Construction immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.567
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.696
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2000, n° 99-11.582Le juge ne peut, sans violer l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, allouer au maître de l'ouvrage une indemnisation inférieure au minimum prévu par la loi en matière de pénalités de retard…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 98-22.723
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 99-10.313Le nouveau délai courant à compter de la date d'interruption du délai annal de forclusion prévu par l'article 1648, alinéa 2, du Code civil est égal à celui qui a été interrompu.
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.773L'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la déduction d'une période de 30 jours pour le calcul des pénalités forfaitaires en cas de retard de livraison excédant cette durée, mais…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-20.542
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19.744L'acquéreur d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas tenu de solliciter la garantie de l'assureur dommages-ouvrage préalablement à la mise en cause des locateurs d'ouvrage.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2000, n° 98-20.250En application des dispositions de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, l'acquéreur est recevable pendant un an, à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 2000, n° 98-15.345Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer les modalités de réparation du préjudice provenant du défaut de conformité entre la chose contractuellement promise et la chose livrée.
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 96-20.940Viole l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui retient qu'une banque s'est obligée envers les acquéreurs de locaux à payer les sommes nécessaires à l'achèvement des voiries…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-15.279Lorsqu'une société chargée de la construction d'une maison individuelle a souscrit une garantie de livraison au prix convenu, justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir condamné le constructeur pour malfaçons…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 97-22.517
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15.652Viole l'article R. 231-8, alinéa 3, du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du décret du 27 décembre 1972, la cour d'appel qui condamne la société d'assurances auprès de laquelle le…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-10.596
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 98-12.317Une cour d'appel retient, à bon droit, que l'article 1622 du Code civil était applicable à la vente en l'état futur d'achèvement sous réserve de faire courir le délai préfix d'un an à compter du transfert de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-19.257Viole l'article 1792-1 du Code civil, la cour d'appel qui, retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-17.770Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour indemniser les désordres affectant les voiries et réseaux divers d'un groupe d'immeubles, construit en 1977 par une société civile immobilière et vendus en…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 97-12.706Dans une vente d'immeuble à construire, l'établissement financier qui consent une garantie d'achèvement, à qui il n'incombe pas d'intervenir dans les opérations de construction, n'est pas tenu de réparer les préjudices…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1999, n° 95-19.527Justifie sa décision au regard de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour constater l'achèvement de l'immeuble, dans une vente en l'état futur d'achèvement, relève que…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-11.197
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-19.267Une cour d'appel décide à bon droit qu'à partir du remboursement du prêt spécial à la construction consenti par le Crédit foncier de France les loyers des baux renouvelés postérieurement ne sont plus soumis au…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 96-19.936
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-11.975Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'un maître de l'ouvrage, contre un constructeur en liquidation judiciaire, en soulevant d'office l'irrecevabilité tirée du fait que le maître de l'ouvrage ne justifie…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.695Dans les ventes en l'état futur d'achèvement, seuls les défauts de conformité substantiels font obstacle à la constatation de l'achèvement des travaux qui libère le constructeur de ses obligations à l'égard de…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-19.207
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.101
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.064
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.065
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-19.788
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.274Viole l'article L. 211-1 du Code de la construction et de l'habitation l'arrêt qui, pour débouter un des associés d'une société civile immobilière constituée en vue de la réalisation d'un programme immobilier de sa…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-10.599
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-20.416Viole l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 la cour d'appel qui, après avoir constaté que les garants avaient désigné un nouveau constructeur…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-10.593Il résulte des articles L. 315-1, R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-13.840Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capacité du garage…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.213Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de garantie extrinsèque d'achèvement de l'immeuble construit et commercialisé sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement souscrit au profit des acquéreurs…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-18.038
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-19.527
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.605
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-12.269
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-16.786Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que ne relève pas des dispositions de l'article 1601-1 du Code civil la vente d'un immeuble objet d'une rénovation dès lors que cette dernière n'a consisté…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-22.099Selon l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; cet achèvement résulte soit de la déclaration certifiée par…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-21.334Est nulle en application des articles L. 261-10, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation une promesse d'achat qui, portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation en cours de…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.126
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-14.996La garantie de bonne fin, prévue à l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction initiale, a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 93-17.803L'article R. 231-15 du Code de la construction, alors applicable au contrat de construction d'une maison individuelle en l'absence de garantie extrinsèque, ne permet pas de paiements intermédiaires autres que ceux…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-11.408
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-15.441
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 93-16.371Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que les statuts de la société civile immobilière prévoyaient que toute cession de parts devait recevoir l'agrément de la gérance et qu'aucune disposition légale…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1996, n° 94-12.142
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.425
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-13.885Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1648, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables comme forcloses les demandes des propriétaires de pavillons vendus en l'état…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.313Une cour d'appel retient exactement que l'engagement de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances agréée à cet effet n'est pas la simple fourniture d'une caution ordinaire, qu'en l'exécutant cet…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-19.470
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-13.395Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande des associés d'une société civile immobilière d'attribution en réparation de désordres, dirigée contre le promoteur et fondée sur la garantie décennale, alors que cette…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.505Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en réparation formée par un acquéreur de locaux vendus en l'état futur d'achèvement, retient qu'il s'agit d'un défaut de conformité apparent et que l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-11.442Les associés des sociétés civiles constituées en vue de la construction et de la vente d'immeubles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 92-21.896En présence d'une société civile immobilière d'attribution constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, la constatation de l'achèvement de l'immeuble et de sa conformité à l'état descriptif ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.138
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-17.917
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1995, n° 93-15.891
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 92-16.917
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-17.964N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui retient que le maître de l'ouvrage, demandeur à la résiliation du contrat de construction, n'établissait pas que, lors des appels de fonds, l'état d'avancement…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-22.018Aucune disposition de la loi du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, ne dérogeant à celle de l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-19.343Des associés d'une société civile immobilière d'attribution, qui avaient fait l'avance de fonds à la place d'associés retardataires, ayant, après attribution, demandé à ces derniers le remboursement des sommes avancées,…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 92-20.048L'extinction, en l'absence de déclaration au représentant des créanciers, de la créance d'un syndicat de copropriétaires contre une société civile immobilière de construction-vente fait disparaître l'obligation des…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-14.390
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-12.593
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.268Le créancier, qui a obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire contre une société civile immobilière, dispose d'un titre exécutoire et peut, après avoir adressé à la société civile immobilière…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.979
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.819
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-14.853L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation conclu en vue de l'acquisition, en l'état futur d'achèvement, d'une maison…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.169L'objet de la garantie de livraison à prix convenu est limité aux dépassements du prix et ne comprend pas les dommages-intérêts alloués au maître de l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-11.882
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.904Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est, avant réception, tenu, vis-à-vis des acquéreurs, d'une obligation de résultat et sa responsabilité peut être engagée en raison de désordres sans qu'il y ait lieu de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.794Lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation indique que le prix est payé directement ou indirectement même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-21.101La garantie de bonne fin, prévue à l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction initiale, étant constituée par la différence entre le coût total réel de la construction et le prix…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.175
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.332
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-20.831
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-17.450Le vendeur d'immeuble à construire conservant les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux, à partir de laquelle il est tenu de la garantie des vices cachés édictée par les articles 1792 et…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-12.839Les associés d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 92-11.929
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-11.996Une société qui, pour le vendre en cours de travaux, fait rénover un immeuble, peut être déclaré entièrement responsable des désordres et son assureur condamné à garantie dès lors que l'on ne peut ni dissocier les "…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.225Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l'article 1792-6 du Code civil, due par l'entrepreneur.
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.356Justifie légalement sa décision de condamner une société d'habitations à loyer modéré à reverser aux acquéreurs les montants des aides personnalisées au logement, qui lui ont été versées directement, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-16.388Une société civile immobilière, actionnaire d'une société ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur division et attribution en jouissance, placée sous le régime de la loi du 28 juin 1938, et auxquelles…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-14.048
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.428Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une société la cour d'appel qui retient que celle-ci, qui avait entrepris d'importants travaux de rénovation avant la vente de l'immeuble, s'était…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.845Justifie légalement sa décision de condamner un vendeur en l'état futur d'achèvement à restituer le dépôt de garantie et à payer des dommages-intérêts la cour d'appel qui, ayant constaté que, le contrat préliminaire…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.217
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-13.357Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-20.397Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et R. 460-1 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 90-19.965Justifie légalement sa décision de condamner un souscripteur de parts de société civile coopérative de construction à une somme supplémentaire, après approbation définitive des comptes de construction, la cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.971Doit être cassé, pour violation des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt qui, pour écarter la fin de nonrecevoir opposée à la demande en paiement des charges de copropriété, formée par le syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 90-18.578N'a pas la qualité de créancier d'une société civile immobilière un associé qui a effectué au compte courant des versements qui n'ont pas un caractère facultatif mais correspondent à un appel de fonds supplémentaires…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-22.110Une cour d'appel qui annule un contrat de vente en application de l'article L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation justifie légalement sa décision en déboutant le vendeur de sa demande en paiement de…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 90-21.891Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.900Selon l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation tout contrat de construction d'une maison individuelle doit comporter, tant les devis descriptifs et les conditions d'exécution techniques des…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-11.905Selon les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison au prix convenu a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-17.491La loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et ne s'appliquant pas, en l'absence de toute disposition expresse, aux effets passés d'une convention antérieurement conclue, viole l'article 2 du Code civil le Tribunal…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-14.025
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-18.648L'interdiction faite au vendeur d'immeuble à construire d'exiger ou d'accepter des fonds avant la signature du contrat s'applique, sans exception, aux prêts consentis par les acquéreurs ainsi qu'au montant du compte…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-17.817Justifie légalement sa décision retenant la qualité de promoteur d'une banque, la cour d'appel, qui retient que celle-ci avait pris l'initiative de l'opération de construction dans le cadre de sa politique de…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-17.822
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-15.204Un constructeur de maison individuelle ayant souscrit la garantie de livraison au prix convenu prévue par l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, la banque débitrice de la garantie est en…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-12.587Retient à bon droit la qualification de contrat de construction de maison individuelle sur plan fourni par le constructeur, la cour d'appel qui relève que la société de construction avait proposé divers modèles dont les…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-10.370Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter, notamment, la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; cette règle est d'ordre public. Encourt, dès lors, la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-13.320Le vendeur d'un immeuble à construire ne pouvant être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-15.859Justifie légalement sa décision de condamner une société civile immobilière, venderesse d'un emplacement de stationnement impraticable, à payer une indemnité à l'acquéreur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1992, n° 90-11.235
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-10.330
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.469La loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 étant applicable, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile immobilière à réparer les conséquences des désordres affectant un mur extérieur, retient que, si ce mur…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-15.811Justifie légalement sa décision retenant la qualification de vente d'immeuble à construire et prononçant la nullité du contrat faute d'avoir été conclu par acte authentique précisant la description de l'immeuble vendu,…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1991, n° 90-10.622Justifie légalement sa décision constatant la résolution de plein droit du contrat de construction de maison individuelle la cour d'appel qui relève que le permis de construire accordé s'étant révélé non conforme au…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-19.673
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-15.507L'associé d'une société de construction, vente d'immeubles est tenu, dans les conditions de l'article 2, de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, du passif…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 89-13.204
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-10.733Le seul fait de solliciter en justice et d'obtenir la réparation de malfaçons ne constitue pas pour le maître de l'ouvrage une renonciation au droit de demander la nullité du contrat de construction de maison…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1991, n° 89-12.365Le contrat préliminaire ne liant que le réservant et le réservataire et n'emportant pas obligation de délivrance, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant qu'aucun document ne faisait obligation aux…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.215
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.259Justifie légalement sa décision au regard de l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour débouter un constructeur de sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-20.196
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-18.600Dès lors que la demande a été formée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation, doit être cassé l'arrêt qui, pour accorder des délais et suspendre les effets…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.666
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-18.976
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-15.075
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.780La clause donnant au maître de l'ouvrage la faculté de dénoncer le contrat de construction moyennant paiement d'une indemnité ne constitue pas une clause pénale mais une faculté de dédit.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-19.532Il résulte de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juillet 1978 que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles est tenu du passif né de l'inexécution des…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 88-14.611Les créanciers d'une société de construction-vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure infructueuse de la société et à condition de disposer d'un…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-12.931Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention de laquelle il résulte que l'adaptation du plan fourni par le constructeur ne faisait pas perdre à ce…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 88-19.437Une société coopérative de location-attribution n'ayant pas la qualité de vendeur ne peut-être tenue à la garantie des vices cachés.
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-13.775Le promoteur est tenu, même en cas de vente forcée, d'une obligation de résultat de livrer des locaux et équipements exempts de vices.
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.579
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-16.123Un jugement admettant à titre provisionnel la créance d'un entrepreneur au passif d'une société civile immobilière constitue un titre permettant au créancier d'agir contre les associés.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.130
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-11.092Dès avant la loi du 16 juillet 1971 l'entrepreneur qui, agissant en qualité de promoteur, faisait édifier un immeuble, engageait sa responsabilité envers les acquéreurs dans les conditions des articles 1792 et 2270 du…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-20.300Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasidélictuelle la cour d'appel qui, pour condamner in solidum un vendeur et un promoteur à garantir un maître d'ouvrage de la condamnation prononcée au…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.077Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité d'un acte de vente au motif que s'agissant de la vente d'un immeuble à construire, et quelle que soit la qualification donnée par les parties au…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-14.478Une cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant in solidum une société civile immobilière, venderesse professionnelle, pour des troubles de jouissance subis par les acquéreurs, en raison de désordres dont…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.272Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la loi du 28 juin 1938 ne peut faire procéder aux attributions selon…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-11.820Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui qualifie de clause pénale le dépôt de garantie versé en exécution d'un contrat de réservation d'une habitation à construire et accueille la demande de modération…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-15.082
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-12.089
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-18.968
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 87-13.191Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu de livrer les ouvrages contractuellement promis, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les défauts de conformité étaient apparents lors de la réception,…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-10.623La forclusion de six mois prévue par l'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 doit être écartée lorsque les troubles acoustiques trouvent leur origine, non dans une inobservation des exigences légales, mais dans un…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.056Encourt la cassation l'arrêt qui, pour affirmer l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, retient que la mission comportait la conception architecturale de l'oeuvre, la direction générale de son exécution par les…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.731Le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'étant pas applicable au fonctionnement d'une société d'attribution, le liquidateur de celle-ci a qualité pour exercer l'action en recouvrement des charges.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.235
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-14.165
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.685La cession des parts d'une société d'attribution donnant vocation à l'attribution de locaux en jouissance et, après partage, en propriété, a pour objet un titre mobilier incorporant un droit de créance sur la société,…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.683Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande de provision en vue d'exécuter des travaux de reprise dirigée par un acquéreur de locaux en état futur d'achèvement contre son vendeur, retient que la vente…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.487Tout contrat autre que celui de promotion immobilière, par lequel une personne se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ne comportant qu'un seul logement d'après un plan qu'elle a proposé ou fait…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-12.688L'action visant l'exécution de l'engagement pris par le vendeur (d'un immeuble) de remédier aux désordres, postérieurement à l'établissement du procès-verbal relevant les réserves formulées après la prise de possession,…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.450
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-10.372Viole l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L.211-3 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un associé en restitution de sommes versées…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.563
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1989, n° 87-10.238Dès lors que les statuts d'une société civile immobilière d'attribution prévoient la réalisation d'un seul programme de construction, la spécialisation des appels de fonds ne peut être décidée que suivant la procédure…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-14.868
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-16.314
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-19.128
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-17.603Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, en l'absence de faute relevée à sa charge, ne peut être tenu à l'égard des acheteurs à réparer au titre de la garantie des vices cachés des désordres exclus de la…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-18.198
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.916
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.111
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.548
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-14.434
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.172Sauf exception prévue par les textes, tout contrat de construction d'une maison individuelle doit énoncer la garantie apportée par le constructeur pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et doit préciser…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-10.512
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.909
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-10.558
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.854
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.406Dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation formaliste de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce qui concerne la cessation de la garantie de bonne fin et le solde du prix de vente…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.853
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- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-11.834
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- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.705
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.074
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-14.389Viole le principe de la contradiction le juge qui, pour rejeter la demande d'indemnité formée pour résiliation abusive du marché par le constructeur d'une maison individuelle, relève d'office, sans inviter les parties à…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.738Les conditions d'application de la garantie d'achèvement ne se confondent pas avec celles de la garantie décennale. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient souverainement que les éléments…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.265Un maître d'ouvrage ayant imputé au constructeur d'une maison individuelle la responsabilité de la rupture du marché par suite de l'omission dans ses énonciations de la description et de l'estimation du coût des…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.489
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 85-12.487
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.335Les créanciers d'une société civile dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé,…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.377Les prêts prévus au contrat préliminaire dont le réservataire peut invoquer la non obtention pour demander la restitution du dépôt de garantie ne comprennent que les prêts que le réservant, aux termes du contrat,…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1987, n° 85-17.170Si le promoteur vendeur d'un immeuble, assigné par l'acquéreur en réparation de malfaçons, ne peut, par la voie de l'action directe, appeler en garantie l'assureur de l'entrepreneur en liquidation des biens tant qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.836La notification du projet d'acte de vente au réservataire qui doit intervenir un mois au moins avant la date de la signature de l'acte, telle que prévue à l'article R. 261-30 du Code de la construction, doit s'entendre…
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- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.637
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- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.358Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer les indemnités mises à la charge du vendeur d'un immeuble à construire au profit des acquéreurs, en réparation de malfaçons, refuse de tenir compte de la taxe à la valeur ajoutée…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 86-11.942
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1987, n° 86-11.120
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.395
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.462