Copropriété – Parties communes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.344
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.231Le coût de l'installation d'un ascenseur par des copropriétaires autorisés judiciairement à l'installer à leurs frais doit être réparti entre les copropriétaires utilisateurs, qu'ils soient ou non constructeurs, cette…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.734
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.476
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-19.498Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui énonce qu'un règlement de copropriété répartit les charges contrairement aux dispositions d'ordre public de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965,…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.903Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande d'un syndicat de copropriétaires en paiement de charges formée contre l'acquéreur de parts d'une société civile…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.205
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.358
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.419
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 86-18.487
- CassationCass. 3e civ., 1er juin 1988, n° 87-10.991
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 86-18.499
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.402Le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et à ses frais exclusifs sans autorisation de l'assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ne peut…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-19.171
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-15.368Un locataire est sans qualité pour demander à un syndicat de copropriétaires de modifier les conditions de jouissance des parties communes.
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.878
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.890
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.210
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.104
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.372
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-11.186Une cour d'appel décide exactement qu'ayant, de sa propre autorité et sans avoir obtenu l'autorisation du syndicat des copropriétaires, procédé à des travaux affectant les parties communes et l'aspect extérieur de…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.525
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.111
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-14.270
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.990
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-13.527
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-12.451
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1987, n° 85-15.772Une cour d'appel ne peut condamner une société civile immobilière à payer à un syndicat de copropriétaires des charges de copropriété correspondant aux tantièmes des parties communes générales affectées à des lots dont…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.025Un règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges communes générales ; par suite est légalement justifié l'arrêt qui constate que les sommes réclamées par le syndicat des…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-13.519Les frais de nettoyage des couloirs communs et ceux afférents à la sortie des ordures ménagères entreposées dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.044Le règlement de copropriété peut mettre à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement ; par…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.163L'arrêt qui relève que le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux sont rangés par le règlement de copropriété soit dans les parties…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1986, n° 85-11.358Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1986, n° 85-14.693Dès lors qu'une Cour d'appel relève qu'une assemblée générale des copropriétaires a régulièrement ratifié les dépenses engagées par un copropriétaire à une époque où la copropriété était dépourvue de syndic, pour faire…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1986, n° 84-17.798L'attribution à un copropriétaire d'un droit de jouissance exclusive sur une partie d'un couloir commun, peut, selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, être adoptée à la majorité des trois-quarts des voix des…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1986, n° 85-13.563La décision d'une assemblée générale des copropriétaires d'un centre commercial, autorisant la mise en place d'étalages extérieurs, au droit de chaque lot, pendant les heures d'ouverture de la galerie marchande, est…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.652Est légalement justifié l'arrêt qui décide que les propriétaires de lots à usage commercial et d'habitation dans un immeuble en copropriété comportant également des lots à usage d'hôtel ou de bureaux, devront supporter,…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1986, n° 84-15.581Le propriétaire des lots à usage d'hôtel dans un immeuble en copropriété comportant aussi des lots à usage de bureaux et des lots à usage de commerce et d'habitation ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir décidé que…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.809On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1985, n° 84-12.352Encourt la cassation l'arrêt qui, sans relever l'existence d'un préjudice subi par le syndicat, condamne un copropriétaire, assigné en paiement de charges de copropriété, à payer des dommages-intérêts au syndicat, au…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1984, n° 83-13.749En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Dès lors, justifie légalement…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 1984, n° 82-13.778Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable la demande en modification de la répartition des charges formée par un copropriétaire, dont les lots ne sont pas reliés aux installations de chauffage et de…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1984, n° 82-16.608Le syndic de copropriété doit être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires et à défaut par le président du tribunal de grande instance. Dès lors, doit être cassé le jugement qui accueille la demande en…
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1984, n° 82-15.698Doit être cassé l'arrêt qui à la demande d'un co-propriétaire, interdit à un autre copropriétaire exploitant dans son lot un commerce de charcuterie, l'usage du couloir commun de l'immeuble pour les besoins de son…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1983, n° 81-16.768L'arrêt qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un règlement de copropriété qui accorde aux propriétaires des boutiques la faculté de se raccorder au chauffage collectif de…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1983, n° 82-12.393Le syndicat des copropriétaires est fondé, en application des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967, à recouvrer contre le propriétaire qui a cédé son lot, les créances…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1983, n° 81-15.912Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1983, n° 81-14.074Un arrêt décide exactement qu'un propriétaire de locaux à usage commercial dans un immeuble en copropriété ne doit pas supporter une quote part des charges de chauffage dès lors qu'il relève, souverainement, que le…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-14.552L'arrêt qui relève souverainement que la construction d'une salle d'eau, accolée au mur d'un immeuble en copropriété et reposant sur des éléments prenant appui sur le sol de la cour commune, comportait transformation…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1982, n° 80-15.819La Cour d'appel, qui retient qu'un règlement de copropriété ne mentionne pas le service de restauration dans les services collectifs assumés par la copropriété et que ce règlement ne contient aucune disposition quant à…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1982, n° 81-10.476
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.344
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1982, n° 80-14.313Dès lors qu'un règlement de copropriété dispose que les murs d'escaliers sont parties communes, le coût des travaux de ravalement et de réfection de la peinture des escaliers doit être compris dans les charges communes…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1981, n° 80-13.722N'est pas une action en révision des charges soumise aux conditions d'exercice de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 et est par suite recevable l'action engagée par un syndicat de copropriétaires en annulation de…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1981, n° 80-10.708Dès lors qu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification des règlements de copropriété fixant la nouvelle répartition ne pouvant être décidée que…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.595Le syndicat de copropriétaires qui demande la démolition d'une couverture construite par un copropriétaire en violation du réglement de copropriété, construction qui affecte les parties communes de l'immeuble et son…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 79-16.560Doit être réputée non écrite la clause d'un règlement de copropriété selon laquelle les appartements non encore vendus ou livrés par le promoteur de la construction seront exonérés de charges, à l'exception des frais de…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1981, n° 79-15.801La règle générale selon laquelle la répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires n'est pas applicable à la modification de la répartition des charges consécutive à la…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1980, n° 79-12.420Est conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 le règlement de copropriété qui, pour assurer un confort convenable et identique à l'intérieur des lots d'un ensemble immobilier, répartit les…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1980, n° 78-16.211La répartition des charges fixées par le règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois lorsqu'elle a été rendue nécessaire par des travaux décidés par l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-15.376La Cour d'appel, qui décide que la répartition des charges du chauffage collectif d'un immeuble en copropriété doit s'effectuer d'après les volumes chauffés, ne fait ainsi que choisir, dans le cadre des dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1978, n° 76-14.288L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont…