Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.400
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-20.718Doit être formé par la voie de l'appel le recours en annulation de la décision du tribunal qui a excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente.
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.083Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-18.298Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.514
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-16.496
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-11.985La renaissance, en vertu de l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, du droit de poursuite individuelle d'un créancier pour le recouvrement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement…
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-16.937
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-11.607
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-20.366
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-19.798
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-21.523L'action en revendication d'un bien détenu par un sous-dépositaire mis en liquidation judiciaire est ouverte au dépositaire sous-déposant qui a la charge, en application de l'article 1915 du Code civil, de restituer en…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-22.659
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-21.414
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-14.672
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-17.800
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-18.820
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-10.688Le principe de l'égalité des créanciers ne s'applique pas aux créanciers privilégiés. Ce paiement, fait par erreur sur l'ordre des privilèges, n'ouvre pas droit à répétition dès lors que l'accipiens n'avait reçu que ce…
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-13.205
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.431
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-20.186
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-11.317
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.671Les éléments de preuve de la faute de gestion d'un dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport sollicité par le juge-commissaire pourvu que ce document ait été régulièrement versé aux débats et soumis à…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.077La créance résultant d'une obligation de rembourser le prêt à la suite de l'annulation, en application de l'article 107.3° de la loi du 25 janvier 1985, d'un paiement effectué avant le jugement d'ouverture a son origine…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.154Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un créancier pour soutien abusif d'un débiteur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que de nombreuses lettres de change avaient fait l'objet de report d'échéances…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-22.798La cour d'appel ayant constaté qu'en février et mars 1997 un salarié avait effectué son travail, de sorte que les salaires étaient dus, a exactement décidé que l'employeur étant débiteur des cotisations sociales…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-10.955La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, qui met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-11.928
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-11.686
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.468
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.106
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.048
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-12.428
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-17.940Aux termes de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 10 juin 1994, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.212Il résulte de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 que les décisions statuant sur une contestation de créance sont portées à la connaissance du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire,…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-13.169
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-10.672Si la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.275
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-20.425
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.450
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-19.036
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-17.279
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 96-15.514
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-11.010
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.415
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-17.210
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.584Déclare à bon droit irrecevables les appels d'un débiteur mis en redressement judiciaire la cour d'appel qui, après avoir constaté que le débiteur avait participé à la vérification des créances sans élever aucune…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.378
- Cass.Cass. autre, 10 juill. 2000, n° 02-02.000
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-13.384
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 97-17.680
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-16.659Le liquidateur judiciaire qui a reçu le prix de la vente d'un immeuble, sans justifier d'une démarche amiable ou judiciaire pour en obtenir le recouvrement, ne peut prétendre à l'allocation du droit proportionnel prévu…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.378
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-45.502
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.216
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-18.999
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-17.113
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.324
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.869
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.220
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.803Le droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis conférant à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de la…
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.117Le jugement rendu sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane, le jugement qui étend à une ou plusieurs personnes une procédure de redressement ou de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-22.414Le privilège mobilier accordé à l'administration fiscale par l'article 1926 du Code général des impôts étant une sûreté et dès lors que celle-ci a fait l'objet de sa publication, il appartient au liquidateur d'apporter…
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-22.189
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.719
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.928
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.910
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.487
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.268
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.857
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.567
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.431
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.806Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers. Dès lors ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.280
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.152
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.490
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.155
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.154
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.732
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-11.422La créance de restitution d'un acompte versé avant le jugement de la procédure collective, ordonnée par une décision qui a annulé le contrat postérieurement, est née régulièrement après l'ouverture du redressement…
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-18.204Un contrat en cours au jour du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être continué sans que le contractant ait adressé à l'administrateur judiciaire la mise en demeure prévue par l'article…
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-21.480
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-21.522
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 98-11.819
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 98-10.638
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-21.288
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-20.932
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 97-17.486
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 97-15.202
- CassationCass. soc., 24 mai 2000, n° 97-44.434
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.098
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-11.005
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 98-13.729
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.730
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.076
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-20.861
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-18.049
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-19.817
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.493En cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée de ses créanciers, le représentant des créanciers, n'est pas tenu de lever des états d'inscription d'hypothèques, de nantissements ou de…
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.080Les dettes de la personne morale que l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à la charge des dirigeants, ne peuvent comprendre celles d'autres personnes morales…
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-15.501
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-17.472
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-21.548
- CassationCass. com., 10 mai 2000, n° 97-20.109
- CassationCass. com., 10 mai 2000, n° 97-13.907
- CassationCass. com., 10 mai 2000, n° 97-18.635
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-20.026
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-16.726Les dispositions de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables aux sommes encaissées pour le compte d'un tiers par un débiteur ultérieurement soumis à une procédure collective, ce tiers étant non…
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-19.759Si le débiteur est recevable, en application de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, à critiquer la décision prononçant sa liquidation judiciaire, il ne peut se borner à former des griefs à l'encontre des…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.335Les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, ne sont pas frappés de nullité mais simplement d'inopposabilité à la procédure…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.594
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-18.756
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-12.720
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-21.001Dans l'état d'un marché de travaux, continué après que le bénéficiaire du marché a été placé en redressement judiciaire, et qui prévoit " une pénalité de retard par jour calendaire de retard, due de plein droit, sans…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-20.656Le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire non habilité à exercer les actions spécifiques des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne justifie pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du…
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.415Le jugement qui ouvre une procédure collective à l'égard du cédant d'une créance professionnelle fait obstacle aux droits de la banque cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 98-13.448
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-22.510Sauf dans les cas prévus aux articles 16 et 17 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ne peut être ouverte, à l'encontre d'une exploitation agricole qui n'est pas constituée sous la forme d'une société…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-16.953C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le titulaire d'une créance de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 peut pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un adjudicataire, la nécessité de régler…
- CassationCass. soc., 19 avr. 2000, n° 97-44.276
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.647
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.329
- CassationCass. soc., 28 mars 2000, n° 98-42.494
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-21.593
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-20.671
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-17.834
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-16.315
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-11.533Ayant relevé que l'insuffisance d'actif n'était pas alléguée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en a déduit que le liquidateur judiciaire était recevable à poursuivre l'action engagée à l'encontre d'un dirigeant sur…
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-12.243La nomination d'un mandataire ad hoc n'est pas susceptible de permettre la régularisation de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du représentant des créanciers pour exercer, après le jugement arrêtant le…
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-19.153Dès lors qu'un dirigeant social a été mis en liquidation judiciaire en application de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, il appartient au seul liquidateur de la personne morale de recouvrer le montant de la…
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 97-18.582
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-11.342
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-20.620
- CassationCass. com., 28 mars 2000, n° 98-12.074Les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise étant opposables à tous, une cour d'appel a exactement décidé que toute personne qui a intérêt au respect d'un engagement pris unilatéralement…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 98-12.683
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 96-20.223
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-19.985
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 98-45.319
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 96-21.222
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.542
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-12.684Le tribunal de la procédure collective de la société dont le dirigeant a été condamné par application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 est exclusivement compétent pour prononcer le redressement judiciaire…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-13.336L'arrêt qui, après avoir relevé que chacun des dirigeants poursuivis par le liquidateur a été entendu en présence de son conseil, par le tribunal en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 164 du…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.753Seule la gestion du dirigeant social, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales prévues par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, de sorte…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.136Le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport de l'article 109 de la même loi ; l'action en rapport ne peut pas être exercée…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-14.912Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis par le représentant des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi de la simple lettre adressée…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.715Les juges du fond ne peuvent prononcer l'extinction de la créance d'un créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, dès lors qu'elle a été déclarée dans les 2 mois à compter de la réception de…
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-17.253
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 98-10.482
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-20.561
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-15.924Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres.
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.248
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-12.383
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.956
- IrrecevabilitéCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-10.865
- CassationCass. soc., 29 févr. 2000, n° 97-45.608
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-17.723
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-16.969
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.395
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-19.030
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.923
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.575
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-14.449
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 96-15.827Justifie sa décision de condamnation d'un dirigeant de société en liquidation judiciaire à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, outre sa condamnation pénale pour abus de biens sociaux, la cour d'appel qui…
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-13.978
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-16.651
- RejetCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-18.220
- CassationCass. com., 29 févr. 2000, n° 97-11.852Viole l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 l'arrêt qui refuse d'annuler le jugement arrêtant le plan de cession des actifs d'une société mise en redressement judiciaire, alors que l'annulation par la cour d'appel…
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-11.670Les dispositions des articles 27 et 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994.
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-12.997
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-21.102Un débiteur en liquidation judiciaire peut exercer, en vertu de son droit propre, les voies de recours à l'encontre des décisions du juge-commissaire. Viole les articles 53, alinéa 3, et 152 de la loi du 25 janvier…
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-20.749
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-13.789
- CassationCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-10.564
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 97-21.197
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- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-18.035Viole l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer les émoluments d'un liquidateur judiciaire dus au titre d'une vente d'un bien dépendant de…
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