Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-11.136
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.157Une cour d'appel, qui constate qu'une caution solidaire a cautionné à deux reprises les engagements envers une banque de la société dont elle est le président, justifie légalement sa décision de condamnation à paiement…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-15.696
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 84-12.747
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-14.718
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.406Une société ayant donné un véhicule en location avec option d'achat, mais sans s'assurer que le locataire, conformément à l'article R. 111 du Code de la route et à la circulaire du 4 octobre 1965 relative aux véhicules…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-15.507
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-16.109
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.147La dette de la communauté résultant d'engagements de caution donnés par le mari à une banque pendant le cours de la communauté et antérieurement à une donation-partage que les époux ont consentie à leurs enfants, est…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.513
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-14.035En cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-13.922
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-14.146C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, par application des dispositions de l'article 2017 du Code civil, les héritiers d'une caution ne peuvent être tenus des dettes du bénéficiaire du cautionnement nées…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-16.209
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 84-13.089Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que lorsque l'engagement d'une caution est exprimé dans un acte comportant la mention, écrite de sa main, de la somme qu'elle s'est engagée à payer,…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1986, n° 85-13.252Lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires..
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 84-17.696Ayant retenu que dès lors qu'une convention initiale de crédit avait prévu que les nouveaux contrats d'ouverture de crédit en compte courant et de prêt, qui se formeraient par tacite reconduction, auraient une durée…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 85-13.388En l'état d'un acte de cautionnement souscrit par une épouse au profit de la société qui avait consenti à son conjoint un contrat de location d'un véhicule avec promesse de vente, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.392Le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emportant la nullité de celui-ci que s'il émane de l'autre partie, une Cour d'appel n'a pas à rechercher, pour apprécier la validité d'un contrat de…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-14.855En condamnant la caution à payer au bailleur les sommes dues en exécution d'une convention de crédit-bail qui prévoyait notamment le versement d'une indemnité au cas de résiliation du contrat, une Cour d'appel ne fait…
- RejetCass. com., 15 juill. 1986, n° 85-11.142Justifie sa décision de condamner la caution à payer à une banque le montant du solde du compte courant de la société débitrice au jour de la dénonciation de l'engagement de caution, bien que ce compte ait été soldé, la…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 84-12.379Une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en règlement judiciaire que le paiement des dettes qui ont été contractées par ce débiteur envers elle ; elle n'est pas fondée à obtenir le paiement de celles qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 85-10.639Fait une juste application de l'article 2017 du Code civil la Cour d'appel qui, ayant relevé que le solde provisoire du compte courant du débiteur principal était créditeur lors du décès de la caution, a décidé que, du…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1986, n° 84-15.798La caution qui a payé, aux lieu et place du débiteur, contre quittances subrogatives, et qui assigne celui-ci en référé pour le faire condamner au paiement d'une provision représentant outre les sommes payées, les…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-16.818Un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-11.117Les cautions personnelles ne peuvent être déliées de leur obligation contractuelle en raison de l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal que si elles démontrent qu'elles avaient fait de cette circonstance la…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.263Un engagement de caution pour une somme indéterminée parce que ne pouvant être fixée au moment de l'acte, n'en est pas moins valable, dès l'instant que cette somme est déterminable et que la mention manuscrite apposée…
- CassationCass. com., 4 févr. 1986, n° 84-13.496L'annulation d'un contrat successif et du cautionnement qui en est l'accessoire n'a pas d'effet à l'égard des obligations subsistantes. Dès lors en décidant que si l'annulation d'un contrat de location-gérance portant…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-12.523Le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de celle-ci si la dette du débiteur principal est antérieure à…
- RejetCass. com., 2 oct. 1985, n° 84-12.212Justifie légalement la condamnation d'une sous-caution à l'égard d'une banque caution la Cour d'appel, qui caractérise la réalité et le montant de la créance de la caution sur le débiteur, en énonçant que les…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.615Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 83-14.915La Cour d'appel, qui a relevé que la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire et indivisible entre nous et le débiteur cautionné à concurrence de tous engagements en principal, plus intérêts, commissions et…
- RejetCass. com., 6 juin 1985, n° 83-15.356Après avoir constaté qu'un acte portait la signature d'une caution et que celle-ci invoquait la nullité de son engagement sans en discuter la matérialité, une Cour d'appel, ayant retenu que la contestation ne portait ni…
- RejetCass. com., 18 avr. 1985, n° 83-15.559Le cautionnement, en considération duquel le prêt a été consenti, subsiste tant que l'obligation de restituer inhérente à ce prêt n'est pas éteinte ; en effet l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.533Une caution personnelle ne peut être déliée de son obligation contractuelle de payer la somme réclamée, pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de son engagement, que si elle démontre, qu'elle avait…
- CassationCass. com., 20 févr. 1985, n° 83-13.713Une caution qui s'est engagée à payer une somme déterminée d'après le compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu et…
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-13.848Une société qui s'est portée caution solidaire est fondée à poursuivre en remboursement des sommes réglées par elle les certificateurs de caution, dans la limite de leur engagement, sans que l'empêchement de poursuivre…
- CassationCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-15.235Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-15.441Une société ayant fait apport de son fonds de commerce à une autre, créée à cet effet, avec le bénéfice de tous traités et conventions qui ont pu être passés avec elle à raison de son activité, c'est à bon droit que les…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-12.183
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1982, n° 80-14.607L'engagement personnel de payer une dette ne peut pas se déduire de la seule existence d'une promesse de caution réelle.
- CassationCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-16.756
- RejetCass. com., 24 nov. 1981, n° 80-10.205Le demandeur ne rapportant pas à l'appui de sa demande en nullité la preuve que la signature de son frère a été la cause déterminante de son engagement, la Cour d'appel a pu décider que son engagement était valable.
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1981, n° 80-12.468C'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties à l'acte de cautionnement que la Cour d'appel a estimé que le demandeur, en renonçant dans cet acte au bénéfice de l'article 2037 du Code civil, avait…
- CassationCass. com., 2 févr. 1981, n° 79-10.350
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1976, n° 75-12.504L'acte, qui ne contient pas la mention manuscrite en toutes lettres de la somme cautionnée, peut, dès lors qu'il est signé par l'intéressé, servir de commencement de preuve par écrit susceptible d'être complété par tous…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1976, n° 73-14.277Aux termes de l'article 2012 du Code civil si en principe le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, on peut néanmoins cautionner une obligation encore qu'elle pût être annulée par une exception…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 73-10.416Est légalement justifié l'arrêt qui, pour annuler le cautionnement souscrit par une partie qui soutenait que son engagement avait été extorqué par le dol du créancier et du débiteur principal, constate que la caution a…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1973, n° 70-13.061La renonciation par une caution à son recours contre le débiteur principal ne lui fait pas perdre le droit d'exercer un recours contre ses cofidéjusseurs par application des dispositions de l'article 2033 du Code civil.
- CassationCass. com., 3 mai 1972, n° 70-13.424null
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 68-14.036Les juges du fond peuvent décider qu'un cautionnement est de nature commerciale après avoir constaté que la caution avait reconnu avoir été en relation d'affaires avec la société cautionnée.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-11.272Si les dispositions de l'article 2037 du Code civil ne concernent en principe, ni les droits qui sont nés postérieurement à l'établissement du cautionnement, ni les sûretés que le créancier s'est procurées ou qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 67-11.273Si les dispositions de l'article 2037 du Code civil ne concernent en principe, ni les droits qui sont nés postérieurement à l'établissement du cautionnement, ni les sûretés que le créancier s'est procurées ou qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1965, n° 62-12.889EN L'ETAT D'UNE ACTION EN PAYEMENT FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DES OPERATIONS TRAITEES PAR ELLE AVEC UN DEBITEUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AYANT RAPPELE QUE L'ENGAGEMENT DE LA…