Contrat de travail, exécution – Cession de l'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 84-42.551
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 86-42.480
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.067Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande en paiement de la fraction de treizième mois antérieure à la cession d'une entreprise dirigée contre le cessionnaire : d'une part…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-43.559
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-43.314
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.838Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui ne sauraient être remis en discussion devant la Cour de Cassation, d'avoir estimé d'une…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.201
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.063La convention intervenue entre le premier et le second employeur, visée par l'article L. 122-12-1 du Code du travail, ne peut décharger le premier de ses obligations, nées avant la cession, envers le salarié dont le…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-42.103
- CassationCass. soc., 26 mai 1988, n° 85-42.934Dès lors qu'il résulte de ses constatations que le licenciement d'un salarié, par une société, en règlement judiciaire, et le syndic de celle-ci, ne tendait pas à faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-41.084
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-18.342
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-45.444Ayant constaté, en premier lieu, que les activités relatives à une concession exclusive d'une marque représentaient, à elles seules, au sein de la société originairement titulaire de celle-ci une unité de travail, en…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.107La cession de l'entreprise ne suffit pas à rendre sans portée le licenciement antérieurement prononcé ; en conséquence, et dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue entre le cédant et le cessionnaire, en vue de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.056
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-41.234
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-43.446Une cour d'appel, qui constate que les salariés d'une entreprise n'avaient pas cessé le travail, ne peut considérer le passage d'un employeur à l'autre comme un licenciement suivi d'un réembauchage en raison de ce que…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-43.482La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.285
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.065
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.764
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-42.038
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.429
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 85-40.629La société qui est actionnaire majoritaire d'une autre, mise en règlement judiciaire, et qui a repris les lignes de transport routier exploitées par cette dernière, est tenue des obligations qui découlent pour le nouvel…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-41.134
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-40.822
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 85-13.642
- RejetCass. soc., 22 oct. 1987, n° 83-44.808La reprise par une société d'un de ses services qu'elle avait, après une période d'exploitation directe, concédé représente, comme il en avait été de la concession elle-même, une modification dans la situation juridique…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1987, n° 84-41.675Après avoir exactement énoncé que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur, et que les salariés…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-44.314C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel estime qu'était établie l'existence d'une collusion entre les deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions de l'article…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-13.736En l'état des dispositions de l'article 23 du règlement intérieur du régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés dite RESURCA, prévoyant qu'en cas d'absorption par une entreprise non adhérente ou de fusion…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-15.233Le fonds de commerce donné en location-gérance ne fait retour à son propriétaire qu'à l'expiration du contrat et celle-ci ne peut se déduire du seul prononcé de la liquidation des biens de la société locataire-gérante.…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-13.287Si le paiement de l'indemnité de congés payés incombe au propriétaire du fonds qui reprend les contrats de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors que cette indemnité n'est due aux…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.115Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que le contrat de travail d'un salarié, embauché par une société pour tenir un stand de produits de charcuterie à sa marque dans un magasin exploité par une…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.035Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.926Les salariés dont le contrat de travail a été repris par la société adjudicataire d'un marché de travaux d'entretien, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur dès…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 83-44.397Dès lors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-44.831La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-44.612La cour d'appel qui constate qu'une société a été constituée avec les associés mêmes d'une autre société, qu'elle a le même siège social que celle-ci et en a repris, sans solution de continuité, le chantier, ce dont il…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 85-41.221Viole l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un salarié protégé de sa demande, tendant à la condamnation de la société locataire-gérante à lui payer des dommages-intérêts pour avoir refusé…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-40.550La société qui, après avoir résilié le contrat par lequel elle a confié à une société de restauration l'exploitation de son restaurant, assure elle-même ce service avec des membres de son propre personnel ne peut être…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-45.309Dès lors que l'activité d'une filiale servant d'écran à la société mère, devenue inutile économiquement et ayant disparu à la suite de l'engagement de ses adhérents d'apporter en capital dans ladite filiale la totalité…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 83-42.218La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-41.354La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-43.616La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, les contrats de travail en cours au jour de cette modification,…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 83-44.792La résiliation d'une convention de gardiennage par une copropriété ayant décidé d'assurer elle-même directement ce service ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, au sens de…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-43.601La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 85-43.194La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-43.448La modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 5 mai 1986, n° 83-42.906L'article L. 122-12 du Code du travail, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié qui a accepté la mesure de congédiement, laquelle lui a été notifiée antérieurement à la…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1986, n° 82-43.612Si une modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché, elle peut procéder du transfert d'une branche d'activité importante dotée d'une organisation autonome.
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 83-42.143La rupture des contrats de travail des salariés d'une société civile agricole, qui a pris à bail un ensemble immobilier aménagé en vue d'une activité de pisciculture et a, à la fin de ce bail, transporté dans une autre…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1985, n° 84-11.289Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail la Cour d'appel qui décide qu'un fonds de commerce, donné en location-gérance et ayant fait retour au bailleur après que le…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1985, n° 84-41.885L'article L. 122-12 du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Encourt en…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 82-40.301La modification dans la situation juridique de l'employeur, exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une cour d'appel est fondée à refuser…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-40.178Une municipalité ayant acquis un immeuble et un fonds de commerce donné en location gérance par l'ancien propriétaire, et ayant résilié ce contrat, le contrat des salariés travaillant dans ce fonds ayant lui-même été…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 84-13.261Si une société ayant pris la suite d'une autre doit régler l'ensemble des indemnités de congés payés au personnel concerné qui se trouve à son service au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1985, n° 83-45.736Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne, sans fraude, avec le salarié de modifier la qualification professionnelle de celui-ci.
- CassationCass. soc., 20 juin 1985, n° 82-43.585A violé l'article L 122-12 du code du travail, la Cour d'appel qui, à propos du partage d'une entreprise agricole à part égale entre les deux enfants de l'exploitant, a décidé que le contrat de travail d'un salarié…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1985, n° 83-43.435La Cour d'appel qui a relevé que bien que d'un montant inférieur au précédent, le marché adjugé à une société avait le même objet, et qui a constaté que les salariés travaillaient de façon exclusive sur les chantiers…
- RejetCass. soc., 27 mars 1985, n° 83-42.604Le fait que l'utilisateur de services reprenne pour l'exploiter lui-même le service jusque là concédé, qui constitue une entreprise, n'exclut pas, à lui seul, l'application au profit des salariés qui y seraient…
- RejetCass. soc., 6 mars 1985, n° 81-42.799Le transfert de l'activité principale d'une société à un groupement d'intérêt économique constitue une modification de la situation juridique de cette société justifiant au profit de ses salariés, passés au service du…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1985, n° 83-42.134Encourt la cassation l'arrêt qui décide que l'indemnité de licenciement n'est due au salarié qu'à la fin du préavis qu'il avait exécuté au service du nouvel acquéreur du fonds de commerce au service de qui il avait…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1985, n° 81-42.048Les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 du Code du travail, qui s'imposent aux salariés comme à l'employeur, doivent recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes…