Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958) : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.212LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE FIXEE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 70-70.026LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER, DANS SON ORDONNANCE, LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, HORS LE CAS OU CELUI-CI N 'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 72-70.016null
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-70.244DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'ATTESTATION PREFECTORALE INDIQUANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-12.580L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L 'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 5 ANS LA DESTINATION PREVUE PAR LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A MIS OBSTACLE A SA PREMIERE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.208DES LORS QU'IL RECONNAIT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE REPOND A LA DEFINITION LEGALE DU TERRAIN A BATIR, LE JUGE, QUI STATUE SUR L 'INDEMNITE, NE PEUT PAS, QUELLE QUE SOIT L'UTILISATION A LA DATE DE REFERENCE, L'ESTIMER…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-70.101DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI, RENDU PAR UN PRESIDENT ASSISTE DE DEUX CONSEILLERS, NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L 'EXPROPRIATION ET NE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1972, n° 71-70.222LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-70.104LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, CEDE AMIABLEMENT AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE.
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-70.123DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI A SATISFAIT, OU NON, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.173LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS SPECIALEMENT SI LE DECRET REPORTANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.236DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE MENTIONNANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L 'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PERMET PAS DE VERIFIER SI CETTE ENQUETE N'A COMMENCE QU'APRES…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-70.181ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DES LORS QU'ELLE VISE D'UNE PART CE PROCES-VERBAL, LES DATES EXTREMES DE L'ENQUETE ET…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1972, n° 71-70.226null
- CassationCass. soc., 7 juin 1972, n° 71-11.578null
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-70.168DANS LA PROCEDURE D'URGENCE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS PAR LA MEME ORDONNANCE PRONONCER L'EXPROPRIATION ET FIXER L 'INDEMNITE HORS LA PRESENCE DES PARTIES ET SANS MENTIONNER QU'ELLES ONT ETE CONVOQUEES.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.200DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN D 'INDIVISIBILITE, SE TROUVE DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MEME…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.172AUCUNE CONDITION DE FORME N'EST PRESCRITE POUR LA REDACTION DU MEMOIRE D'APPEL DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. LES PRETENTIONS DE L'APPELANT PEUVENT ETRE ENONCEES DANS SON ACTE D'APPEL, ASSORTI DE TROIS…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.107A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE, A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.166LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE EST SITUEE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE PEUVENT PAS REFUSER DE L'EVALUER COMME TERRAIN A BATIR.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-70.206L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.182null
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.119NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE JUGE DE L 'EXPROPRIATION QUI REFUSE DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, L'EXISTENCE D'UN GISEMENT D'ARGILE DANS LE SOUS-SOL DU TERRAIN…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.210DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1972, n° 71-70.122DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.
- RejetCass. 3e civ., 17 mai 1972, n° 71-70.111UNE PARCELLE EXPROPRIEE, QUI NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ET QUI N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR DES VOIES ET RESEAUX…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-70.072EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR OU PAR UN MANDATAIRE AYANT…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1972, n° 71-70.125null
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 71-70.194DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU "PROPRIETAIRE INTERESSE", ALORS QUE L 'IMMEUBLE EXPROPRIE APPARTIENT A…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-70.115LORSQUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRECEDE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DOIT ETRE APPRECIEE LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DU BIEN…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.057LES RESTRICTIONS, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.118SI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT CONSTATER QUE LE DOSSIER CONTIENT L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNANT L'EXPROPRIATION DONT IL EST SAISI, IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA…
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 1972, n° 71-70.085DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, NE PRECISANT PAS LA DATE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, N'ETABLIT PAS QUE CETTE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'APRES…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-70.106LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE APPARTENAIT A UNE SOCIETE QUI, PARVENUE A SON TERME, SE TROUVAIT EN LIQUIDATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'IMMEUBLE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE ET REFUSER…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.082DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D 'EXPROPRIATION, SE REFERE A UNE CESSION AMIABLE SANS EN RAPPELER LA DATE ET QUI NE PRECISE NI LE TAUX, NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.088DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A ORDONNE L'EXPULSION D'UN EXPROPRIE APRES QUE L'EXPROPRIANT LUI AIT VERSE LE MONTANT DE SES OFFRES ET AIT CONSIGNE LA DIFFERENCE AVEC L'INDEMNITE FIXEE PAR LE PREMIER JUGE ALORS QUE, L'APPEL…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.108DOIT ETRE CASSE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1972, n° 71-70.130null
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-70.227DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE PRECISE NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L 'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1972, n° 71-70.145LE JUGE QUI REND UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST TENU DE VERIFIER SI L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERS DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNE BIEN LES IMMEUBLES QUI FONT L'OBJET DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 69-70.329DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A DES COPROPRIETAIRES INDIVIS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1972, n° 71-70.096DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - QUI NE FAIT MENTION : - NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. - NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. - NI DE…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 70-70.210EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ETAT FRANCAIS CONTRE UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE POUVOIR VISE AU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DU POURVOI NE CONCORDE PAS AVEC CELUI QUI Y EST…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1972, n° 71-70.029LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, SUIVANT LEQUEL LORSQU'ILU IEU, EXCEPTIONNELLEMENT , DE PROCEDER A UNE EXPERTISE, ET SI L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE NE SE METTENT PAS D'ACCORD…
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 71-70.012DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DONT LES MENTIONS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LE MAGISTRAT, QUI L'A RENDUE, AVAIT ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-70.282DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE : 1./ QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU UNE DUREE INFERIEURE A QUINZE FOIS 24 HEURES, 2./ OU QUI NE PRECISE NI LE NUMERO NI LA DATE DU…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 71-70.098DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 1972, n° 71-70.054DOIT ETRE CASSEE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L 'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1972, n° 71-70.045DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE UN AVIS DU SOUS-PREFET ANTERIEUR A CELUI DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET A LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.056LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, EFFECTUE PAR L'EXPROPRIANT POUR POUVOIR PRENDRE POSSESSION APRES LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, PEUT ETRE SUPERIEUR AUX PROPOSITIONS QU'IL AVAIT FAITES, SANS, POUR AUTANT, ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1972, n° 71-70.070null
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 70-70.270FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-1, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL QUI, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, REFUSE…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1972, n° 70-70.064L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-70.266L'INTERDICTION FAITE A LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS, DE SE PRONONCER SUR UN LITIGE RELATIF AU FOND DU DROIT N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DIFFICULTE SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-70.020LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VUE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 68-70.097LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L 'INDEMNITE DUE LORSQUE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE L'EXPROPRIATION. LES DEUX DECISIONS SONT EN…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-70.262DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE AVISE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-70.264DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SOIT PARVENUE A L 'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-70.104AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER EN VUE DE LA CONSTRUCTION TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D 'AGGLOMERATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.036
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.095DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.001DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1.) NI DE LA DATE, NI DU LIEU DE NAISSANCE, NI DU DOMICILE NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE SANS PRECISER SI CE DERNIER A OMIS DE FOURNIR CES…
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.265SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION QUI SE FONDE SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, POSTERIEUREMENT RAPPORTE.
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-70.043LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI FIXE L 'INDEMNITE POUR…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 70-70.257L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 71-70.073DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) SOIT DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, 2) SOIT DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 3) SOIT DE L'AVIS DE CE…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1971, n° 69-70.166
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-70.143
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1971, n° 70-11.397NE MODIFIENT PAS LES TERMES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE D'UNE DEMANDE D 'ANNULATION POUR ERREUR DE LA RENONCIATION A TOUTE INDEMNITE QU'IL AVAIT SOUSCRITE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-10.962SI LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRODUIT DES EFFETS IDENTIQUES A CEUX DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION ET ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 71-70.014LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS TENUE D'INDIQUER, DANS SON ARRET, LE NOM DU FONCTIONNAIRE QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.251N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 PREVOYANT QUE, DANS LE CAS OU IL EST PROCEDE A UNE EXPROPRIATION POUR LAQUELLE L'ENQUETE PREALABLE A ETE OUVERTE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.253
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 71-70.003DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE 1) QUE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL, DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANTE A L'OUVERTURE DE CETTE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.179DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE SANS PRECISER LA DATE DE CET AFFICHAGE, CES MENTIONS N 'ETABLISSANT PAS QUE…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.165DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE.
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-70.197L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DE L 'EXPROPRIE, ET NOTAMMENT SA PROFESSION ET SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, HORS LE CAS OU L'INTERESSE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1971, n° 70-70.168DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, NE CONSTATE PAS L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR L'UN DES DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.288LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI FORME APPEL INCIDENT, DOIT, COMME TOUT APPELANT ADRESSER SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-70.256
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-12.000L'OBLIGATION DE FAIRE QUI PESE SUR L'EXPROPRIANT, LORSQUE LA RETROCESSION A ETE ORDONNEE, NE PEUT ETRE EXECUTEE EN NATURE QUE SI L'IMMEUBLE EST ENCORE DANS SON PATRIMOINE. L'ANCIEN PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PAS INVOQUER…
- CassationCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.283LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DONT L'ORDONNANCE A ETE CASSEE NE PEUT PAS STATUER A NOUVEAU SUR LA MEME EXPROPRIATION, LE JUGE DE RENVOI SE TROUVANT SUBSTITUE A LUI DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR…
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.159UN PLAN D'URBANISME PUBLIE, MAIS NON ENCORE APPROUVE, NE PEUT PAS ETRE RETENU POUR FAIRE CONSIDERER UN TERRAIN, QUI Y SERAIT INCLUS, COMME UN TERRAIN A BATIR.
- RejetCass. 3e civ., 15 juill. 1971, n° 70-70.182LE LITIGE SOULEVE PAR UN EXPROPRIANT QUI SOUTIENT QUE L 'EXPROPRIE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, L'ALGERIE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES…
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-70.260
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 68-70.324DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT, A ADRESSE SON MEMOIRE EN TRIPLE EXEMPLAIRE AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT LE NOTIFIER…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.175LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI LE NOTIFIE A CHAQUE INTERESSE.
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.248S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME AU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-70.244
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1971, n° 68-70.219DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L 'EXPROPRIE, FIXE L'INDEMNITE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX OFFRES DE L 'EXPROPRIANT EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CES OFFRES N'ONT PAS ETE REPRISES DEVANT LA COUR…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1971, n° 70-70.219L'INDEMNITE DE REMPLOI DOIT PERMETTRE A L'EXPROPRIE D 'ACQUERIR UN BIEN DE MEME NATURE QUE CELUI DONT IL A ETE DEPOSSEDE, CE DERNIER FUT-IL INCESSIBLE.
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 1971, n° 70-70.216N'A PAS SUBI DE MODIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 21 III ALINEA 3, LE TERRAIN QUI, DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, A ETE CLASSE EN ZONE D'ECONOMIE RURALE AU PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.192
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.177DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI , COMPRENANT UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SE BORNE A FAIRE ETAT DU NOMBRE INSUFFISANT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES, EN S 'ABSTENANT DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 70-70.239
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-70.173LORSQU'IL FORME APPEL INCIDENT D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DOIT, COMME TOUT APPELANT, ADRESSER SON MEMOIRE, EN TRIPLE EXEMPLAIRE, AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE…
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1971, n° 70-70.105DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : -1.) QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ADRESSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CET ARRETE. -2.) OU QUI NE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.035DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A UNE COMMUNE EN SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS SUR LESQUELS ELLE PROCEDAIT A L'EPURATION DE SES EAUX D'EGOUTS PAR VOIE D'EPANDAGE AGRICOLE, FAIT DROIT…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.196DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE A COURIR QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRET ORDONNANT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.198LES PIECES CONSTATANT LE DEFAUT D'ACCORD AMIABLE NE FIGURENT PAS PARMI CELLES QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES PAR LE PREFET AU JUGE DE L'EXPROPRIATION.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.166DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DATE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) OU DES DATES DES ACCUSES DE…
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 70-70.169DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, VISANT LE PLAN PARCELLAIRE ET LE TABLEAU DES PROPRIETAIRES, NE REPRODUIT NI L 'UN NI L'AUTRE DE CES DEUX DOCUMENTS.
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 70-70.215DES LORS QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE INTEGRALEMENT PAYEE NI CONSIGNEE DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION EST DEVENUE EXECUTOIRE, L'EXPROPRIE PEUT FORMER UNE DEMANDE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1971, n° 69-70.135LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER L 'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS D'IDENTITE DE L'EXPROPRIE FIGURANT DANS LE DOSSIER.
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1971, n° 70-70.114DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 70-70.062
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.161EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LES MOYENS DE CASSATION SONT ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D 'APPEL ET NON PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.160L'ARTICLE 30 IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF A L 'INDEMNITE DE REMPLOI, NE PREVOIT QUE LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE.
- CassationCass. 3e civ., 24 mars 1971, n° 70-70.056DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION : 1) DE LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 2) DE LA DATE A LAQUELLE CE DERNIER A DONNE SON AVIS, 3) DES DATES…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 69-70.352C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE JUGE DOIT CONSTATER SI LE TERRAIN EXPROPRIE EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-70.180DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE COMPORTE, NI EN ANNEXE, NI AUTREMENT, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'ELLE VISE.
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1971, n° 70-10.151LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTE LES MEMES EFFETS QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT POUR LA RETROACTIVITE.
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1971, n° 69-70.138DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI, EN L 'ABSENCE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS DE REALISATION PRESCRITS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, NE PERMET PAS A LA COUR DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.008NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU SOUS-SOL DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE CAILLOUX.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 70-70.082LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 EN VERTU DE LAQUELLE UNE EXPROPRIATION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, QUE SI LE PROPRIETAIRE INTERESSE AVAIT…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-11.314
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 70-70.106
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 70-70.057CE N'EST QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES D'EXPROPRIATION DU RESSORT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE COMPOSEE AVEC UN CONSEILLER DESIGNE A CET EFFET.…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1971, n° 70-70.054DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISANT ET CONTENANT EN ANNEXE UN AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI NE MENTIONNE PAS LA PARCELLE DECLAREE EXPROPRIEE ET POURRAIT S'APPLIQUER A…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.004
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1971, n° 70-70.037DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION 1.) QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, 2.) OU QUI NE VISE PAS LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A L 'USUFRUITIER DE LA PARCELLE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1971, n° 70-70.053LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI UNE PARCELLE EXPROPRIEE, SITUEE EN-DEHORS D'UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DETERMINE PAR UN PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, DOIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-70.151L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECISION IRREVOCABLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION. ET CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PEUT ETRE SOULEVE…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-70.321
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 67-70.278DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 70-70.024DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE ET NE PRECISE PAS SI CE DERNIER AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959.
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.085DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU A UNE PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, L'EVALUE CEPENDANT COMME EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE CELLE QUE LUI…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.055DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET.
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.023LES VISAS, DANS UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DONT SONT PRECISEES LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE, ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, DONNE POSTERIEUREMENT A LA…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1971, n° 70-70.069DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, NI DE LA DATE DE L'AVIS DU…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-70.286L'INDEMNITE DE REMPLOI, QUI DOIT TENIR COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, TELS QU'HONORAIRES DU NOTAIRE, REMUNERATION DU CONSERVATEUR ET, EVENTUELLEMENT,…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-70.033L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 N'A PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES CONCLUSIONS QU'IL N'EST PAS TENU DE NOTIFIER AUTREMENT QUE PAR…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-70.340
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-60.025DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, LA COPIE DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 70-70.050DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : 1) QUI N'INDIQUE PAS LES DATES D'AFFICHAGE DE L'ARRETE ORDONNANT ENQUETE. 2) OU QUI VISE UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE EFFECTUEE APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE. 3) OU QUI…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1970, n° 69-13.275AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MET OBSTACLE A LA RETROCESSION.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.355DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'EVALUER EN NATURE DE TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TERRAIN BENEFICIE D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.346
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.290NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'INDEMNISER LA PERTE DU DROIT AU BAIL CONCERNANT UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, AU MOTIF QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.358L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT UNE ENQUETE CONJOINTE COMPLEMENTAIRE N'A PAS A ETRE NOTIFIE A L'EXPROPRIE PROPRIETAIRE D 'UNE TERRAIN QU'ELLE NE CONCERNE PAS.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-13.371LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION RENDUE EN MATIERE D'EXPROPRIATION SUPPOSE QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE EN APPLICATION DU DECRET DU 20…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.296DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, L'AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES, DU DOMAINE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 70-70.005DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1) NI DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE. 2) NI DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 70-70.007ENTRAINE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION. 1) L'OMISSION DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 2) L'OMISSION DES DATES DES AVIS DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES. 3)LA MENTION DONT IL NE RESULTE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-70.279EN VISANT LA REQUETE DU PREFET ADRESSEE AU JUGE DE L 'EXPROPRIATION, A LAQUELLE SONT JOINTES TOUTES LES PIECES PREVUES A L 'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION CONSTATE NECESSAIREMENT…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.309DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET DES ENONCIATIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.004LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS A L'APPUI DE LA REQUETE A FIN D'EXPROPRIATION, NOTAMMENT LA REGULARITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.317L'EXPROPRIE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE QUE L 'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE CLOSE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L 'INOBSERVATION DE CE DELAI NE LUI…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-70.361DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI, PRONONCANT L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES INDIVIS, NE FAIT MENTION NI DU PRENOM, NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DU SEUL DE CES…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.277DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION PERMETTANT D'INFERER QUE LES DESIGNATIONS DU CONSEILLER AYANT FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'UN CONSEILLER AYANT SIEGE COMME…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.282
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-70.257LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES LORSQU'ILS ONT RENDU LEUR DECISION. S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.252L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, AUTORISE EXPRESSEMENT LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A DONNER LECTURE DE L'ARRET EN…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-70.216DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE "LA LETTRE RECOMMANDEE" ADRESSEE "AU PROPRIETAIRE", ALORS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT A DEUX…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-70.287LA DEPOSSESSION DU TREFONDS ET LA PERTE DU MATERIEL D'UNE CHAMPIGNONNIERE, EXPLOITEE DANS LE SOUS-SOL DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, CONSTITUE UN PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT DE CELUI QUI RESULTE DE LA DEPOSSESSION DU SOL,…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-70.276LE JUGE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION EST TENU DE MENTIONNER, DANS SON ORDONNANCE, LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, HORS LE CAS, DONT IL DOIT ALORS FAIRE ETAT, OU L'EXPROPRIE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.224La chambre des expropriations, qui statue sur une demande d'emprise totale formée par un exproprié, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier, au vu des éléments de fait de la cause, si les conditions de fond,…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.281Si le juge, qui statue sur une indemnité d'expropriation, doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.291Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non située dans un périmètre d'agglomération, a la qualité de terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-70.311Le commissaire du Gouvernement, qui interjette appel d'une décision fixant une indemnité d'expropriation, doit, comme les autres appelants, adresser son mémoire, en triple exemplaire, au secrétaire de la chambre des…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1970, n° 69-70.016Le juge de l'expropriation n'est compétent que pour fixer l'indemnité correspondant à la surface expropriée ou cédée. Il déclare donc à bon droit irrecevable la demande d'indemnité que réclame pour le tréfonds de…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-70.294La chambre des expropriations, saisie par l'exproprié de conclusions soutenant que la parcelle expropriée aurait eu vocation de terrain à bâtir, si elle n'avait pas été frappée d'une réserve instituée par le plan…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-70.302Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1970, n° 69-70.275Doit être cassée, pour vice de forme l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-70.271Les juges, qui fixent l'indemnité dûe à la suite de l'expropriation d'un terrain agricole, peuvent retenir comme élément de comparaison l'achat d'une parcelle voisine, bien que celle-ci se trouve située pour partie à…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.273Aucune loi n'impose à une commune l'obligation d'aménager en vue de la construction toute la zone comprise dans un périmètre d'agglomération. Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur le montant d'une indemnité…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-70.078L'existence d'éléments de comparaison ne prive pas les juges du fond de leur pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 70-70.043Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-70.256C'est sans contradiction que, statuant sur l'indemnité dûe à un commerçant exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, le juge de l'expropriation assortit l'indemnité principale, n'affectant que la perte du…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1970, n° 69-70.249Le préjudice résultant de l'interruption temporaire de l'activité d'un commerçant qui, exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, est dans la nécessité de le remplacer, est actuel et direct ; il n'est pas réparé…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.270Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire ni de celle de l'avis du commissaire enquêteur, ni des dates d'ouverture et de clôture de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1970, n° 69-70.305Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni de la…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.114Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée constitue un terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier l'importance de sa desserte.
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.225Lorsqu'elle n'est pas effectivement desservie par des voies et réseaux divers, une parcelle ne peut pas être considérée comme un terrain à bâtir, même si elle est en fait, comprise dans une agglomération, dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-70.268Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de l'avis du sous préfet de l'arrondissement où est situé le bien exproprié, ni…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-70.188Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui vise "les notifications individuelles de dépôt du dossier aux Ponts et Chaussées", sans préciser si l'exproprié a reçu notification du dépôt du dossier à la mairie.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1970, n° 69-70.194Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la date de l'avis du commissaire enquêteur.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-70.317L'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation, saisi en vue de la fixation de l'indemnité, décide la visite des lieux et fixe la date du transport et de l'audition des parties, n'a pas de caractère juridictionnel…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 69-70.145Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne précise pas si l'affichage de l'arrêt préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire a été effectué à une date antérieure à l'ouverture de l'enquête et des énonciations…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.285Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de la date de la notification individuelle au propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.191Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne mentionne ni la désignation du commissaire enquêteur, ni la date de l'avis donné par ce dernier.
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1970, n° 69-70.262Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral et qui, intervenue en vue de la construction d'un groupe…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 69-70.066Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 21-III de l'ordonnance du 23 octobre 1958 le juge de l'expropriation qui ajoute une indemnité de remploi à l'indemnité principale, calculée par comparaison avec des…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 1970, n° 68-70.027Le délai de 15 jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations ne peut commencer à courir que lorsque toutes les formalités concernant les avertissements individuels ont été remplies.…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-70.141L'article 56 du décret du 20 novembre 1959 ne prescrit aucune condition de forme ou de fond pour la rédaction du mémoire en appel.
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1970, n° 69-70.180La chambre des expropriations, qui retient l'existence d'accords amiables réalisés à l'intérieur du périmètre d'expropriation, n'en apprécie pas moins souverainement le montant de l'indemnité en se basant sur l'ensemble…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.215Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.119Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il résulte que l'enquête parcellaire n'a pas eu la durée d'au moins quinze fois vingt quatre heures.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 69-70.152Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, ni du procès-verbal de cette enquête, ni des dates des formalités…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.164Excède ses pouvoirs, le juges de l'expropriation qui, après cassation d'une de ses ordonnances, prononce l'expropriation du même terrain au vu d'une nouvelle requête du Préfet.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.210Le prix d'un terrain réservé est fixé, à l'égard de la collectivité expropriante, comme s'il avait cessé d'être frappé de la réserve.
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.139Les pouvoirs des juges sont épuisés quand ils ont rendu leur décision, s'ils ont, cependant, la faculté de rectifier, au moyen des éléments fournis par la décision elle-même, les erreurs matérielles qui s'y seraient…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.122Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui, visant l'attestation par le préfet que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire en l'espèce, ne…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 69-70.089Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1970, n° 66-70.226Lorsque dans une commune, tous les propriétaires sont connus, dès le début de la procédure, le préfet peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective.
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.169Doit être cassé l'arrêt qui, statuant sur les indemnités dûes à une commune en suite de l'expropriation de terrains sur lesquels elle procédait à l'épuration de ses eaux d'égoûts par voie d'épandage agricole, fait droit…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.149La désignation du fonctionnaire, délégué par le directeur départemental des domaines pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près la chambre des expropriations, doit être, en l'absence de preuve…
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1970, n° 69-70.242Les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 23 Octobre 1958 ne trouvent pas leur application lorsqu'il n'existe aucun litige sur le fond du droit. Il en est ainsi dans le cas d'un fermier qui soutient que…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 68-70.300Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1970, n° 68-70.150L'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique entra ine la cassation de l'ordonnance d'expropriation, même si le recours en annulation n'a pas été formé par le demandeur au pourvoi.