Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-19.969
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.810
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-20.614Si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle intente à son encontre une action en réparation d'un dommage dont elle se prévaut en raison des conditions dans lesquelles le…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.004
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-19.551Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution.
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-21.025Le fait pour le créancier d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal en redressement judiciaire ne dispense pas la caution, qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 2032 du Code civil, de…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 89-17.670Ayant relevé qu'un dirigeant de société s'était porté caution des dettes de cette société envers les fournisseurs de celle-ci, souscripteurs d'un contrat d'assurance-crédit auprès d'un assureur déterminé, l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 91-10.316
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-12.916La caution est fondée à invoquer l'article 2037 du Code civil à l'encontre du créancier qui n'a pas exercé en temps utile l'action résolutoire contre le débiteur principal, preneur d'un bail commercial, dès lors que,…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.450
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-20.567
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-14.689
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-15.493
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.367
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.444
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-13.012Ce qui est définitivement jugé entre le créancier et l'une des cautions solidaires sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées l'est également à l'égard des autres cautions solidaires.
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.241
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.619
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-20.789
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.735
- CassationCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-19.735L'engagement d'une caution à garantir le montant d'effets impayés ne peut être étendu aux créances résultant de la loi du 2 janvier 1981.
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 89-14.102
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.433
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.413Justifie légalement sa décision déclarant nul l'acte de cautionnement déterminé, dont la mention manuscrite ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, souscrit par l'époux de la gérante d'une…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-12.533Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un dirigeant de société s'est engagé personnellement en qualité de caution de sa société au paiement de douze lettres de change pour les avoir…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-17.384
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.473Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 89-14.997En vertu de l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire d'un débiteur en redressement judiciaire ne peut se prévaloir de la remise acceptée par le créancier, consulté en vue de…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-12.358
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.161
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-15.026
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.161
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-15.443
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-20.704
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.581
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 90-16.770
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-19.235Le directeur commercial d'une société s'étant porté caution, pour un montant illimité, de l'exécution par cette société d'une convention d'affacturage et de ses avenants éventuels, ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-21.003Ayant constaté que l'acte de cautionnement d'un prêt contracté par une société visait un contrat prévoyant le remboursement d'un crédit en un nombre déterminé de mensualités constantes d'un montant également indiqué…
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.418La caution qui garantit un prêt dont le terme est stipulé contracte une obligation limitée dans le temps, même si, en l'absence d'un complet amortissement du prêt, son obligation au paiement peut subsister au-delà. En…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.064Dès lors que deux cautions se sont engagées par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles, chacune d'elles n'est solidaire que du débiteur principal. Il s'ensuit que la décharge consentie par le créancier…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-11.678La personne qui s'engage en qualité de caution solidaire à l'exécution de toutes les obligations incombant aux preneurs d'un local commercial si ceux-ci n'y satisfont pas eux-mêmes, est tenue dans les mêmes conditions,…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-21.718
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-14.642
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 91-13.120Les juges du fond, qui relèvent qu'un cautionnement destiné à garantir le remboursement d'un prêt est donné au pied de l'acte de prêt dans lequel sont stipulées les modalités de l'éventuelle variation du taux des…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 90-20.898L'article 62 de la loi du 1er mars 1984 précise que ses dispositions entreront en vigueur à partir des décrets pris pour son application et, au plus tard, un an après sa promulgation ; dès lors, cette loi qui ne…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-11.799
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 89-19.862
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 90-15.654La clause par laquelle une caution garantit le paiement du solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration ou de la résiliation de son cautionnement, qui limite la charge de la caution aux sommes dues à la…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-19.523
- RejetCass. com., 26 mai 1992, n° 90-13.540Une caution ayant accepté de garantir un prêt consenti à une société et celle-ci ayant été avisée 4 jours après la signature des actes que le prêt avait été utilisé pour résorber le découvert de son compte, caractérise…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-21.031Tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée, l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable ; dès lors, le cautionnement en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-15.644
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.189
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-14.546CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Connaissance de la nature et de la partie de l'obligation contractée - Recherches nécessaires.
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.049Une banque ayant escompté une lettre de change tirée par un fournisseur sur un débiteur, mis ensuite en règlement judiciaire, ne peut réclamer à la caution de ce débiteur le montant de cet effet impayé à l'échéance, dès…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 90-13.077Une convention de crédit-bail ayant été conclue entre un organisme de crédit-bail et une société, et le gérant de celle-ci s'étant porté auparavant caution de la société pour tous engagements à l'égard du bailleur…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-16.888
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-14.495Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-18.160
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.735Justifie légalement sa décision déclarant non valable l'engagement souscrit par une femme en qualité de caution de son mari la cour d'appel qui, ayant recherché la connaissance que celle-ci pouvait avoir de la nature et…
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-10.372
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 89-21.863Ayant retenu qu'une précédente décision avait annulé l'inscription par une banque d'une certaine somme au compte courant d'une société, inscription qui avait eu pour effet de rendre le solde positif au jour où la…
- RejetCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-11.637
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-15.158
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.264
- CassationCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.801
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-12.126
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-11.800
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-10.905
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-12.779Viole les articles 2015 et 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne la caution d'un locataire-gérant à payer le montant des loyers et indemnités de gérance alors que l'acte de cautionnement indiquait qu'il avait…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.587
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 89-13.536
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-15.866
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-17.453Il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur principal est établie. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande en paiement dirigée contre les…
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-14.350Ayant retenu que des cautions n'étaient pas redevables des intérêts dus par le débiteur principal puisque l'extension du cautionnement aux intérêts stipulés ne figurait pas dans la mention manuscrite apposée sur l'acte,…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-10.389
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-18.800
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-13.819Un prêt consenti à une société par différentes banques ayant été garanti par un nantissement sur des marchandises appartenant à la société débitrice et par un cautionnement hypothécaire, et la caution ayant soutenu que,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-18.483
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-16.466Dès lors qu'une femme s'est portée caution solidaire envers une banque de la dette de son mari à l'égard de celle-ci à concurrence d'une somme déterminée, plus intérêts, et que l'engagement relatif aux intérêts, à la…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.975
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 90-12.592
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-20.939La mention manuscrite apposée sur un acte de cautionnement contracté pour une somme d'un montant indéterminé doit exprimer de façon explicite et non équivoque la conscience qu'a la caution de la nature et de l'étendue…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-21.274
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-11.371
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-14.129La personne qui s'engage à payer une dette en cas de défaillance, non du débiteur principal, avec lequel elle n'a aucun lien de droit, mais de la caution solidaire de celui-ci, n'est engagée qu'à l'égard de cette…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-15.175
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-12.781
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-11.380Est fautif et dès lors de nature à empêcher le créancier de se prévaloir de la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil tel qu'applicable en l'espèce le comportement volontaire et conscient…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-16.005
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-15.423
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-11.732
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-15.712
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-11.123La stipulation de solidarité, si elle doit être expresse, ne doit pas nécessairement être rédigée de la main de la caution.
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-17.717Justifie sa décision au regard des dispositions tant de l'article 2015 du Code civil que de l'article 109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, l'arrêt qui…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-17.014
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-19.238
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.182
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.518Si la stipulation de la solidarité doit être expresse, il n'est pas nécessaire que cette modalité de l'engagement de la caution soit rédigée de la main de celle-ci ; il en va autrement lorsque les parties à l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-14.978La banque, qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est consenti et qui omet, par une réticence dolosive, de révéler cette situation aux cautions, manque ainsi à son…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-14.506
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-15.521
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 89-19.296Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen de défense de la caution gérante de la société, débitrice principale, qui excipait des dispositions de l'article 2037 du Code civil, retient…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-16.564
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-15.022
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-20.486Les dispositions de l'article 1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.541
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-12.622
- CassationCass. com., 29 oct. 1991, n° 89-19.542Viole l'article 2032, 2°, du Code civil la cour d'appel qui rejette la déclaration de la créance d'une caution au redressement judiciaire du débiteur, au motif que le créancier a été admis au passif et que la même…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-10.416
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-21.871Aux termes de l'article 1287, alinéa 1er, du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-13.274Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.700
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.122Le dirigeant d'une société qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter continue, peu important qu'il ait ou non notifié au créancier la cession de ses parts, d'être tenu des dettes nées après la…
- RejetCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-16.727
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-10.940Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen tiré de l'irrégularité de la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.652
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-20.164
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-13.055
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.747Le cautionnement donné dans un acte authentique échappe aux prévisions de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.071Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 concernent les intérêts dus par la caution en cette dernière qualité et non ceux dus par la caution par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil,…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-21.746
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-11.593
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 87-15.537
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-18.857Ayant relevé que des personnes physiques, cautions solidaires d'un emprunteur, s'étaient engagées à rembourser une société, caution hypothécaire de ce débiteur envers le même créancier, en cas de mise en jeu du…
- CassationCass. com., 11 juin 1991, n° 89-11.727Si la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit écrit de sa main, il…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-21.087
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.916Les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 relative à l'extinction de la créance sont inapplicables en cas de liquidation des biens. Dès lors il appartient, en application de l'article 2032…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-18.567Justifie sa décision, au regard de l'article 2036 du Code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une demande formée par un créancier à l'égard de la caution d'un débiteur en redressement judiciaire, condamne cette caution…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 89-15.951Justifie sa décision, au regard des articles 64 et 74 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir des délais prévus au plan de continuation d'une société mise…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-17.672Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, l'arrêt qui pour condamner au paiement d'une certaine somme l'épouse d'un dirigeant social qui s'était portée caution de la société, retient que ni…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-14.931Viole les articles 1326 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui condamne une caution à payer une somme incluant le capital et les intérêts des deux prêts restant dus par le débiteur principal, somme qui excédait le…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.487
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 88-18.312
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-16.424
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 88-19.824
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.236
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-15.983Doit être cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations l'arrêt qui rejette le moyen de défense par lequel une caution reprochait au créancier, sur le fondement de l'article 2037 du Code…
- CassationCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-17.956
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 1991, n° 89-18.807Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner deux époux, qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de leur fils envers une banque, à payer le solde débiteur du compte…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-16.653
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-15.746
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 1991, n° 89-21.197
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-15.897
- RejetCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-16.812
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-10.662
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-10.882Si le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, au cas où est constatée la nullité d'un contrat successif, seule la disparition des obligations nées de ce contrat peut entraîner la disparition du…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-18.412N'est contraire ni à l'ordre public, ni au principe d'indivisibilité du compte courant, ni au caractère accessoire du cautionnement, ni aux articles 2015, 2034 et 2036 du Code civil, la clause qui a pour effet de…
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.473
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.382
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-10.874
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.162Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors justifie sa décision, l'arrêt qui pour condamner au paiement une caution, qui n'était…
- RejetCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-12.446Dès lors qu'un engagement de caution a été souscrit par acte authentique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable.
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-15.542
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 88-12.798Ayant relevé que le signataire d'un acte de caution qui était le gérant de la société débitrice du prêt avait signé l'acte garantissant le remboursement du prêt qui figurait sur le même document au bas de l'acte de…
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-11.810
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 89-18.041
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-12.606
- CassationCass. com., 3 janv. 1991, n° 88-15.842L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ne confère au syndic que la faculté de poursuivre ou non l'exécution des contrats en cours ; dès lors la décision du syndic de ne pas poursuivre l'exécution d'un contrat de…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.234
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.163
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-15.048En vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens. Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré valable, en dépit de…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-14.631Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son engagement.
- CassationCass. com., 11 déc. 1990, n° 87-17.890
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.264
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-14.140
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.041
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.046
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 88-19.823Le père du gérant d'une société à responsabilité limitée s'étant porté caution des engagements de la société envers une banque après avoir apposé sur l'acte la mention manuscrite " bon pour caution solidaire à…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.270La seule appréciation erronée, par la caution, des risques que lui fait courir son engagement, ne constitue pas une erreur sur la substance de celui-ci, de nature à vicier son consentement. Ainsi, l'erreur…
- CassationCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-17.974Le montant dû par la caution dans la limite de son engagement s'établit au solde définitif du compte après liquidation des opérations en cours. Viole, dès lors, l'article 2013 du Code civil, la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-19.257L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la caution peut…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-20.152
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.548
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.164
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.649
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.518
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 88-17.252Dès lors que des lettres de change acceptées ont été avalisées par la banque qui a dû se substituer au tiré et payer les effets, la cour d'appel déduit exactement que la créance de la banque a une origine antérieure à…
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-10.832
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.043
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-15.630L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.138Après avoir énoncé que la créance litigieuse était éteinte par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes les…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-13.439L'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'article 2036 du Code civil, la caution peut l'opposer au…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.440
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-20.019
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.059Ayant retenu à bon droit que la fusion résultant de l'absorption d'une société par une autre avait entraîné la disparition de la première personne morale, une cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si les cautions…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-12.609Il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute somme…
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-20.326
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-10.102
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.659Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution.
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.140
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.589
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 88-19.770
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 89-11.555Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une caution qui contestait son engagement non pas sur le principal d'un montant déterminé, mais seulement sur les accessoires dont la mention…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 88-14.950Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution.
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-15.657
- RejetCass. com., 12 juin 1990, n° 88-19.544
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.983
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-17.452
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-15.818