Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-15.174
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-18.701
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 99-12.413La forclusion de l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit…
- CassationCass. soc., 21 mars 2002, n° 00-40.270
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.224
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.234
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.221
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.220
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.219
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.206
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.203
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.202
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.201
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.200
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.235
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.228
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.227
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.225
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.216
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.215
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.214
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.211
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.209
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.218
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.213
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.212
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.199
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.198
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.197
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-15.361
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.222
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.217
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.208
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.207
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.205
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.204
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-15.912
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.170
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-14.147
- CassationCass. com., 19 mars 2002, n° 99-16.097
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-12.438
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 98-19.348
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.233
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.231
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.230
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 00-16.229
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 98-21.340
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.491Le délai de forclusion commence à courir à compter du jour de l'avis donné au créancier à domicile élu, dès lors que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification.
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-22.646Le débiteur, exerçant un droit qui lui est propre, peut demander lui-même au tribunal la clôture de sa liquidation judiciaire.
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 99-13.302
- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.497
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.488
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-17.585L'article 121, alinéa 3 in fine, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce énonce une règle de fond, attribuant au revendiquant la propriété des biens fongibles qui…
- RejetCass. com., 5 mars 2002, n° 98-20.886
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-15.453
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 00-40.522
- CassationCass. soc., 20 févr. 2002, n° 99-46.267
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.578Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour étendre la liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée (SARL) à un associé, a retenu que la SARL et une société anonyme avaient les mêmes…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-10.899
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-19.182
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-19.181
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-18.606
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.579
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-17.833
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-17.409
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-12.776
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-11.552
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 00-10.739
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.920
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.359Il résulte de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant n'a pas la faculté de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil et des articles 853 et 55 du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.727Si l'effet attributif de la saisie-attribution ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, l'irrégularité de la dénonciation d'une telle saisie au débiteur…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-10.801Le créancier, qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire, peut déclarer sa créance dans le délai imparti par le tribunal, lors du prononcé de la liquidation…
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-22.011Un créancier ayant consenti des prêts à une société, qui a apporté une partie de son actif et de son passif, y compris ces prêts, à une autre société, puis ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire et…
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-15.579Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, en l'état d'une convention de financement entre une société créancière et un débiteur, qui prévoyait l'élection de domicile des parties à Marseille pour attribuer aux…
- CassationCass. soc., 19 févr. 2002, n° 98-45.526
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 96-22.702Le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds.
- RejetCass. soc., 13 févr. 2002, n° 99-45.664
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 2002, n° 00-60.204
- CassationCass. soc., 6 févr. 2002, n° 98-45.354
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.051
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.536
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.533
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.658
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.336
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-19.425
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-15.538
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-15.537
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-15.536
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.135
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.134
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.136
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-13.133
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-13.098
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-12.863
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-12.004
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.976
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.975
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.606
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.427
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.538
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.537
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.535
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 00-11.534
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.401
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.335
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.334
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.333
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.332
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-21.331
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-23.420
- IrrecevabilitéCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-21.849
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-11.903Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et 14 de la loi du 9 juillet 1991, le tribunal qui rejette la demande…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-18.018La priorité de paiement instituée par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable à la cause, qui ne dépend pas de la qualité de la créance, ne constitue pas un privilège au sens de l'article…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-15.310Justifie légalement sa décision au regard de l'article 82 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, une cour d'appel qui énonce que la déclaration de créance au passif d'un…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-17.846Une cour d'appel énonce exactement qu'une procédure collective, ouverte à l'égard d'une première société, ne peut être étendue à une seconde, sur le fondement de la confusion des patrimoines après que le tribunal a…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.676
- CassationCass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-43.093
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-20.003
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-13.831
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-22.206
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.586
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-23.320
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-21.619
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-17.326
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-15.216
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-12.912
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.357
- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-14.010
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 99-13.802
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 97-17.430Lorsqu'il n'a été publié que postérieurement au jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication de l'immeuble d'un débiteur en redressement judiciaire étant inopposable à la procédure collective, une cour d'appel en…
- RejetCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-15.028Il résulte de l'article 165 du décret du 27 décembre 1985, que le mandataire de justice, qui exerce une action en paiement des dettes sociales à l'encontre du dirigeant d'une personne morale, déjà soumis à une procédure…
- Cass.Cass. autre, 21 janv. 2002, n° 01-00.009Il résulte de la volonté du législateur qu'en cas de liquidation judiciaire seules les créances antérieures au jugement d'ouverture, garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 98-22.242
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-12.101
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-23.181
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-23.177
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.406
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.077
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-21.745
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-12.048
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-10.318
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-11.079Après avoir constaté que les matériels, dont le prix était revendiqué par le vendeur et qui avaient été revendus par l'acquéreur, mis en liquidation judiciaire, à un sous-acquéreur, étaient censés avoir fait l'objet…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-17.373Il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du…
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-22.976Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui, en présence d'un associé assigné par le liquidateur d'une société en paiement de la fraction non libérée du capital social et invoquant l'extinction de sa dette par…
- CassationCass. com., 8 janv. 2002, n° 99-20.167Les créances du Trésor public qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L. 621-103 du Code de…
- RejetCass. com., 8 janv. 2002, n° 98-18.959L'article L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce selon…
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-12.290
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.569
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-23.326
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.481
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.880
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.238
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-15.022
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.706
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-11.339
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.796
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-23.414
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.643L'extinction, en vertu de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, de la créance à l'égard du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective laisse subsister…
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.795Les créances du Trésor public qui font l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et contre lesquelles le redevable a formé une réclamation contentieuse, ne peuvent plus être…
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-14.824
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-13.476
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-22.228
- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-21.933
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 99-19.622
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-22.086Le jugement de liquidation judiciaire d'une personne physique emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, notamment des parts dans le capital de la société mais ne le…
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-21.208
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-18.870
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-23.151
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-19.816
- RejetCass. com., 27 nov. 2001, n° 98-23.043
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 99-10.378Les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur en redressement judiciaire sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Il en est ainsi, compte tenu de son activité, des ventes d'appartement…
- CassationCass. soc., 14 nov. 2001, n° 99-46.196
- RejetCass. soc., 13 nov. 2001, n° 99-46.261
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-17.266
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.453
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-13.664
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.457
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.233
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.962
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-18.292En application de l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce, le droit conféré aux créanciers par l'article 1167 du Code civil peut également être exercé, en leur nom et…
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 97-16.652Le séquestre conventionnel oblige le dépositaire même en redressement judiciaire, à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours…
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-20.207En application de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce, le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture est interdit et frappé…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 99-15.739Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour constater l'existence d'une créance envers la procédure collective d'une société ayant bénéficié d'un plan de continuation résolu, retient que la…
- RejetCass. soc., 6 nov. 2001, n° 98-46.033
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 97-14.439
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-12.504Saisie de la demande en paiement d'une banque envers un débiteur à qui elle avait consenti un prêt et de la demande reconventionnelle de celui-ci qui reprochait à la banque d'avoir laissé s'éteindre la créance à l'égard…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 99-43.979
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.568L'impartialité du juge se présume jusqu'à preuve contraire ; n'ayant pas précisé en quoi la présidence par le juge-commissaire de la formation de jugement qui l'a condamné à payer les dettes sociales justifiait…
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.216Lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article 154, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession amiable de biens immobiliers compris…
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-13.607
- CassationCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-21.002
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-19.335
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