Élections – Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 févr. 1970, n° 69-60.127Si l'article L27 du Code électoral en disposant que le pourvoi doit être dénoncé au défendeur par lettre recommandée, n'a d'autre but que de faciliter et de simplifier le mode de remise de l'acte aux intéressés, il ne…
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1970, n° 69-60.104Faute d'intérêt de la part du demandeur, ne saurait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, un jugement donnant satisfaction à sa demande tendant à l'annulation des élections, même s'il ne s'est pas prononcé sur…
- Non-lieuCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 65-60.089LE POURVOI EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE D'INSTANCE, IL N'Y A LIEU A STATUER SUR UN RECOURS, RELATIF A DES INSCRIPTIONS, RADIATION ET REFUS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.087LE MODE DE DENONCIATION PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LES POURVOIS FORMES EN CETTE MATIERE - ENVOI AUX DEFENDEURS D'UNE LETTRE RECOMMANDEE - NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.055S'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LA PARTIE ADVERSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 65-60.071NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 1965, n° 65-60.038L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL PREVOYANT SEULEMENT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CEUX DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR QUI SONT COMPRIS DANS LA COTE DE LA PRESTATION EN NATURE DE CELUI-CI, EST…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1965, n° 65-60.028AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE, ET CETTE REGLE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.021SI, DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION, LA LOI PRESCRIT QUE LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE DEMANDEUR N'EST CEPENDANT PAS DISPENSE D'APPORTER LA PREUVE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.030LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT QUI A…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.007AUX TERMES DE L'ARTICLE IV (TITRE 4, 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU QUE SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 févr. 1965, n° 65-60.017EN MATIERE ELECTORALE, LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION, LE DELAI DE RECOURS EN CASSATION, FIXE PAR L'ARTICLE 27 DU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 févr. 1965, n° 64-60.025EST IRRECEVABLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 janv. 1965, n° 64-60.007SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL (ACTUELLEMENT ARTICLE L 27 DU MEME CODE) QUI DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1965, n° 63-60.058UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ETE SAISI D'UNE RECLAMATION FORMEE CONTRE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE…