. com., 9 févr. 1982, n° 80-15.397Une Cour d'appel retient à bon droit qu'une banque n'avait pas à se faire juge de la validité de l'opposition au paiement d'un chèque fait par le tireur, dès lors, saisie par le bénéficiaire du chèque, exploitant un…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1982, n° 80-15.730
- RejetCass. com., 13 janv. 1982, n° 80-13.144La Cour d'appel qui relève qu'une banque n'avait consenti à un client que des découverts ponctuels et occasionnels et que le jour où elle l'avait informé de sa décision de ne plus payer les chèques présentés elle avait…
- CassationCass. com., 22 déc. 1981, n° 80-14.189Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne une banque au remboursement de chèques déposés par le bénéficiaire dans une boîte à lettres extérieure aux locaux…
- RejetCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-13.143Le montant d'effets de commerce remis à une banque avec mandat d'en opérer le recouvrement ne peut, avant encaissement de ces effets, être inscrit au crédit du compte-courant du mandant par la banque qui n'est pas…
- RejetCass. com., 16 nov. 1981, n° 79-13.531Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé qu'un banquier n'avait commis aucune faute en ouvrant un simple compte de dépôt au lieu d'un compte bloqué à affectation spéciale dès lors que les juges du…
- RejetCass. com., 10 nov. 1981, n° 80-11.417La Cour d'appel qui relève qu'une société a importé des marchandises de Yougoslavie revendues en Algérie qu'elle a remis à sa banque, outre les documents de transport, deux lettres de change tirées sur l'acheteur,…
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-12.336Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et 3 des Règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire, la Cour d'appel qui, à l'occasion d'un litige portant sur une commande de marchandises…
- CassationCass. com., 24 sept. 1981, n° 79-16.129La Cour d'appel, qui pour débouter le bénéficiaire d'un chèque payé auprès endossement par le banquier tiré, de son recours en garantie contre ce dernier, considère que le chèque présentait des apparences autorisant la…
- RejetCass. com., 23 juin 1981, n° 79-14.723Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté une société de son action en remboursement de chèques frauduleusement détournés par un salarié et tiré par lui sur le compte de la société en imitant la…
- CassationCass. com., 18 mai 1981, n° 79-12.080Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une partie comme caution d'effets de commerce et énonce qu'à l'échéance ils ont fait l'objet d'une demande de prorogation par le débiteur et que la…
- CassationCass. com., 13 mai 1981, n° 80-10.007Il ne peut être reproché à une banque d'avoir payé un chèque sans s'assurer que le premier endosseur représentait valablement le bénéficiaire, la banque tirée étant seulement tenue de vérifier si la suite des…
- CassationCass. com., 3 mars 1981, n° 79-14.354La Cour d'appel, qui déboute le bénéficiaire d'un chèque émis sans provision de son action en responsabilité dirigée contre la banque tirée, après avoir constaté que celle-ci s'était fait restituer par le tireur le…
- RejetCass. com., 27 janv. 1981, n° 79-10.469Il ne peut être reproché à une banque d'avoir consenti à une société, dont le règlement judiciaire devait être prononcé par la suite, un crédit lui donnant les moyens de poursuivre une activité préjudiciable à ses…
- RejetCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-10.849La Cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'un chèque émis à son ordre par un organisme de crédit avait eu connaissance de son encaissement par l'entrepreneur qui l'avait selon une clause du contrat de prêt, reçu…
- RejetCass. com., 18 nov. 1980, n° 79-12.951
- RejetCass. com., 21 oct. 1980, n° 78-15.794Saisie de la demande d'une banque en paiement du solde débiteur des comptes d'un client et en autorisation de vente des titres donnés en nantissement par celui-ci, la Cour d'appel a pu considérer que, contrairement aux…
- RejetCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-15.734Une banque qui met fin aux facilités de crédit qu'elle accordait à un client ne commet pas de faute dès lors que, l'ayant averti, par lettre, du délai qu'elle lui accordait pour apurer son compte, elle n'a refusé le…
- CassationCass. com., 22 juill. 1980, n° 78-16.088Prive sa décision de base légale une Cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque qui a accordé du crédit à une société dont la liquidation des biens a été ensuite prononcée au seul motif tiré du défaut de…
- CassationCass. com., 17 juill. 1980, n° 78-15.217Une Cour d'appel ne saurait reprocher à une banque d'avoir contrepassé au débit de ses clients le montant de chèques encaissés à leur profit aux motifs d'une part que ces chèques avaient été payés par la banque du…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.100Est exempt de contradiction l'arrêt qui retient d'une part qu'en raison du secret professionnel les banquiers ne sauraient sans risquer d'engager leur responsabilité fournir à des tiers des renseignements d'ordre…
- CassationCass. com., 3 juin 1980, n° 78-16.056Méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner un débiteur à régler au taux bancaire les intérêts échus depuis le non payement d'une lettre de change, se…
- RejetCass. com., 2 juin 1980, n° 79-10.836Les juges constatant qu'à la suite de malversations commises par un directeur d'agence une banque s'était attachée à rectifier les comptes de chacun de ses clients décident souverainement et sans renverser la charge de…
- RejetCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-14.275Caractérise suffisamment les fautes commises par une banque la Cour d'Appel qui relève les diverses circonstances dans lesquelles une convention de découvert a été brutalement rompue sans motif légitime bien que le…
- RejetCass. com., 22 avr. 1980, n° 78-14.238Ne commet aucune faute professionnelle la banque qui, bien qu'ayant recommandé un client n'a pris cependant aucun engagement spécifique et était dès lors en droit d'effectuer un tri entre les effets incertains pour les…
- RejetCass. com., 6 févr. 1980, n° 78-12.564N'engage pas sa responsabilité une banque qui restitue à son client un effet de commerce impayé et contre-passé dès lors que ce dernier était encore en mesure d'exercer les recours cambiaires et que le retard imputé à…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-13.681Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner une banque à rembourser à des cessionnaires le prix de parts cédées par un gérant de société en faillite et payées par eux au failli à…
- RejetCass. com., 12 juin 1979, n° 77-14.980Une Cour d'appel qui rejette l'action du tireur d'une lettre de change impayée reprochant à la banque la tardiveté du protêt et de l'avis de celui-ci après avoir constaté qu'en raison d'une grève du personnel de la…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1979, n° 77-11.977Le comité interbancaire de retraites, organisme paritaire créé par l'article 3 du règlement des caisses de retraite annexé à la convention collective nationale du personnel des banques, avait compétence pour décider, le…
- RejetCass. com., 5 mars 1979, n° 77-12.091C'est à bon droit que les juges du fond considèrent qu'une banque n'a pas commis de faute envers un de ses clients titulaire d'un compte-courant en refusant de payer un effet de commerce tiré sur lui, dès lors qu'ils…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-13.701Dès lors qu'ils relèvent que le titulaire d'un compte bancaire n'a élevé aucune protestation au reçu d'un relevé de compte qui lui a été adressé par sa banque quelques jours après un virement litigieux et qu'aucune…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1979, n° 77-14.690Commet une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, une banque qui intente, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en nullité d'une vente faite par la caution de son débiteur sur une…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-12.416Une banque n'a pas le pouvoir de passer outre à l'opposition au payement d'un chèque, qui lui est adressé par le tireur, et elle ne peut se voir reprocher d'avoir violé le principe de l'irrévocabilité de la provision,…
- RejetCass. com., 5 déc. 1978, n° 76-10.054C'est à juste titre que les juges du fond considèrent que la banque a commis des fautes qui ont concouru à la formation du passif d'un débiteur, dès lors qu'ils relèvent que la banque a consenti à ce débiteur un "crédit…
- RejetCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-12.122C'est à juste titre que les juges du fond considèrent qu'a commis une faute une banque qui, bien qu'avisée par un employé d'un de ses déposants du vol d'un chéquier appartenant à ce client et sachant qu'il s'agissait…