Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 63-70.241LE PROPRIETAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE POUR L'IMMEUBLE EDIFIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE SUR SON TERRAIN EXPROPRIE DES LORS QUE L'INFRACTION QU'IL A AINSI COMMISE EST PRESCRITE.
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 64-70.067LA LOI N'IMPOSE AUX JUGES AUCUNE METHODE D'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIAION ET EN ADOPTANT CELLE QU'ILS ESTIMENT LA PLUS EQUITABLE LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 61-70.044PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NE VISENT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 64-70.007DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DESIGNANT UN EPOUX COMME PROPRIETAIRE ALORS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE SA FEMME, MENTION NON INFIRMEE PAR LES ENONCIATIONS DU…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 63-70.151LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE D'UN BATIMENT SUPPORTE PAR LE TERRAIN EXPROPRIE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE BATIMENT " ETAIT INHABITABLE ET MENACAIT RUINE ", QUE " SA VETUSTE ETAIT…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 61-70.098TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE MOYEN REPROCHANT A L'ORDONNANCE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 63-70.022EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTE AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE (SECTION, NUMERO DU PLAN ET LIEU-DIT) DU TERRAIN EXPROPRIE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 1965, n° 60-70.048L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 62-70.039EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR ETE NOTIFIEE A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE LE SURSIS…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 63-70.069S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN CONTENANT UN GISEMENT DE SABLE NON EXPLOITE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN ALLOUANT A…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1965, n° 63-70.070DES LORS QU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE CETTE LOI, L'EXPROPRIE A UN…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 46-70.038DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EN SUPPRIMANT UNE INDEMNITE ACCESSOIRE, ALORS QUE L'EXPROPRIANT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION PURE ET…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1965, n° 63-70.210IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME QUE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE COMME S'IL AVAIT CESSE…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 63-70.106IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1962 FIXANT UNE INDEMNITE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES EN SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES LORS…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 61-70.106LA COMPETENCE DU JUGE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION PREND NAISSANCE DES L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE CHAPITRE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NON APRES L'EXPIRATION DES DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1965, n° 62-70.021LA CONTRADICTION DE MOTIFS DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DOIT STATUER PAR ARRET MOTIVE.
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 63-70.046IL RESSORT DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 QUE LA VALEUR ATTRIBUEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX IMMEUBLES…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1965, n° 64-70.031SI L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ASSIGNE AUX JUGES, COMME LIMITE POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR A DONNER AUX IMMEUBLES EXPROPRIES,…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1965, n° 62-70.194LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 61-70.034NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE POURVOI FAISANT GRIEF A UNE ORDONNAN CE D'AVOIR NOMME LE JUGE COMMISSAIRE ET L'EXPERT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE SANS QUE LES DELAIS ET FORMALITES, QUI SONT L'ESSENCE MEME DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1965, n° 62-70.207LES INDEMNITES ALLOUEE S DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LE DROIT DE PRIORITE PREVU PAR…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 63-70.129LES JUGES DU FOND ENONCENT EXACTEMENT QUE LA VALEUR DONNEE A L'IMMEUBLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962),…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1965, n° 63-70.200MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION COMPTE TENU D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS EN RETENANT COMME DATE DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 62-70.192DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE DONNE AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PREAVIS DUS A SES OUVRIERS, POUR DEMENAGEMENT DE L'OUVRIER LOGE ET…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 62-70.070LES JUGES DU FOND QUI FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PEUVENT DONNER A L'IMMEUBLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE FIGURANT DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION MEME REMONTANT A MOINS DE CINQ…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1965, n° 63-70.060LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI PRONONCE PAR L'ORDONNANCE L'EXPROPRIATION DOIT SE BORNER A VERIFIER ET A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES. IL N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE FOND DES…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 64-70.006ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS IRREGULIEREMENT COMPOSEE EN CE QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 63 70.023LES FORMALITES RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE, LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE VISEES DANS LES PIECES ENUMEREES PAR…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1965, n° 64-70.020LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS A L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.077IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.020LES JUGES DU FOND PEUVENT COMPRENDRE DANS UNE ALLOCATION UNIQUE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EXPROPRIE ET DES PLANTATIONS QU'IL SUPPORTE.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 62-70.066AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 37 DE LA MEME ORDONNANCE A LA PROCEDURE D'APPEL, LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE DISTINGUE NOTAMMENT, DANS LA…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1965, n° 64-70.009EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ARRET QUI FIXE UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS MENTIONNER QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT L'AUDITION DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE EN…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 62-70.032LE SEUL FAIT QUE LE BIEN EXPROPRIE, PROVENANT DE DEUX PARCELLES CONTIGUES, AIT ETE QUALIFIE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE "TERRAIN" (AU SINGULIER) OU DE "TERRAINS" (AU PLURIEL) NE SAURAIT, DES LORS QU'IL N'Y A…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1965, n° 63-70.019IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE POINT CONSTATER L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DES LORS QUE LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT DE CET ACCORD NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION DE CELLES…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 62-70.208EST IRRECEVABLE LE MOYEN NOUVEAU FAISANT GRIEF A UN ARRET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AVOIR ETE RENDU AU PROFIT D'UNE COMMUNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE SANS QU'IL SOIT ETABLI QUE CELUI-CI AIT ETE REGULIEREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 63-70.063UN EXPROPRIE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE, DES LORS QUE, SI DANS SON MEMOIRE D'APPEL, IL DEMANDAIT A…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 63-70.213SI L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, DISPOSAIT QUE LE JUGE EVALUE LES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, IL LUI INTERDISAIT…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1964, n° 62-70.158EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 61-70.095SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 63-70.048LE BENEFICIAIRE D'UNE DECISION DE JUSTICE EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1964, n° 63-70.233MECONNAIT L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE PRESIDENT, UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PREMIER ASSESSEUR, UN JUGE D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.002LES JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN.
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.029DOIT ETRE ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1964, n° 63-70.192MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX L'AVIS DU CONSEIL GENERAL NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT L'ACCOMPLISSEMENT EST CONSTATE PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.225S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE ET DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER QUE LE PREJUDICE…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.226S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX MEMBRES D'UNE SOCIETE ET DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON ENTREPRISE DE TAXIS ET VOITURES DE PLACE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE LE PREJUDICE…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1964, n° 63-70.074AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE JUGE DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE ACCOMPLIES. CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1964, n° 63-70.030S'AGISSANT DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A UNE VILLE AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE IL EST SITUE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET DU DECRET DU 20…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1964, n° 63-70.165IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE ET LA…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1964, n° 63-70.197FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 LA COUR D'APPEL QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE EN RAISON D'UNE EXPROPRIATION, ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS RELEVANT UNE…