Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-15.536
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-22.304L'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, tel qu'il résulte de la loi du 10 juin 1994, institue en matière de revendication une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut devant le représentant des…
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.681Une cour d'appel a exactement estimé que l'article 19 de la loi du 1er juillet 1996 qui, nonobstant toute clause contraire, rend la clause de réserve de propriété opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins…
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-19.694La remise de dette, qui a un caractère gratuit ou onéreux, peut être consentie lors d'une transaction.
- CassationCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-22.493En présence d'une créance d'honoraires d'un commissaire aux comptes, dont la mission s'était poursuivie après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, une cour d'appel prive sa décision de base légale, en ne…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.957
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.916
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.335
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.227
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.833
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.266
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.929
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.963
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.790
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.780
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.310
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.259
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-19.603En présence de la créance d'une commune contre une société, née d'un mandat, et d'une dette de cette commune actionnaire, tenue de libérer une fraction du capital de cette société, une cour d'appel retient à bon droit,…
- IrrecevabilitéCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.609
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.438
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-20.336
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-22.095
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-17.895
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-18.768Si le débiteur en redressement judiciaire ne dispose d'aucun recours contre un jugement en ce qu'il a statué sur la période d'observation, il dispose d'un droit propre de former un recours contre un jugement en ce qu'il…
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.340
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-20.657
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-17.317
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-16.698
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 98-40.617
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.708
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 99-10.397La compétence donnée au juge-commissaire par l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985, introduit par le décret du 21 octobre 1994, pour constater la résiliation de plein droit des contrats poursuivis après…
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-19.331Le vendeur, qui a réservé son droit de propriété ne peut bénéficier des dispositions de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 dès lors qu'au jour de l'exercice…
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-18.096
- CassationCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-14.462Dès lors qu'un cautionnement est conclu entre le créancier d'un débiteur en redressement judiciaire et un tiers, ce contrat ne peut être cédé parmi les contrats du débiteur, par application de l'article 86 de la loi du…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-21.200
- RejetCass. soc., 27 juin 2001, n° 99-42.678
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.849
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.386
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.125
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.247
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.883
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.017
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.115
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.645
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-19.665La disposition du jugement, qui ordonne, en application de l'article L. 621-59 du Code de commerce la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux est susceptible d'appel de la part de ces…
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-17.126
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-12.804
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.738
- CassationCass. soc., 13 juin 2001, n° 99-43.161
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-14.457
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 99-18.663
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.156
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-17.961Viole l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la déclaration de créance faite par le trésorier d'une commune au motif qu'il ne justifiait pas d'une…
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.873Est légalement justifiée au regard de l'article L. 621-44 du Code de commerce la décision d'une cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier un capital invalidité, dès lors que l'arrêt relève que le…
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-18.489
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-18.284
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 97-20.623L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet…
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.982
- IrrecevabilitéCass. com., 29 mai 2001, n° 98-14.031
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.918La créance de remboursement des prêts ne résulte pas de droits attachés à la personne du créancier au sens de l'article L. 622-32, alinéa 1er, du Code de commerce.
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.142
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.783
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.027
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.738
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-11.805
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.201
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.634Viole les articles 189.5° et 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société ayant fait…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.325L'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal s'impose aux sous-cautions.
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.263
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 97-11.151L'exception à l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ne s'applique pas au contrat de crédit-bail.
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.230
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.768
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-11.025
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-18.084
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560L'action tendant à l'extension de la procédure collective d'une personne à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité d'une personne morale n'est pas ouverte aux créanciers.
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-15.002Le juge-commissaire trouve dans l'article 14, alinéa 1er, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des faits…
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.965Selon l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 11 du décret du 4 juillet 1972 applicable aux contrats de crédit-bail immobilier, les actes et décisions judiciaires soumis à…
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-16.306La forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement. Seul…
- CassationCass. soc., 10 mai 2001, n° 99-41.575
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 98-45.326
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-21.804
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-12.036
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.111
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-14.146
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.131
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-10.413
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-22.578
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-21.644
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-20.953
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.329Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare l'appel-nullité irrecevable en retenant que la critique faite au jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation relève exclusivement de…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.039Le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire…
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-19.536L'état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire permettant la saisie des salaires du débiteur en procédure collective à la demande de son liquidateur…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-16.146Un créancier n'est pas recevable à agir contre le débiteur en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice lié à l'extinction de sa créance, dès lors qu'il n'est pas constaté de fraude…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.344
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.346L'article 17 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le tribunal de commerce ne peut être saisi que dans le délai d'un an à partir de l'un des événements que ce texte mentionne, n'est pas applicable à la procédure…
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.191Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.961
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.736
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.003
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.977
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.195
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.150
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-11.169Le délai de revendication de trois mois du bien dont la propriété est réservée par un contrat de vente antérieur à l'ouverture de la procédure collective a pour point de départ la publication du jugement ouvrant la…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-13.657
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.313
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.075
- IrrecevabilitéCass. com., 27 mars 2001, n° 98-16.754
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-10.648
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.490
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.125
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.890
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.492
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-13.946
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-19.577
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-19.014Après avoir énoncé qu'il résultait de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce dont les dispositions sont applicables à toutes les procédures collectives, que la faculté…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-13.961L'obligation solidaire entre plusieurs créanciers donne à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance et en conséquence de la déclarer en totalité au passif de la procédure collective du…
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.124La compensation légale de créances réciproques s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde est venue à échéance. Dès lors qu'elle constatait qu'une créance du liquidateur en…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-16.256Une cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 621-41 du Code de commerce est tenue de vérifier, au besoin d'office, si la créance objet de l'instance reprise de plein droit a été déclarée…
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.559
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-15.784Les dispositions de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à l'exercice par un créancier de son droit de poursuite individuelle afin d'obtenir un titre exécutoire pour assurer le recouvrement…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 2001, n° 97-19.528
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 99-15.148
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 99-15.147
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.857
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-15.630
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-10.426
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.266La substitution d'un séquestre judiciaire à une saisie conservatoire n'a pas pour conséquence de faire échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont tous les effets sont maintenus.…
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 98-15.099La demande en revendication d'un bien visée à l'article 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne constitue pas une demande en justice ; il en résulte qu'un demandeur ne peut se voir opposer le délai imparti…
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 98-15.239Viole l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui admet la compensation entre la créance d'une banque au titre d'une contre-garantie qu'elle avait accordée avec le solde du prix des marchés…
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.835Une cour d'appel a exactement décidé que le tribunal de la procédure collective n'était pas compétent après avoir relevé que la résiliation du bail avait été constatée par une ordonnance du juge-commissaire et que la…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.388
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-11.292
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-10.811
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-10.265
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-21.047
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-19.191
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.552
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-14.256Si l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif…
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.640L'arrêt ayant relevé que le débiteur n'avait pas contesté les créances devant le représentant des créanciers, le moyen qui tend à contester le bien-fondé de la décision d'admission est inopérant et donc irrecevable.
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-22.019Viole l'article 1844-7.7° du Code civil l'arrêt qui déclare irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'appel formé par l'administrateur provisoire d'une société, après l'arrêt de son plan de cession, alors que la…
- RejetCass. soc., 13 févr. 2001, n° 99-40.745
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.117L'action en responsabilité civile contre un liquidateur étant de nature patrimoniale ne peut être exercée par le débiteur en liquidation judiciaire avant la clôture des opérations de liquidation. La cour d'appel en…
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.239
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.114
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.113
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.774
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.579
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-21.943
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.815
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-19.268
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.598
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.129L'audition de dirigeants, cités dans une action en paiement des dettes d'une société en procédure collective, est une mesure d'information du tribunal, libre de l'organiser ; et l'audition séparée de chaque dirigeant en…
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.112Dans le cas où une créance n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière, le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de cette irrégularité.
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-19.267Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire ne pouvant statuer que dans les limites des attributions de ce dernier, énonce à bon droit que la demande reconventionnelle du débiteur en…
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-18.740
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.196
- CassationCass. soc., 1er févr. 2001, n° 98-44.377
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15.153La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des…
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.974Le liquidateur, qui succède au représentant des créanciers en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, étant un tiers par rapport au contrat de gage, est habilité à contester l'opposabilité d'un gage et sa…
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-21.193
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.072
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-22.228
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-17.174
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-15.013
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-14.934
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-15.487
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-21.660L'action en revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'est pas une action en résolution de la vente et le vendeur subrogé dans la sûreté que constitue la propriété réservée n'est tenu de…
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.975Un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires au sens de l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, ne résulte pas nécessairement d'un usage ;…
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-21.311Aucune disposition légale n'obligeant le subrogé à faire valoir les droits dont il est conventionnellement investi et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que…
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.668Les associés des sociétés civiles sont débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, ce dont il résulte qu'ils peuvent, par application de l'article 64, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu…
- CassationCass. soc., 17 janv. 2001, n° 98-46.375
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-21.795
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 96-20.161Le bailleur ne peut, pour fonder une demande de résiliation du bail rural, invoquer la méconnaissance des règles de dessaisissement par le preneur du bail en liquidation judiciaire qui a mis les biens loués à la…
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-17.599L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui fait l'objet du jugement ; l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire qui a autorisé la vente aux enchères publiques ne dispensait pas…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.004
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.003
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.422
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.048
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-18.857
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-18.325Ayant constaté que le jugement prononçant le redressement judiciaire avait acquis force de chose jugée, ce dont il résultait que l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être soumise à contestation, la cour…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.002En l'absence d'une publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru ; la publication du jugement de liquidation est sans influence sur le délai de déclaration des créances.
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-15.102Tous les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à lui déclarer leurs créances, sans qu'il y ait lieu de…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.609Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'admission définitive d'une créance du Trésor, après avoir relevé que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait fixé à un an…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-10.876
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-22.472
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.630
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.551
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.191
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.523
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.794
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.093Lorsque le débiteur d'un prêt vend à son prêteur un immeuble dont l'acquisition a été financée par ce prêt et rembourse le prêt par compensation entre sa dette et le prix de vente, bien que la vente demeure valable, le…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-17.728Dès lors qu'une hypothèque a été constituée par tous les indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, fût-il créancier…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-21.308Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, même si…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.377
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.599
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.927Si, en application de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la…
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.522
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.159
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.359
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.135