Copropriété : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.572
- Cass.Cass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 88-70.048
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-17.088Les juges du fond apprécient souverainement la portée des termes d'une résolution d'assemblée générale donnant au syndic pouvoir d'agir en justice.
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1989, n° 87-19.249L'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 qui soumet la désignation du syndic à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, sur première convocation, s'applique en cas de renouvellement du syndic, le texte…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-15.111
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-20.047Les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non, par le contrat conclu entre le syndicat et le syndic.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.337Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui déboute un copropriétaire d'une demande en suppression de travaux effectués par un autre copropriétaire dans les combles situés au-dessus de son lot, sans rechercher…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.384Tout copropriétaire intéressé peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité aux dispositions légales des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.325
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.021
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.759La nullité des actes accomplis par un syndic ne découle pas de plein droit de la perte de la garantie contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.869
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.281
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-17.329
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-14.634La signification d'un arrêt au syndicat des copropriétaires, en la personne de son ancien syndic qui l'avait représenté devant les juges du fond, n'affecte pas la validité de l'acte et une nouvelle signification, faite…
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-13.267Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-11.320
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.841Le fractionnement d'un lot de copropriété entraîne la modification de ses éléments constitutifs et, par conséquent, sa disparition et son remplacement par les différents lots issus de la division du lot primitif.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-11.870
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-17.497L'atteinte au droit fondamental d'un copropriétaire de participer ou de se faire représenter à l'assemblée générale entraîne la nullité des décisions prises sans qu'il y ait à rechercher si le vote de ce copropriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1989, n° 87-15.047Selon l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic. L'action individuelle…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-15.758La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est étrangère au fonctionnement d'une association syndicale régie par la loi modifiée du 21 juin 1865.
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-14.824Les règles relatives à la protection possessoire ne s'appliquent pas aux rapports entre copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.754
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.605N'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'action du syndicat ayant pour but de restituer aux parties communes une cour qu'un propriétaire s'était indûment…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.464Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action dirigée contre le syndicat des copropriétaires en vue d'obtenir la mise en conformité de l'immeuble avec la prescription du cahier des charges d'un lotissement,…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-11.264
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.234Les frais de nettoyage et d'éclairage de l'escalier commun sont compris dans les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-16.950
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-12.984
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.871L'assemblée générale des copropriétaires peut, sans porter atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives, décider la suppression d'un chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels…
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-14.545Ni la stipulation du règlement de copropriété ni une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ne peuvent instituer une restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot. Doit être cassé l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.039
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.271Encourt la cassation l'arrêt qui décide que doivent être rangés dans les parties communes des locaux affectés à un usage commun et occupés par la concierge, alors que ces locaux ont été érigés en lots de copropriété,…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.947Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est intimé devant la cour d'appel, le syndic qui le représente n'a pas à être spécialement habilité pour former appel incident.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.874Seuls les copropriétaires, opposants ou défaillants, sont recevables à contester la validité des décisions de l'assemblée générale. En conséquence, si les tiers sont en droit d'invoquer le grief que leur cause la…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.534Le syndic de copropriété, dont la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires a été annulée, n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale. Doivent en conséquence, être annulées les décisions de…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.652
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-16.671Le délai de deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-13.128
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.344
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.432La destination donnée à un immeuble bâti, même en copropriété, dans le périmètre d'un lotissement doit respecter les dispositions du règlement de ce lotissement.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-14.188Le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, peut exercer une action sur le fondement délictuel contre les tiers dont les actes portent…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.231Le coût de l'installation d'un ascenseur par des copropriétaires autorisés judiciairement à l'installer à leurs frais doit être réparti entre les copropriétaires utilisateurs, qu'ils soient ou non constructeurs, cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.403Les responsables des désordres affectant un immeuble en copropriété et leurs garants sont en droit, en tant que défendeurs à l'instance, de se prévaloir, par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-11.478En l'absence d'allégations relatives à des troubles de voisinage ou à des faits de nature à engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires, le locataire qui n'a aucun lien de droit avec le syndicat des…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-10.445La cour d'appel qui relève qu'aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires une résolution a recueilli un avis favorable au cours du vote en déduit exactement que le syndicat des…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.734
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.476
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.498Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui énonce qu'un règlement de copropriété répartit les charges contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.903Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande d'un syndicat de copropriétaires en paiement de charges formée contre l'acquéreur de parts d'une société civile…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.205
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.030L'action d'un syndicat de copropriétaires aux fins de suppression d'une gaine de ventilation implantée sans autorisation par un copropriétaire sur la façade d'un immeuble ne tendant pas à faire cesser une appropriation…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.358
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.419
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.487
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.367Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne à des dommages-intérêts, pour préjudice résultant du retard apporté à l'exécution de travaux de réfection de la toiture de l'immeuble, un…
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.991
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-19.350La division de lots relève de la liberté des copropriétaires intéressés, sauf en ce qui concerne la modification de la répartition des charges et le syndicat ne peut s'opposer à cette division que si elle est contraire…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 87-10.076
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-18.499
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.728Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire d'une action en démolition d'un escalier extérieur et d'une terrasse, construits sans autorisation de l'assemblée générale par un autre copropriétaire,…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-17.504Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui énonce que les fonctions du syndic ayant pris fin, celui-ci ne pouvait valablement convoquer l'assemblée générale en vue du renouvellement de son mandat, sans…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-16.212
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-11.718Le mandat d'un syndic de copropriété peut être révoqué à tout moment.
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-17.431
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-18.875Il entre dans les attributions de l'administrateur judiciaire d'un syndic de copropriété de produire pour le compte du syndicat des copropriétaires auprès de la société de caution mutuelle qui a dénoncé la garantie…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-16.610Lorsqu'une société de caution mutuelle a dénoncé la garantie financière qu'elle accordait à un syndic de copropriété, l'article 45 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 exige seulement que la personne qui a fait des…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.402Le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et à ses frais exclusifs sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-19.171
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 87-10.746Le syndic étant seul responsable des fautes personnelles commises dans l'accomplissement de sa mission, un copropriétaire ne peut réclamer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en se prévalant d'une…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-15.368Un locataire est sans qualité pour demander à un syndicat de copropriétaires de modifier les conditions de jouissance des parties communes.
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.673
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-17.127Le syndicat des copropriétaires pouvant agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'arrêt qui constate que les dommages causés aux parties privatives des lots ont pour origine les désordres…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-17.869Une décision d'assemblée générale s'impose aux copropriétaires tant qu'elle n'a pas été annulée ; dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui condamne le propriétaire d'un lot à payer le montant des charges selon un…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.878
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.747L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.181
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.890
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.210
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.494
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.104
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.877
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.451L'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat de copropriétaires en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.078
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-16.159L'action qui ne tend qu'à la suppression d'ouvrages affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, réalisés sans autorisation régulière, est soumise à la prescription de dix ans.
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.372
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.186Une cour d'appel décide exactement qu'ayant, de sa propre autorité et sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires, procédé à des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.525
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-16.104
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.111
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.270
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-13.879
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.766
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.990
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.527
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-13.041
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-12.451
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-12.468
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 85-18.749Il résulte des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 que la durée des fonctions du syndic désigné par l'assemblée générale des copropriétaires ne peut excéder trois années.…
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-11.330
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.587Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.433
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.587
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.312
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 85-18.766Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne des copropriétaires à restituer à un lot transformé en studio son affectation originaire d'atelier à usage de remise sans rechercher en quoi la…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1987, n° 85-18.524
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-10.202
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-17.200Une société de caution mutuelle a l'obligation de ne donner, renouveler ou modifier sa garantie qu'après s'être assurée, en usant des pouvoirs de contrôle que lui confèrent les dispositions du décret du 20 juillet 1972,…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-18.650Le mandat de syndic, tel qu'il est défini dans la loi du 10 juillet 1965 est exclusif de l'application des règles de la gestion d'affaires ; justifie dès lors sa décision le tribunal qui, pour condamner le syndic de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1987, n° 85-17.563
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-18.400La clause d'un règlement de copropriété stipulant la solidarité entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot pour le paiement des charges restant dues au moment de la vente étant nulle, l'acquéreur qui paye lesdites charges…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-15.772Une cour d'appel ne peut condamner une société civile immobilière à payer à un syndicat de copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux tantièmes des parties communes générales affectées à des lots dont…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-10.741
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-18.656Les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée. Dès lors la notification de ces décisions aux copropriétaires avant une demande de paiement de…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.010Les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, l'action des copropriétaires tendant à faire établir l'assiette et le mode de répartition des…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.798
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-11.717Est illicite la clause d'un règlement de copropriété non justifiée par la destination de l'immeuble, stipulant que toute modification d'affectation de lots à usage de parking se fera entre les propriétaires de certains…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.025Un règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges communes générales ; par suite est légalement justifié l'arrêt qui constate que les sommes réclamées par le syndicat des…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-13.519Les frais de nettoyage des couloirs communs et ceux afférents à la sortie des ordures ménagères entreposées dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.044Le règlement de copropriété peut mettre à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement ; par…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.163L'arrêt qui relève que le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux sont rangés par le règlement de copropriété soit dans les parties…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.316
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.292
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-14.990
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.070L'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.502
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.745
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.535
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.284
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-15.614En l'état de l'assignation d'un copropriétaire, par le syndicat des copropriétaires, en paiement de sa quote-part des travaux décidés par l'assemblée générale et de la contestation de la validité de la décision par ce…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.918
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-13.201
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.153
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.475
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-45.869Le syndic, chargé de représenter en justice le syndicat des copropriétaires, peut défendre au nom de celui-ci sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires. Dès lors, c'est à bon…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-14.795
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-14.078Il ne saurait être fait grief à l'ordonnance d'un premier président de Cour d'appel d'avoir appliqué les règles relatives à la taxe pour fixer le montant des frais et honoraires de l'administrateur provisoire d'une…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.987Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1986, n° 82-15.198Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot à la seule condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-11.358Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.693Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une assemblée générale des copropriétaires a régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 84-17.798L'attribution à un copropriétaire d'un droit de jouissance exclusive sur une partie d'un couloir commun, peut, selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, être adoptée à la majorité des trois-quarts des voix des…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-13.563La décision d'une assemblée générale des copropriétaires d'un centre commercial, autorisant la mise en place d'étalages extérieurs, au droit de chaque lot, pendant les heures d'ouverture de la galerie marchande, est…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-11.603Une Cour d'appel a pu estimer que le défaut de signature, par le syndic, de la convocation d'un copropriétaire à l'assemblée générale n'affectait pas sa régularité dès lors qu'elle relève que la lettre de convocation…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.513L'arrêt qui retient qu'un syndic provisoire a été désigné dans le règlement de copropriété, et qu'un copropriétaire qui a saisi le Président du Tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1986, n° 84-17.252L'annulation judiciaire d'une délibération d'une assemblée générale de copropriétaires n'interdit pas à cette assemblée d'en prendre régulièrement une seconde.
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-13.237Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1986, n° 84-16.112Seuls les copropriétaires peuvent contester les décisions des assemblées générales. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare nulle, à la requête du défendeur qui n'était pas copropriétaire, l'assignation…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.652Est légalement justifié l'arrêt qui décide que les propriétaires de lots à usage commercial et d'habitation dans un immeuble en copropriété comportant également des lots à usage d'hôtel ou de bureaux, devront supporter,…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.581Le propriétaire des lots à usage d'hôtel dans un immeuble en copropriété comportant aussi des lots à usage de bureaux et des lots à usage de commerce et d'habitation ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir décidé que…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-14.769Le syndicat a qualité pour agir en justice au nom des copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevables les interventions de…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1985, n° 84-13.937Un copropriétaire ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait été prise, selon lui, après le départ de son…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.809On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.414L'action d'un copropriétaire en suppression d'un garage édifié par un autre copropriétaire dans un jardin dont il n'avait que la jouissance exclusive, ayant pour but de restituer aux parties commmunes ce que ce dernier…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-13.404La loi du 10 juillet 1965, régissant, selon son article 1 tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote part des parties communes, est…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-15.577En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-13.290Le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires court à compter de la notification de la décision aux copropriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1985, n° 84-13.357Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée contre un syndicat de copropriétaires, par le propriétaire d'un lot dans lequel le syndicat avait fait poser des étais pour prévenir…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1985, n° 83-12.960Le pouvoir que le syndic tient de la loi pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice lorsqu'il est assigné comporte celui de faire appel, sauf à en rendre compte aux copropriétaires.
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-12.352Encourt la cassation l'arrêt qui, sans relever l'existence d'un préjudice subi par le syndicat, condamne un copropriétaire, assigné en paiement de charges de copropriété, à payer des dommages-intérêts au syndicat, au…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1985, n° 84-11.344Une Cour d'appel déclare à bon droit irrecevable l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, formée par un syndicat de copropriétaires, l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.466L'irrégularité de fond qui, en raison d'un défaut de pouvoir, affecte la validité de l'assignation par un syndic de copropriété, des responsables de malfaçons affectant un immeuble, irrégularité dont les personnes…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1984, n° 83-13.471Justifie sa décision de rejeter la demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires tendant à l'adoption d'un nouveau système de chauffage la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1984, n° 83-13.749En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Dès lors, justifie légalement…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-13.728Le règlement conventionnel de copropriété prévu par l'article 8 de la loi de 1965 détermine librement la destination des parties tant privatives que communes. Dès lors, justifie légalement sa décision interdisant à un…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-10.202La contribution de chacun des copropriétaires aux charges constitue le soutien de l'obligation du syndicat et correspond automatiquement à une créance de celui-ci sur chacun des copropriétaires, contre lesquels les…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1984, n° 83-12.946Saisie d'une demande en annulation de diverses délibérations par lesquelles l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble avait décidé la cession de certaines parties communes, à la majorité des trois quarts…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1984, n° 83-12.126Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 82-16.883Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires d'un groupe immobilier, édifié sur l'un des trois lots d'un tènement immobilier, tendant à faire juger que les propriétaires des…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-13.778Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande en modification de la répartition des charges formée par un copropriétaire, dont les lots ne sont pas reliés aux installations de chauffage et de…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1984, n° 83-10.996Le règlement de copropriété qui détermine la destination des parties privatives ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1984, n° 82-16.608Le syndic de copropriété doit être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut par le président du tribunal de grande instance. Dès lors, doit être cassé le jugement qui accueille la demande en…
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1984, n° 82-12.495C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné une société, propriétaire d'un local commercial constituant un lot dans un immeuble en copropriété, à réparer le préjudice subi par le preneur titulaire d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 82-16.759Une atteinte aux parties communes dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir en réparation de troubles à la fois collectifs et personnels.
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1984, n° 82-16.276L'ordre du jour d'une assemblée générale de copropriétaires qui prévoit l'étude d'une question exclut qu'une décision, fut-elle de principe, puisse être mise aux voix et adoptée.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.698Doit être cassé l'arrêt qui à la demande d'un co-propriétaire, interdit à un autre copropriétaire exploitant dans son lot un commerce de charcuterie, l'usage du couloir commun de l'immeuble pour les besoins de son…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1984, n° 82-13.418Encourt la cassation l'arrêt qui fait droit à l'action en suppression de vues droites intentées par l'acquéreur d'une villa d'un ensemble immobilier en copropriété contre un propriétaire voisin tout en constatant que,…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1983, n° 82-14.804La Cour d'appel qui constate que la substitution de chaudières individuelles au chauffage collectif d'un immeuble en copropriété constitue une amélioration de l'immeuble peut en déduire que la décision de l'assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1983, n° 82-13.530Encourt la cassation l'arrêt qui pour écarter l'exception de prescription d'une action en suppression d'ouvrages aménagés sur les parties communes d'un bâtiment dans un immeuble en copropriété énonce qu'elle a été…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-16.768L'arrêt qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1983, n° 82-12.393Le syndicat des copropriétaires est fondé, en application des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967, à recouvrer contre le propriétaire qui a cédé son lot, les créances…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1983, n° 81-16.318Le refus par le syndic d'un immeuble en copropriété de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale les questions supplémentaires qui lui ont été notifiées par application de l'article 10 du décret du 17 mars 1967…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 82-11.865La Cour d'Appel qui relève que la construction édifiée par un copropriétaire sur la terrasse d'un immeuble en copropriété comporte un exhaussement formant à cet endroit la toiture de l'immeuble et tend à la création de…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 81-15.912Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.074Un arrêt décide exactement qu'un propriétaire de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété ne doit pas supporter une quote part des charges de chauffage dès lors qu'il relève, souverainement, que le…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1983, n° 81-14.539Est recevable l'action en justice intentée par le syndic au nom du syndicat de copropriété sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires dès lors que cette action a été ratifiée.
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1983, n° 81-15.004L'arrêt qui constate qu'à la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires appelée à approuver les comptes étaient annexés, d'une part, un compte de gestion exposant la situation financière en début d'exercice…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1983, n° 81-15.876L'action exercée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires pour faire déclarer nulle comme contraire aux dispositions de l'article 8 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 la clause d'un…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1982, n° 81-13.737L'objet des syndicats secondaires de copropriétaires est limité à la gestion, l'entretien et l'amélioration interne des bâtiments pour lesquels ils ont été constitués, ce qui exclut pour eux le droit d'agir en justice…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.552L'arrêt qui relève souverainement que la construction d'une salle d'eau, accolée au mur d'un immeuble en copropriété et reposant sur des éléments prenant appui sur le sol de la cour commune, comportait transformation…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1982, n° 81-12.087Une Cour d'appel peut décider que les travaux de redressement des combles pour l'exécution desquels le propriétaire de lots à usage de grenier, dans un immeuble en copropriété, avait obtenu l'autorisation de l'Assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-10.353Dès lors que la répartition des commerces dans le centre commercial d'un ensemble immobilier en copropriété n'est pas le fait du règlement de copropriété, la clause de non concurrence insérée dans l'acte de vente d'un…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1982, n° 81-12.453Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui annule la vente d'une cave dépendant d'un immeuble en copropriété, faite par l'un des deux seuls copropriétaires à un ami, dès lors qu'après avoir relevé que le…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 80-15.819La Cour d'appel, qui retient qu'un règlement de copropriété ne mentionne pas le service de restauration dans les services collectifs assumés par la copropriété et que ce règlement ne contient aucune disposition quant à…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 80-16.917
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.368Une atteinte aux parties communes d'un immeuble en copropriété, dont chaque lot comprend une quote part, constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l'autorisant à agir pour la réparation des troubles à la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.476
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.344
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.313Dès lors qu'un règlement de copropriété dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le coût des travaux de ravalement et de réfection de la peinture des escaliers doit être compris dans les charges communes…