Contrat de travail, exécution – Cession de l'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-43.250
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.815
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.962En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, et à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-41.602Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité.
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-43.314La modification dans la situation juridique de l'employeur visée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité à…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-17.530
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-45.253
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-45.103Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à…
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-41.069
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-43.543
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.669
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-45.773
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.705La convention entre deux sociétés portant sur la cession d'un secteur de l'entreprise exploité par le cédant et excluant du transfert un salarié employé en partie au secteur cédé, ne peut faire échec aux dispositions de…
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-19.075
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-12.151
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-44.110
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.340
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-46.064
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-41.996Viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'une banque est responsable de la rupture des contrats de travail de salariés qu'elle avait employés en qualité d'agents d'entretien et qui avaient été repris par…
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-44.906La reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d'eau pour les exploiter caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie.
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-41.028
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.105
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-45.478Par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur. Il en résulte que le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.037
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.500Lorsque le même contrat de travail se poursuit, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec un nouvel employeur, celui-ci doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.909
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.908
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-45.448
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 88-43.834En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 90-40.537
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-41.938
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-40.417
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-41.777
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.380L'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable lorsque la mutation d'une salariée vers un autre établissement, opérée sans fraude, est antérieure à la cession de l'établissement où elle était initialement…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-42.281Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-42.907
- RejetCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-42.284
- CassationCass. soc., 4 nov. 1992, n° 91-41.633
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-42.772
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.052
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-44.993
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-44.038
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.823La reprise par une commune d'une entité économique autonome conservant son identité, sous la forme d'un service public industriel et commercial, entraîne l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2,…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.712S'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel doit rechercher à peine de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.650Dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement ou de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.363
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.590Le fait pour le juge-commissaire d'accepter l'offre d'acquisition et d'ordonner en conséquence la cession n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En…
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-44.262Un employeur ayant repris des salariés en application de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cadre d'une procédure collective n'est pas tenu à l'égard de ceux-ci de leur régler une indemnité de congés payés…
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 90-44.057En application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession et les licenciements ne peuvent concerner que des salariés non…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-40.265
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.421
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.566En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.880
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-40.992Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail la cour d'appel qui condamne l'ASSEDIC à régler les indemnités de licenciement aux salariés d'une société mise en liquidation…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 88-43.447Le droit à la prime de 13e mois ne naissant, sauf dispositions contraires dont il incombe au salarié de rapporter la preuve, qu'au 31 décembre de l'année concernée, cette prime est due par l'employeur du salarié à cette…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.891En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, un salarié licencié antérieurement à cet événement est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauchage à l'égard de l'entreprise qui…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.353L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Les salariés licenciés antérieurement à cette…
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-45.319Ayant fait ressortir que, n'étant pas un service distinct disposant de ses propres moyens, une cour d'appel a pu décider que la rédaction d'un hebdomadaire ne constituait pas une entité économique autonome susceptible…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 89-45.112Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.866
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.475
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.997
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.668
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-41.744Dès lors que la cour d'appel a fait ressortir qu'un changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, elle a légalement justifié sa décision…
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.550Il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-45.302
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-42.112La création d'un groupement d'intérêt économique ne pouvant entraîner le transfert d'une entité économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la salariée affectée aux tâches administratives confiée, à…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.798L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-21.437A elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-41.600Dès lors qu'à la fin de la location-gérance consentie à une société mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, le fonds de commerce reste exploitable, une cour d'appel peut retenir qu'une entité économique…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-45.486La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-42.201
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 88-42.356
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-40.188L'ancienneté d'un salarié employé par une entreprise transformée en société anonyme et nommé administrateur de cette société, doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail, notamment celles…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.958
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 87-44.461L'apport en société d'un fonds de commerce entraîne, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, reprise par la société des contrats de travail des salariés du fonds, lesquels conservent en…
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-46.055L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession, totale ou partielle, d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.350
- CassationCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-41.112Les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et un conseil de prud'hommes doit rechercher s'il y a eu…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-41.786Si, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.519Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.373Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-41.207Les dispositions de l'article 326-16, alinéa 5, du Code des assurances qui prévoient que, à défaut d'un accord entre l'entreprise transférée et l'entreprise absorbante, le reclassement du personnel est réglé…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-44.088
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.107
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.669La seule prise de participation d'une société dans une autre n'opère aucun transfert d'une entité économique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, quelle que soit l'emprise exercée par une société…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.783La cour d'appel qui a constaté que, si une société avait cédé certains éléments de son fonds de commerce à une autre société, celle-ci n'avait pas continué l'exploitation de ce fonds, a ainsi fait ressortir l'absence de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.081Viole l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel qui, pour accueillir les demandes en indemnités de rupture d'un salarié du premier concessionnaire de la commercialisation d'une marque à…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.177
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.567Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.251Ayant relevé que les chauffeurs d'une société, passés au service d'une autre lors de la convention conclue entre ces deux sociétés, n'avaient pas été par cette dernière exclusivement affectés au transport des…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 85-41.924En relevant qu'une société, qui avait succédé à une autre pour assurer le transport de salariés d'une troisième, assurait ce transport avec ses propres cars, une cour d'appel ne constate pas qu'il y avait eu transfert…
- AnnulationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.832Dès lors que sur une question laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond des décisions inconciliables et non susceptibles de recours ordinaire ont été rendues, il convient, en vertu de l'article 618 du…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 86-40.065Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une activité de menuiserie distincte des autres activités d'une société avait été transférée avec ses salariés, à une nouvelle société, elle fait ressortir que cette branche…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-13.168
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-45.196En constatant qu'à l'issue de la location-gérance, le fonds de commerce était devenu inexploitable et n'avait pu être repris par le bailleur, les juges du fond font ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.113A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société et de l'autorisation de la cession du fonds à une autre société selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la première société, la…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.175
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.655La modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors une société, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise, de poursuivre le contrat de travail d'un…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.644Si l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, de sorte qu'il n'incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge des contrats de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-40.716En constatant qu'à la suite de la fermeture de sa filiale, une société allemande avait repris la totalité de l'activité de distribution de ses propres produits, assurée auparavant par cette filiale, la cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-45.676
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.518Dès lors que le nettoyage du magasin d'une société ne constituait pas une entité économique autonome dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.092Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 86-42.396Dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, une entreprise de nettoyage qui, à la suite de la résiliation d'un contrat d'entretien qui la liait à…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.429Dès lors qu'elle constate qu'une société n'avait perdu qu'un marché et qu'il n'existait aucun accord de la société ayant repris le marché pour embaucher et rémunérer les salariés de la première société, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 86-40.813Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-14.031En l'absence de recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, un précédent jugement du conseil de prud'hommes, condamnant, en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur à payer…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-40.867Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 86-40.155Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 86-17.946Les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours et…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 85-44.263La cour d'appel qui constate qu'une société filiale après avoir racheté le stock d'un concessionnaire, qui avait cessé de distribuer les produits de la société mère, et s'être installée dans ses locaux pris en location,…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 85-44.260Dès lors qu'elle relève qu'un salarié est lié par un contrat de droit public à un établissement public à caractère administratif, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-40.201Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cas de la seule perte d'un marché. Dès lors encourt la cassation la cour d'appel qui en fait…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.224L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-40.813L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché.
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-44.114Il résulte des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.083Dès lors que les licenciements prononcés par un syndic demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit même après une suspension d'activité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.216L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats. Dès lors que c'est en vertu même de la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.151Lorsque l'article L. 122-12 du Code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuivant sous une direction différente, le nouvel employeur peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des…
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-45.871Le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été reprise, a, peu important qu'il n'y ait pas eu de lien de droit entre les…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-41.998
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-44.383
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-42.930
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 86-43.629Il appartient au cessionnaire, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, il n'avait pas à répondre des actes du cédant, de donner au salarié la classification qui lui est due en raison de son emploi…
- RejetCass. soc., 21 mars 1990, n° 87-41.145Les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que, sauf fraude aux droits du salarié, le syndic prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 89-45.730Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 85-44.518L'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte dans l'hypothèse où une…
- RejetCass. ass. plén., 16 mars 1990, n° 86-40.686Les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 86-43.823
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.951
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 86-41.829Un jugement ayant prononcé la dissolution d'un groupement agricole d'exploitation en commun et le salarié employé sur l'exploitation ayant été licencié, encourt la cassation, l'ordonnance qui a ordonné au groupement…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 87-41.741
- RejetCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-40.154La conclusion pas plus que la résiliation d'une convention d'assistance technique entre deux associations n'est constitutive d'une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 86-41.497Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 87-40.361
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-41.129
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 86-44.010
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-41.520
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-45.115
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-40.083
- RejetCass. soc., 7 nov. 1989, n° 85-40.636
- CassationCass. soc., 7 nov. 1989, n° 86-43.524Le contrat d'entreprise n'emporte pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence la convention intervenue entre l'employeur et…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-44.735
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 85-44.452Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur lorsque, à la cessation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant, qui avait acquis, non seulement la totalité des stocks, mais encore les…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 84-44.476
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 87-41.679
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 84-44.751La liquidation d'une société gérant une clinique au moment où son activité était reprise par un établissement public à caractère administratif emporte cessation de l'entreprise au sens de l'article L. 122-12, alinéa…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1989, n° 85-41.667La rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui exclut l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 17 oct. 1989, n° 85-44.430
- CassationCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-43.545
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-41.026
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 86-40.673
- CassationCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-41.463
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 87-43.953Dès lors qu'une cour d'appel constate que la cession porte sur une propriété et non sur une entreprise, elle en déduit exactement qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Par suite,…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-43.763
- CassationCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-41.871Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1989, n° 86-41.124Ne sauraient percevoir les indemnités de préavis et de licenciement les salariés qui ont renoncé à celles-ci pour faciliter la cession d'une entreprise en contrepartie d'une garantie de maintien d'emploi pendant un an à…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-40.678
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-44.168
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 86-45.375
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.673
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 86-44.376
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 87-41.823
- AnnulationCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-40.411Dès lors que de leur rapprochement il résulte de deux décisions de justice tout à la fois que le contrat de travail entre un salarié et une société avait été et n'avait pas été transféré à une autre société, ces…
- CassationCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-45.476La reprise par une société du démarchage de la clientèle qu'elle avait concédé représente une modification dans la situation juridique de l'employeur, quand bien même le salarié affecté à cette tâche n'eût pas été…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-41.451
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 86-40.913
- RejetCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-44.167La rupture du contrat d'entretien des locaux d'un centre commercial par la société concédante, après la vente de son fonds de commerce à une société exploitant d'autres centres, laquelle n'en avait pas assuré…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-44.503La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-41.831Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première…
- CassationCass. soc., 16 mai 1989, n° 85-46.297L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché, ce…
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 86-43.363
- RejetCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-42.003Lorsque par une appréciation souveraine des éléments de preuve à elle soumis, une cour d'appel estime que lorsqu'a été donné en location-gérance à une société le fonds de commerce d'une autre, une salariée était la…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 84-45.935
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 87-40.871
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-42.260
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 86-41.064Après avoir constaté que la plupart des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une société, notamment gamme de produits spécifiques, stock, clientèle, avaient été acquis par une autre société, une cour…
- RejetCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-46.439C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'aucune collusion frauduleuse n'a eu lieu entre employeurs successifs dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-43.378
- CassationCass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-42.583
- RejetCass. soc., 18 avr. 1989, n° 86-43.218La cour d'appel qui constate qu'une société, devenue titulaire d'un marché de surveillance, a accepté de conserver à son service, sur un chantier, un gardien de nuit embauché par l'entreprise ayant perdu ce marché, peut…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-42.046La prime d'ancienneté due en fin d'année doit être versée par la société qui, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, succède à une autre et se trouve être à cette date l'employeur des salariés dont…
- RejetCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-42.005Une société ayant acquis un fonds de commerce dépendant d'une succession et ayant été condamnée à verser au salarié, resté à son service, une indemnité compensatrice de l'avantage constitué par le logement de fonction…
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-41.145Dès lors qu'à la date de la cession du fonds d'une société, les contrats de travail de salariés protégés, dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du Travail, étaient toujours en cours, ils continuaient de…
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-42.627
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-41.151La cour d'appel qui a constaté qu'une société de transport était issue d'une autre société et que la reprise des camions s'était accompagnée de la reprise de la clientèle en a déduit à bon droit que l'article L. 122-12…
- RejetCass. soc., 7 mars 1989, n° 86-40.424Il n'y à pas lieu a application de l'article L. 122-12 du Code du travail lorsque l'activité d'une société est reprise par une autre, qui n'a pu être constituée que parce que les salariés qui l'ont créée ont été…
- CassationCass. soc., 7 mars 1989, n° 85-45.173La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1989, n° 85-42.851La rupture du contrat d'entreprise entre une société chargée de l'entretien de locaux d'établissements d'accueil gérés par une association de parents d'enfants et d'adultes handicapés et ladite association, ne constitue…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 85-41.994
- RejetCass. soc., 7 févr. 1989, n° 87-41.954
- CassationCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-44.174En l'état du rachat de la majorité des parts d'une société à responsabilité limitée par une autre société et le changement de gérance dans la première société, une cour d'appel ne peut allouer des indemnités de rupture…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1989, n° 85-14.238
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 85-41.648
- RejetCass. soc., 13 déc. 1988, n° 85-43.168
- CassationCass. soc., 22 nov. 1988, n° 86-41.250
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-45.727
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 84-45.870
- RejetCass. soc., 8 nov. 1988, n° 84-44.976