Banque : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.044
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-10.179Le titulaire d'un compte bancaire est en droit de disposer du montant d'un virement fait à son profit dès que la banque l'a reçu, sans devoir attendre l'écoulement d'un délai supplémentaire. Commet, dès lors, une faute…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.085Manque à son obligation de renseignement l'établissement de crédit qui omet d'informer les cautions de l'arrêt par le débiteur principal, du paiement des cotisations du contrat d'assurance de groupe couvrant les risques…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.725
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.317Le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil.
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.091
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-10.201
- RejetCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-21.975C'est sans méconnaître la portée du contrat liant une banque à un titulaire de carte de crédit qu'une cour d'appel retient que l'obligation de prudence pesant sur celui-ci perdure tant qu'il reste détenteur de sa carte…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141Viole l'article 1131 du Code civil la cour d'appel qui retient que la pratique bancaire des jours de valeur n'est prohibée par aucune disposition légale ou réglementaire, est d'un usage constant et généralisé et se…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.912
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 91-16.512Un compte ayant été ouvert sous l'intitulé du nom d'une clinique mais par le mandataire des médecins exerçant dans celle-ci afin de recevoir les honoraires versés à ces praticiens par les organismes de sécurité sociale…
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.776En cas de détection de falsification de chèques de la part d'un client une banque ne peut se borner à lui refuser son concours et doit signaler les anomalies relevées aux banques tirées ; ne justifie pas légalement sa…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-14.542Les engagements de garantie et de contre-garantie à première demande étant indépendants les uns des autres, le garant est en droit d'appeler le contre-garant en exécution de son engagement quand bien même le sien propre…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.635
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 91-21.160En énonçant, d'un côté, qu'une entreprise souffrant d'une insuffisance de fonds propres a recouru de manière excessive à l'emprunt bancaire et, d'un autre côté, que les concours qui lui ont été apportés par les banques…
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-17.386Ayant retenu, par une appréciation souveraine des lettres adressées par la banque chef de file à l'une des banques participant au consortium, dont l'ambiguïté exigeait interprétation, et d'autres éléments de preuve, que…
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-15.128
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-17.190
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-19.564
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.322
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-14.143
- RejetCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-83.218Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.141
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-18.218
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 91-18.274Il appartient au juge, appelé à trancher un litige portant sur le calcul du solde de comptes bancaires, de distinguer, parmi les différentes opérations effectuées sur ces comptes, entre celles qui impliquent que, même…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.358
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-16.585Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour faire défense à une banque de payer une garantie à première demande, retient que le contrat de base a été exécuté, sans caractériser l'existence d'une…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 93-11.340Le donneur d'ordre d'une garantie à première demande est recevable à demander la restitution de son montant au bénéficiaire, à charge pour lui d'établir que celui-ci en a reçu indûment le paiement, par la preuve de…
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.849
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 91-17.082
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 91-21.902Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, rejette la demande d'une banque en paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt adressé au titulaire de celui-ci au motif que cette banque ne…
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-10.212Viole les articles 1134 et 2011 du Code civil la cour d'appel qui qualifie de garantie à première demande un contrat intitulé caution bancaire sans constater que les parties étaient convenues que cette garantie devait…
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-16.120Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour reconnaître l'existence d'un contrat de gestion de portefeuille, retient, sans avoir à rechercher si le gestionnaire avait été rémunéré, que les correspondances…
- CassationCass. crim., 2 mai 1994, n° 93-83.512Selon les dispositions combinées des articles 10 et 75 de la loi du 24 janvier 1984, est punissable pour exercice illégal de la profession de banquier toute personne, autre qu'un établissement de crédit, qui effectue à…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1994, n° 93-82.976Il résulte des dispositions de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit que les officiers de police judiciaire agissant sur réquisitions du…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.309
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 91-21.242Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant le souscripteur d'un contrat de crédit accessoire à des contrats de vente qui avait reçu une carte de crédit utilisable dans certains magasins, à payer des achats…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-21.144Dès lors que la convention conclue entre une banque et le titulaire d'une carte bancaire prévoit qu'en cas de vol de celle-ci, la responsabilité du titulaire est engagée pour toutes les opérations de retrait,…
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.591Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque pour octroi inconsidéré des crédits, relève que le dirigeant des sociétés s'est porté caution d'une de ses sociétés à…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-12.791
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-19.430C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, relevant qu'une société avait été bénéficiaire pendant 2 années, que le déficit apparu après l'achat d'un fonds de commerce avait régressé et précisant que…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-15.279
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.146
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.193
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.875
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.833
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.950Si, une banque n'est tenue d'envoyer des relevés d'opérations à chacun des cotitulaires de compte joint qu'autant que cela lui aurait été demandé, elle doit néanmoins aviser chacun des titulaires du compte de la clôture…
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 92-10.038
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.337Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les cautions d'un emprunt bancaire de leur action en responsabilité contre une banque, retient que, s'il est exact que la banque n'ignorait rien de la…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.335
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.016
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 90-18.004
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-21.295
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.431Dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire d'un compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, la banque, qui est seulement tenue de surveiller la…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.660Ne sont pas abusifs les crédits accordés par une banque à une entreprise en difficulté, en ce qu'ils auraient permis à celle-ci de se maintenir en survie artificielle et d'avoir une apparence de solvabilité, dès lors…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.367
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.625
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 90-21.755
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.242
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.600
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.221
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.700Une banque ne peut favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes des contrats de mandat et de prêt, l'utilisation du montant de ce prêt pour d'autres fins que le financement des travaux auquel il était…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.675En retenant pour rejeter une action en responsabilité engagée contre une banque pour brusque rupture d'un découvert que, quelques semaines auparavant, cette banque avait adressé au client auquel il avait été consenti,…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.166Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 90-21.362
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.636
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.660
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.523
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-17.871
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.421
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-12.778
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.960Après avoir relevé que le donneur d'ordre était averti des risques inhérents à la spéculation sur le marché à règlement mensuel, une cour d'appel peut décider que, même en l'absence de mandat de gestion, la banque…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-13.145
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.396
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.498Un engagement de garantie à première demande doit être exprès. Dès lors viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir que l'auteur d'un tel engagement a renoncé à se prévaloir du terme qui y était…
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.462
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.634A pu caractériser la fraude la cour d'appel qui relève que, lors de l'appel de la garantie à première demande, le bénéficiaire savait que le paiement garanti devrait nécessairement être remboursé, l'annulation du…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.422
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 89-15.331Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.600
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.899
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.271Méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui, pour décider que les deux actes par lesquels une banque avait garanti les engagements d'un sous-traitant envers l'entrepreneur principal étaient des cautionnements,…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.304Ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client son basés, de part et d'autre, sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux et relevé qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.889Une banque n'a pas à se faire juge de la validité de l'opposition faite par le tireur d'un chèque à son paiement. Viole en conséquence l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, la cour d'appel qui retient que,…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.872En cas d'omission d'information de la caution, à la sanction prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'ajoute la sanction de droit commun.
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.530
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.685
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-18.639Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'existence de découverts sur des comptes bancaires n'avait duré que 2 mois et que la banque y avait mis fin en rejetant 7 chèques dès le mois suivant ce…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-18.209La convention de compte joint, qui emporte solidarité active des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas.
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-21.620
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.474
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 88-19.948
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313Une cour d'appel, ayant retenu qu'un compte courant bancaire fonctionnait sans versements au crédit, que la situation s'aggravait en permanence alors que devenait évidente la carence du débiteur à fournir les documents…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.667Une cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que le fait qu'une caution ait été consentie par le président d'une société…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.784Méconnaît la loi du contrat la cour d'appel qui, pour interdire à une banque d'exécuter ses engagements de contre-garantie à l'égard d'un autre établissement financier, retient que ceux-ci ne prévoient de paiement qu'à…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.295
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-10.073
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.455C'est à bon droit qu'une cour d'appel ne sanctionne que de la seule déchéance d'intérêts prévue par l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 l'omission par une banque de renseigner la caution d'un de ses…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-14.955
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.737
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-17.833Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui déclare non fautifs les agissements d'une banque, à qui il est reproché de ne pas avoir délivré un prêt…
- RejetCass. crim., 30 mars 1992, n° 91-82.343L'agent d'affaires qui, en faisant paraître dans la presse sous la rubrique " Placements de fonds ", met en rapport des particuliers en vue de la réalisation de prêts hypothécaires et qui se fait confier, à cette fin,…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.726Dès lors que le contrat stipule qu'en cas d'appel en garantie d'une banque garante, la banque contre-garante a 15 jours pour répondre à cette réclamation ce dont il résulte que l'appel de la contre-garantie doit prendre…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.508Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui condamne une banque à payer une somme en principal équivalente à la totalité de l'insuffisance d'actif d'un…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.157Une banque doit, et sous peine d'engager sa responsabilité, conformément à l'article 30 du décret n° 75-903 du 30 octobre 1975, vérifier l'identité des titulaires d'un compte courant, fût-il ouvert sous le nom d'une…
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-10.308BANQUE - Compte courant - Découvert - Relevé - Mention des intérêts débiteurs - Acceptation tacite.
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-12.524Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.516
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.710La caution qui, par ses qualités et fonctions au sein de la société cautionnée, a une parfaite connaissance de la situation de celle-ci, ne peut invoquer, pour se soustraire à ses obligations, le caractère abusif du…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.707L'opération d'escompte de lettres de change ne confère pas de plein droit à une banque le bénéfice d'une assurance-crédit qui n'est pas l'accessoire d'une lettre de change ; fait donc l'exacte application de l'article…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-15.810Un contrat d'ouverture de crédit et un contrat de compte courant sont des contrats distincts. Ne tire pas les conséquences légales de sa décision la cour d'appel qui condamne à paiement du montant du solde débiteur du…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.411
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.919Ne méconnaît pas la loi des parties, en qualifiant de cautionnement l'engagement d'une banque la cour d'appel qui en l'absence de tout terme exprimant l'autonomie de cet engagement refuse de l'assimiler à une garantie…
- RejetCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-10.966Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 91-60.038
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.232
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-16.905Une cour d'appel a pu considérer qu'une banque n'a pas commis de faute en ne renouvelant pas une nouvelle fois ses crédits après avoir constaté que cette banque avait refusé de les maintenir après l'expiration du terme…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-12.122
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.062
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-12.230
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 88-19.898
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-11.230
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.366
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-14.354
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.796Après avoir retenu à bon droit que les règles et usances relatives au crédit documentaire invoquées ne comportent aucune obligation pour le mandataire d'attendre un certain délai après l'échéance indiquée de l'arrivée…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.795
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-14.629En payant un chèque émis dans des conditions irrégulières, la banque commet une faute de nature quasi délictuelle à l'égard d'un tiers. Caractérise le lien de causalité, entre la faute commise par la banque et dont le…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.742
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-20.107La clause du contrat, qui stipule, de manière claire et précise, que le titulaire de la carte accréditive, du type " facturation de société " et la personne morale qui en a sollicité l'établissement assument tous deux,…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-11.198
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-11.267
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-14.287Des sociétés étrangères exportatrices en France ayant, par application de l'article 289 A du Code général des impôts, confié leur représentation fiscale accréditée à une société qui avait fait ouvrir à son nom par une…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-15.025
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.076
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.841
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.156
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-12.098
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.437
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-11.507
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-21.336
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.567
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-13.838
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-19.637L'engagement pris par une banque contre-garante étant indépendant du contrat de base, sont inopérants les griefs tirés de l'exécution de ce contrat, qui ne sont pas susceptibles d'apporter la preuve d'une fraude ou d'un…
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.126
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-15.141
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-13.877Seuls une fraude ou un abus manifeste sont de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante, sans…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.857
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-16.674
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.809
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.627
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.752En n'informant pas le porteur d'un chèque de l'existence d'une provision partielle au jour de la présentation de ce chèque, une banque ne met pas ce porteur en mesure d'exercer le droit d'exiger le paiement jusqu'à…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-18.354
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-17.893
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-12.562Le reçu certifiant le dépôt de bons de caisse au porteur délivré par la banque qui les a inscrits en compte n'est pas un bon au porteur et le titulaire de l'inscription au compte peut disposer des bons à l'échéance sans…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-13.492
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.893Ne caractérise pas l'existence d'un abus manifeste dans l'appel tant de la garantie que de la contre-garantie, la cour d'appel qui fait seulement apparaître l'existence d'un différend entre le maître de l'ouvrage, qui…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.545
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-17.951
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.338
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-19.711
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10.057Il appartient au seul donneur d'ordre d'autoriser la banque à payer un crédit documentaire lorsque les documents n'ont pas été fournis dans le délai imparti. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.634
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-15.647Appréciant dans son ensemble le comportement de deux banques et ayant retenu qu'il n'y avait aucune faute de leur part à avoir substitué un débiteur solvable à une société dont la solvabilité était aléatoire, dès lors…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-19.449Une cour d'appel saisie d'une demande d'exécution d'un contrat de garantie à première demande ne peut que, soit suspendre le versement de la garantie à raison de la fraude, soit refuser la suspension sans pouvoir…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-11.584
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-15.250
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-11.948Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'un acheteur tendant à ce qu'il soit fait défense de payer le montant du crédit à la banque qui, sur son ordre,…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-17.700
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.180
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.667
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-14.276
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 89-14.301
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-11.198Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que le titulaire d'un compte courant avait bénéficié dès la première année d'une ouverture tacite de crédit et que la banque avait laissé…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-15.939Ayant relevé que selon la convention d'adhésion au système " carte bleue ", la banque crédite le compte du fournisseur du montant des factures, avec valeur au jour ouvrable de réception par le centre de traitement mais…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.151Une cour d'appel a pu retenir qu'une banque avait agi avec légèreté et qu'il existait un lien de causalité entre les fautes commises et le dommage subi par les bénéficiaires de chèques sans provision lorsqu'ayant…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.564Une impossibilité technique démontrée est de nature à exonérer une banque de sa responsabilité. La cour d'appel qui relève l'existence d'une telle impossibilité liée à l'anonymat des transactions sur les métaux précieux…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 88-19.618A légalement justifié sa décision de ne pas rétracter une ordonnance enjoignant à une banque de communiquer divers documents, la cour d'appel qui retient que la demande de communication était dirigée contre la banque…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.629
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.969
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.022
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.022Dès lors qu'elle a relevé que chaque émission de lettre de garantie par la banque garante était intervenue sur mandat exprès de la banque contre-garante qui avait communiqué chaque fois le texte de la garantie à…
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-20.135Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975, le tribunal qui, pour mettre hors de cause une banque qui avait ouvert un compte à une personne…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.768
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.956
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.836
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 87-19.710
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.246
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.352
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-14.859
- RejetCass. crim., 22 févr. 1990, n° 88-86.688S'il est vrai que l'obligation de l'agrément du comité des établissements de crédit ne s'applique pas aux intermédiaires en opérations de banque qui mettent en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.874
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.481Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté une banque de sa demande tendant à se voir rembourser par un donneur d'ordre la somme qu'elle avait dû verser à un cocontractant de celui-ci, en exécution de…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.763
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.629
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.873Doit être censurée la décision qui accueille la demande en paiement, formée contre une banque, d'une somme représentant le montant d'un chèque impayé par sa cliente, société en formation, après avoir énoncé exactement…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-19.133Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires. La lettre recommandée par laquelle l'un des titulaires demande le blocage du compte doit…
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.351
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-14.883Les juges du fond ne sont pas tenus d'adopter, pour déterminer le montant du découvert consenti par une banque à son client, la méthode dite du plus fort découvert.
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-10.160Une banque, qui fait diffuser des tableaux affichant des offres d'achat et de vente d'options sur des actions avec indication de cours ensuite débattus avec chaque client, ne se livre pas à des négociations sur des…
- CassationCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-13.059Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 1289 du Code civil, l'arrêt qui pour décider qu'un organisme de crédit était en droit de s'opposer au paiement des sommes qu'il avait encaissées en vertu…