Chambre d'accusation – Détention provisoire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 26 sept. 1985, n° 85-94.253Le délai de trente jours imparti à la chambre d'accusation par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire ne se calcule pas de quantième à quantième à partir…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 85-92.059Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction un inculpé détenu a saisi directement d'une demande…
- RejetCass. crim., 22 avr. 1985, n° 85-90.741Constitue une circonstance imprévisible et insurmontable, au sens de l'article 194 du Code de procédure pénale, le fait que la déclaration de l'appel formé par l'inculpé détenu contre l'ordonnance rejetant sa demande de…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1985, n° 84-95.740Lorsque la chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai de vingt jours fixé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1985, n° 84-95.782Comparaît au sens de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé à qui le juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise et impartit un délai pour faire connaître ses observations mais…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1985, n° 84-94.945Ne saurait se prévaloir de la faculté de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale l'inculpé qui refuse de déférer aux…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1985, n° 84-95.059Les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par une requête exempte de toute ambiguïté.
- CassationCass. crim., 3 déc. 1984, n° 84-94.734Si en vertu de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, l'inculpé détenu est autorisé, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1984, n° 84-93.885Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande de mise en liberté qui lui est soumise en vertu de l'article 148 alinéa 6 du code de procédure pénale, se fonde sur…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-93.516Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 du code de…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1984, n° 84-93.516Encourent la cassation des arrêts de la Chambre d'accusation qui se bornent soit à adapter les motifs d'une ordonnance du juge d'instruction qui reproduit seulement les termes généraux de l'article 144 du code de…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1984, n° 84-93.518L'inculpé qui, en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, n'est pas recevable à critiquer, à l'occasion de cette…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1984, n° 84-90.018L'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les demandes de mise en liberté adressées à la juridiction appelée à statuer en application de l'article 148-1 dudit code ne prévoit aucune faculté de prolonger…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1984, n° 83-94.843Dès lors qu'une chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, a statué, conformément aux prescriptions de l'article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans le…
- CassationCass. crim., 17 janv. 1984, n° 83-94.465Dès lors qu'un inculpé, faisant état de ce que le juge d'instruction ne l'a pas entendu depuis plus de quatre mois, demande au Procureur Général l'application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, il s'agit…
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.852
- RejetCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.851
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.869
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.869
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-93.820En application des dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, juridiction du second degré, doit, lorsqu'elle est saisie de poursuites par une ordonnance de transmission au…
- CassationCass. crim., 18 oct. 1983, n° 83-93.738Malgré l'existence d'une ordonnance non frappée d'appel prescrivant la prolongation de la détention provisoire et postérieure à l'ordonnance entreprise, rejetant une demande de mise en liberté, la chambre d'accusation a…
- CassationCass. crim., 1er déc. 1981, n° 81-94.311Aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint l'inculpé à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que prévues…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1980, n° 80-93.576Le délai prévu par l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et dans lequel la Chambre d'accusation doit statuer sur une demande de mise en liberté formée conformément aux dispositions de l'article…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1976, n° 76-92.782Aucune disposition de la loi n'exige que, lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue, le juge constate auparavant en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis des obligations du…
- RejetCass. crim., 15 sept. 1976, n° 76-92.030L'arrêt de la Chambre d'accusation qui, par des motifs se référant aux éléments de l'espèce, rejette une demande de mise en liberté, répond par là même, et fût-ce implicitement, au chef du mémoire de l'inculpé tendant à…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-93.363Aux termes des articles 148, 145 et 144 du Code de procédure pénale, les décisions des juridictions d'instruction rejetant une demande de mise en liberté doivent, même en matière criminelle, être spécialement motivées…
- CassationCass. crim., 15 juin 1972, n° 72-90.862Il résulte de la combinaison des articles 144, 145, alinéa 1er, et 148 alinéa 3, du Code de procédure pénale, qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction rejetant une demande de mise en…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1972, n° 72-93.080N'encourt pas la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, statuant en matière de détention provisoire, se fonde sur un rapport d'expertise non encore notifié à l'inculpé mais dont il est seulement allégué qu'il…
- CassationCass. crim., 24 juin 1971, n° 71-91.006Il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale modifiés par les loi du 17 juillet 1970 qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur…
- RejetCass. crim., 22 juin 1971, n° 71-91.274Il résulte des dispositions combinées des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale modifiés par la loi du 17 juillet 1970 qu'en matière correctionnelle, la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la…