Copropriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 7
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-13.507
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.722N'est pas une action en révision des charges soumise aux conditions d'exercice de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 et est par suite recevable l'action engagée par un syndicat de copropriétaires en annulation de…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.051Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un syndicat de copropriétaires contre un locataire pour inexécution des clauses et conditions du règlement de copropriété, énonce que ce règlement…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.708Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification des règlements de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.595Le syndicat de copropriétaires qui demande la démolition d'une couverture construite par un copropriétaire en violation du réglement de copropriété, construction qui affecte les parties communes de l'immeuble et son…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 80-10.648Les actions en contestation et en nullité des assemblées générales de copropriétaires ne peuvent être engagées et poursuivies que contre le syndicat des copropriétaires qui jouit d'une personnalité distincte de celle du…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.909La convocation d'une assemblée générale doit contenir un ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée et une assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-17.033
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-16.560Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété selon laquelle les appartements non encore vendus ou livrés par le promoteur de la construction seront exonérés de charges, à l'exception des frais de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-15.801La règle générale selon laquelle la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires n'est pas applicable à la modification de la répartition des charges consécutive à la…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-12.950Une cour d'appel peut déclarer licite la clause d'un règlement de copropriété qui interdit l'aliénation d'une partie d'un lot sauf décision de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de service en même…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1981, n° 79-14.323
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-12.508Aucun texte n'exige que le syndic pour défendre en justice au nom du syndicat soit autorisé par l'Assemblée générale ; le syndic, dans une instance en responsabilité engagée contre le syndicat par un copropriétaire en…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1980, n° 79-11.182Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à l'action en suppression de vues droites intentée par l'acquéreur d'une villa d'un ensemble immobilier en copropriété contre un…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1980, n° 79-12.562La Cour d'appel qui retient que le règlement de copropriété d'un centre commercial, édifié dans une ZUP sur un terrain cédé à une Société d'économie mixte dans l'intérêt général, définissait la nature de chaque commerce…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.420Est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le règlement de copropriété qui, pour assurer un confort convenable et identique à l'intérieur des lots d'un ensemble immobilier, répartit les…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1980, n° 79-13.009Lorsque l'assemblée des copropriétaires est appelée à approuver un devis pour la réalisation de travaux, les conditions essentielles du contrat proposé doivent être notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 78-15.721Le règlement conventionnel de copropriété fixe, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les règles relatives à l'administration des parties communes et toute clause contraire est réputée non écrite.…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 78-16.211La répartition des charges fixées par le règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois lorsqu'elle a été rendue nécessaire par des travaux décidés par l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.164L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.768Aux termes de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation provisoire d'un syndic par le règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, doit être…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1979, n° 78-12.345Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat secondaire de copropriété a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne du ou des bâtiments pour lesquels il a été constitué. Ce…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1979, n° 78-13.491Le défaut d'envoi aux copropriétaires du compte des recettes visé à l'article 11 du décret du 17 mars 1967, ne saurait entraîner l'annulation de la résolution de l'assemblée générale approuvant les comptes dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1979, n° 78-13.100La modification du droit de jouissance d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, ne peut être autorisée que par consentement de tous les copropriétaires, lorsqu'elle concerne la destination des parties…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.530La clause du règlement de copropriété qui a pour effet d'obliger le propriétaire d'un lot à le vendre à un acquéreur qu'il n'a pas choisi constitue une restriction à son droit de libre disposition de son bien. Dès lors,…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1979, n° 78-10.773Doit être réputée non écrite, dès lors qu'elle impose aux droits des copropriétaires une restriction étrangère à la destination de l'immeuble, la clause d'un règlement de copropriété qui subordonne la modification de la…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1979, n° 77-15.315La preuve de la régularité d'une convocation à une assemblée de copropriétaires ne peut résulter que de la date de l'accusé de réception ou de la date de l'émargement. Viole la loi, une Cour d'appel qui, pour affirmer…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1978, n° 77-13.266* RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Copropriété - Parties communes - Travaux - Travaux exécutés sans autorisation de l'Assemblée générale des copropriétaires.
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1978, n° 77-12.972Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1978, n° 77-14.719Aux termes de l'article 41 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut en aucun cas conserver ses fonctions après l'expiration de son mandat de membre du conseil syndical. Viole ce texte l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1978, n° 77-11.421L'énumération nominative des copropriétaires présents, représentés ou absents donnée en tête du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale suffit à sa régularité sans qu'il soit nécessaire de répéter cette…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 77-10.054L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic des copropriétaires qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1978, n° 76-15.154Un syndic désigné par une assemblée de copropriétaires ne peut être révoqué que par elle ; il n'appartient pas à la juridiction, qui désigne un administrateur judiciaire en cas d'empêchement ou de carence d'un syndic,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-11.553La Cour d'appel qui, statuant en référé et admettant que le syndic d'un ensemble immobilier en copropriété n'a pas perdu cette qualité, décide que la désignation d'un syndic provisoire par une ordonnance sur requête ne…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-15.376La Cour d'appel, qui décide que la répartition des charges du chauffage collectif d'un immeuble en copropriété doit s'effectuer d'après les volumes chauffés, ne fait ainsi que choisir, dans le cadre des dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.937Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nulle la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires prescrivant la suppression d'un restaurant exploité dans un lot, retient que…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.922Si, aux termes de l'article 15 paragraphe 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic, aucun…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1978, n° 76-14.567Une cour d'appel, qui relève que des locaux sous combles, situés dans un immeuble en copropriété, dont quelques uns sont éclairés par des vasistas, comportent un plancher léger qui laisse passer tous les bruits et n'est…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-13.052Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir, contre le promoteur-vendeur, en garantie du préjudice que celui-ci lui a causé en mettant indûment à la charge de l'ensemble des copropriétaires, par une convention…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-14.288L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1978, n° 76-13.136La suppression de la copropriété d'un ensemble immobilier, dont la totalité des sols, y compris ceux où sont implantés les immeubles, sont restés communs malgré la jouissance exclusive laissée à chaque copropriétaire…
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1978, n° 76-12.442L'opposition formée par le syndic lors de la mutation d'un lot à titre onéreux telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 a seulement pour dessein d'éviter d'avoir recours…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1978, n° 76-12.713
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-01.916LES CONSIDERATIONS DE PERSONNES SONT ETRANGERES A LA NOTION DE JOUISSANCE D'UN LOT DANS UNE COPROPRIETE.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-12.298La décision de révocation du syndic bien que la question n'ait pas été portée à l'ordre du jour contrairement aux dispositions du règlement de copropriété stipulant que les décisions du syndicat ne porteront que sur les…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.253Il résulte des articles 5 et 7 de la loi du 28 juin 1938 que la copropriété d'un immeuble divisé par étages ou par appartements, n'existe qu'entre les propriétaires de ces étages ou appartements. Par suite, le…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.369Pour qu'une modification au règlement de copropriété soit opposable à un ayant cause à titre particulier d'un copropriétaire, elle doit avoir été publiée au bureau des hypothèques.