Banque – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-10.831
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.201
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.126
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-21.348
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 96-20.121
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 96-21.031La certification d'un chèque bancaire ne garantit l'existence de la provision que pour une durée de 8 jours. Dès lors, la cour d'appel qui rejette l'action en responsabilité du bénéficiaire d'un chèque certifié dépourvu…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.542
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-12.077
- CassationCass. com., 14 juin 2000, n° 97-15.132
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 96-20.423Si une banque, sur laquelle un chèque a été émis, n'est pas tenue d'en payer le montant lorsque le solde du compte tiré, supérieur à la provision du chèque lors de son émission, est devenu par la suite insuffisant à la…
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.933
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-21.982
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux…
- RejetCass. com., 7 mars 2000, n° 96-19.326Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opérations des deux…
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-12.697Le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 relatif à la modernisation des exploitations agricoles n'impose aucun devoir de conseil particulier aux caisses régionales de Crédit agricole mutuel.
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-11.584C'est à la banque qu'il incombe d'apporter la preuve de l'exécution par elle, avant la première délivrance de formules de chèques, des exigences légales et réglementaires sur la vérification d'identité de tout nouveau…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 96-16.233La mention de domiciliation portée sur une lettre de change ne vaut pas instruction de payer. Dès lors, la cour d'appel qui ordonne à une banque de restituer à un client des fonds dont elle était dépositaire et dont…
- RejetCass. com., 30 nov. 1999, n° 96-14.028Une banque qui, malgré l'existence d'une convention d'escompte, refuse de mobiliser des effets, faute d'avoir reçu des renseignements demandés à son client sur le tiré, ne commet pas de faute, dès lors que sa demande…
- CassationCass. com., 16 nov. 1999, n° 96-15.152
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.342
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-17.617
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-16.377Statuant sur l'action en responsabilité engagée contre une banque pour rupture des crédits sans préavis, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de la banque qui prétendait…
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-13.747
- RejetCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-13.049
- CassationCass. com., 29 juin 1999, n° 96-16.860
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-15.292
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 96-12.666
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 96-11.553
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 95-17.604
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 95-16.469
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1999, n° 97-10.802
- CassationCass. com., 11 mai 1999, n° 96-16.088Doit être cassée la décision d'une cour d'appel qui retient la responsabilité d'une banque dans l'octroi d'un découvert excessif en compte courant, sans rechercher si la banque savait que la situation de l'entreprise…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.703Ayant relevé qu'une cliente avait donné à sa banque l'ordre de vendre tout ce qu'elle possédait au meilleur moment possible mais qu'elle lui avait ensuite, à deux reprises, adressé de nouvelles instructions,…
- RejetCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-16.397Une banque désignée sur des formules de chèques de voyage n'est pas tenue d'en payer le montant, dès lors que ces documents lui ont été dérobés avant leur émission et leur mise en circulation à l'initiative d'elle-même…
- CassationCass. com., 23 mars 1999, n° 96-14.307
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-16.559Ayant retenu que les pourparlers entre une banque et son client n'ont pas abouti en raison du refus opposé par celui-ci aux propositions, non excessives, de garanties de la banque et de la formulation par lui de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-10.734
- RejetCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-12.531Eu égard à la convention de " paiement sauf désaccord " aux termes de laquelle un client avait donné à sa banque mandat de payer tous effets de commerce acceptés à leurs échéances, sauf avis contraire de sa part, est…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-12.409
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-12.176
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-11.026Une cour d'appel a pu retenir la responsabilité d'une banque pour avoir cédé les titres de l'un de ses clients en acceptant, en son nom, une offre publique d'échange d'actions, dès lors que la banque, qui alléguait la…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1998, n° 96-22.891
- RejetCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-13.748
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-11.422
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-19.223
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-10.259Statuant sur la demande en paiement formée par une banque contre une entreprise qui avait obtenu d'elle une carte accréditive pour l'un de ses préposés, en se portant codébitrice solidaire de celui-ci, puis avait…
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-19.874
- CassationCass. com., 3 juin 1998, n° 95-21.600Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée contre une banque par le tireur d'un chèque falsifié, s'abstient de rechercher si l'insuffisance de…
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-19.098Les fonds déposés en banque représentant le capital social d'une société sont indisponibles.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-16.918
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-13.413Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour engager la responsabilité d'une banque pour avoir accepté d'ouvrir un compte bancaire au nom d'une association foncière urbaine régie par l'article L. 322-4-1 du Code de…
- RejetCass. com., 31 mars 1998, n° 95-22.219
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.292
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-21.596Ayant constaté que les trois comptes " cabinet ", " syndicats de copropriété " et " gérance d'appartement ", ouverts par une société dans les livres d'une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société,…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-22.077
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 93-18.672Ayant relevé que le client d'une banque avait habituellement, pendant de nombreux mois, de juillet 1980 à octobre 1982, traité des opérations de bourse à terme et sur le marché à prime, que les pertes subies concernent…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.067
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.976
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-19.415BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Caution de la banque auprès d'une autre banque.
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-13.681Le gérant de la société débitrice principale qui s'est porté caution des engagements de celle-ci n'est pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles, à mettre en oeuvre la responsabilité de la banque créancière…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.062
- CassationCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-17.065
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-13.371
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.917
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 95-13.212Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour retenir un partage de responsabilité entre un client et sa banque, titulaire d'un mandat de gestion de portefeuille, relève que le mandant, destinataire de…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.772A décidé à bon droit que la décision de ne plus délivrer de carnets de chèques n'était pas constitutive de la part d'une banque d'une rupture abusive de crédit la cour d'appel qui a retenu que, si les formules de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-10.009Une cour d'appel a pu déduire que c'est sans légèreté fautive qu'une banque a apporté son concours à une association, de ce qu'elle a constaté qu'elle avait reçu l'avis favorable de la profession sur la viabilité du…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-21.644Justifie légalement sa décision rejetant une action en responsabilité contre une banque la cour d'appel qui, pour retenir qu'une cliente avait connaissance des mécanismes boursiers, retient, outre sa qualité d'employée…
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-10.840Une cour d'appel a pu exclure la responsabilité civile d'une banque dans l'octroi de crédits en relevant que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits la situation du fonds de commerce…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-18.073Une cour d'appel a pu décider qu'une banque n'a pas commis de faute en consentant un crédit destiné à la réalisation d'un lotissement dès lors qu'elle retient que la banque n'était pas débitrice d'une obligation de…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-19.013Commet une faute l'établissement de crédit qui adresse, au notaire chargé de l'établissement d'un acte de prêt, un projet mentionnant l'existence d'une assurance de groupe garantissant les risques décès-invalidité, sans…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.991
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-12.927
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.650
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-12.904
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-21.208Ayant, d'une part, retenu que, si les résolutions prises au cours des deux assemblées générales extraordinaires de 1984 autorisaient un fractionnement des apports, elles ne prévoyaient qu'une augmentation de capital…
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-15.910
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.697
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-10.722Ne donne pas de base légale à sa décision de condamnation d'une banque pour faute envers son client la cour d'appel qui ne précise pas si le client a lui-même décidé le maintien de titres d'une société dans son…
- CassationCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-17.119En l'absence de faute de la part du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de…
- RejetCass. com., 2 juill. 1996, n° 94-17.650
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-14.567Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une banque a commis une faute en accordant un prêt pour l'acquisition d'un fonds de commerce, alors qu'il ressort de ses propres constatations que ni le…
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-13.719
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-13.907Justifie légalement sa décision de condamnation de caisses de crédit pour soutien abusif à compter de mai 1987, la cour d'appel qui constate qu'en juin 1986 les débits des comptes des sociétés étaient très importants…
- RejetCass. com., 5 mars 1996, n° 93-10.606
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.583Le liquidateur d'une procédure collective ayant assigné en responsabilité civile une banque à qui il reprochait d'avoir apporté un soutien abusif au débiteur, une cour d'appel ne peut, après avoir évalué au montant de…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.593Une cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire n'était pas fautif à considérer l'inscription, sur un chèque, du numéro d'un…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-12.108
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-18.863Commet une faute au sens de l'article 1382 du Code civil le banquier qui encaisse un chèque émis à l'ordre de " Benoît Guyot - Victor Cervel - Groupement d'entreprise " et en verse le montant sur le compte de l'un des…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.664Ne procède pas à une vérification suffisante du domicile d'un nouveau client la banque qui se contente de la présentation par celui-ci d'une quittance de loyer indiquant le prétendu domicile. Une cour d'appel est dès…
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-14.044
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.085Manque à son obligation de renseignement l'établissement de crédit qui omet d'informer les cautions de l'arrêt par le débiteur principal, du paiement des cotisations du contrat d'assurance de groupe couvrant les risques…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.725
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 92-20.091
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 90-10.201
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.912
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.776En cas de détection de falsification de chèques de la part d'un client une banque ne peut se borner à lui refuser son concours et doit signaler les anomalies relevées aux banques tirées ; ne justifie pas légalement sa…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.635
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 91-21.160En énonçant, d'un côté, qu'une entreprise souffrant d'une insuffisance de fonds propres a recouru de manière excessive à l'emprunt bancaire et, d'un autre côté, que les concours qui lui ont été apportés par les banques…
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-15.128
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-17.190
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-19.564
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.322
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 91-14.143
- CassationCass. com., 7 juin 1994, n° 92-13.849
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.591Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque pour octroi inconsidéré des crédits, relève que le dirigeant des sociétés s'est porté caution d'une de ses sociétés à…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-19.430C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, relevant qu'une société avait été bénéficiaire pendant 2 années, que le déficit apparu après l'achat d'un fonds de commerce avait régressé et précisant que…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 91-15.279
- CassationCass. com., 4 janv. 1994, n° 92-12.193
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.875
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.833
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-18.337Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les cautions d'un emprunt bancaire de leur action en responsabilité contre une banque, retient que, s'il est exact que la banque n'ignorait rien de la…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.016
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-21.295
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.431Dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire d'un compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, la banque, qui est seulement tenue de surveiller la…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-17.660Ne sont pas abusifs les crédits accordés par une banque à une entreprise en difficulté, en ce qu'ils auraient permis à celle-ci de se maintenir en survie artificielle et d'avoir une apparence de solvabilité, dès lors…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-16.367
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.625
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 90-21.755
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-15.242
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.600
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.221
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.700Une banque ne peut favoriser, consciemment ou imprudemment, au mépris des termes des contrats de mandat et de prêt, l'utilisation du montant de ce prêt pour d'autres fins que le financement des travaux auquel il était…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-17.675En retenant pour rejeter une action en responsabilité engagée contre une banque pour brusque rupture d'un découvert que, quelques semaines auparavant, cette banque avait adressé au client auquel il avait été consenti,…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.166Quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une banque, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où il en a…
- RejetCass. com., 27 avr. 1993, n° 90-21.362
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.660
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-14.523
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-12.778
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.960Après avoir relevé que le donneur d'ordre était averti des risques inhérents à la spéculation sur le marché à règlement mensuel, une cour d'appel peut décider que, même en l'absence de mandat de gestion, la banque…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.396
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-13.462
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.422
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 89-15.331Saisie d'une action en responsabilité contre une banque intentée par deux dirigeants de sociétés qui lui reprochaient d'avoir, sans instruction de leur part, donné à un prêt consenti à une de leur société une autre…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.600
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.899
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.304Ayant énoncé que les rapports entre un banquier et son client son basés, de part et d'autre, sur la confiance et le respect des accords arrêtés entre eux et relevé qu'il n'avait été à aucun moment prévu que le crédit…
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-19.872En cas d'omission d'information de la caution, à la sanction prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, s'ajoute la sanction de droit commun.
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-18.685
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-18.639Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant que l'existence de découverts sur des comptes bancaires n'avait duré que 2 mois et que la banque y avait mis fin en rejetant 7 chèques dès le mois suivant ce…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-21.620
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.313Une cour d'appel, ayant retenu qu'un compte courant bancaire fonctionnait sans versements au crédit, que la situation s'aggravait en permanence alors que devenait évidente la carence du débiteur à fournir les documents…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.667Une cour d'appel viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que le fait qu'une caution ait été consentie par le président d'une société…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.737
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-17.833Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui déclare non fautifs les agissements d'une banque, à qui il est reproché de ne pas avoir délivré un prêt…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.508Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui condamne une banque à payer une somme en principal équivalente à la totalité de l'insuffisance d'actif d'un…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-13.157Une banque doit, et sous peine d'engager sa responsabilité, conformément à l'article 30 du décret n° 75-903 du 30 octobre 1975, vérifier l'identité des titulaires d'un compte courant, fût-il ouvert sous le nom d'une…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-16.516
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 90-12.710La caution qui, par ses qualités et fonctions au sein de la société cautionnée, a une parfaite connaissance de la situation de celle-ci, ne peut invoquer, pour se soustraire à ses obligations, le caractère abusif du…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.411
- RejetCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-16.905Une cour d'appel a pu considérer qu'une banque n'a pas commis de faute en ne renouvelant pas une nouvelle fois ses crédits après avoir constaté que cette banque avait refusé de les maintenir après l'expiration du terme…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-12.122
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-14.062
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-11.230
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-17.366
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-18.795
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-15.742
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-11.267
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-14.287Des sociétés étrangères exportatrices en France ayant, par application de l'article 289 A du Code général des impôts, confié leur représentation fiscale accréditée à une société qui avait fait ouvrir à son nom par une…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.076
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.841
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-19.156
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-12.098
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-21.437
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.567
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-15.126
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 89-15.857
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 88-16.674
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.627
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.752En n'informant pas le porteur d'un chèque de l'existence d'une provision partielle au jour de la présentation de ce chèque, une banque ne met pas ce porteur en mesure d'exercer le droit d'exiger le paiement jusqu'à…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-18.354
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-17.893
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.545
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-17.951
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.338
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-19.711
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-14.634
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-15.647Appréciant dans son ensemble le comportement de deux banques et ayant retenu qu'il n'y avait aucune faute de leur part à avoir substitué un débiteur solvable à une société dont la solvabilité était aléatoire, dès lors…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 89-11.584
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1990, n° 87-15.250
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.180
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-11.667
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-14.276
- RejetCass. com., 2 oct. 1990, n° 89-14.301
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-11.198Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que le titulaire d'un compte courant avait bénéficié dès la première année d'une ouverture tacite de crédit et que la banque avait laissé…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.564Une impossibilité technique démontrée est de nature à exonérer une banque de sa responsabilité. La cour d'appel qui relève l'existence d'une telle impossibilité liée à l'anonymat des transactions sur les métaux précieux…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.629
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.969
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-20.135Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975, le tribunal qui, pour mettre hors de cause une banque qui avait ouvert un compte à une personne…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.768
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.956
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.836
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 87-19.710
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.763
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.629
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.873Doit être censurée la décision qui accueille la demande en paiement, formée contre une banque, d'une somme représentant le montant d'un chèque impayé par sa cliente, société en formation, après avoir énoncé exactement…
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 87-19.133Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires. La lettre recommandée par laquelle l'un des titulaires demande le blocage du compte doit…
- RejetCass. com., 9 janv. 1990, n° 88-16.748
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.425
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.694