En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.
- Thèmes
- Contrat de travail, formation
- Engagement à l'essai
- Période d'essai
- Période d'essai prévue par une convention collective
- Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse
- Portée
- Conventions collectives
- Coiffure
- Convention nationale du 3 juillet 1980
- Contrat de travail
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;
Vu l'article du Code Civil
Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985.
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai fixée à 1 mois par la convention collective.
Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas que tout engagement comporte une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Convention collective nationale de la coiffure 1980-07-30 art. 12
Rapprochements
- Chambre sociale, 1983-11-08 , Bulletin 1983, V, n° 536, p. 379 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1985-01-17 , Bulletin 1985, V, n° 44 p. 31 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.