Chambre d'accusation – Arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 20 juill. 1976, n° 76-90.626L'arrêt de la Chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'est pas tenu de s'expliquer expressément sur la question de la légitime défense, alors que sa…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juill. 1976, n° 75-91.084Si dans les conditions qu'il prévoit, l'article 202 du Code de procédure pénale permet à la Chambre d'accusation d'ordonner une nouvelle information, cette disposition ne déroge pas au droit et au devoir qu'ont les…
- RejetCass. crim., 12 mai 1975, n° 75-90.481ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, LORSQUE LE FAIT, ALORS MEME QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME.(1) IL APPARTIENT A LA COUR…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1975, n° 74-90.596ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION L'ARRET PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES LORSQUE LE FAIT, ALORS QU'IL SERAIT MAL QUALIFIE, CONSTITUE DANS TOUS LES CAS UN CRIME (1).
- CassationCass. crim., 23 juill. 1974, n° 73-93.566Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- CassationCass. crim., 7 mai 1974, n° 73-93.164Si la partie civile n'a pas qualité pour former, seule, un pourvoi contre les arrêts de la chambre d'accusation en dehors des cas limitativement prévus par le second alinéa de l'article 575 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1974, n° 73-93.003Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1973, n° 72-93.523Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action…
- RejetCass. crim., 16 juin 1973, n° 72-93.653Aux termes de l'article 575. paragraphe 7 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- CassationCass. crim., 16 juin 1973, n° 73-90.001La chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1973, n° 72-93.749Si la Chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile et sur tous les chefs d 'inculpation visés dans la plainte, elle n'a cependant pas qualité pour se prononcer sur des…
- CassationCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-93.838La Chambre d'accusation à le devoir, lorsqu'elle statue sur l 'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1972, n° 71-91.276Doit être cassé partiellement, sur le pourvoi de la partie civile, l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, confirmant une ordonnance de non-lieu, a omis de statuer sur certains des faits dénoncés dans une plainte…
- RejetCass. crim., 5 août 1972, n° 72-91.364La Chambre d'accusation relève souverainement les faits sur lesquels repose l'accusation. La Cour de cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qui leur a été donnée justifie le renvoi de l'accusé…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 71-92.883Ne constituent pas des motifs hypothétiques, spécialement en matière de détention provisoire, les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation qui font régulièrement état d'éventualités prévues par l'article 144 du Code de…
- CassationCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-90.756D'après l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la Chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du Ministère public, lorsqu'il a…
- CassationCass. crim., 5 juin 1971, n° 69-92.248Les juridictions d'instruction régulièrement saisies ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-93.018Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts des Chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- CassationCass. crim., 11 mai 1971, n° 70-92.589Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 1970, n° 69-93.246Ne constitue pas un "chef d'inculpation", au sens de l'article 575 du Code de procédure pénale, l'allégation par la partie civile dans une lettre adressée au Juge d'instruction, d'une prétendue infraction, d'ailleurs…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1970, n° 69-91.579Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- CassationCass. crim., 4 juin 1969, n° 69-91.071Manque de base légale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, après avoir constaté la nullité d'un acte de saisie, s'abstient de rechercher si d'autres actes dérivant de la saisie entachée de nullité ne doivent pas être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 1968, n° 67-93.347Est irrecevable, par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, encore bien que…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1968, n° 67-92.372La Chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1967, n° 67-91.298Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation doivent être motivés de manière à permettre le contrôle de la Cour de cassation sur la légalité de la décision rendue ; ils…
- RejetCass. crim., 1er juin 1967, n° 66-93.559Il appartient à la Cour de Cassation de vérifier en droit le rapport que la Chambre d'accusation a établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale qu'elle lui attribue, mais les énonciations et…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1967, n° 66-92.271Est irrecevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, mais ne statuant pas sur la…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1966, n° 65-92.364Est irreceable le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation et pris de ce que l'arrêt ne mentionne pas que le défenseur du prévenu ait été informé du dépôt du rapport des experts commis par la…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1965, n° 65-90.646Echappe à la censure de la Cour de Cassation l'arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises lorsque le fait, alors qu'il serait mal qualifié, constitue dans tous les cas un crime. Il appartient à la Cour d'assises, qui…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1965, n° 65-91.126Est également justifié le renvoi devant la Cour d'assises d'un accusé sous la double qualification de complicité de vol et de recel, si ces qualifications se rapportent à deux faits distincts commis à deux dates…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1965, n° 64-92.386Est irrecevable par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle, encore bien que ledit arrêt…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1964, n° 63-91.057AGENTS D'AFFAIRES. - TRANSACTIONS SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE (LOI DU 21 JUIN 1960). - APPLICATION. - CONDITIONS.
- CassationCass. crim., 28 mai 1964, n° 62-91.576DOIT ETRE CASSE SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, S'EST BORNE A STATUER SUR LES SEULS CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX SANS SE PRONONCER SUR…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1964, n° 63-91.673NE CONSTITUE PAS UN "CHEF D'INCULPATION", AU SENS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOIT TENUE DE STATUER, LE SIMPLE VISA PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE PRETENDUE INFRACTION,…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1964, n° 63-92.118LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
- CassationCass. crim., 20 juin 1963, n° 62-92.271DOIT ETRE CASSE, SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR CERTAINS DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE, ASSORTIE DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mai 1963, n° 63-90.202EST A L'ABRI DE TOUT ATTEINTE, L'ARRET PORTANT RENVOI D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLISSENT DES CHARGES SUFFISANTES…