Construction immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-14.103LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 11 NE SAURAIENT ETRE ECARTEES PAR DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DE CONSTRUCTION, AUXQUELLES ELLES…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.157
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.814null
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-11.077LE PROMOTEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT VIS-A-VIS DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ; IL DOIT ASSURER LA LIVRAISON D'UNE CONSTRUCTION EXEMPTE DE MALFACONS.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1972, n° 71-12.256IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROMOTEUR DE SE SOUMETTRE VOLONTAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-10.586LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE ASSURANT LA GESTION D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A JOUE LE ROLE D'UN COPROMOTEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LE MEME SIEGE SOCIAL ET LE MEME…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.997LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS ALINEA 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 POUR STATUER SUR UNE OPPOSITION AU PARTAGE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'EST…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.295UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, QUI CRITIQUE LA MODIFICATION DE SES STATUTS INTERVENUE EN L'ABSENCE DE CESSIONNAIRES DE PARTS, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CES CESSIONS, MEME SI ELLES NE LUI ONT PAS ETE SIGNIFIEES.
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 1972, n° 71-10.505DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ORDONNE L'EXPULSION D'UN ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, POUR N'AVOIR PAS FAIT FACE, EN TEMPS VOULU, AUX APPELS DE FONDS DE LA SOCIETE, SANS RECHERCHER SI L'ETAT DE CHOMAGE,…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-12.131APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE ANONYME A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS, A PARTICIPE A CETTE OPERATION PAR SES FILIALES ET A…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1972, n° 71-10.145NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR METTRE HORS DE CAUSE UN PROMOTEUR, ASSIGNE EN REPARATION DE MALFACONS PROVENANT DU MANQUE D'EPAISSEUR D'UN MUR CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES ALORS QU'UN…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1972, n° 70-14.114UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS QUALITE POUR AGIR EN REPARATION D'UN PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR CHACUN DES ASSOCIES, DU FAIT DE MALFACONS IMPUTABLES AUX CONSTRUCTEURS DE L 'IMMEUBLE SOCIAL.
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.376UN AGENT D'AFFAIRES, QUI N'A PAS L'INITIATIVE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION ET QUI TRAITE AVEC LES CONSTRUCTEURS POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, N'AGIT PAS EN QUALITE DE PROMOTEUR, MAIS EN CELLE DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1972, n° 70-11.998NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSTRUCTEURS PROMOTEURS A L'EGARD DES SOUSCRIPTEURS D 'APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-12.608LA QUALITE DE PROMOTEUR DOIT ETRE RECONNUE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI S'ENGAGE A CONSTRUIRE OU A PROCURER A AUTRUI UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET QUI, A CET EFFET, PREND…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1971, n° 69-14.802EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A BIEN EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION UN VERSEMENT DE FONDS, OCCUPE L'APPARTEMENT DONT IL SE PRETEND PROPRIETAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 68-11.186LORSQU'UN MANDATAIRE, CHARGE DE CONSTRUIRE ET DE VENDRE UN IMMEUBLE A FAIT SOUSCRIRE AUX ACQUEREURS UNE PROMESSE D'ACHAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVISION DE PRIX DIFFERENTE DE CELLE FIGURANT AUX MARCHES DE TRAVAUX, LES…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 70-40.478AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE BATIMENT QUI AVAIT FAIT VENIR UN TECHNICIEN DE LA REGION PARISIENNE POUR TRAVAILLER CHEZ LUI EN PROVINCE S'ETAIT ENGAGE, EN VUE DE L'AIDER AU FINANCEMENT DE LA MAISON QU'IL…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 69-14.258UN COMMERCANT QUI, PORTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ELLE-MEME COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EST DEFENDEUR A UNE ACTION TENDANT A LUI FAIRE INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINS ARTICLES EN APPLICATION DE CLAUSES…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1971, n° 69-14.461L'ASSOCIE DONT L'ACTE D'ADHESION A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION COMPORTE UN PLAN DE FINANCEMENT ET FIXE LE PRIX DE L 'APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES PARTS, TOUT EN PREVOYANT UNE FORMULE DE REVISION EN CAS DE VARIATION…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-10.933LES SOCIETES DE CONSTRUCTION OU DE GESTION ET D'ENTREPRISE REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, ETRE VALABLEMENT CONSTITUEES SOUS LES DIFFERENTES FORMES RECONNUES PAR LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-13.915NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR CONDAMNER UNE SOCIETE PROMOTEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA CREATION DE LAQUELLE ELLE A PARTICIPE, RETIENT QUE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-12.399SUR LE PLAN CONTRACTUEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'A, EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DU PACTE SOCIAL, DE DROITS ET OBLIGATIONS QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE, IL N'A PAS D 'ACTION DIRECTE CONTRE SES…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.945LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DOIVENT PREVALOIR SUR LE REGLEMENT DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.456C'est à bon droit que pour déclarer inopposable à une société de construction, la convention, conclue par son président, portant l'engagement des promoteurs d'acquitter les appels de fonds supplémentaires afférents à…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.481Les juges du fond peuvent refuser de rendre opposable à une société de construction une cession de parts, dès lors qu'ils relèvent que, si la société a décidé en principe de n'accepter aucune cession, elle a cependant…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1970, n° 68-13.973Méconnaît l'article 1693 du code civil, l'arrêt qui décide, en l'absence de tout engagement de garantie plus étendue, que la garantie due par le cédant de parts d'une société de construction est celle du vendeur.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 68-13.866Tout créancier peut exiger l'exécution de ce qui lui est dû lorsque cette exécution est possible. C'est à bon droit que, relevant que le vendeur de parts d'une société civile immobilière donnant droit à l'attribution de…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-11.500Le vendeur d'appartements dans leur état actuel et futur d'achèvement, qui s'est engagé à livrer des locaux répondant à toutes les règles de l'art, peut être condamné à exécuter à ses frais les travaux nécessaires pour…