Jugements et arrêts – Conclusions : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 13 oct. 1970, n° 68-14.110La Cour d'appel statuant en matière sommaire déclare à bon droit irrecevable, un moyen qui n'était proposé que, dans une note signée de l'avocat et déposée avant la clôture des débats, mais ne figurait pas dans les…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1970, n° 69-12.718Les juges du fond ne peuvent modifier ni l'objet ni la cause de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 68-13.008Les juges, saisis de l'appel d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail pour violation par le preneur de ses obligations, ne peuvent, sans modifier la cause juridique de la demande, en l'absence d'appel incident…
- CassationCass. com., 26 mai 1970, n° 68-12.489Lorsque des billets à ordre ont été garantis par un nantissement sur un fonds de commerce dont le prix de vente a laissé subsister un solde consigné par décision de justice entre les mains d'un séquestre, les juges du…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 67-11.970Ne modifient pas les termes du débat les juges du fonds qui accueillent la demande du vendeur en réalisation d'une vente sous condition suspensive tout en rejetant les conclusions dans lequelles il soutenait à titre…
- Cass.Cass. crim., 5 mai 1970, n° 69-90.831Ne sont pas recevables les conclusions envoyées par un prévenu non comparant bien que cité à personne, et qui ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 411 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale,…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1970, n° 69-10.878Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un praticien par un malade resté atteint d'une incapacité permanente partielle après le traitement qui lui a été appliqué, énonce que…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1970, n° 68-10.674Les juges du fond dénaturent l'objet du litige lorsque, saisis d'une demande en payement de dommages-intérêts formée par le propriétaire d'un véhicule contre une compagnie d'assurances, en réparation du préjudice que…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.914Est irrecevable le moyen qui fait grief à la décision attaquée d'avoir statué sur les bases de la responsabilité contractuelle bien qu'aucun contrat n'ait été conclu entre les parties dès lors que dans leurs conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-10.055Les juges doivent statuer dans la limite des conclusions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui attribue à l'une de celles-ci un droit qu'elle ne réclamait pas.
- CassationCass. crim., 3 juill. 1969, n° 67-91.858Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle l'arrêt qui relaxe de la prévention d'homicides et blessures involontaires les dépositaires d'un stock de poudre ayant fait explosion sans indiquer, d'une…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1968, n° 68-90.034Les juges sont tenus de répondre aux conclusions de la partie civile, victime d'un accident de la circulation, qui invoque le fait que l'auteur de cet accident, faisant partie d'un groupement de piétons, n'avait pas…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1967, n° 66-92.382Il est d'obligation stricte pour les juges de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Doit être annulé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, saisie de conclusions contestant la…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1965, n° 64-91.796Doit être annulé un arrêt qui, ne répondant pas aux conclusions de la partie civile constituant des chefs péremptoires ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1965, n° 63-10.939ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QUE, SI L'ORIGINAL EN EST PRODUIT ET S'IL RESULTE DE CETTE PRODUCTION QUE CET ACTE A BIEN ETE SIGNIFIE A L'AVOUE ADVERSE,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-11.163LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER PAR DES MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET ONT POUR EFFET D'ECARTER SANS EXAMEN LE MOYEN INVOQUE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE.
- RejetCass. com., 26 mai 1965, n° 62-12.696EN L'ETAT D'UN ACCORD DE NON-CONCURRENCE INTERVENU ENTRE DEUX BOULANGERS D'UNE COMMUNE ET RESERVANT A CHACUN UN SECTEUR, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'WAPPEL, SAISIE PAR L'UNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS…
- CassationCass. com., 24 mai 1965, n° 62-11.398N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE IRRECEVABLE, SE FONDE SUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE CONGE PAR LE…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 1965, n° 64-10.283LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA DECISION…
- RejetCass. com., 3 mai 1965, n° 62-10.144SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN IMPORTATEUR CONTRE UNE UNION DE FABRICANTS QUI, CHARGEE D'ASSUMER LA REPARTITION DE MARCHANDISES IMPORTEES ENTRE SES ADHERENTS, S'ETAIT REFUSEE A EXECUTER ENTIEREMENT L'OPERATION,…
- RejetCass. com., 30 avr. 1965, n° 61-11.137C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DU BAIL, QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION MOTIVEE PAR UN MANQUEMENT A LA CLAUSE INTERDISANT L'EXERCICE DE PLUSIEURS COMMERCES SIMULTANES, LA COUR D'APPEL A…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1965, n° 63-12.411LE CAMIONNEUR QUI, DE NUIT, A IMMOBILISE SON VEHICULE SUR LE BORD DE LA ROUTE, EN RAISON D'UNE PANNE DU CIRCUIT ELECTRIQUE, NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LE…
- RejetCass. com., 31 mars 1965, n° 63-10.136LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A UNE SIMPLE ALLEGATION NON ASSORTIE D'OFFRE DE PREUVE.
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1965, n° 63-11.344LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE, ET "TOUS AUTRES…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1965, n° 63-20.065STATUANT SUR L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE DEUX OCCUPANTS QUI SE PRETENDENT TITULAIRES DE DEUX TITRES LOCATIFS DISTINCTS, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1965, n° 63-12.263NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE DONT LE VEHICULE A RENVERSE UN PIETON, LE JUGE QUI RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR CET AUTOMOBILISTE MAIS OMET DE S'EXPLIQUER…
- CassationCass. com., 1er févr. 1965, n° 63-11.355ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR MECONNU LES LIMITES TRACEES AU DEBAT PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL CONTRE LE BAILLEUR A LA…
- RejetCass. com., 1er févr. 1965, n° 59-11.448STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR UN CO-HERITIER EN RECONNAISSANCE A SON PROFIT DE L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL SUR LE BIEN ADJUGE A SON FRERE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DIRE RELATIF A L'EXISTENCE DE CE…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1965, n° 63-13.691LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE QUE LA VICTIME D'UN…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1965, n° 62-12.151LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET…
- RejetCass. com., 7 janv. 1965, n° 61-13.398DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN FAIT A ETE RECONNU PAR DES PARTIES AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PLUS A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS ANTERIEURES ET CONTRAIRES DES MEMES PARTIES.
- RejetCass. crim., 9 oct. 1963, n° 62-90.200DES LORS QUE DES CONCLUSIONS - SI ELLES FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET SONT REPERTORIEES A L'INVENTAIRE - NE SONT PAS DATEES, NE SONT VISEES NI PAR LE PRESIDENT NI PAR LE GREFFIER CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-92.450LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN MENTAL DE L'INCULPE, NE PEUT S'ABSTENIR D'Y REPONDRE.
- CassationCass. crim., 13 févr. 1963, n° 62-92.361LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNE DES PARTIES DECLARE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, FAUTE DE QUOI…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-90.293LA MAUVAISE FOI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU LUI DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE QUE, LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE POSTAL…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1962, n° 60-11.902SAISIS PAR UN EMPLOYEUR, VICTIME DE DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES PAR DEUX DE SES PREPOSES, D'UNE ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE CES PREPOSES AVAIENT…