CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 novembre 1989, n° 86-41.430

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Périgueux, 1986-02-03

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Engagement à l'essai
  • Période d'essai
  • Période d'essai prévue par une convention collective
  • Contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse
  • Portée
  • Conventions collectives
  • Coiffure
  • Convention nationale du 3 juillet 1980
  • Contrat de travail

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 12 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 ;

Vu l'article du Code Civil

Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a été engagé par M. Y... le 1er août 1985, en qualité de coiffeur pour dames, catégorie 2, échelon 1, coefficient 130 ; qu'il a été licencié le 26 août 1985.

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a énoncé que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai fixée à 1 mois par la convention collective.

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas que tout engagement comporte une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail, le conseil de prud'homme a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bergerac

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Convention collective nationale de la coiffure 1980-07-30 art. 12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-11-08 , Bulletin 1983, V, n° 536, p. 379 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1985-01-17 , Bulletin 1985, V, n° 44 p. 31 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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