CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1979, n° 77-15.532

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1977-02-14

En bref

Sommaire

Lorsque le caractère prioritaire d'une route n'est pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage doivent seules s'appliquer.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Priorité
  • Application
  • Non prioritaire débouchant sur une voie à grande circulation
  • Signalisation
  • Absence
  • Effet
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Conditions
  • Voie à grande circulation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article du Code de la route ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur ;

Attendu que pour retenir l'entière responsabilité de d'Elia, l'arrêt énonce que d'Elia arrivant à l'intersection d'une route à grande circulation devait la priorité au conducteur du véhicule circulant sur celle-ci, même en l'absence d'une signalisation spéciale destinée à l'avertir de la catégorie de la voie sur laquelle il allait déboucher, et qu'au surplus il ne pouvait être admis que d'Elia, qui avait déjà emprunté la voie à grande circulation à l'aller, ait ignoré que cette voie de communication avait priorité sur toutes les autres voies la rejoignant ;

Attendu cependant que l'arrêt ayant relevé que le caractère prioritaire de la route que d'Elia se disposait à aborder n'était pas signalé, les règles générales du Code de la route sur la priorité de passage devaient seules s'appliquer ;

D'où il suit que la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Chambéry, le 14 février 1977 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R25 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-06-10 Bulletin 1970 II N. 200 (2) p.152 (CASSATION) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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