Contrats et obligations – Exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 1977, n° 75-13.717Selon l'article 1226 du Code civil, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Viole l'article susvisé la Cour d'appel…
- CassationCass. com., 10 janv. 1977, n° 75-13.654Les parties étant libres de déterminer à leur guise les moyens de contrainte destinés à assurer, même à défaut de préjudice, l'exécution de leur convention, encourt la cassation le jugement qui décide qu'une clause…
- RejetCass. com., 18 oct. 1976, n° 74-14.819Justifie sa décision prononçant la résiliation d'un marché bien que cette demande n'ait pas été précédée d'une mise en demeure adressée au cocontractant la Cour d'appel qui a constaté que, selon la volonté des parties,…
- CassationCass. com., 11 mai 1976, n° 74-14.805Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de faire application d'une clause pénale, déclare que l'extrême disproportion entre l'indemnité prévue et le préjudice subi rend sans cause la clause pénale, alors que cette…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 74-10.689APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE CREANCE, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ALLOUANT A SON TITULAIRE UNE PROVISION.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1974, n° 72-14.796La clause d'un contrat de vente prévoyant qu'au cas de non payement du prix aux conditions stipulées, le contrat serait résolu de plein droit et que les acomptes déjà versés au vendeur lui seraient acquis à titre de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1974, n° 73-11.466IL RESULTE DES ARTICLES 122 ET 123 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DANS LES CAS OU LES TRIBUNAUX PEUVENT ACCORDER UN DELAI, CELUI-CI COURRA DU JOUR DU JUGEMENT S'IL EST CONTRADICTOIRE. UNE DISCONTINUATION CONDITIONNELLE…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.190N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE…
- CassationCass. soc., 8 mai 1974, n° 73-40.189N'EXERCE PAS UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE L'ETAT QUI, PROPRIETAIRE D'UN HOTEL DONT IL A CONFIE LA GERANCE A UNE SOCIETE, ENJOINT A CELLE-CI DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AUX FONCTIONS D'UN DE SES EMPLOYES ET DE…
- CassationCass. ch. mixte, 26 avr. 1974, n° 72-10.770LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER. NE CONSTITUE PAS RENONCIATION A LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE…
- RejetCass. com., 9 janv. 1974, n° 72-13.721EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES PAR EUX RELEVEES, LES JUGES NE FONT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT EN REFUSANT D'ACCORDER LE DELAI DE GRACE SOLLICITE PAR UN DEBITEUR.
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1973, n° 72-12.890VIOLE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR ENCOMBREMENT IRREGULIER PAR UN COPROPRIETAIRE DES PARTIES COMMUNES, INFRACTION AU REGLEMENT DE COPROPRIETE AYANT FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 70-13.166C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE L'INEXECUTION, PAR UNE PARTIE A UNE CONVENTION, DES OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.817EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PREVOYANT QU'AU CAS DE DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET LES SOMMES DEJA VERSEES AU VENDEUR LUI SERAIENT ACQUISES A TITRE DE CLAUSE PENALE, LES…
- CassationCass. com., 10 juill. 1972, n° 70-13.949LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MATERIEL, SELON LAQUELLE LE LOCATAIRE DEVRA, EN CAS DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER, VERSER UNE INDEMNITE DETERMINEE EN FONCTION DES LOYERS RESTANT A COURIR, DETERMINE LES…
- CassationCass. com., 20 juin 1972, n° 70-11.918DES LORS QUE LE DEBITEUR N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE D 'EXECUTER ET QUE L'OBLIGATION A LAQUELLE IL A MANQUE NE DEVAIT PAS ETRE EXECUTEE DANS UN TEMPS QU'IL AURAIT LAISSE PASSER, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-11.336EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE BENEFICIAIRE D 'UNE AUTORISATION DE REMBLAIEMENT D'UN TERRAIN BOISE L'A CONCEDEE A UNE SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA CONSTATATION D'UNE…
- RejetCass. com., 22 févr. 1972, n° 70-13.398LE DEBITEUR D'UN CORPS CERTAIN N'EST LIBERE DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION QUE S'IL PROUVE QUE LA CHOSE A ETE PERDUE PAR CAS FORTUIT. EN CONSTATANT QU'UNE SERIE DE CLICHES A ETE ENVOYEE PAR LE DEBITEUR DE LA…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 70-12.677Les juges du fond usent du pouvoir souverain d'appréciation que leur réserve l'article 1231 du code civil, en décidant, eu égard aux circonstances de la cause par eux constatées, que, bien qu'il en résulte que…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.797LORSQU'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL PREVOIT, EN CAS DE RESILIATION DE LA LOCATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER MENSUEL CONVENU, LE VERSEMENT, A TITRE DE PEINE, D'UNE INDEMNITE FIXEE PROPORTIONNELLEMENT AU MONTANT DES LOYERS…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-11.047SEUL UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EST CONSTITUTIF DE L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, DE NATURE A AFFRANCHIR UNE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DE PROLONGER…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1971, n° 69-13.938LES JUGES, INTERPRETANT UNE CONVENTION, PEUVENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1230 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE POUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE.
- CassationCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.241LORSQU'UNE CLAUSE PENALE CONTENUE DANS UNE CONVENTION DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE METTANT A LA CHARGE DU CEDANT L'OBLIGATION DE FOURNIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, STIPULE QU'EN CAS D'INEXECUTION…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-12.194LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER VAUT SOMMATION. N'EST PAS FONDE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PROMETTANT INVITANT LE BENEFICIAIRE A REALISER…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-11.626LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE INVITANT LE DEBITEUR A S'EXECUTER VAUT SOMMATION. N'EST PAS FONDE LE MOYEN FAISANT VALOIR QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE PROMETTANT INVITANT LE BENEFICIAIRE A REALISER…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 68-12.813AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX…
- RejetCass. com., 26 oct. 1970, n° 68-10.127Une arrestation qui est la conséquence d'agissements répréhensible ne constitue pas la mesure imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure. Par suite, les juges du fond peuvent décider que la détention de…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-12.330La clause n'interdisant à chacun de ses signataires que l'acquisition des parcelles en-dehors de la zone qui lui a été impartie, sans créer une obligation de revente, en cas de violation, se résout en dommages-intérêts.
- RejetCass. com., 11 mars 1970, n° 69-10.106Lorsqu'un contrat de prêt a été consenti par une société pétrolière à un garagiste, à charge par ce dernier de construire une station-service, les juges du fond, saisis par le prêteur d'une action en résolution à la…