Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-16.571Si elle doit être expresse, la renonciation au bénéfice de l'article 2033 du Code civil ne doit pas être nécessairement rédigée de la main de la caution.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-12.831
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.419Aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette à recours contre les autres cautions, chacune pour sa part…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-16.645
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-15.189La caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée pouvant mettre fin unilatéralement à son engagement, manque de base légale le jugement qui condamne une caution prétendant avoir ainsi mis fin à son…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.990
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.991C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation est précisée dans l'acte de cautionnement.
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-13.992
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 88-20.226
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 87-14.091Viole les articles 1134 et 2015 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution qui s'est engagée pour l'exécution de toutes les charges et conditions d'un contrat de location-gérance, à payer au créancier…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.221
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-16.060Au vu des termes de la mention manuscrite apposée par la caution sous une clause imprimée de l'acte constatant son engagement de cautionner un contrat de prêt, clause par laquelle la caution accepte les conséquences de…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-14.913Le cautionnement consenti par acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-10.264
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.066
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-16.750
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-15.262
- CassationCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-15.223
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-16.930
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-18.055
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-11.081
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.605L'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ces règles de preuve…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 88-13.399
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-13.898
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-11.103
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.912
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.220
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-15.305
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.582
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.515
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 87-19.364
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-15.377
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-13.223
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.355
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-19.831
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.003L'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement. Ces…
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.411Viole les articles 2013 du Code civil et 56 de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui condamne des cautions à payer à une banque le remboursement anticipé intégral des prêts consentis à son client mis en redressement…
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 87-19.676
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.132Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque,…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-16.340
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.408
- CassationCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-15.988La caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne en déduction du montant de la dette. Dès lors, une banque…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.828
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.117
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.920La caution qui s'est engagée à garantir les dettes nées du contrat de location, demeure tenue tant que le bail n'a pas pris fin.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-13.699
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-17.887
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.121
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.439
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 88-10.906Une convention d'approvisionnement ayant été passée entre deux sociétés par laquelle le fournisseur se portait caution du remboursement du prêt accordé par une banque à la société cliente et le dirigeant de celle-ci…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.380
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.393
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-12.093
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-16.916
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-17.932Le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.939
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 86-18.322
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.752
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-17.656
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-13.065
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-14.294Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 86-19.569
- CassationCass. com., 2 mai 1989, n° 87-19.701
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.599En cas de pluralité de cautions, dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue des garanties fournies au créancier en…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 86-19.589
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-15.608Une société ayant cautionnée les engagements d'une autre société envers une banque tandis que d'autres cautions étaient, au profit de la banque, certificateurs de la caution donnée par la première société, les juges du…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.770
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-13.867Ayant relevé que la mention manuscrite rédigée par une caution sur l'acte comporte les mots " bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation du montant jusqu'à révocation " la cour d'appel fait l'exacte…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-10.471Un engagement de caution indéterminé doit comporter une mention manuscrite apposée par la caution et exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-12.296L'acte juridique constatant un cautionnement pour une somme non chiffrée doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-16.378Dès lors que ni la novation ni la force majeure ne sont invoquées, n'est pas libératoire le paiement fait au créancier par un débiteur, en une monnaie et en un lieu différents de ceux prévus au contrat de prêt. Se…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.519
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.067
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.157
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.239
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-16.599En retenant à bon droit que les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 sont inapplicables en cas de liquidation des biens et que l'inopposabilité au débiteur, ou à la masse d'une créance…
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 86-17.335
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.450Même dans un contrat unilatéral tel que le cautionnement, le dol ne peut entraîner la nullité de la convention que s'il émane du cocontractant.
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 86-18.520
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 86-16.936La remise d'effets de commerce par le souscripteur à un créancier pour la garantie de l'exécution des obligations qu'il a contractées ne constitue pas un cautionnement.
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 86-19.609Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité, la cour d'appel qui retient que la mention manuscrite " Bon pour caution solidaire en garantie de tous engagements pris ou à prendre…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-14.060Justifie légalement sa décision d'admettre la validité d'un cautionnement illimité la cour d'appel qui relève que l'engagement écrit de la main de la caution exprime avec précision qu'il s'applique à toutes les dettes à…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-11.973
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 86-14.656
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.771
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.470
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-13.109
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.204Si la stipulation de solidarité doit être expresse, cette modalité de l'engagement de la caution ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de celle-ci. Il s'ensuit que l'arrêt qui relève qu'il est expressément…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-15.558
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-16.316
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-12.335
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.043Viole l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'une société mise en liquidation des biens, en sa qualité de caution solidaire de celle-ci, à payer les sommes dues à une banque,…
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.638
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-14.313Viole l'article 2015 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le donneur d'aval de billets à ordre à en payer le montant au bénéficiaire, relève que ce dernier ayant apposé une mention d'annulation sur les…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.537
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-11.995
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-16.336
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-19.389L'article 2037 du Code civil, tel que modifié par l'article 49 de la loi du 1er mars 1984, qui ne présente aucun caractère interprétatif, n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-10.888
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.817Une même personne ayant souscrit plusieurs cautionnements successifs, la validité de la clause figurant dans chacun des actes et stipulant le cumul des cautionnements n'est pas subordonnée à l'existence d'une mention…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-13.557
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-13.104
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.442
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.129La caution qui, en vertu de l'article 2036 du Code civil, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui sont inhérentes à la dette, peut demander la résolution du contrat principal.
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-14.263
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-14.333
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-10.528Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour considérer comme dépourvu d'effet un acte de cautionnement donné par l'administrateur d'une société en raison de sa non-conformité aux exigences de…
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.492L'engagement de caution pris par le dirigeant social demeure valable quels qu'en aient été les motifs déterminants dès lors que, n'ayant pas été introduits dans le champ contractuel, ils ne constituent pas la cause du…
- CassationCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.674Si le dirigeant social, qui s'est porté caution auprès d'une banque des sommes qui seraient dues à celle-ci par la société, n'est pas tenu pour les dettes de la société qui n'apparaissent qu'après son décès, il l'est en…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.366
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-14.927
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 86-15.095L'engagement de caution pour une somme indéterminée n'en est pas moins valable dès lors que cette somme est déterminable et qu'il y a certitude que la caution avait, de façon non équivoque, la connaissance de la nature…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-14.284
- CassationCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-13.715En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si c'est par le fait du créancier qu'elle ne peut plus être subrogée aux droits de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-10.193
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-13.575
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-10.497La cessation de ses fonctions par un dirigeant social ne met pas fin aux obligations du cautionnement qu'il a contracté pour une durée indéterminée afin de garantir les dettes de la société, dès lors qu'il n'a pas fait…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-12.714
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.193
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-13.138
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-19.543
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-16.560
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 87-10.575
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-11.689Les gérants d'une société qui a conclu un contrat de crédit-bail s'étant portés cautions solidaires des engagements de celle-ci chacun d'eux acceptant que " toutes les clauses et conditions du contrat de crédit-bail lui…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-14.848
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-17.643L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne distingue pas selon que la revendication est exercée par le vendeur ou par un tiers subrogé dans les droits de celui-ci et le paiement avec subrogation, s'il a pour effet…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.857
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.152
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.855
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 87-10.344
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-17.694
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-18.264L'article 2018 du Code civil, qui détermine les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir, est protecteur des seuls intérêts du créancier et ne peut être invoqué par la caution pour…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-10.940
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1988, n° 86-16.760En son article 62, la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a précisé que ses dispositions entreraient en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation ; dès lors,…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.571
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.000Pour apprécier la validité d'un cautionnement illimité, il convient de rechercher, par l'examen tant de l'acte que des éléments qui l'éclairent, si la caution a eu conscience de la nature et de l'étendue de son…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-15.749Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil l'arrêt qui énonce que la caution est tenue de régler " les intérêts et agios au même montant que pour le débiteur principal, soit 15 % comme expressément prévu dans l'acte…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.572Les juges du fond qui, ne se bornant pas à relever que la personnalité morale d'une société, débitrice d'une banque, n'avait pas changé, constatent que cette société continuait d'avoir le même objet et la même forme et…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-13.710
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.349
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.185
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1988, n° 86-12.719Le créancier gagiste qui ne répond pas à l'avertissement concernant les propositions concordataires de son débiteur en règlement judiciaire ne prive pas les cautions de la subrogation dans le gage, l'article 71 de la…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 86-13.144
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-13.749
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-18.312La nature commerciale d'un cautionnement n'a pas pour effet nécessaire de modifier le caractère civil de la société qui s'est portée caution.
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-14.904
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-17.120
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-15.594Le cautionnement est, par sa nature, un contrat civil ; Ayant relevé qu'une caution avait été assignée à titre personnel, et non en tant que représentant légal de la société qu'elle dirigeait, et qu'il n'était pas…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.852
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-18.248Dès lors que c'est en raison d'une faute commise par elle qu'une banque a été condamnée à payer à des porteurs de chèques le montant de ces effets elle ne saurait obtenir de la caution du tireur le règlement de ces…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.760
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.768
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.814
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.935
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.662Bien qu'il soit accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, le cautionnement est une convention, conclue entre la caution et le créancier, à laquelle le débiteur n'est pas partie. Dès lors ne méconnaît…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-18.885
- CassationCass. com., 21 déc. 1987, n° 85-13.173Malgré son caractère unilatéral, une lettre d'intention peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.386
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-18.029
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.681
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-16.216Une cour d'appel peut déduire l'étendue exacte de l'obligation contractée par une caution de la recherche de la commune intention des parties à laquelle elle a procédé plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes…
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-18.460Dès lors qu'il n'a pas été établi qu'une banque ait eu connaissance de la situation irrémédiablement compromise d'une personne à qui elle avait accordé un prêt assorti d'un cautionnement, ni que la caution ait fait de…
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-17.777
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.663
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 85-16.203
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1987, n° 86-10.171
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 86-12.982
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-15.899Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement estimé qu'un engagement de caution procédait d'une intention libérale, c'est justement qu'elle en déduit qu'un tel engagement réalisait au profit du débiteur principal…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.909
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-12.340
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-16.067Le droit de demander une suspension des poursuites en application des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 n'est pas purement personnel au débiteur principal, au sens de l'article 2036 du Code civil ; en…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 84-17.412Fait une fausse application de l'alinéa 2 de l'article 2012 du Code civil la cour d'appel qui retient que la nullité de l'engagement souscrit au nom d'une société anonyme par le président du conseil d'administration,…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 85-18.751Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication de l'obligation garantie et de son débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-13.059Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir opposée par les cautions du débiteur principal à l'action engagée contre eux par le créancier, dès lors que l'arrêt, qui relève que le…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-16.094
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 85-18.419Le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manuscrite obligatoire…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-14.294
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-16.095
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-15.364
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-11.322
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 86-13.371
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-10.685Il résulte de l'article 1326 du Code civil que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.587
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.778
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-16.801Les juges du fond, ayant constaté que des cautions s'étaient engagées en qualité de cautions solidaires, en déduisent à bon droit que, se trouvant privées du bénéfice de discussion, elles n'étaient pas fondées à…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-14.328
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.760Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 85-16.974
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 86-12.051Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; il s'ensuit que, lorsque la caution…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-16.550
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 84-15.236
- RejetCass. com., 9 juin 1987, n° 85-17.649Ayant relevé que des accords sur l'apurement du passif d'une société ultérieurement en liquidation des biens envers une banque avaient été amiablement conclus entre l'une et l'autre et que le virement à une autre banque…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.549
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.508Il appartient à la caution de rapporter la preuve que la surveillance par l'organisme de crédit de l'affectation des fonds a constitué un élément déterminant de son consentement.
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-16.218
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.720
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 85-15.543Le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation de ces fonds à un emploi différent de celui énoncé au contrat.
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-17.712
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 86-10.040
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-14.101