Chambre d'accusation – Arrêts : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.456
- RejetCass. crim., 19 sept. 1995, n° 95-80.316
- RejetCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.498La chambre d'accusation peut adopter les motifs de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général lorsqu'elle estime que son propre examen de la procédure le justifie et qu'elle n'a pas ainsi omis de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1995, n° 95-83.349
- RejetCass. crim., 22 août 1995, n° 95-83.256
- CassationCass. crim., 8 août 1995, n° 94-85.809
- CassationCass. crim., 11 juill. 1995, n° 94-85.917Les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent, sans aucune restriction, le ministère public à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation qui constituent une décision…
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 95-82.037
- CassationCass. crim., 19 juin 1995, n° 94-85.915Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Encourt la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne répond pas aux articulations…
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 94-84.075
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.630
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 93-81.850
- RejetCass. crim., 1er mars 1995, n° 94-82.520
- CassationCass. crim., 27 févr. 1995, n° 94-83.150
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-84.845
- RejetCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.745
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.473
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-80.114
- RejetCass. crim., 5 oct. 1994, n° 94-83.635La mention indiquant que l'arrêt a été rendu par la chambre d'accusation en chambre du conseil, implique qu'il a été fait application des dispositions de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.745
- CassationCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.675Les règles relatives à la reprise de l'information sur charges nouvelles après décision de non-lieu, prévues par les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, s'appliquent seulement aux personnes qui, pour les…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.389Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Si cette obligation cesse notamment lorsque les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre…
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 94-81.376Caractérise au regard tant de l'article 332 de l'ancien Code pénal que des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, le crime de viol aggravé par la particulière vulnérabilité de la victime et l'abus d'autorité…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 93-82.086N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation, ayant répondu aux articulations du mémoire dont elle était saisie, en des termes reproduisant ceux de l'ordonnance frappée d'appel, lorsque le mémoire ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 1994, n° 93-81.848
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-84.686L'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, permet que les arrêts de la chambre d'accusation soient prononcés par l'un seul des membres de la composition…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.677
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-86.018
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-84.515N'encourt pas la censure, l'arrêt portant renvoi devant la cour d'assises, lorsque les faits poursuivis à tort sous deux qualifications en concours idéal, constituent, pris sous leur plus haute acception pénale, un…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-80.645
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-85.971
- CassationCass. crim., 21 sept. 1993, n° 92-81.035
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-83.877
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-86.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 avr. 1993, n° 89-86.932
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-84.078L'omission, dans l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu, de statuer sur un chef d'inculpation dénoncé dans la plainte avec constitution de partie civile, rend recevable le pourvoi de la partie civile(1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1993, n° 92-82.712
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-81.943
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-83.493
- CassationCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.447
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1993, n° 91-82.118
- CassationCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-85.135
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1992, n° 91-85.747
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.927
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-82.123
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 92-80.094
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 92-84.326
- RejetCass. crim., 5 oct. 1992, n° 92-81.039
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 sept. 1992, n° 92-80.952
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1992, n° 91-87.030
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1992, n° 92-81.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-84.263
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1992, n° 91-84.128La cause de non-imputabilité fondée sur l'état de démence de l'inculpé n'entre pas dans les prévisions de l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale visant les exceptions mettant fin à l'action publique.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-83.077
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1992, n° 91-81.228
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-84.193
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-86.386
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1991, n° 91-82.873
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-85.555
- RejetCass. crim., 7 nov. 1991, n° 91-84.717Donne une base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour le renvoyer devant la cour d'assises du chef de l'article 169 du Code pénal, relève que l'inculpé, fonctionnaire exerçant les fonctions de chef de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 1991, n° 91-85.325
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-83.666
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-82.820L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'excède pas ses pouvoirs en examinant, pour l'écarter, le fait justificatif de la légitime…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 juill. 1991, n° 91-81.181
- CassationCass. crim., 11 juin 1991, n° 91-81.232
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.438
- CassationCass. crim., 28 mars 1991, n° 90-82.620
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-82.396
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 mars 1991, n° 90-82.877
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1991, n° 90-85.547
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-87.012
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-84.746
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-81.566
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 90-86.310
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-86.006Encourt la cassation, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, statuant sur la détention provisoire, pour répondre aux articulations du mémoire déposé avant l'audience, se réfère à des motifs énoncés dans des décisions…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-81.484Par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation lorsqu'il statue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 nov. 1990, n° 87-84.439null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 nov. 1990, n° 89-86.303null
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-85.352Les dispositions des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, selon lesquelles l'arrêt de mise en accusation décerne contre l'accusé une ordonnance de prise de corps, ne sont pas applicables au prévenu renvoyé…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1990, n° 89-83.233null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 nov. 1990, n° 90-80.905null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-85.690null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 oct. 1990, n° 90-81.071null
- CassationCass. crim., 9 oct. 1990, n° 88-84.784null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1990, n° 88-84.640null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1990, n° 90-80.892null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.323null
- CassationCass. crim., 25 sept. 1990, n° 90-80.885null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-84.282null
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 juin 1990, n° 89-84.556null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.082null
- RejetCass. crim., 13 mars 1990, n° 88-80.566null
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 88-81.385L'arrêt de la chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le…
- RejetCass. crim., 1er mars 1990, n° 89-82.832null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er mars 1990, n° 88-87.580null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1990, n° 89-83.450null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1990, n° 88-86.880null
- CassationCass. crim., 30 janv. 1990, n° 88-84.670null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-81.231null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-83.701null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-81.472null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.090null
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1989, n° 88-83.859null
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.471
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.046null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.634null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1989, n° 89-80.230null
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1989, n° 88-87.636null
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.883null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1989, n° 87-92.025null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-80.568null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-80.575null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.604null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.758null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-81.690null
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 89-80.729null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-87.627null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 juill. 1989, n° 88-87.584null
- CassationCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.267null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-85.387null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-86.990null
- CassationCass. crim., 19 juin 1989, n° 86-91.975null
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1989, n° 88-85.605null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juin 1989, n° 87-82.832null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 89-81.373null
- RejetCass. crim., 17 mai 1989, n° 87-81.987null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-81.036null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1989, n° 88-83.225null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-84.091null
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 1989, n° 88-82.561null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-81.739null
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-83.945null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 89-80.307null
- RejetCass. crim., 20 mars 1989, n° 89-80.204Devant la chambre d'accusation les arrêts sont rendus en chambre du conseil. Les modalités de lecture des décisions prévues par l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne concernent que les…
- CassationCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-80.035null
- RejetCass. crim., 21 févr. 1989, n° 88-80.367null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-85.088null
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-81.712null
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1989, n° 88-85.344null
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-85.001null
- RejetCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-86.089null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.021null
- RejetCass. crim., 6 déc. 1988, n° 88-85.635null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 88-85.634A défaut de contestation sur l'existence même de la décision attaquée, la circonstance que la signature du greffier ne figure pas au bas de l'arrêt ne saurait entraîner la nullité de l'arrêt et être invoquée comme un…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 88-81.319null
- CassationCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-80.293null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 oct. 1988, n° 87-90.286null
- RejetCass. crim., 4 août 1988, n° 88-83.076null
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-91.556null
- CassationCass. crim., 14 juin 1988, n° 87-84.751Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant le tribunal correctionnel est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 88-81.538null
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 88-80.881Devant la chambre d'accusation, les arrêts sont rendus, en présence du ministère public et du greffier, par les trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré.
- CassationCass. crim., 18 avr. 1988, n° 87-82.439Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 avr. 1988, n° 87-85.194null
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-81.240null
- RejetCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-83.326null
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1988, n° 87-84.414null
- RejetCass. crim., 29 févr. 1988, n° 87-80.171L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-95.630L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.351Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-92.512Aux termes de l'article 575, alinéa 2.7°, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-85.334null
- RejetCass. crim., 19 oct. 1987, n° 86-96.827null
- RejetCass. crim., 9 juill. 1987, n° 86-94.009
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juill. 1987, n° 86-90.942En vertu de l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale, la partie civile n'est recevable, en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.196Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-94.322Constitue une décision que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier et entre dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1987, n° 85-96.318Aucune disposition légale ne prévoit la faculté pour les parties de former opposition aux arrêts de la chambre d'accusation contre lesquels seul le pourvoi en cassation peut, le cas échéant, être formé.
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.469Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 déc. 1986, n° 86-95.301Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 20 août 1986, n° 86-92.877En statuant sur les charges de culpabilité, les Chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1986, n° 83-94.439Doit être aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant le prévenu devant le Tribunal correctionnel, notamment pour…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1986, n° 85-95.442Les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-95.067Aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile qui s'est seule pourvue en cassation contre un arrêt de non-lieu ne saurait, en l'absence de pourvoi du ministère public, être admise à discuter…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.927L'article 575, deuxième alinéa, 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation portant non-lieu qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1985, n° 83-94.475Il résulte des articles 85 et 86 du code de procédure pénale que le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile a, quelles que soient les réquisitions du Procureur de la République, le…
- CassationCass. crim., 29 mai 1984, n° 83-91.664La chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de répondre au mémoire régulièrement produit devant elle par la partie civile,…
- RejetCass. crim., 21 mars 1984, n° 83-92.290L'article 594 du Code de procédure pénale impose à la cour d'assises saisie par un arrêt de renvoi devenu définitif, de tenir pour réguliers tous les actes antérieurs de l'information, même si l'un d'eux avait été…
- CassationCass. crim., 22 mars 1983, n° 83-90.478Aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont nuls les arrêts de la chambre d'accusation qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties. Tel est le cas de l'arrêt qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-91.628L'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner spécialement les pièces annexées à un mémoire régulièrement visé.
- CassationCass. crim., 16 nov. 1982, n° 82-90.409L'article 575, 2e alinéa 6°, du Code de procédure pénale, admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la chambre d'accusation qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale.…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1982, n° 82-90.709La chambre d'accusation a le devoir lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver son arrêt sur les chefs d'inculpation visés dans la plainte de la partie…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1982, n° 81-92.090Est recevable le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la recevabilité de l'appel de la partie civile. Il s'agit en effet d'une disposition définitive que la juridiction saisie de la prévention n'a pas le…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1980, n° 80-91.436L'article 575 du code de procédure pénale admet la partie civile à se pourvoir seule contre un arrêt de la Chambre d'accusation, portant non-lieu, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1980, n° 80-90.816Le prévenu nommément visé dans la plainte de la partie civile, encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul…
- CassationCass. crim., 10 juin 1980, n° 79-93.368Ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, pour confirmer une ordonnance de non-lieu partiel, se fonde sur des motifs dont il résulte à la…
- CassationCass. crim., 26 juin 1979, n° 78-93.470Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour une cause affectant l'action publique…
- RejetCass. crim., 3 mai 1979, n° 78-93.645Le prévenu impliqué dans une poursuite encore qu'il n'ait pas fait l'objet d'une inculpation est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile,…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 77-93.221Le prévenu, dénoncé, fût-ce implicitement par la plainte mais qui n'a pas figuré dans la poursuite instruite par le Juge d'instruction, est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1979, n° 78-92.425En vertu de l'article 190 du Code de procédure pénale, il appartient au Ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles. Refuse dès lors à bon droit…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1979, n° 78-92.535L'omission par la chambre d'accusation, dans l'arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu de statuer sur un chef d'inculpation, rend le pourvoi recevable aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale et est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 janv. 1979, n° 77-93.007C'est à bon droit qu'une Chambre d'accusation, saisie de l'appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, estime qu'elle n'a pas à statuer sur des faits étrangers à ceux qui sont expressément visés par la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-93.578Les dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale concernant les attributions de la Chambre d'accusation relativement aux chefs d'inculpation qui n'auraient pas été visés par l'ordonnance du juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-93.870L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts des Chambres d'accusation en l'absence du pourvoi du Ministère public que dans les cas qu'il énumère. Dès lors,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 nov. 1978, n° 77-92.525Si l'article 202 du Code de procédure pénale impose, dans son second alinéa, le recours à une nouvelle information lorsque la Chambre d'accusation entend suivre sur des chefs de poursuite qui n'ont pas été compris dans…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1978, n° 76-92.838Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1977, n° 76-91.579L'article 684 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune dérogation aux dispositions de l'article 575 dudit code. Il s'ensuit que la partie civile n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1977, n° 75-93.390Le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant en police correctionnelle est recevable lorsque le renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu…
- RejetCass. crim., 18 mai 1977, n° 77-90.112L'affirmation de la culpabilité dans les motifs d'un arrêt de la chambre d'accusation ne saurait, à elle seule, vicier le dispositif qui se borne à prononcer la mise en accusation sur charges suffisantes. (1)
- RejetCass. crim., 17 nov. 1976, n° 75-90.447Aux termes de l'article 575, paragraphe 7, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence du pourvoi du Ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…