Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.186Une indemnité de remploi doit être allouée au locataire commercial qui, exploitant son fonds dans l'immeuble exproprié, se trouve dans la nécessité d'acquérir un nouveau droit au bail pour poursuivre son activité…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-70.334Dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1965, l'article 21 III, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 était inapplicable lorsque le bien exproprié, constituant une partie seulement de celui sur lequel…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.179Les juges du fond justifient leur décision refusant de comprendre dans l'indemnité d'expropriation d'un terrain le montant des intérêts versés par l'exproprié à son vendeur, dès lors qu'ils relèvent que la modification…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.148Si la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des conditions des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 69-70.206Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne porte aucune mention permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'accomplissement de la formalité substantielle de la…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.158La notification à la partie adverse des mémoires déposés devant la chambre des expropriations présente un caractère substantiel. Doit, ainsi, être cassé l'arrêt rendu au vu d'un mémoire de l'expropriant, intimé au…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.136La chambre des expropriations ne peut pas faire application des dispositions de l'article 21-III, alinéa 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958 lorsque l'expropriation a été déclarée d'utilité publique postérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.017La règle selon laquelle aucun document ne peut être régulièrement soumis au juge sans que les parties soient mises à même de le discuter contradictoirement, s'impose à toutes les juridictions, même en l'absence d'un…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.125Doit être cassé pour n'avoir pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de l'article 56 du décret du 20 novembre 1959 imposant à l'appelant d'adresser son mémoire en trois…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-70.218Doit être cassé l'arrêt de la chambre des expropriations dont les mentions ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation du Commissaire du Gouvernement.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1970, n° 69-70.102La chambre des expropriations, qui déclare un appel recevable, ne peut pas se dispenser de se prononcer au fond en l'estimant "inopérant" au motif que, par suite de la tardiveté du dépôt du mémoire de l'appelant,…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-70.087La validité de l'appel formé contre un jugement fixant une indemnité d'expropriation, par déclaration faite, au greffe de la juridiction qui l'a rendue, par l'avoué de la partie intéressée, n'est pas subordonnée à la…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1970, n° 69-70.217Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la transmission du dossier de l'enquête parcellaire au sous-préfet, ni de l'avis de ce dernier.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-70.008On ne peut pas reprocher à la chambre des expropriations d'avoir statué sans que les conclusions du commissaire du gouvernement aient été communiquées aux parties dès lors que ce commissaire a conclu dans le même sens…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 68-70.204L'article 30 du Décret du 20 novembre 1959 s'oppose à ce que l'indemnité de remploi soit calculée sur une indemnité accessoire.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1970, n° 69-70.074Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnnance d'expropriation qui ne fait pas mention de l'acte déclaratif d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.208Si le bien exproprié est estimé à la date de la décision de première instance, seul doit être pris en considération l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.338Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-70.309Un exproprié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de la redevance qu'il serait appelé à verser en cas de reconstruction de l'atelier exproprié dans la région parisienne, dès lors que les locaux étaient…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.135La Cour d'Appel qui relève que, si le terrain exproprié a une valeur d'utilisation industrielle, il n'est pas compris dans un périmètre d'agglomération et constate qu'il est insuffisamment desservi par des voies et…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.245Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui, d'une part, vise une notification du dépôt du dossier en mairie retournée avec mention "inconnu" sans constater que la formalité supplémentaire de publicité prescrite…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-70.304Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1969, n° 69-70.014DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE PAS LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUI NE PRECISE PAS SI…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 67-70.084L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT CONSTATER EXPRESSEMENT LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 67-70.149L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE VOIE PUBLIQUE POUR LA DEPOSSESSION D'UNE PARCELLE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE D'ALIGNEMENT DOIT ETRE CALCULEE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET SELON LA MEME PROCEDURE.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 66-13.1536613154DEPUIS L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SEUL COMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE MEME SI L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST ANTERIEURE AUX TEXTES SUSVISES.
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1968, n° 63-70.212L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 67-10.895LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET CETTE INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION.
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1968, n° 67-70.035LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS RECTIFIER L'ORDONNANCE QU'IL A RENDUE, MEME SUR LE VU D'UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE ET ALORS QUE LA RECTIFICATION NE PORTE QUE SUR LA SURFACE TOTALE DE LA PARCELLE…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1968, n° 66-70.288LA REVISION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, S'APPLIQUE AUX TERRAINS NON BATIS ET DOIT SE FAIRE UNIQUEMENT SELON LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1968, n° 67-70.007L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1967, n° 66-10.465SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION FORMEE…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1967, n° 67-70.028C'EST A TORT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DECIDE QUE NE PEUT ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN NU LA VALEUR DU…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1967, n° 67-70.043ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE RENDRE SA DECISION SUR L'INDEMNITE AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE DES LORS QUE L'EXPROPRIANT DEFENDEUR QUI NE NOTIFIE PAS SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 67-70.095NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, APPLIQUANT LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CONFIRME L'EVALUATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT APPLIQUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 SANS PRECISER SI A LA DATE DE LA DECISION…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 67-70.040N'EST PAS FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA LECTURE D'UN ARRET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EN PRESENCE…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1967, n° 66-70.219LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE.
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1967, n° 66-70.275ON NE PEUT PAS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE SE CONTREDIRE EN EVALUANT COMME AGRICOLE "UN TERRAIN DONT ILS CONSTATENT UNE CERTAINE VOCATION A ETRE UTILISE POUR UNE IMPLANTATION INDUSTRIELLE" DES LORS QU'ILS ENONCENT…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 66-70.283LORSQUE L'EXPROPRIANT OMET OU S'ABSTIENT DE FAIRE UNE OFFRE POUR UNE DES INDEMNDEMANDER L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE. ITES ACCESSOIRES, L'EXPROPRIE PEUT
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1967, n° 66-70.265LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE DOIVENT ETRE FAITES A CHACUN DES INDIVISAIRES ET NON A UN NOTAIRE LES REPRESENTANT.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1967, n° 67-70.105DEPUIS LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT A QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1967, n° 66-11.187SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, MET OBSTACLE A LA DEMANDE DE RETROCESSION LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MEME SI…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1967, n° 66-70.172EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-70.156EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM DE L'ETAT EXPROPRIANT PAR UN AVOUE AUQUEL L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT DONNE MANDAT SPECIAL A CETTE FIN, DES LORS QU'IL N'EST JUSTIFIE NI QUE CE FONCTIONNAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-20.282UNE MUTATION QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU SENS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE PEUT PAS PRIVER DE SES EFFETS LEGAUX UNE MUTATION PLUS…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1967, n° 66-70.279L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE AUX JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION L'OBLIGATION D'EXAMINER D'OFFICE LEUR COMPETENCE DANS LES CAS QU'IL PREVOIT.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.143STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS SIEGE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 67-70.010LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET NE JOUE PAS S'IL Y A IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1967, n° 66-70.227LES JUGES D'APPEL INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE D'UN EXPROPRIE, PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE QU'IL A ECRITE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION NE RENFERME AUCUN TERME PERMETTANT DE CONSIDERER QU'IL AVAIT L'INTENTION…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 66-70.166LES JUGES D'APPEL DOIVENT REVISER A LA DATE DE LEUR ARRET LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE, MEME S'ILS CONFIRMENT LA DECISION DU PREMIER JUGE.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 66-70.269LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1967, n° 67-70.008EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE QUI, SUR LE FONDEMENT D'UN SECOND ARRETE DE CESSIBILITE AYANT RAPPORTE LE PREMIER, ANNULE SA PRECEDENTE ORDONNANCE ET PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN L'ETAT D'UNE AUTRE REPARTITION…
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.212213214215L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE LA PARTIE QUI A FORME POURVOI.
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.110ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE CONTRADICTOIREMENT L'INDEMNITE AU SEUL VU DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE APPELANT DES LORS QUE L'EXPROPRIANT QUI N'AVAIT PAS DEPOSE DE MEMOIRE ETAIT REPUTE S'EN TENIR A…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.139ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE MECONNAITRE L'INTERDICTION DE RENDRE DES ARRETS DE REGLEMENT ET LA RELATIVITE DE LA CHOSE JUGEE EN FIXANT LE PRIX D'UN TERRAIN EN COMPARAISON AVEC LA VALEUR DONNEE PAR EUX…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.205ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'UN TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSTRUCTIBLE ALORS QU'IL AVAIT UNE SIMPLE VOCATION A BATIR DES LORS QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.193LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE ET DESSERVI EN ELECTRICITE ET EN EAU MAIS QUE LES MAISONS D'HABITATION SITUEES A PROXIMITE N'ONT PAS D'EGOUTS PEUVENT DECIDER…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.083null
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1967, n° 66-70.206LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR DECES N'AYANT PAS POUR CONSEQUENCE UNE MUTATION A CETTE DATE DE LA PART DE L'IMMEUBLE COMMUN REVENANT A L'EPOUX SURVIVANT, LES JUGES DU FOND LIMITENT A TORT L'INDEMNITE DUE A LA SUITE…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.276L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT ETRE CALCULEE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, SANS DEDUCTION PREALABLE DE L'INDEMNITE DE PLUS VALUE.
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.136EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'UNE SUCCESSION COMPRENANT UN IMMEUBLE, DONT L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE, DE FAIRE CONNAITRE A…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.286L'ARRET QUI MENTIONNE QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE DE DEUX MAGISTRATS "JUGES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ASSESSEURS SUPPLEANTS" NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1967, n° 66-70.229UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1967, n° 66-70.106L'OMISSION DE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DANS LE POUVOIR DELIVRE AUX FINS DE POURVOI A UN MANDATAIRE EST SANS PORTEE SI DES TERMES DE LA PROCURATION IL APPARAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT…
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1967, n° 66-70.192DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI N'INDIQUE PAS LES BASES DE CALCUL POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.142LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A ETE L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.141UNE INDEMNITE DE REMPLOI PEUT ETRE ACCORDEE A L'EXPROPRIE POUR L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE SOURCE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPOSSIBILITE…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 56-14.471L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE VENDU MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE NE PERMET PAS AU CREDIRENTIER DE SAISIR ARRETER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR LE MONTANT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, DES LORS QUE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.154UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1967, n° 66-70.134L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET NON DE TRANSFERER LA PROPRIETEDE CE FONDS, MAIS SEULEMENT D'ETEINDRE LES DROITS PERSONNELS NES DU BAIL ET DE CONTRAINDRE LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1967, n° 66-70.086L'EVALUATION D'UNE PARCELLE COMME "TERRAIN A BATIR" EXCLUT L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR FACONS CULTURALES ET EPANDAGE D'ENGRAIS.
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1967, n° 66-11.027LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ET LA QUALITE DU RECLAMANT SON ORDONNANCE NE PEUT PAS FAIRE RENAITRE DES DROITS LOCATIFS ETEINTS.
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1967, n° 64-70.334L'ARRETE RAPPORTANT UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.065LE LIQUIDATEUR AMIABLE D'UNE SOCIETE DONT LES BIENS AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT PLACES SOUS SEQUESTRE D'INTERET GENERAL CONFORMEMENT A LA LEGISLATION SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES NE PEUT PAS EXERCER SEUL CES…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.221LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSION ETRANGER A LA QUESTION DONT IL EST SAISI ET SPECIALEMENT A LA DEMANDE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR SEPARATIF QUE L'EXPROPRIANT…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.101UN TERRAIN EN NATURE DE LABOUR SITUE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE CETTE POSSIBILITE D'UTILISATION.
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1967, n° 66-70.181LES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS NE SONT PAS HABILITES A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES DANS LEURS FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL.
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.129LE VICE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DENONCE PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION LUI EST ACQUIS DES LA NOTIFICATION DES MOYENS DE SON POURVOI ET NE PEUT PLUS ETRE REPARE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.115LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS EST LA DATE DU DECES ET NON LA DATE DE L'ESTIMATION DES BIENS LORS DU PARTAGE.
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.091L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UNE DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET SPECIALEMENT SUR LES INTERETS EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVE…
- CassationCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.116EST INCERTAIN LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN REMPLOI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE CELUI DONT L'EXPLOITATION EST DEVENUE IMPOSSIBLE…
- RejetCass. 3e civ., 11 avr. 1967, n° 66-70.075EN DISPOSANT QUE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES EXPROPRIES NE SAURAIT EXCEDER L'ESTIMATION QUI EN A ETE FAITE LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, LA LOI DECIDE QUE SEUL EST…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 66-70.135LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI A ORDONNE LE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET ULTERIEUREMENT LA RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A CONNU DE L'AFFAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1967, n° 65-14.029L'INSTITUTION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DE LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS CONFERE AU TEMPS ECOULE…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1967, n° 66-70.093N'A PAS SUBI DE MODIFICATION JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, LE TERRAIN QUI DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE D'HABITATION, DES LORS QUE DEJA AU MOMENT DE…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1967, n° 66-70.103L'ESTIMATION FAIRE A L'OCCASION DE LA MUTATION PORTANT SUR UNE PART INDIVISE DE L'IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LIMITER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1967, n° 66-70.090L'ARRET QUI ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DEUX JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, "ASSESSEURS SUPPLEANTS", NE PORTE PAS EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1967, n° 66-70.062L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A PAS A VISER LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1967, n° 66-70.095ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE DEDUIRE LA VALEUR D'UN TERRAIN DE SON CLASSEMENT EN ZONE RURALE DES LORS QUE LES MODIFICATIONS INVOQUEES POUR ETABLIR SON CHANGEMENT DE NATURE SONT POSTERIEURES A…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.179LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT UNE INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE AU PROPRIETAIRE QUI, BIEN QU'IL AIT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, EXPLOITE UN HARAS SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, DES LORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.060L'IMMEUBLE, INDIVIS AU MOMENT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION, QUI EST L'OBJET D'UNE PROPRIETE PRIVATIVE AU MOMENT DE L'EXPROPRIATION N'A PAS SUBI UNE MODIFICATION JURIDIQUE EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III,…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1967, n° 66-70.053L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-70.014L'INDICATION DANS L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUE LES MAGISTRATS QUI LA COMPOSENT ONT ETE "DELEGUES" PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NE PERMET PAS D'INFERER QU'ILS ONT LA QUALITE DE PRESIDENT…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1967, n° 66-10.607L'EXPROPRIE QUI, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE DETENAIT PLUS LE BIEN NE PEUT PAS PRETENDRE EN AVOIR CONSERVE LA JOUISSANCE AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1967, n° 66-70.066AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DEVAIT EVALUER LE BIEN EXPROPRIE AU JOUR DE SA PROPRE DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1966, n° 66-70.032LE DELAI PRECISE DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POUR REALISER L'EXPROPRIATION SE RAPPORTE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET NON A LA FIXATION DE L'INDEMNITE.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 65-13.075LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI REFUSE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE EN RAISON DU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE D'UN OCCUPANT SANS TITRE…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1966, n° 65-70.288L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION, NE PORTE PAS…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.003LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS DANS L'OBLIGATION DE VISER LE MEMOIRE PAR LEQUEL L'APPELANT REPLIQUE AU MEMOIRE EN REPONSE DE L'INTIME QUI A FORME APPEL INCIDENT, DES LORS QU'IL CONTIENT LES MEMES CHEFS DE…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.031NE SONT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE LES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET SOCIAL EST LA CONSTRUCTION DE CE SEUL IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENTS DOIVENT…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 66-70.056L'INSERTION DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE DOIT ETRE VISEE DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1966, n° 65-70.318L'ORDONNANCE QUI VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUI COMPORTE EN ANNEXE DES DOCUMENTS CONTENANT L'AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET PERMETTANT D'EN DETERMINER LA DATE, REPOND AUX…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 65-70.311L'ARRET CONTRADICTOIRE QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT.
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1966, n° 62-70.005LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER S'IL Y A LIEU A PROCEDURE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 65-70.305L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN VISANT LES CONTRATS ADMET QU'EN CAS DE VENTE, L'ACCORD DE VOLONTE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS.
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1966, n° 66-70.008LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, ALINEA 4 (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 JUILLET…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 65-70.228LE GERANT LIBRE QUI BENEFICIE D'UN DROIT DE PREFERENCE SUR TOUT AUTRE ACQUEREUR EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE SUBIT, LORSQUE L'IMMEUBLE EST EXPROPRIE, UN PREJUDICE DONNANT OUVERTURE A INDEMNITE.
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1966, n° 65-70.322L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE, LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DE L'EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1966, n° 66-70.019L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT INDIQUER LA NATURE, LA SITUATION, LA CONTENANCE ET LA DESIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1966, n° 65-70.268UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS NE PEUT PAS STATUER CONTRADICTOIREMENT DES LORS QU'ELLE NE CONSTATE PAS DANS LES VISAS DE L'ARRET, L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE L'INTIME.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1966, n° 65-70.246UN JUGE DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANT NE PEUT PAS REMPLACER UN JUGE DE L'EXPROPRIATION TITULAIRE COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL. LE MOYEN FONDE SUR CETTE IRREGULARITE EST D'ORDRE…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.304LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI REND L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DESIGNE UN NOTAIRE POUR Y ASSISTER, A CONNU DE L'AFFAIRE ET NE PEUT PAS SIEGER A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 64-70.390L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1966, n° 65-70.306EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE.
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 66-70.039EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE PAS L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET A LAQUELLE CET VIS N'EST PAS ANNEXE, BIEN QU'ELLE ENONCE QU'IL SERA ANNEXE…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1966, n° 65-70.278L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1966, n° 64-70.035L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1966, n° 65-70.234LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION D'UNE COMMUNE NE DOIVENT PAS ETRE EVALUES COMME " TERRAIN AGRICOLE " AU SEUL MOTIF QU'A LA DATE DE REFERENCE ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUNE POSSIBILITE IMMEDIATE DE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1966, n° 65-70.238ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REVISER LA VALEUR ATTRIBUEE AU BIEN EXPROPRIE ENONCE PRENDRE EN CONSIDERATION LE DERNIER INDICE CONNU ALORS QUE L'INDICE SUIVANT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL AVANT LE PRONONCE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 64-14.370MECONNAIT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES L'EXPROPRIANT QUI, APRES AVOIR CONCLU AVEC L'EXPROPRIE UN PACTE D'ADHESION, N'A PAS PASSE L'ACTE AUTHENTIQUE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.276MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN PRENANT POUR SEULE BASE DE SON EVALUATION UN TERME DE COMPARAISON…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1966, n° 65-70.321L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI L'EXISTENCE DU PLAN PARCELLAIRE NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.214NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 62-70.080L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1966, n° 65-70.141LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE LORSQUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA MUTATION INVOQUEE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'EXPROPRIATION NE…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1966, n° 65-70.146VIOLE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT SITUES A L'EXTREMITE D'UNE ZONE…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 64-70.167LE RETRAIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1966, n° 65-70.143LE LOCATAIRE COMMERCIAL DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE EN SUS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.169MECONNAIT L'ARTICLE 21, II, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI EVALUE DES TERRAINS EN FONCTION DE LA POSSIBILITE D'UTILISATION DONT ILS "SONT ACTUELLEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.174LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1966, n° 65-70.310EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES AVIS DU COMMISSAIRE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1966, n° 65-70.210VIOLE LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.142MECONNAIT L'ARTICLE 21, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 26 JUILLET 1962 L'ARRET QUI, POUR EVALUER DEUX PARCELLES DE TERRE, NE TIENT PAS COMPTE DE L'ESTIMATION DONNEE…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1966, n° 65-70.295L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL UN EMPLOYEUR LOGE GRATUITEMENT SON SALARIE CAUSE A CE DERNIER UN PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A EXPOSER DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET LUI DONNE DROIT A UNE…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-13.865DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEMANDEE PAR L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE EXPROPRIE NE PEUT ETRE ALLOUEE QU'EN REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT JURIDIQUEMENT PROTEGE,…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 65-70.209LA COUR D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SUR UN MOYEN CONTENU DANS LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE ET NON REPRIS, MEME IMPLICITEMENT, DANS LE MEMOIRE D'APPEL.
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-13.756DES LORS QU'IL RESULTE D'UN ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE ET L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS LES LIEUX, OCCUPE L'IMMEUBLE A TITRE…
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 64-70.157L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAI RE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1966, n° 63-70.041EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DATE ET LE LIEU DE NAISSANCE, NI LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE.
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 1966, n° 65-70.071MECONNAIT L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI LE DECLARE APPLICABLE A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTAIT QUE SUR DEUX DES PARCELLES D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1966, n° 65-70.015L'ARTICLE 21, III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI IMPOSE AU JUGE DE TENIR COMPTE DES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENT DE COMPARAISON NE L'OBLIGE PAS A SE REFERER A CELLES QUI SONT LE MOINS…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.042N'OBSERVE PAS LES FORMES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 26 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, PAR LAQUELLE L'EXPROPRIANT REITERE SES OFFRES A L'EXPROPRIE EN…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.050UNE LETTRE RECOMMANDEE, EXPEDIEE PAR L'EXPROPRIANT, QUI COMPORTE LA COPIE DES ARTICLES 25, 27 ET 29 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET "RENFERME LES MOYENS ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR", EN PRECISANT LE MODE DE CALCUL DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.034LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE L'EXPROPRIATION AIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, REDUIT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE REMPLOI…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1966, n° 65-70.060DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.081AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'INDEMNITE DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE UNE…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.137IL RESULTE DE L'ARTICLE 21-II-ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE LA VALEUR, A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1966, n° 65-70.177EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 65-70.040MECONNAIT L'ARTICLE 21-II-ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1966, n° 63-70.028L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1966, n° 63-70.055DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI S'ABSTIENT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1966, n° 65-70.028EXCEDE SES POUVOIRS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI EN SE PROPOSANT DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MODIFIE, EN REALITE, LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LADITE…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 60-70.100EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI DES DATES…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 65-70.167DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE POUR L'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN TERRAIN,…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1966, n° 65-70.078AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR U'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 64-70.396DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DU PROCES-VERBAL DE LADITE ENQUETE, NI DU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 65-70.021DES LORS QU'UN JARDIN A ETE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR LES JUGES NE PEUVENT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PERTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1966, n° 65-70.079VIOLE LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS " ASSISTE DE MM. ..., CONSEILLERS " , SANS CONSTATER…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1966, n° 65-70.019DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REINSTALLATION DU COMMERCE DE L'EXPROPRIE NE NECESSITAIT PAS UN TRANSFERT A GRANDE DISTANCE, ILS PEUVENT REFUSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF " QU'EU EGARD A LA…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1966, n° 65-70.077VIOLE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE COMPOSE DE DEUX APPARTEMENTS, REFUSE DE…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 64-70.360DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI SE BORNE A VISER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE SANS MENTIONNER QUE LA TRANSMISSION A ETE FAITE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT, PRONONCANT…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1966, n° 65-70.029MECONNAIT L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ASSISTE…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 65-70.082NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ENONCENT QU'EN L'ETAT D'UNE APPROBATION ADMINISTRATIVE D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, OBTENUE PAR LE…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 1966, n° 64-70.341LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI EST LA SUITE ET L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1966, n° 64-70.356AU CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE IL EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUPPLEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET,…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 63-70.201AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 63-70.021L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LES NOM, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, LA PROFESSION DES PARTIES AINSI QUE LE NOM DE LEUR CONJOINT.
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 65-70.062LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'INDEMNITE QU'ILS ALLOUENT SERA REVISEE D'APRES L'INDICE DU TRIMESTRE PRECEDANT LA DATE DE LEUR DECISION BIEN QUE CET INDICE N'AIT PAS ENCORE ETE PUBLIE.
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1966, n° 64-70.134MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER UNE DEMANDE PRECISEE DANS UNE PHRASE MANUSCRITE AJOUTEE AU DISPOSITIF DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT REGULIEREMENT NOTIFIE AUX EXPROPRIES, SE BORNE A DECLARER " QU'A CES…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1965, n° 46-70.355Excède ses pouvoirs le juge de l'expropriation qui, en se proposant de rectifier une erreur matérielle, modifie les droits résultant pour les parties de son ordonnance initiale en changeant notamment les nombres fixant…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1965, n° 64-70.293Le droit à indemnité du propriétaire exproprié prend naissance à la date du transfert de propriété. Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est postérieure à la loi du 26 juillet 1962, les juges du fond ne peuvent pas…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1965, n° 64-70.270En vertu de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1962, le juge fixe les indemnités d'après l'état des biens au jour de l'expropriation et d'après leur…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.084NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.037FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA PARCELLE OBJET DE LA DEMANDE EST " NON…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 64-70.149LE JUGE DE L'INDEMNITE N'EST PAS COMPETENT POUR DETERMINER LES BIENS SUR LESQUELS PORTE L'EXPROPRIATION, NI POUR FIXER LES LIMITES OU LES DIMENSIONS DE CES BIENS. EXCEDE DONC LES LIMITES DE SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1965, n° 63-70.182LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. CEPENDANNT ILS ONT LA FACULTE DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE LEUR DECISION ILS PEUVENT…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 63-70.062L'ARRETE DE CESSIBILITE SUR LEQUEL S'EST FONDE LE JUGE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AYANT ETE ANNULE SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, IL S'EN SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT CESSIBLE CE TERRAIN,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 64-70.094SI LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTENT CERTAINS MOYENS DIFFERENTS EN CE QUI CONCERNE CHACUN DES DEFENDEURS AU POURVOI, DONT LES INTERETS SONT DISTINCTS, IL Y A LIEU DE DISJOINDRE LES PROCEDURES ET STATUER PAR ARRET…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 63-70.219MECONNAIT L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL, L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE COMPRENANT UN JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI,…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1965, n° 64-70.005EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, D'UNE PART, CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ENONCE QUE LE DOSSIER SERA DEPOSE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 64-70.057SEUL L'EXPROPRIE CONTRE LEQUEL L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. EST, DES LORS, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR UN DEMANDEUR, NON INSCRIT SUR LA…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 64-70.143"LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES" NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DE CELLES QUI EXPRIMENT LES INDICES APPLICABLES A CES DATES, DETERMINES EN…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 62-70.220DES LORS QUE L'ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIES "LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION ETAIT NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EXECUTION DE L'ACTE DECLARATIF ET CONFORMEMENT AU PLAN PARCELLAIRE", ENONCIATIONS REPONDANT AUX EXIGENCES…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 62-70.154DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE NI LES PIECES JUSTIFIANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, NI LE PLAN…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 63-70.187EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE L'INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL…
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1965, n° 61-70.094IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE FAIRE MENTION QUE DU NOM D'UN SEUL DES COPROPRIETAIRES DES TERRAINS EXPROPRIES DES LORS QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR NE…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1965, n° 64-70.142LA LOI DU 26 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET SUIVANT, EST NECESSAIREMENT APPLICABLE A UNE EXPROPRIATION PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE AU 14 AOUT 1962 QUI, SEULE, A OUVERT POUR…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1965, n° 64-70.152UNE PROPRIETE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIREMENT DESTINEE A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MALGRE UNE PROMESSE DE VENTE A UN PARTICULIER NON SUIVIE D'EFFET POUR UNE…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 64-70.101MECONNAIT LES ARTICLES 12 ET 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET MENTIONNANT QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT, ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES DEUX…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 61-70.166LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS. ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER A SON ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR VISE L'AVIS DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1965, n° 64-70.124DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE EDICTEE PAR…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 62-70.079L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 63-70.112SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENUE, UN TITRE SUSCEPTIBLE DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 61-70.077L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1965, n° 64-70.0146470015MEME SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ETE SAISI EN TEMPS UTILE D'UNE REQUETE RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT AVOIR SUR LES PARCELLES EXPROPRIEES , LE MAGISTRAT, QUI EST SANS QUALITE POUR STATUER…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 64-70.147LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE QUI, DEMEURE EN POSSESSION DE SON IMMEUBLE, APRES L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A VU SA…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 63-70.207MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, POUR EVALUER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SELON LA METHODE DITE DE LA RENTABILITE, RETIENT LE REVENU DE L'IMMEUBLE UN AN…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 62-70.114L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 EST ENTACHEE D'UN VICE DE…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1965, n° 63-70.047L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES FORMALITES DE PUBLICATION COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EST ENTACHEE…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1965, n° 63-70.073DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN ARRET RENDU EN NOVEMBRE 1962 QUE LES ASSESSEURS AVAIENT LA QUALITE DE JUGE DE L'EXPROPRIATION DESIGNES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEMEURE…