Construction immobilière : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.519
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.656
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-10.621
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-17.756Par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie du dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide que le…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.258
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-10.715
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 86-11.020
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.856
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.383
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 86-10.628
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.156
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.194
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.889
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.575
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.195
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.604Aucun texte n'interdit que le prix de base prévu au contrat préliminaire d'une vente d'immeuble à construire soit déterminé en considération de la variation de l'indice du coût de la construction depuis l'évaluation…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.187
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-12.654
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-16.241
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.252
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.648
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.711
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-12.381
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.753
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 86-10.161
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.726
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.928
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-18.320
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1987, n° 85-17.838Un créancier d'une société civile immobilière en état de liquidation des biens peut agir contre les associés, sans être tenu d'adresser à cette société une mise en demeure préalable.
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.078
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.427
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-16.190
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.165Les dispositions de l'article 1641 du Code civil relatives au contrat de vente sont inapplicables aux associés d'une société anonyme immobilière ayant reçu en toute propriété les locaux correspondant à leurs actions et…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.111
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-13.219
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.055
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.168
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-18.002
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.006
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.475
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.950Une société civile immobilière d'attribution n'a pas la qualité de vendeur.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.169
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-13.357
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.797
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-12.987
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.050
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-13.731
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.123
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.646
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-12.710
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.521
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.125
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.718
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.073
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.747
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-15.511
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.183
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-10.853
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.702
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.696
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-13.541
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.300
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1987, n° 85-17.265
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.678
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.522
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.469
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.555
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 84-15.825
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.600
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-16.751
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-12.176
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.081
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.824
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.278
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-15.000
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 84-14.658
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-14.816
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.460
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.669
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.180
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-13.516Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer l'annulation d'un contrat de construction d'une maison individuelle sur le fondement de l'article 44-1 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-12.135Aucune disposition des articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation ne subordonne le droit au prêt afférent à un plan d'épargne logement venu à terme à des…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1986, n° 85-10.691La Cour d'appel qui retient à l'encontre d'une société, maître de l'ouvrage et venderesse et de sa gérante, promoteur, les dispositions de l'article 1646-1 du Code civil, qui mettent à la charge du vendeur d'un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 85-10.656Tout contrat par lequel une personne se charge de la construction d'une maison individuelle d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage devant, sauf exception prévue au texte, être conforme…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-11.789La résolution d'une convention suppose l'inexécution par l'une des parties de ses obligations.. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce aux torts d'un entrepreneur la résolution d'un contrat par lequel un…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-17.600L'absence de signature de la notice descriptive, qui figure au nombre des documents contractuels que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle, ne constitue pas une cause de nullité de ce contrat.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-12.852Encourt la cassation l'arrêt qui, pour qualifier de promoteur une société, retient que le contrat qu'elle avait conclu avec le maître de l'ouvrage lui donnait le pouvoir d'accomplir toutes opérations juridiques,…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1985, n° 84-14.829Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une banque à accorder sa garantie financière d'achèvement d'un immeuble à construire retient que la déclaration d'achèvement des travaux dressée par un bureau d'études ne…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1985, n° 84-11.574Un marchand de biens, professionnel de l'immobilier, ayant pris le soin principal de l'opération sur les plans administratif, financier, juridique et technique ne peut être condamné en qualité de promoteur, sur le…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-13.010Une société civile de construction n'a pas qualité pour solliciter la réparation de troubles de jouissance personnels éprouvés par certains associés occupants de pavillons atteints de désordres.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1985, n° 84-13.259L'indice national du bâtiment tous corps d'état BT 01 peut être substitué à la formule de révision de prix fondée sur l'index pondéré départemental figurant dans un contrat de construction de maison individuelle lorsque…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 84-12.238Aux termes de l'article 1831-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, le promoteur est garant envers le maître de l'ouvrage, des vices cachés dans les conditions visées aux…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1985, n° 83-16.896La Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une Société Civile Immobilière s'est engagée par un "contrat de réservation", à vendre à des acquéreurs, pour un prix déterminé, des appartements situés dans un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.668Le simple retard dans la mise à la disposition d'un lot dans un immeuble à construire n'est pas un défaut de conformité avec les prévisions du contrat autorisant l'acquéreur à consigner le solde du prix.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.658Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un contrat de construction de maison individuelle est définitivement formé alors que le maître de l'ouvrage n'a reçu ni les plans ni l'exemplaire du contrat signé, ni le devis…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1985, n° 83-15.080En l'état de l'appel en garantie dirigé contre son assureur par un promoteur assigné en réparation des désordres constatés dans l'immeuble qu'il a fait construire et mis en vente, c'est à bon droit que déclare…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1984, n° 83-14.793Par le contrat de réservation, le vendeur s'engage en contrepartie d'un dépôt de garantie à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble. Par suite encourt la cassation, l'arrêt qui, tout en…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 82-16.833L'article L 231-1 du code de la construction et de l'habitation auquel l'article L 231-3 confère un caractère d'ordre public exige seulement en ce qui concerne le prix de construction d'une maison individuelle, que le…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1984, n° 83-11.615Selon les articles L 261-15 et R 261-25 du code de la construction et de l'habitation, le contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-16.242Tout associé d'une société constituée, en application de la loi du 28 juin 1938, avant le 31 décembre 1972, en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisées et dont l'objet social est limité à…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-15.222Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'action par laquelle les maîtres d'ouvrage d'un logement individuel demandent réparation du préjudice résultant de ce que le contrat de…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-12.384L'article 11 de la loi du 16 juillet 1971 devenu l'article 212-9 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que des associés d'une société constituée en vue de l'attribution d'immeubles par fractions…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-12.387Les associés d'une société d'attribution de la loi du 28 juin 1938 ont, avant partage, un droit personnel de jouissance qui est attaché aux parts sociales. Il s'ensuit que, bien que la société demeure propriétaire de…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.505L'arrêt qui retient que l'avenant à un contrat de construction d'une maison individuelle avait limité certaines prestations du constructeur mais ne lui avait pas enlevé sa qualité de maître d'oeuvre, chargé de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1982, n° 80-15.967Il résulte des dispositions combinées des articles 1er 8° du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, 11 et 40-3 de la loi du 16 juillet 1971 (articles L 212-9 et L 212-15 du code de la construction et de l'habitation) que tout…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-12.364
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-12.272L'arrêt qui relève souverainement que dans sa forme comme dans ses diverses clauses, le contrat souscrit en vue d'acquérir une villa dans un ensemble immobilier en construction, pour un prix affecté d'une clause de…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.826Justifie légalement sa décision de débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux, contre une banque ayant consenti à une société civile immobilière une ouverture de crédit pour la construction d'un…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1981, n° 80-12.539Selon l'article 1863 du Code civil les associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, et selon les…
- CassationCass. com., 7 juill. 1981, n° 79-16.857L'article 10 de la loi du 16 juillet 1971 n'attribue compétence au tribunal de grande instance que pour l'action en révision, pour l'avenir de la répartition des charges, distincte de celle visant la nullité des…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1981, n° 79-16.752Un arrêt répond aux conclusions d'un constructeur invoquant un bon de commande stipulant l'obligation pour le client de niveler lui-même son terrain, dès lors qu'il retient que ce constructeur qui a édifié sur terrain…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1981, n° 79-15.672L'arrêt qui retient qu'une société a pris l'initiative de rénover un appartement en vue de sa revente et s'est engagée envers les acheteurs à faire effectuer les travaux peut déduire de ces motifs d'où il résulte que…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-12.885Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de défauts de…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.041
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1980, n° 79-10.372L'article 2 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 suppose implicitement qu'avant de poursuivre un associé d'une société civile de construction le créancier social doit posséder un titre à l'encontre de la société.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1980, n° 79-10.817Encourt la cassation l'arrêt qui annule, aux torts exclusifs de l'acquéreur, le contrat de construction d'une maison individuelle régi par l'article 45, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1971, au motif que la…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-12.359Les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, sont, par dérogation aux dispositions de l'article 1863 du code civil et en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1980, n° 79-10.582Aux termes de l'article L 223-3 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution par un écrit contenant diverses énonciations…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1980, n° 78-15.935Manque de base légale l'arrêt qui pour décider qu'un contrat est une vente d'immeuble en cours de construction et écarter en conséquence conformément à l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967 l'application d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 79-10.128Aux termes de l'article premier du décret du 5 mars 1975 qui étend aux sociétés constituées sous le régime de la loi du 28 juin 1938 les dispositions des articles 5 à 12 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée, l'article…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.675Une Cour d'appel qui par interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus de documents contractuels, retient souverainement qu'après conclusion d'un contrat de construction conformément à l'article…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.709Une Cour d'appel a pu décider que constituait une promesse unilatérale de vente à terme d'un immeuble d'habitation à construire et non un contrat de réservation, la convention qui ne comporte ni les renseignements…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1980, n° 78-14.457Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire application de l'article 1642-1 du Code civil relatif à la garantie des vices apparents en cas de vente d'immeuble en cours de construction, énonce qu'il ne peut être soutenu "que…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1979, n° 77-15.552Si la loi du 16 juillet 1971 est immédiatement applicable, cette application ne saurait concerner des engagements contractés antérieurement à sa promulgation. Par suite, l'associé d'une société civile constituée…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.915Une Cour d'appel qui relève que les documents contractuels relatifs à une vente d'appartements en état futur d'achèvement prévoyaient une "isolation phonique soignée", et constate qu'elle n'a pas été procurée aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 mai 1979, n° 77-12.857Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1971 que les associés des sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, sont tenus du…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.121Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice occasionné par le défaut d'isolation phonique d'un appartement vendu en état futur d'achèvement, énonce que ce défaut est un…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1979, n° 77-15.587La garantie donnée en vertu de l'article 25 du décret n. 67-1166 du 22 décembre 1967 n'a pour objet que l'avance ou le payement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble à construire. Viole dès lors ce texte…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1979, n° 77-14.886Une Cour d'appel qui relève qu'un constructeur a la qualité de promoteur de l'opération immobilière et a, par suite, assumé à l'égard des acquéreurs une obligation de résultat, en déduit justement que sa responsabilité…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1979, n° 77-10.227Un promoteur peut, en cette qualité, être tenu de répondre des erreurs et irrégularités financières et comptables commises dans la gestion de la société constituée pour la réalisation de l'opération immobilière dont il…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1979, n° 77-13.255Dès lors qu'elle relève qu'un organisme même s'il a conclu avec ses clients des "contrats d'architectes", s'est chargé au cours des années 1970, 1971, de leur procurer un terrain dans un lotissement, d'effectuer des…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1978, n° 77-14.054Une Cour d'appel qui relève que deux sociétés ont négocié et signé en 1967 des marchés de construction, participé aux rendez-vous de chantier, se sont attribué l'exclusivité de la commercialisation de l'immeuble et…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.498Si les acquéreurs de locaux d'un immeuble faisant l'objet d'une vente en état futur d'achèvement, ont par l'effet de la stipulation dont ils sont bénéficiaires, en cas de garantie d'achèvement consentie par une banque…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-12.640La nullité édictée par l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, modifiée par celle du 7 juillet 1967, des contrats qui, ayant pour objet le transfert de propriété de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ou…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.247Entachent leur décision de contradiction les juges du fond qui pour rejeter le recours d'une mandante contre sa mandataire en raison d'un dépassement du prix de la construction effectuée suivant contrat soumis au décret…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.779Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire une gérante de société civile immobilière responsable des frais de financement de l'installation thermique de l'immeuble, retient, par interprétation…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1978, n° 76-15.366Il résulte du décret du 10 novembre 1954 en vigueur à la date du contrat que l'intervention en vue de l'obtention de prêts à la construction doit s'entendre d'une intervention de la part de celui qui s'engage à…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 76-15.603Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de constater la résolution de la vente d'un appartement en état futur d'achèvement, pour défaut de paiement du solde du prix, par application de la clause…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-15.275Les juges du fond qui retiennent la responsabilité d'une société sur le fondement de l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en sa qualité de promoteur, envers une Société Civile immobilière dont elle est…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-13.245Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le maître d'ouvrage, un promoteur est tenu de régler le coût de réfection d'une installation défectueuse de distribution d'eau qu'il s'était engagé à faire…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1978, n° 76-14.272Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer un contrat préliminaire résolu aux torts du réservataire et faire droit à la demande du réservant de conserver le dépôt de garantie énonce…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1978, n° 76-11.889Aux termes de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, les dispositions de cette loi ne sont applicables qu'aux contrats ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1978, n° 76-11.555En l'état d'un contrat par lequel des promoteurs déclaraient "se porter caution" envers le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux en cas de "défaillance de l'entrepreneur" une cour d'appel peut condamner ces…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1977, n° 76-12.421Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné la société venderesse d'un appartement en état futur d'achèvement à payer à l'acquéreur une indemnité pour insuffisance d'insonorisation dès lors qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1977, n° 76-12.558Le promoteur est tenu en cette seule qualité d'une obligation de résultat qui le contraint à assumer la charge de la réparation des malfaçons et dont il ne peut être dispensé ni par une clause de non garantie du contrat…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1977, n° 76-10.484Lorsque dans une vente d'immeuble à construire, les parties ont signé un contrat préliminaire mentionnant la consistance et les éléments d'équipement de l'immeuble, il n'est pas interdit au réservant de modifier cette…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1977, n° 76-10.726Le point de départ du délai de l'action en garantie de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil se situe au plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux par le maître de l'ouvrage, ou l'expiration…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.004Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des acquéreurs d'appartement de leur action contre la société civile immobilière venderesse sur le fondement de l'article 1646-1, relève que…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.783Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le réservant d'un immeuble à verser au réservataire des dommages-intérêts pour inobservation du délai de livraison prévu au contrat préliminaire en écartant son…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 76-10.710Le créancier d'une société civile, constituée en vue de la construction d'un ou plusieurs immeubles et de leur vente en totalité ou par fractions, peut, à son choix, poursuivre la société ou les associés, à l'égard…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 75-15.155Le promoteur est tenu, comme l'est selon l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'immeuble à construire, d'une obligation de résultat de garantir les vices de la construction.
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-15.281Une Cour d'appel peut, en restituant sa véritable qualification à un contrat dit "de réservation" , décider, au vu de l'état d'achèvement de l'immeuble et de certaines dispositions de l'acte, que la convention ne…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1977, n° 76-10.009Le délai d'action en garantie de l'acquéreur d'un immeuble en cours de construction en cas de vices apparents court, conformément aux articles 1642 et 1648 alinéa 2 du code civil à compter du plus tardif des deux…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 75-14.899Le porteur de parts d'une société civile immobilière a seul qualité pour agir directement contre l'entrepreneur en indemnisation du trouble de jouissance qu'il subit personnellement.
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 76-11.486Selon l'article 28 du décret du 22 décembre 1967 la garantie d'achèvement prend fin à l'achèvement de l'immeuble qui résulte soit de la déclaration par un homme-de-l'art prévue à l'article 23 du décret du 13 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-14.743Celui qui s'est qualifié de promoteur et a agi comme tel ne peut se dégager de l'obligation de résultat à laquelle il est ainsi tenu à l'égard du maître de l'ouvrage au seul motif qu'il a cessé ses fonctions…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1977, n° 76-10.242Dans les sociétés immobilières de construction soumises au régime de la loi du 28 juin 1938, le retrait de certains associés ne peut avoir lieu que si une assemblée générale ordinaire a statué sur les comptes définitifs…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-13.457Est à juste titre considéré comme promoteur et en cette seule qualité tenu d'une obligation de résultat, celui qui a "pris l'initiative et le soin principal" d'une opération de construction immobilière.
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-14.098Il résulte de l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et des articles 30, 31 et 35 du décret du 22 décembre 1967, relatifs aux ventes d'immeubles à construire, que les prêts prévus au contrat préliminaire et dont le…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1977, n° 76-11.153Le législateur n'ayant pas institué une telle incapacité, il ne saurait être interdit à l'associé défaillant, dont les parts sociales sont mises en vente par application de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, de…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.937Le cédant de parts sociales n'est tenu que de subroger l'acquéreur dans ses droits. Manque de base légale l'arrêt qui condamne une société cédante envers un acquéreur de parts au motif qu'elle lui devait garantie de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1976, n° 75-12.258Selon l'article 1646-1 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 7 juillet 1967, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des vices cachés dont…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1976, n° 75-11.992Le promoteur est tenu, envers les acquéreurs de parts de société de construction ou les acquéreurs de locaux, d'une obligation de résultat qui lui impose de leur livrer, en jouissance ou en propriété, une construction…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-11.051Les associés d'une société civile immobilière de construction ne sauraient être exonérés des charges qui leur incombent à titre d'associés, à l'occasion d'un procès les opposant à cette société.
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1976, n° 75-11.351Si la nature mobilière des parts sociales a pour conséquence qu'un porteur de parts dans une société de construction n'a que vocation à l'attribution en toute propriété d'une fraction de l'immeuble jusqu'au partage de…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1976, n° 75-10.693Une société de construction n'est pas recevable à agir en réparation des troubles de jouissance causés aux acquéreurs d'appartements.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1976, n° 74-14.469En cas de cession de parts d'une société de construction, ce sont les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 10 novembre 1954 qui sont applicables, leur inobservation entraînant, non la nullité de la cession,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.117Aucune disposition légale n'impose au créancier d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles, poursuivant le recouvrement de sa créance sur les biens personnels des associés d'appeler préalablement à…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1976, n° 74-14.619Dès lors que le "contrat préliminaire" à l'achat d'un appartement en état futur d'achèvement, qui a été signé par les parties, ne constitue ni une vente, ni une promesse de vente et que le contrat de vente n'a pas été…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1976, n° 74-13.657En l'état de l'assignation délivrée par l'acquéreur d'un appartement en état futur d'achèvement, et visant à obtenir du vendeur l'exécution de ses obligations, c'est par une interprétation nécessaire exclusive de…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1976, n° 74-13.462Dès lors qu'elle relève que le gérant d'une société civile immobilière, nommé avec les pouvoirs les plus étendus, a, sous le couvert de cette société de façade, pris l'initiative et accompli toutes les actions utiles à…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1975, n° 74-11.080Un contrat préliminaire de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement d'immeuble ou de partie d'immeuble à usage d'habitation est un contrat essentiellement synallagmatique, le vendeur s'engageant en…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1975, n° 73-14.926L'associé d'une société de construction étant attributaire en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à ses parts, est en droit d'exiger la délivrance de locaux exempts de vices et est recevable à agir, sauf…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1975, n° 73-14.341DES LORS QU'IL N'INVOQUE AUCUN PREJUDICE QUI LUI SOIT PERSONNEL, UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDE A AGIR CONTRE L'ARCHITECTE, SOUS LA DIRECTION DUQUEL L'IMMEUBLE SOCIAL A ETE CONSTRUIT.
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1975, n° 73-14.135LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LA PROMESSE D'EXCLUSIVITE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A UN DE SES ASSOCIES EST VALABLE ET CE MEME SI CETTE SOCIETE EST…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1975, n° 74-10.379L'ARRET QUI, DECLARANT VALABLE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION PRONONCANT L'EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE QUI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, ORDONNE SON EXPULSION DE…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.408Attributaires en jouissance de la fraction d'immeuble afférente à leurs parts ou actions, les associés d'une société de construction sont en droit d'exiger de la société la délivrance de locaux exempts de vice. Ils sont…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1975, n° 73-12.941LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE; ELLE NE L'EST PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1974, n° 73-12.024LES PARTS OU ACTIONS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, NON DISSOUTE, ONT UN CARACTERE MOBILIER.
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1974, n° 72-13.396LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 ET LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ONT NOTAMMENT POUR OBJET D'ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DES ACQUEREURS DANS LES VENTES D 'IMMEUBLES A CONSTRUIRE.…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.541UNE COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT UNE FAUTE A LA CHARGE D 'UN AGENT IMMOBILIER QUI, DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION, A CHARGE UN ARCHITECTE DE PROCEDER AUX ETUDES…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.889UNE COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DANS LE DESSEIN DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS, UN ENTREPRENEUR A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1974, n° 73-11.057ATTRIBUTAIRE EN JOUISSANCE D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE, L 'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION EST EN DROIT D'EXERCER A L 'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LA…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1974, n° 73-11.364UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, QUI, A L'OCCASION D'UNE CESSION DE PARTS, A FAUSSEMENT AFFIRME LE CARACTERE SUFFISANT DES VERSEMENTS EFFECTUES POUR LA PARFAITE TERMINAISON DES…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1974, n° 73-11.981UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQUE, APRES AVOIR DECIDE QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN PROMOTEUR ET UN SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION DEVAIT S 'ANALYSER, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1974, n° 73-10.497DANS UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE SOCIAL, PRIMITIVEMENT A USAGE DE GARAGES, EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX CONSTITUE UN ACTE D 'ADMINISTRATION.
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1974, n° 73-10.692IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1, 1648 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN RESOLUTION DU…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1974, n° 72-13.372LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, QUI NE PEUT ETRE INTERPRETATIF DE LA LOI N. 67-3 DU 3 JANVIER 1967 MODIFIE, LOIN D 'APPORTER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI UNE SIMPLE PRECISION, IMPOSE DES REGLES PARTICULIERES…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1974, n° 73-10.456LE SOUSCRIPTEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LE DROIT D'EXIGER QUE LE LOT CORRESPONDANT A SES PARTS LUI SOIT DELIVRE.
- RejetCass. com., 19 févr. 1974, n° 72-13.153EN RELEVANT QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, SIGNEE ENTRE DES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET VISANT DES ACTIVITES QUI NE POURRAIENT ETRE EXERCEES DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX CORRESPONDANTS SITUES…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.010UNE COUR D'APPEL PEUT ANNULER LES ACTES D'ATTRIBUTION PARTAGE DES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE EDIFIE PAR UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE LES ATTRIBUTAIRES, QUI SE SONT DECLARES REMPLIS DE LEURS…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.827NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONDAMNE UN PROMOTEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE MALFACONS, PAR LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1973, n° 72-11.512UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, PERSONNE MORALE, DEMEURE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SOCIAL JUSQU'AU RETRAIT DE L'UN DES ASSOCIES OU JUSQU'A SA DISSOLUTION ; ELLE PEUT DONC, DES LORS QU'AUCUNE ATTRIBUTION PARTAGE N'EST…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.496VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 SELON LEQUEL, SI UN ASSOCIE NE REMPLIT PAS SES OBLIGATIONS, SES DROITS DE TOUTE NATURE DANS L'ACTIF SOCIAL, Y COMPRIS CEUX QUI SONT AFFERENTS A LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.253ASSIGNE EN REPARATION DE TROUBLES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LE PROMOTEUR, QUI S'EN EST ENTIEREMENT REMIS A DES TIERS DU SOIN DE CONCEVOIR ET D'EXECUTER LES TRAVAUX, NE PEUT VOIR SA…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-10.810TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, QUI S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE 1ER DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE PEUT SE PREVALOIR D'UN QUITUS DECOULANT DES TERMES DU CONTRAT QUE…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1973, n° 71-13.898L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX REGLEMENTS RELATIFS A DES IMMEUBLES LOTIS EN COPROPRIETE ET NON A CEUX CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES SOCIETES DE CONSTRUCTION.
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1973, n° 72-11.225LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1971, SONT INAPPLICABLES A UN CONTRAT QUI NE COMPORTE PAS L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR D 'EFFECTUER DES VERSEMENTS OU…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1973, n° 72-11.166L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL DONNE QUALITE AU VENDEUR D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR ASSIGNER L'ENTREPRENEUR AUX FINS DE DESIGNATION D'EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI DES MALFACONS AFFECTENT…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-11.131LE PROMOTEUR QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT PEUT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LES CONSTRUCTEURS, A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION.