Fonds de commerce – Vente : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 16 mai 1977, n° 76-10.295C'est à bon droit que les juges du fond déclarent qu'une reconnaissance de dette a une cause valable, constituée par un payement effectué par le prêteur pour le compte de l'emprunteur, bien que ce dernier ait soutenu…
- CassationCass. com., 10 mai 1977, n° 76-12.517Manque de base légale l'arrêt qui prononce la nullité d'une promesse de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas été enregistrée dans les dix jours, conformément aux dispositions de l'article 1840 du Code général des…
- CassationCass. com., 29 juin 1976, n° 75-12.171C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare définitive la vente d'un fonds de commerce dès lors qu'elle constate l'accord des parties sur la chose vendue et le prix et qu'elle relève qu'une stipulation de l'acte…
- RejetCass. com., 24 mai 1976, n° 75-10.612Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné le vendeur d'un fonds de commerce à réparer le préjudice subi par l'acheteur du fait de sa concurrence et de lui avoir fait défense d'exercer une activité…
- RejetCass. com., 3 mai 1976, n° 75-10.142Use de son pouvoir d'appréciation la Cour d'appel qui retient que, par suite de l'omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur du fonds a été privé d'un élément…
- RejetCass. com., 27 avr. 1976, n° 74-12.971Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, qui avait constaté que la vente d'un fonds de commerce était subordonnée à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'avoir retenu que la défaillance de cette condition…
- RejetCass. com., 8 avr. 1976, n° 75-10.340Le titulaire d'une créance contre le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut, dès lors qu'il a donné son accord au payement du prix par l'acquéreur du fonds, se prévaloir de la protection accordée aux tiers par…
- CassationCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-14.168Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un fonds de commerce de son action en réduction du prix pour inexactitude d'une des mentions obligatoires prescrites par l'article 12 de la loi…
- RejetCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-12.150Statuant sur la demande formée après résolution de la vente d'un fonds de commerce pour non payement du prix contre le cessionnaire en réparation de la dépréciation dont le fonds a souffert du fait du cessionnaire…
- RejetCass. com., 4 nov. 1975, n° 74-12.373C'est d'une manière souveraine que les juges du fond, écartant les conclusions d'un rapport d'expertise, déclarent que les vices présentés par un fonds de commerce vendu sont des vices apparents et non cachés. Mais la…
- CassationCass. com., 18 juin 1975, n° 74-10.012Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales l'arrêt qui, après avoir retenu que les parties à un acte de vente de fonds de commerce, avaient entendu, par un acte ultérieur de prêt avec nantissement sur le…
- CassationCass. com., 17 juin 1975, n° 74-11.934MECONNAIT LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT LA COUR D'APPEL QUI TOUT EN RELEVANT QUE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE NE CONTESTE PAS QUE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE LUI…
- RejetCass. com., 18 mars 1975, n° 73-14.577SI L'ARTICLE 15 ALINEAS 2 ET 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 NE PREVOIT PAS DE DELAI, FIXE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LA REALISATION APRES SAISIE EXECUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A LA REQUETE DES…
- CassationCass. com., 11 févr. 1975, n° 73-14.709UNE COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT, CEPENDANT, EN ORDONNER LA RESTITUTION PAR L'ACHETEUR, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE DERNIER N'A PU CONSERVER LE FONDS QU'EN S'EN…
- CassationCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.839L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT SOUTENU QUE LA SURENCHERE DU SIXIEME FORMEE PAR UN CREANCIER INSCRIT N'ETAIT PAS RECEVABLE, LE PRIX DE VENTE DU FONDS SUFFISANT A DESINTERESSER TOUS LES CREANCIERS, UNE COUR…
- CassationCass. com., 7 juin 1974, n° 73-11.391L'ACTION FONDEE SUR L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION NON OBLIGATOIRE DE L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, N'ENTRAINE LA GARANTIE DU VENDEUR QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN. AINSI LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 72-14.485Ayant relevé que l'acte litigieux constatait la cession par un boulanger "de son point de vente... composé d'un magasin d'exposition et de vente... avec une installation intérieure et accessoires divers" et qu'il…
- RejetCass. com., 2 avr. 1974, n° 73-11.173ENGAGE SA RESPONSABILITE UN CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NEGLIGE DE PRENDRE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DU NANTISSEMENT, ALORS SURTOUT QU'IL EST…
- RejetCass. com., 22 janv. 1974, n° 72-14.113LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE LA DISSIMULATION D'UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, SOUS LA FORME DE CESSIONS SUCCESSIVES DES PARTS DE LA SOCIETE EXPLOITANT LE FONDS.
- RejetCass. com., 21 janv. 1974, n° 72-14.348EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS QUE LE DEMANDEUR QUI S'OPPOSAIT AU PAYEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, PUIS AVAIT FORME SURENCHERE DU…
- CassationCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-13.849DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE L 'INEXACTITUDE DES MENTIONS OBLIGATOIRES PORTEES DANS L'ACTE DE CESSION ET DES MANOEUVRES…
- CassationCass. com., 3 oct. 1973, n° 72-12.669EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU D'ENONCER DANS L'ACTE DE VENTE LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES…
- CassationCass. com., 15 juin 1973, n° 72-10.609NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DISTRIBUTION D'ESSENCE QUI, AYANT DU SUR L'INJONCTION DE L 'ADMINISTRATION CESSER LA DISTRIBUTION DE…
- CassationCass. com., 5 juin 1973, n° 72-11.566UNE COUR D'APPEL NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, PRONONCER L'ANNULATION TOTALE D'UN ACTE DE CESSION SANS AVOIR RECHERCHE S'IL EXISTAIT UNE INDIVISIBILITE ENTRE LES STIPULATIONS DE CET…
- RejetCass. com., 14 mai 1973, n° 72-10.168EN PRESENCE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN ACQUEREUR RECHERCHANT UN FONDS DE COMMERCE ET UN INTERMEDIAIRE, PAR LEQUEL LE PREMIER S'EST ENGAGE A NE PAS TRAITER SANS L'ACCORD ECRIT DU SECOND, LES JUGES DU FOND, QUI, PAR…
- RejetCass. com., 6 mars 1973, n° 72-10.292POUR PRONONCER L'ANNULATION D'UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONTENANT PAS LES MENTIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER SI L 'OMISSION A PU VICIER LE…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-14.060UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR L 'ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, EN ANNULATION DE LA VENTE, ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION PARTIELLE, SUR LE FONDEMENT EXCLUSIF DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-10.327LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PROMESSE DE VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACHETEUR ET QUE CELUI-CI S'ETAIT RESERVE LA FACULTE…
- RejetCass. com., 18 oct. 1971, n° 70-10.773LE BAILLEUR DE FONDS DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, ENCORE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LUI AIT RECONNU LA QUALITE DE VERITABLE ACQUEREUR, N'EST PAS FONDE, APRES SON EXPULSION MOTIVEE PAR LE…
- RejetCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.715LE DELAI D'UN AN IMPARTI A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE A RAISON DE L'OMISSION DES ENONCIATIONS QU'IL PRESCRIT, COURT A COMPTER DE…
- RejetCass. com., 6 juill. 1971, n° 70-10.601L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE EN NULLITE DE LA VENTE D 'UN FONDS DE COMMERCE EVOQUANT A LA FOIS DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS AFFECTANT LEDIT ACTE N'EST PAS DENATURE PAR LA DECISION QUI SE BORNE A ORDONNER LA…
- RejetCass. com., 4 juin 1971, n° 68-12.462REPOND AUX CONCLUSIONS DU CESSIONNAIRE DE TOUTES LES PARTS D 'UNE SOCIETE SOUTENANT QUE, CETTE CESSION EQUIVALANT A UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LES FORMALITES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N 'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES,…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-14.149L'ARRET, QUI POUR ANNULER LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONSTATE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES DECRIVANT L 'ACTIVITE COMMERCIALE DU FONDS, DEVANT FIGURER A L'ACTE EN VERTU DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ET…
- RejetCass. com., 22 févr. 1971, n° 70-10.677LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES VENDEURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QUI SE SONT INTERDIT DANS L'ACTE DE VENTE, LE DROIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR AUCUN FONDS DE COMMERCE DE MEME…
- RejetCass. com., 4 janv. 1971, n° 69-14.504JUSTIFIE SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE QUE LA CESSION DE TOUTES LES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN TIERS EST PLEINEMENT VALABLE COMME PORTANT SEULEMENT SUR DES PARTS SOCIALES ET NON PAS SUR UN FONDS…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-12.495On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente d'un fonds de commerce dès lors que la Cour d'appel a constaté le caractère dolosif et mensonger de l'acte de cession, en raison de la…
- RejetCass. com., 7 déc. 1970, n° 69-12.465Les juges du fond ont pu accueillir l'action en nullité d'une vente de fonds de commerce après avoir constaté la fausse déclaration de l'acte de cession relative à l'absence de tout congé délivré par les bailleurs alors…
- CassationCass. com., 9 nov. 1970, n° 68-13.131TRANSGRESSE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 25 MARS 1965, AUX TERMES DUQUEL TOUT MANDAT DONNE POUR DES OPERATIONS D'ACHAT OU DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE ECRIT, L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN…
- RejetCass. com., 4 nov. 1970, n° 68-12.261EST ERRONE LE MOTIF D'UN JUGEMENT SELON LEQUEL L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN CONSEQUENCE UNE DEROGATION EST JURIDIQUEMENT VALABLE, SI ELLE RECUEILLE L'ACCORD DES PARTIES.
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-13.588Les juges du fond peuvent décider que le vendeur d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant n'a pas violé la clause de non rétablissement lui interdisant de s'établir dans le rayon et le temps indiqué et de solliciter la…
- RejetCass. com., 7 juill. 1970, n° 68-13.234Constitue une fraude le fait par le vendeur d'un fonds de commerce d'avoir dissimulé une partie du prix sous forme de paiement à son conjoint de travaux effectués avant la vente, pour l'aménagement du fonds. Par suite…
- CassationCass. com., 9 juin 1970, n° 68-14.353Le demandeur en nullité de la vente d'un fonds de commerce doit apporter la preuve des inexactitudes des mentions figurant à l'acte, dont il assure qu'elles ont violé son consentement. Par suite les juges, qui ont…
- RejetCass. com., 9 juin 1970, n° 68-13.860N'a fait qu'apprécier souverainement la valeur d'un élément de preuve qui lui était soumis, la Cour d'appel qui pour déclarer non établi le vice de consentement invoqué par l'acquéreur d'un fonds de commerce, en raison…
- RejetCass. com., 8 juin 1970, n° 69-10.159L'acquéreur d'un fonds de commerce ne saurait reprocher à un arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité de la vente de ce fonds dès lors qu'en retenant qu'avant de signer l'acte, il avait eu connaissance de la…
- CassationCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.616Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité de la vente d'un fonds de commerce de débit de boissons, pour cause de dol consistant de la part du vendeur à avoir dissimulé la disparition du fonds à…
- RejetCass. com., 2 févr. 1970, n° 68-10.079En cas d'omission des mentions prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, la loi n'attache pas automatiquement aux irrégularités de l'acte de cession, la sanction d'une nullité obligatoire et il incombe à…
- RejetCass. com., 23 mars 1965, n° 62-11.861RETENANT DES " INEXACTITUDES " ET NON PAS SEULEMENT DES " OMISSIONS ", DANS LES MENTIONS D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER…
- CassationCass. com., 10 mars 1965, n° 61-11.747EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE AUX TERMES DUQUEL LE VENDEUR S'INTERDISAIT D'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS ANALOGUE OU DE S'INTERESSER A L'EXPLOITATION D'UN FONDS SEMBLABLE DANS UN…
- RejetCass. com., 4 févr. 1965, n° 63-11.545C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LES MENTIONS RELATIVES AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE…
- RejetCass. com., 19 janv. 1965, n° 61-11.979SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE SON CEDANT, QUI S'EST EXPRESSEMENT INTERDIT "LE DROIT DE CREER, GERER, EXPLOITER OU AUTREMENT S'INTERESSER DIRECTEMENT OU…