Copropriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-16.763
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-20.128Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable la demande d'un copropriétaire en réparation des désordres affectant ses locaux privatifs, la cour d'appel qui relève que la demande du syndicat des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.992
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.386C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le syndic, obligé de se conformer aux dispositions de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 a conclu un contrat de gardiennage à temps complet se…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.002Le syndic peut agir en justice, au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour le recouvrement des créances, ce qui est le cas lorsque l'action du syndicat s'analyse en…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-11.135Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-12.343
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-13.353
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-14.422
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1994, n° 92-16.203
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 91-20.050Viole les dispositions des articles L. 315-1 du Code de l'urbanisme et 3, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui déclare que le règlement de copropriété stipulant un droit de jouissance privative à…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.431
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 90-21.929Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un syndicat de copropriétaires de sa demande en paiement du solde créditeur de sous-comptes du compte ouvert dans une banque par le syndic actuellement…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-13.561
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.140
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.480Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui pour déclarer un copropriétaire dans une résidence du troisième âge non tenu aux prestations spécifiques afférentes à ce type de…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-12.645Justifie légalement sa décision refusant de déclarer illégale l'existence d'un syndicat et d'annuler ses délibérations la cour d'appel qui relève que le cahier des charges du lotissement stipulait l'adhésion obligatoire…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 90-20.236A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains,…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-19.802Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation la décision d'ouvrir ou non un compte…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-22.232Viole les dispositions de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil le jugement qui pour condamner un copropriétaire au paiement de dommages-intérêts se borne à relever que le syndicat des copropriétaires, privé de…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1993, n° 92-11.664
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-21.257Selon les articles 1er, alinéa 2, et 22, aliéna 4, de la loi du 10 juillet 1965 à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.576
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.051
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1993, n° 91-18.289
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.762
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.290
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-11.575Selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-19.743
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-14.267Encourt la cassation pour violation de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui, pour autoriser un locataire à exécuter des travaux sur les parties communes, retient que celui-ci est fondé à saisir le juge des référés pour…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.492Selon les articles 15 et 17 du décret du 17 mars 1967, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président, et le cas échéant, son bureau et le procès-verbal indique le résultat de chaque vote et…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 90-18.043Justifie légalement sa décision de déclarer prescrite l'action d'un syndicat de copropriétaires dirigée, en 1988, contre l'un d'entre eux, propriétaire d'un lot contractuellement destiné à l'habitation, en annulation du…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-14.792
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.798
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-15.791Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter des copropriétaires, absents et non représentés à une assemblée générale convoquée pour choisir l'entreprise et arrêter les modalités de financement des travaux décidés lors…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-13.955Viole les dispositions de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 le jugement qui retient que le copropriétaire absent ne peut être assimilé à celui qui a donné son accord, alors que la décision de l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 90-21.571null
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-11.185
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.399
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-15.937Si chaque défendeur est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond, tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice, justifie légalement sa décision d'accueillir les demandes d'un syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-19.946L'urgence permettant au syndic d'agir en justice sans autorisation préalable donnée par l'assemblée générale des copropriétaires relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.767Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.007Justifie légalement sa décision déclarant irreccevable la demande en annulation d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires prise en juin 1989 et suivie d'une autre délibération en décembre 1989, la…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 90-17.698
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-11.184
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-14.212
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-19.585
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-12.717Les dispositions de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 n'excluent pas la mise en place de services collectifs et d'équipement commun destinés à assurer la jouissance de l'immeuble en fonction de la…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 91-12.138
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.794
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.855L'action d'un syndicat de copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un copropriétaire s'était indûment approprié, étant une action réelle n'est pas soumise à la prescription décennale…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 90-21.144
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.736
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.307
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-21.306
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-15.112Viole les dispositions de l'article 1202 du Code civil la cour d'appel qui condamne un copropriétaire indivis au paiement de la totalité des sommes dues à titre de charges, au motif que les propriétaires indivis d'un…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.318
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.997
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 90-14.379
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1992, n° 91-13.780
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-16.078
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.616
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1992, n° 90-20.901
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-11.578L'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, n'ayant pas de caractère contractuel, une cour d'appel justifie légalement sa décision, en retenant que la société civile…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-10.977L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance, c'est à bon droit…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-20.389Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette la demande de syndicats de copropriétaires tendant à faire réputer non écrite une stipulation des statuts de l'union constituée entre ces syndicats pour la…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.640Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille la demande d'un copropriétaire en rétablissement des parties communes en leur état antérieur sans rechercher si ce copropriétaire avait un intérêt…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-17.436Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que ni l'assemblée générale d'un syndicat secondaire, au demeurant non constitué en l'espèce, ni la réunion des copropriétaires de " chaque cage d'escalier ",…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 91-10.116Une servitude n'existe que si le fonds servant et le fonds dominant constituent des propriétés indépendantes appartenant à des propriétaires différents, ce qui n'est pas le cas des lots dans un immeuble en copropriété.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.831) Si le défaut d'autorisation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsque cette autorisation est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur, la…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-15.517Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que les frais afférents au gardiennage des bâtiments, ont trait à la conservation et à l'entretien des parties communes.
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-12.093
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-18.767Toute clause contraire aux dispositions de l'article 36 du décret du 17 mars 1967, qui fixe au taux légal en matière civile, à compter d'une mise en demeure du syndic, les intérêts des sommes dues au syndicat par un…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-16.228Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, pour cause de prescription décennale, la demande formée par un copropriétaire contre le syndicat en réparation de désordres…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.441Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui déboute un copropriétaire de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires en…
- CassationCass. ass. plén., 15 mai 1992, n° 89-18.021Si le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue, lorsqu'elle est exigée, une irrégularité de fond qui peut être invoquée par tout défendeur à l'action, la…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 89-21.086Une cour d'appel, saisie d'une action en révision de la répartition des charges de copropriété, justifie légalement sa décision de modifier cette répartition en retenant que la valeur du lot concerné ne devait pas…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.291Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la notion d'urgence à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-11.886Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande, formée par le locataire d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété, de remise en état de l'éclairage des WC compris dans le bail mais relevant des…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-11.401Justifie légalement sa décision de condamner l'adjudicataire d'un lot de copropriété à payer au syndicat des copropriétaires les charges arriérées dues par le vendeur le Tribunal qui, après avoir exactement retenu qu'en…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 89-16.767Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'action en réparation de désordres exercée par un syndicat de copropriétaires, retient que la décision prise par l'assemblée générale concerne un certain nombre de…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 90-13.145Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision d'assemblée générale retirant son droit à un copropriétaire, retient exactement que le droit de jouissance exclusif et privatif sur une…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-15.906L'action des copropriétaires ayant pour objet de restituer aux parties communes ce qu'un autre copropriétaire s'était indûment approprié n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42, alinéa…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 88-13.980Les associés d'une société d'attribution qui, selon l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, participent aux assemblées générales ne peuvent se prévaloir du droit de contester les décisions prises, droit réservé par…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 90-12.163Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un propriétaire d'un lot en annulation des délibérations d'une assemblée générale appelée à approuver les comptes d'un exercice et à se prononcer à nouveau sur les…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-17.601Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute un copropriétaire de sa demande tendant à faire déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété stipulant que les charges de chauffage…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.500
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-11.834Viole les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui pour rejeter la demande d'un propriétaire tendant à voir réputées non écrites les dispositions prises par une assemblée générale…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.289Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner un copropriétaire à régler sa quote-part de charges relatives aux frais de conciergerie, d'éclairage et de nettoyage des parties communes retient à bon…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-10.663Une cour d'appel retient exactement, pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d'une délibération d'une assemblée générale ayant autorisé un autre copropriétaire à modifier la destination de son lot,…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.692Une cour d'appel qui, après avoir relevé que dans une copropriété horizontale, les désordres affectant les murs d'un pavillon, rangés par le règlement de copropriété dans les parties privatives, avaient pour origine un…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-17.185Décide exactement que le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit de tout vice de construction, même en l'absence de ruine du bâtiment, une cour d'appel qui retient que les dommages causés à une…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-21.167Le lot, dit " lot transitoire " qui, selon le règlement de copropriété, est constitué de terrains non bâtis, privativement réservés à l'exercice d'un droit exclusif de bâtir sur le sol commun, avec affectation d'une…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-16.683Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir du syndic doit, en raison du caractère d'ordre public des prescriptions de l'article 55…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-10.128L'action d'un copropriétaire tendant à une demande de démolition d'un ouvrage édifié en contravention au règlement de copropriété sur des parties communes et non en une demande de revendication de la propriété commune…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-11.602Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en démolition d'une véranda, introduite par un copropriétaire à l'encontre de l'acquéreur du lot sur lequel ses auteurs avaient…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-17.166Chaque défendeur à l'instance est en droit de se prévaloir de l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du syndic d'agir en justice. Ayant relevé qu'une partie, bien qu'informée de la persistance du moyen…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-15.403
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1991, n° 90-16.622
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 90-12.044
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-20.904Une décision d'assemblée générale s'imposant aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée et une assemblée générale dont l'annulation n'est pas alléguée ayant fixé les modalités de recouvrement des charges à…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-21.756L'action en annulation d'une clause introduite dans le règlement de copropriété par une décision de l'assemblée générale doit être exercée dans le délai de 2 mois édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18.331Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété et faire établir une répartition des charges conforme à ces…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-11.039Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel qui condamne un locataire à…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-18.748
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 89-21.761
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1991, n° 90-13.708La cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de sa demande en paiement des charges justifie légalement sa décision en retenant que les comptes de charges réclamées n'ont pas été approuvés…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-19.879Le point de départ du délai de prescription de 10 ans prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété, sans qu'une vente postérieure…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-14.026
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-21.827
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1991, n° 89-10.614
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-12.569Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action intentée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui constate que l'assemblée générale a donné l'autorisation au seul conseil syndical, et non au…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-15.172
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.257
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.290Selon l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins 15 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-21.192Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-18.758Les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables à des travaux de surélévation du faîtage qui permettent la création, aux lieu et place d'un comble, de pièces mansardées éclairées par des…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 88-16.770Tous les travaux privatifs réalisés dans les parties communes devant être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ou, en cas de refus, par le juge, doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-17.050Selon l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.943La quote-part des parties communes afférente à chaque lot est intangible et ne relève des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 que dans le silence ou la contradiction des titres ; dès lors, c'est à…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-16.352Une cour d'appel retient à bon droit, lorsque le règlement de copropriété fixe les bases de répartition des charges de chauffage collectif en fonction de l'importance des surfaces de chauffe - ainsi que le permet…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-11.619
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-15.938Viole les dispositions de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 l'arrêt qui retient que les travaux envisagés ont seulement pour objet d'améliorer le lot d'un copropriétaire et ne constituent pas à ce titre des…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1991, n° 89-12.996
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-16.163Ne sont pas applicables aux rapports entre copropriétaires les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, selon lesquelles les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-14.242
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-17.054Hors les cas prévus par le décret du 17 mars 1967, le syndic a seul qualité pour convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.. En conséquence, le syndic démissionnaire n'a pas qualité pour convoquer une assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.610
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.959Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare recevable l'action d'un copropriétaire fondée sur une violation des stipulations du règlement de copropriété et dirigée contre le locataire d'un copropriétaire qui n'a…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-17.423
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.602Les frais de gardiennage étant des charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, les copropriétaires sont tenus d'y participer proportionnellement aux valeurs relatives…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.779La demande en annulation de délibérations d'une assemblée générale de copropriétaires fondée sur la violation des prescriptions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 doit être rejetée dès lors que l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1990, n° 89-12.526Le droit de jouissance affecté d'une quote-part des parties communes n'est pas assimilable à un droit de propriété et ne donne pas en conséquence à un copropriétaire le droit de transformer en local clos privatif une…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-10.657
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-13.043L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-14.087L'autorisation régulièrement donnée par l'assemblée générale à certains copropriétaires de faire installer, à leur frais, un ascenseur ne les oblige pas à concourir à cette installation et un copropriétaire bénéficiaire…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-10.501Peut allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires la cour d'appel qui relève que la faute commise par un copropriétaire qui ne règle pas sa quote-part de charges porte préjudice à tous les autres…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.925
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-12.270L'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété s'analysant comme une action en révision est soumise aux conditions de délai de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 89-18.368
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-11.736
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 88-12.995Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Viole les dispositions de ce texte la cour d'appel qui constate que…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-12.380Viole les dispositions de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui rejette l'exception tirée du défaut d'habilitation du syndic à exercer…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-17.514Les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.193Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1990, n° 89-16.865
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-20.330
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-12.355
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-17.701
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-11.852
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.885
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 89-13.854Le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Le syndic d'une copropriété ne peut agir en justice au…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-18.554La procédure instituée par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 tend, en cas de nomination d'un nouveau syndic, à assurer la transmission des documents et archives du syndicat, effectivement détenus par l'ancien…
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 1990, n° 88-19.999Les décisions de l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors, une cour d'appel ne peut refuser à un copropriétaire de se prévaloir de l'autorisation donnée…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.191Le pouvoir que le syndic tient de la loi de représenter le syndicat des copropriétaires assigné en justice comporte celui de faire appel.
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-19.088
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.282L'annulation d'une délibération faisant grief à un copropriétaire implique nécessairement pour le juge, le pouvoir d'ordonner les mesures propres à permettre à ce copropriétaire l'exercice de ses droits.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.391
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-17.006La cour d'appel, qui a retenu que le texte du procès-verbal de l'assemblée générale adressé à un copropriétaire était conforme à celui annexé au registre des délibérations mais ne comportait pas les mêmes signatures,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 88-15.826Selon l'article 11 du décret du 17 mars 1967, le compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et créances et la situation de la trésorerie sont notifiés aux copropriétaires, au plus tard en…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-20.036
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-11.659L'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical.
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-16.191
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-17.958
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-16.987
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 88-18.374
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 89-11.117
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-18.877Lorsqu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-19.348La loi du 1er juillet 1965 régissant tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.954
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-20.286Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, au motif que le demandeur, ayant vendu ses lots n'avait plus qualité…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-13.814Le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, ne peut demander en justice…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.956
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.733
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-13.509
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-15.364Le syndicat des copropriétaires, responsable, en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, de l'immeuble et de ses accessoires, est tenu de réparer les dommages causés à un copropriétaire par un vice de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-16.259L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ne prohibe pas l'envoi de pouvoirs en blanc adressés au syndic, dès lors qu'ils ne sont pas distribués par le syndic lui-même à des mandataires choisis par lui.
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-13.386Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en nullité de la décision d'une assemblée générale de copropriétaires mettant fin à l'indivision générale du sol, constituant une…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.358
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.781Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide, en l'absence d'une disposition du règlement de copropriété, qu'un comble doit être rangé dans les parties privatives sans rechercher à l'usage ou à…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.422L'irrégularité de fond qui affecte la validité d'une seconde assignation délivrée par un syndicat de copropriétaires n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de l'action en garantie…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-13.309
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-15.653
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.952
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-17.269
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-12.350
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1990, n° 88-15.183
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.502
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-11.652
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-10.014Selon les dispositions de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.444
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.321
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 87-19.537Selon les dispositions des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.703
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.188Constituent un immeuble par nature pouvant être l'objet d'une saisie immobilière des lots placés sous le régime de la copropriété comprenant, d'une part, le droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.169Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision d'une assemblée générale de copropriétaires, retient que le projet de convention qui contenait renonciation par le syndicat des…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.028Sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges, la division d'un lot relève de la liberté du copropriétaire intéressé et le syndicat des copropriétaires ne peut s'y opposer que si cette division…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.768
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.947Selon les articles 11-5° et 13 du décret du 17 mars 1967, les projets de résolution lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à statuer sur des questions visées aux articles 25 a et b, 30, alinéas 1…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.214Le syndicat des copropriétaires ne représente pas les copropriétaires pour la défense de leurs droits sur leurs parties privatives. En conséquence, doit être déclarée recevable la tierce opposition formée par des…