Chasse : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 83-16.765Les dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1975 ne sont assorties d'aucune sanction. Par suite, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 14,…
- CassationCass. crim., 22 déc. 1986, n° 86-90.167Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, auquel ne déroge pas l'article 380 du Code rural, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1986, n° 84-13.748Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, par application de l'artice 1382 du Code civil, condamné l'Office national de la chasse à payer des dommages-intérêts à un éleveur de faisans, comme civilement…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1986, n° 86-90.224Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 oct. 1986, n° 85-96.347Aucun texte ne prévoit la confiscation du gibier tué en infraction au plan de chasse ; en conséquence la Cour d'appel a, à bon droit, refusé d'ordonner la confiscation du trophée d'un cerf abattu dans de telles…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1985, n° 84-95.099Commet la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire le membre d'une association de chasseurs qui, exclu de plein droit pour non-paiement de cotisations, chasse sur le…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-94.631Le contrevenant aux prescriptions du plan de chasse au grand gibier encourt la peine complémentaire de la privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, prévue par l'article 381 du Code rural.
- RejetCass. crim., 17 juin 1985, n° 84-90.547La loi du 10 juillet 1976 ayant pour objet la préservation du patrimoine biologique national, et la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 étant destinée à assurer la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1985, n° 84-90.205Les gardes de l'Office national de la chasse ne sont compétents que dans les ressorts des tribunaux pour lesquels ils ont été commissionnés par l'Office.
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1984, n° 83-94.150L'article 380 du Code rural, qui prévoit le non-cumul des peines en matière de délits de chasse, ne déroge pas aux principes généraux édictés par l'article 5 du Code pénal, et ne s'applique pas aux contraventions.
- CassationCass. crim., 20 nov. 1984, n° 82-94.165La condamnation d'auteurs d'infractions à la police de la chasse, au paiement des frais de visa et des redevances cynégétiques, et d'une indemnité à l'organisme administratif gestionnaire de la forêt, n'est pas une…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1984, n° 83-93.373Constitue un acte de chasse le fait d'exercer, même sans armes, les chiens en vue de la chasse, dès lors que ces animaux sont lancés à la quête du gibier (1).
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1984, n° 82-10.664Viole l'article 1382 du Code civil, le tribunal qui, pour débouter une association communale de chasse, de sa demande en réparation du préjudice résultant d'une action de chasse sur une parcelle sur laquelle elle était…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1984, n° 83-10.583En l'état d'un accident survenu au cours d'une partie de "chasse au bois" au directeur de la chasse blessé par le tir d'un chasseur effectué lorsque le gibier franchissait l'allée dite "ligne séparative" située entre la…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1983, n° 82-10.335Le droit de chasse dont le propriétaire d'un terrain a fait apport à une association communale de chasse ne peut être cédé à l'acquéreur d'une partie de ce terrain. En effet, l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1982, n° 82-91.243Selon l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964, modifiée par celle du 14 mai 1975, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée donnant le droit de chasser n'est acquise qu'à ceux dont l'admission a…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1982, n° 81-13.246Il résulte de la combinaison des articles 14-5 et 6 de la loi du 27 décembre 1968, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers ou des grands gibiers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1982, n° 81-10.423Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer de la responsabilité prévue par l'article 1384 alinéa I du Code civil un chasseur qui, au cours d'une battue blessa en tirant un sanglier une personne ne faisant pas…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-16.886En vertu des dispositions impératives des articles 3, paragraphe 4, de la loi du 10 juillet 1964 et 26 et 28 du décret du 6 octobre 1966, le droit de chasse sur une parcelle d'une superficie inférieure au minimum de 20…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1980, n° 79-93.003Selon l'article 366 alinéa 1er du Code pénal, le propriétaire ou possesseur peut en tout temps chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions si celles-ci répondent à certaines conditions. Le second…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-91.837En cas de condamnation pour contravention de chasse en dehors des heures journalières autorisées, la confiscation de l'arme saisie est obligatoire en application des dispositions de l'article 379 alinéa 2 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-12.657La destruction des animaux nuisibles ne constitue pas un acte de chasse. Aux termes de l'article 393 du Code rural, non abrogé, les propriétaires du fonds sont autorisés à détruire, en tous temps, les animaux nuisibles…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 1979, n° 77-15.124Le bail de chasse fait par écrit prend fin à son terme sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. La tacite reconduction repose sur une présomption de volonté des parties dont l'existence est appréciée…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 77-93.302Est nul le procès-verbal dressé par un garde particulier, lorsque ledit procès-verbal n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de la constatation des faits. Par suite, est justifiée la décision d'une Cour…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1979, n° 77-93.301Est nul le procès-verbal dressé par un garde particulier, lorsque ledit procès-verbal n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de la contestatation des faits (1).
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1979, n° 77-11.154Pour condamner une association communale de chasse à réparer les dommages causés aux récoltes par des lapins de garenne, une Cour d'appel a pu valablement caractériser la faute commise en relevant le refus d'organiser…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1979, n° 77-15.851Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. Dès lors, viole les dispositions de l'article 32 du nouveau…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1978, n° 78-91.749Lorsque l'agent verbalisateur n'a pas procédé à la saisie de la voiture, le juge ne peut, sans violer les dispositions de l'article 379 alinéa 3 du Code rural, priver le condamné du bénéfice de la faculté d'option qui…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1978, n° 76-14.663L'article 14-V de la loi du 17 décembre 1968 dispose qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par les sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation au Conseil supérieur de la chasse. Ce texte…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1977, n° 76-93.578Caractérise l'infraction prévue et punie par l'article 376 du Code rural, alinéa 6, l'arrêt qui constate que le prévenu a utilisé sur son terrain les jours de chasse des chanterelles destinées à attirer les perdrix.
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1977, n° 76-12.499Statuant sur une demande d'indemnité en raison de l'incursion de sangliers sur des terres, la Cour d'appel qui tout en admettant que l'organisation de battues aux nuisibles et spécialement aux sangliers était toujours…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1977, n° 76-11.507Viole l'article 1382 du Code civil, le Tribunal qui déclare irrecevable la demande formée par une société de chasse en réparation du préjudice résultant d'une action sur le territoire qui lui était réservé, au motif que…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1976, n° 74-12.281L'article 3 de la loi du 24 juillet 1937 relative à la responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier n'a pas abrogé l'article 5 de la loi du 19 avril 1901. Il s'ensuit que les actions en réparation des…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1976, n° 75-90.372En période de fermeture générale de la chasse, lorsque la chasse à la bécasse est exceptionnellement autorisée dans certains bois au chien d'arrêt, celui qui y chasse ce gibier sans chien ne commet pas un acte de nature…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1975, n° 74-91.925Si, aux termes de leur statut, tel qu'il résulte de l'article 396 du code rural d'une part, et de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, d'autre part, les fédérations départementales de chasseurs et les…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1975, n° 74-91.302Une association ne saurait exercer les prérogatives statutaires attachées à sa qualité d'association communale de chasse agréée en vertu de la loi n. 64-696 du 10 juillet 1964, avant d'avoir obtenu l'agrément qui doit…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1975, n° 74-10.266STATUANT SUR LE QUANTUM DE L'INDEMNITE A ALLOUER A LA SUITE DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES PAR DES SANGLIERS, LES JUGES DU FOND QUI ANALYSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET EN DEDUISENT QUE LE DEMANDEUR A L'INDEMNITE…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1975, n° 73-13.961LES JUGES QUI RELEVENT QUE DEUX CHASSEURS AYANT SIMULTANEMENT TIRE DANS LA MEME DIRECTION ET ALORS QU'ILS ETAIENT PROCHES L'UN DE L'AUTRE, LEURS ARMES AYANT PRODUIT UNE GERBE UNIQUE DE PROJECTILES DONT PLUSIEURS…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1974, n° 73-91.446Caractérise l'acte de chasse sur le terrain d'autrui le fait de se trouver sur un chemin public porteur d'une arme de chasse et en position de tir en direction de la propriété riveraine où l'on n 'est pas détenteur du…
- CassationCass. crim., 6 juin 1973, n° 72-92.146Si la mise à mort d'animaux appartenant à des espèces sauvages, tenus en captivité, tant qu'ils n'ont pas échappé à l 'emprise de leur maître, n'est pas un acte de chasse, constitue au contraire cet acte le fait de se…
- RejetCass. crim., 8 mars 1973, n° 72-91.014Il résulte de la combinaison des articles 374 et 389 du Code Rural que le mot "Délit" employé par l'article 381 s'applique à toutes les infractions de chasse et notamment à la contravention de chasse sur le terrain…
- CassationCass. crim., 20 juin 1972, n° 72-90.155Lorsqu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le délinquant s'est rendu en automobile jusqu'au lieu de la chasse, il doit être fait application des dispositions de l'article 379 du Code rural,…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1972, n° 71-91.921La contravention aux prescriptions d'un plan de chasse établi par le préfet n'est pas caractérisée à la charge d'un Président de Fédération de chasseurs qui, d'ailleurs absent le jour de la battue, a pris toutes les…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1971, n° 70-40.002LE CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIETE DE CHASSE ET UN GARDE-CHASSE EST NECESSAIREMENT AFFECTE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'AGREMENT DE CE DERNIER EN QUALITE DE GARDE PARTICULIER PAR L 'AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS…
- CassationCass. crim., 22 juin 1971, n° 69-92.557Le fait de tirer sur du gibier de l'intérieur d'une automobile arrêtée constitue, par lui-même, l'infraction de chasse avec un moyen prohibé, que soit ou non retenue, contre le prévenu, la circonstance aggravante ayant…
- CassationCass. crim., 18 mai 1971, n° 70-91.934Lorsque les prévenus ont utilisé un véhicule automobile pour s'éloigner du lieu du délit de chasse dans une réserve autorisée, la combinaison des articles 377 et 379 du Code rural impose aux juges de prononcer la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1971, n° 70-13.263LORSQUE L'INTIME CONCLUT SIMPLEMENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.815ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE Y EXERCANT SON DROIT DE CHASSE, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES D'UN CULTIVATEUR VOISIN, DES LORS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-11.421DES LORS QU'EN VERTU DU CONTRAT, LA SOUS-LOCATION D'UN BAIL DE CHASSE "EST STRICTEMENT INTERDITE ET ENTRAINE, LE CAS ECHEANT, LA RESILIATION EXTRA-JUDICIAIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE MISE…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1970, n° 69-91.312L'article 388 du Code rural dispose que lorsque les délinquants refusent de faire connaître leur nom ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils seront conduits immédiatement devant le maire ou le juge du Tribunal…
- RejetCass. crim., 4 mars 1970, n° 69-93.409Caractérise le délit de chasse dans une réserve approuvée, avec usage d'un véhicule pour se rendre sur les lieux, la décision qui, après avoir constaté que le prévenu était en action de chasse au gibier d'eau sur une…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1970, n° 68-11.954En présence d'une clause du bail donnant au preneur "le droit de chasser, le propriétaire se réservant un fusil", c'est par une interprétation souveraine que les juges estiment que la modification de cette clause par la…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1970, n° 69-93.619Le fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse avec, à portée de la main un fusil chargé et prêt à tirer constitue un acte de chasse.
- CassationCass. crim., 5 mars 1969, n° 68-93.362Lorsque les gendarmes ont prononcé la saisie "intellectuelle" de la voiture ayant servi pour la commission d'un délit de chasse et constitué le chasseur gardien de cette voiture, le juge ne peut, sans violer l'article…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1969, n° 68-91.554Ne commet pas le délit de chasse sur terrain d'autrui le chasseur qui, locataire régulier du droit de chasse au gibier d'eau sur une rivière du domaine public, ne s'écarte pas du bord de la rivière et ne recherche aucun…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1968, n° 67-93.519Si le prévenu peut, sans commettre d'infraction, se rendre en automobile sur le lieu même de la chasse (hormis le cas de la circonstance aggravante de la contravention prévue à l'article 376 du Code rural), il commet,…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1968, n° 67-92.762L'article 365 du Code rural qui subordonne, sous la sanction que prévoit l'article 374, 2., du même code, la faculté de chasser sur le terrain d'autrui au consentement du propriétaire, n'envisage la propriété de ce…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1967, n° 66-90.761Un bien immeuble recueilli par la femme pendant le mariage par voie de succession constitue un bien propre de cette dernière, dont elle recouvre l'administration par l'effet de la séparation de corps ; il s'ensuit que…
- RejetCass. crim., 26 juin 1963, n° 62-93.387LA DISPENSE D'AFFIRMER EST ETENDUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI A COMPLETE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL, AUX PROCES-VERBAUX DES GARDES PARTICULIERS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, COMMISSIONNES…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-91.645NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.