Mandat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1978, n° 76-14.806La Cour d'appel, qui relève que, bien que l'engagement de cautionnement souscrit par le directeur d'une agence locale du Crédit Agricole ait été rédigé sur du papier commercial à "en-tête" de la Caisse Régionale du…
- CassationCass. com., 8 mai 1978, n° 76-14.981Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un acquéreur de sa demande de réalisation d'une promesse de vente d'un local situé dans un centre commercial, qui lui avait été consentie non par le propriétaire mais par un…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.835Les juges du fond apprécient souverainement les circonstances manifestant la ratification par le mandant des actes passés par le mandataire.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1978, n° 76-11.250Il résulte de l'article 1984 du Code civil que le contrat de mandat suppose pouvoir donné par le mandant au mandataire. Et il appartient aux juges du fond, pour déclarer valable un bail consenti au nom d'un tiers, de…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 1977, n° 76-13.337C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'acte par lequel la victime d'un accident matériel de la circulation a donné à ses créanciers, garagistes, par elle chargés d'effectuer la réparation, pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 76-11.519Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les membres d'une association de défense de l'action en dommages-intérêts par elle formée contre une société sur le fondement du mandat apparent, alors que les constatations de…
- RejetCass. soc., 22 juin 1977, n° 76-10.491C'est par une appréciation des circonstances de la cause et de la commune intention des parties que les juges du fond ont estimé que le contrat de mandat salarié, selon lequel le mandataire était chargé par une société…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1977, n° 75-15.102Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner un mandataire au payement à une entreprise de dommages-intérêts pour le règlement tardif des travaux, se borne à relever que ledit…
- CassationCass. com., 16 mai 1977, n° 75-12.121Une Cour d'appel qui a débouté de sa demande un fournisseur qui avait reçu une commande de matériel d'une entreprise, chargée par le maître de l'ouvrage de certains travaux, et qui avait établi d'abord une facture au…
- CassationCass. com., 25 avr. 1977, n° 76-11.671Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société civile au paiement de lettres de change acceptées par un de ses associés, et non par son gérant, retient l'existence d'un mandat apparent aux motifs qu'en apposant…
- RejetCass. 1re civ., 20 avr. 1977, n° 75-14.232Si l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, ledit mandataire n'en est pas moins responsable personnellement…
- CassationCass. com., 29 mars 1977, n° 76-10.201Manque de base légale l'arrêt qui induit de la seule qualité d'associé d'une société, non gérant, qu'il a agi comme mandataire de celle-ci même s'il est mentionné qu'il s'est comporté comme représentant. Un représentant…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1977, n° 74-14.807Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer inopposable au bailleur un bail consenti par un de ses parents, se borne à retenir que la référence à la notion de mandat apparent n'est pas pertinente, sans rechercher si,…
- CassationCass. 1re civ., 21 déc. 1976, n° 75-11.964Aux termes de l'article 1988 du Code civil, le mandat d'aliéner doit être exprès. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour admettre l'existence d'un mandat de vendre un immeuble, donné à un agent immobilier, se fonde…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-12.426Les juges du fond, qui relèvent qu'un mari s'est, en présence de son fils, prétendu le mandataire de sa femme pour conclure la vente d'un bien commun et s'est porté fort de la signature de celle-ci à l'acte authentique,…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.696En vertu de l'article 1985 du code civil, la preuve de l'acceptation tacite, par le tiers convenu à un contrat de gage, du mandat de conservation du gage qui lui est donné par le créancier gagiste et le débiteur ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.029Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement d'une commission qui aurait été indûment versée à un agent immobilier retient, par une interprétation souveraine des…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1976, n° 75-11.651C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide n'y avoir lieu à rechercher si un mandat liait le bénéficiaire de travaux et celui qui les a commandés dès lors qu'il est établi que ce dernier a passé la commande en son nom…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-12.344Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de constater le jeu d'une clause résolutoire insérée dans un acte de vente moyennant rente viagère, retient, que le notaire chargé d'encaisser les arrérages de la rente en…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1976, n° 73-10.157Méconnaît l'article 2003 du Code civil l'arrêt qui, pour admettre la validité d'une transaction conclue au nom d'un mineur, par le mandataire du représentant légal décédé avant sa signature, relève que ce mandataire a…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1975, n° 74-13.769Statuant sur une action en dommages-intérêts intentée par le propriétaire d'un bateau contre l'intermédiaire chargé par lui d'en négocier la vente, laquelle a été conclue, à crédit, avec un acquéreur qui a fourni sur…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1975, n° 72-13.789Doivent être considérées comme reçues en vertu du mandat et non à l'occasion de ce mandat, les sommes remises au mandataire pour le compte du mandant et dont il a, en son nom, donné décharge. Il est donc tenu de faire…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.383Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la portée et l'étendue d'un mandat donné par écrit à un architecte par une société de construction.
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1975, n° 74-11.625Saisie d'une action en régularisation de vente par un acquéreur qui a remis à une personne tenant un bureau de vente ouvert sur le lieu même d'un lotissement, un acompte à valoir sur le prix d'un lot, contre un reçu…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1975, n° 73-13.778BIEN QU'AYANT AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE, L'AUTEUR D'UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE SES FONCTIONS PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A CAUSE.…
- RejetCass. com., 17 mars 1975, n° 73-14.933NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UN ARRET, QUI DECLARE UN MANDATAIRE RESPONSABLE ENVERS LE MANDANT DES FAUTES COMMISES PAR LE…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.907STATUANT SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRETS CONSENTIS A UNE SOCIETE ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET APRES AVOIR RELEVE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE TENUE SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-13.933LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA VEUVE D'UN MANDATAIRE EST FONDEE A REMETTRE AU MANDANT LES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT CONFIE A SON DEFUNT MARI. DOIT DES LORS ETRE REJETE LE…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.797EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE A DONNE MANDAT EXCLUSIF A UN AGENT D'AFFAIRES, JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE, DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ECHAPPE AU GRIEF DE DENATURATION L'ARRET QUI DECIDE QUE LE…
- RejetCass. com., 10 févr. 1975, n° 73-14.324LE MANDAT D'INTERET COMMUN PEUT ETRE REVOQUE, NON SEULEMENT DU CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, MAIS AUSSI SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIFIEES PAR LE CONTRAT. LA…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.724EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QU'UN ORGANISME DE CREDIT EST ENGAGE, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, PAR UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE SON DIRECTEUR ET UN PARTICULIER, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-13.463DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE L'ACQUEREUR D 'UN IMMEUBLE AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE L'AGENT D'AFFAIRES CHARGE PAR LE VENDEUR DE NEGOCIER LA VENTE ET A QUI L'ACQUEREUR A REMIS LES FONDS DONT UNE…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 1974, n° 73-11.778EN ATTRIBUANT DES CAVES AUX ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION, L'ARCHITECTE, AUQUEL LE GERANT AVAIT ADRESSE LES ACQUEREURS POUR ARRETER CERTAINES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT, ENGAGE LA SOCIETE EN VERTU D'UN…
- RejetCass. com., 7 mai 1974, n° 73-12.102UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SON REFUS DE CONDAMNER UNE ENTREPRISE A REMBOURSER LE PRIX DE FOURNITURES FAITES AU GERANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, EN RELEVANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1974, n° 73-10.959LE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE DETERMINEE NE PEUT, SAUF CLAUSE SPECIALE A CET EFFET ETRE RESILIE QUE DE L'ACCORD DES PARTIES OU POUR UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1974, n° 72-14.200LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT DE LOUAGE D 'OUVRAGE PAR LEQUEL UN ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE A CONFIE A UN INGENIEUR CONSEIL LE CALCUL D'EXECUTION DES OUVRAGES EN BETON, A ETE CONCLU, EN VERTU D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.587NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECIDER QU'UN MAITRE DE L'OUVRAGE, AYANT TRAITE A FORFAIT AVEC UN ENTREPRENEUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SE TROUVE ENGAGE VIS-A-VIS D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.225NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION D'UN MARCHE, LUI DECLARE OPPOSABLE UN ACTE PAR LEQUEL SON CONJOINT A DECLARE ABANDONNER LE…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1973, n° 72-12.852C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ETENDUE ET DE LA PORTEE DU MANDAT DONNE AU MAROC, PAR UN MANDANT QUI, NE POUVANT TRANSFERER DES FONDS EN FRANCE, A CONFIE CEUX-CI A UN MANDATAIRE QUI DEVAIT LUI REMETTRE EN…
- RejetCass. com., 29 oct. 1973, n° 72-12.553C'EST A JUSTE TITRE QUE L'EPOUSE GERANTE D'UN FONDS DE COMMERCE, EST, SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT CONDAMNEE AU PAYEMENT DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR SON MARI, DES LORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT RELEVE PAR LES…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.260APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE, DESIGNEE COMME SEULE PROPRIETAIRE DANS UNE CONVENTION D'ARBITRAGE SIGNEE PAR ELLE PUIS DANS UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION TENANT LIEU DE SENTENCE ARBITRALE ET AYANT AGI SEUL…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.220EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ADMET QU'UNE SOCIETE MUTUELLE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT POUR DES PRETS CONSENTIS AU PRESIDENT DE CET ORGANISME, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES…
- CassationCass. com., 9 avr. 1973, n° 72-10.550N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES QUE SOIT DEVENUE DEFINITIVE UNE DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION D'UN MANDAT D 'INTERET COMMUN AUX TORTS EXCLUSIFS DU MANDANT, QUI N'AVAIT PAS PAYE DES COMMISSIONS QU'IL…
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 71-14.199LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- CassationCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-13.647EST SANS BASE LEGALE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT UNE SOCIETE A PAYER DES LIVRAISONS FAITES POUR UNE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE EN SE BORNANT A RETENIR QUE LES TIERS A QUI…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.771EN RELEVANT QUE LA VENTE PORTAIT SUR UNE MAISON EN RUINES, DE FAIBLE VALEUR, QUE SES PROPRIETAIRES, QUI ETAIENT EN INDIVISION SUCCESSORALE ETAIENT UNIS PAR DES LIENS DE PARENTE, QU'IL EXISTAIT DES DIFFICULTES DE…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.659DES LORS QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE S 'EST ENGAGE, EN CETTE QUALITE EXPRESSE, A CAUTIONNER LA DETTE D'UN TIERS, ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EXCLUAIENT CETTE FACULTE,…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1973, n° 71-13.053AUX TERMES DE L'ARTICLE 1988 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, S'IL S 'AGIT D'ALIENER, D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE PROPRIETE, LE MANDAT DOIT ETRE EXPRES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE L'ARRET QUI DECLARE QUE LA VENTE…
- RejetCass. com., 15 janv. 1973, n° 72-10.558EN RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT CHARGE SON ADMINISTRATEUR QUI AVAIT PERSONNELLEMENT RECU LA COMMANDE DE SE RENDRE AVEC UN TECHNICIEN CHEZ L'ACHETEUR POUR LA MISE EN PLACE DE L'APPAREIL VENDU , UNE COUR D'APPEL A PU…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-13.281LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-14.224AUX TERMES DE L'ARTICLE 1989 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET DE CE QUI EN EST LA SUITE NECESSAIRE. EN DECIDANT QUE LE POUVOIR CONFERE A UN NOTAIRE DE…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.554null
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1972, n° 71-12.541LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1972, n° 71-10.964STATUANT SUR L'ACTION FORMEE, CONTRE UN CANDIDAT AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, PAR UN IMPRIMEUR, EN REGLEMENT DE TRAVAUX D'IMPRESSION QU'IL A EFFECTUES POUR LE DEFENDEUR A CETTE OCCASION, LES JUGES DU…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1972, n° 71-11.975EN VERTU DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT POUR PARTIE LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-14.025LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ESTIMER QUE LA SEULE QUALITE DE DIRECTEUR D'UN CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES EST INSUFFISANTE A CONFERER A CET INTERMEDIAIRE LA QUALITE…
- CassationCass. com., 5 juin 1972, n° 71-10.504MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UNE SOCIETE EDITRICE DE DISQUES A PAYER A UN DEBITANT DE BOISSONS LE MONTANT DE CONSOMMATIONS PRISES PAR UN ORCHESTRE ET SON ACCOMPAGNATEUR, RETIENT QUE CE DERNIER…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.903LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN MANDAT.
- RejetCass. com., 20 mars 1972, n° 70-14.168AYANT RELEVE QUE LE REPRESENTANT MANDATAIRE D'UN FABRICANT NE FAIT PAS LA PREUVE QUE L'EXPLOITATION DE STATIONS-SERVICE, COMPRENANT LE COMMERCE DE PIECES DETACHEES ET DE MATERIEL D'OCCASION S'ETENDANT A D'AUTRES MARQUES…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1971, n° 70-12.328SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT OU NON LE TIERS COCONTRACTANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE PRETENDU, LES…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1971, n° 68-13.220IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI, AYANT PASSE COMMANDE D'UNE MARCHANDISE EN SON NOM, PRETEND ENSUITE L'AVOIR ACHETEE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT ELLE SE PREVAUT. ET DES LORS QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1971, n° 70-11.408EN RELEVANT QUE LE "CENTRE MONDIAL JAPONAIS D'AIKIDO" AVAIT CHARGE UNE PERSONNE D'ORGANISER EN EUROPE L'EXERCICE DE CET ART MARTIAL ET D'Y TROUVER DES PROFESSEURS POUR L'ENSEIGNER, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE…
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-10.768
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1971, n° 70-10.759DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA SOLIDARITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE D'UN PROPRIETAIRE IMMOBILIER ET DE PROMOTEURS POUR NON EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES AGENTS IMMOBILIERS…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-13.485AYANT RELEVE QUE L'AGENT D'AFFAIRES, DETENTEUR DES CLEFS DE L'APPARTEMENT QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, A FAIT VISITER LES LIEUX , A ACCEPTE DE REDUIRE LE PRIX DE VENTE, EN EXIGEANT LE VERSEMENT IMMEDIAT D'UN ACOMPTE ET…
- RejetCass. com., 1er mars 1971, n° 69-13.183LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT PAR UNE PERSONNE A LAQUELLE UN TIERS A CONFIE LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE , DE DISPOSER D'UN BUREAU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR UNE BANQUE ET D 'USER DE LA MEME LIGNE…
- CassationCass. com., 9 févr. 1971, n° 69-10.176NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR CONDAMNER POUR RUPTURE ABUSIVE UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU MANDAT DE REPRESENTATION QU'ELLE AVAIT DONNE, SE BORNENT A RETENIR QUE, SI LE MANDATAIRE…
- RejetCass. com., 20 janv. 1971, n° 69-14.744APRES AVOIR DECLARE QU'UN MANDATAIRE N'A JAMAIS PRETENDU AU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QUE LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DEFINI PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE LUI EST PAS APPLICABLE, LES JUGES DU…
- RejetCass. com., 11 janv. 1971, n° 69-12.106LORSQU'UNE SOCIETE A CONFIE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE CERTAINS ARTICLES A DEUX CONCESSIONNAIRES DISTINCTS, L'UN POUR L 'INDUSTRIE TEXTILE ET L'AUTRE POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LE PREMIER NE SAURAIT RECLAMER UNE…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1970, n° 69-13.017DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE TITULAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE, AVAIT DONNE MANDAT POUR ADMINISTRER ET GERER L'IMMEUBLE SOCIAL, QU'IL N'EXERCAIT…
- RejetCass. com., 24 nov. 1970, n° 69-13.616L'AGENT COMMERCIAL CHARGE DE VENDRE LES PRODUITS D'UN FABRICANT EN ALGERIE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L 'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT REGULIEREMENT…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1970, n° 68-14.152SI EN PRINCIPE LE MANDANT N'EST PAS ENGAGE A L'EGARD DES TIERS PAR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES , SOUVERAINEMENT…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1970, n° 69-10.990Manque de base légale la décision qui, statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par un mandant contre un mandataire, en raison de fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution du mandat, se borne à…
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1970, n° 69-11.397Ayant constaté qu'un propriétaire a élargi le rôle du courtier chargé par lui de négocier la vente de terrains, en lui laissant verser, soit à lui-même, soit au notaire, les sommes encaissées des acquéreurs par cet…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1970, n° 69-11.252Les juges du fond ne sauraient déclarer que l'acquéreur d'un appartement ne rapportait pas la preuve du mandat qui l'aurait lié à un agent immobilier assigné par lui en payement de dommages-intérêts, en se bornant à…
- RejetCass. com., 20 juill. 1970, n° 69-11.864Aux termes du décret du 23 décembre 1958 régissant le statut des agents commerciaux, la clause d'exclusivité n'est que facultative. Par suite lorsqu'un contrat d'agent commercial a été substitué à un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 69-10.171Le pouvoir stipulé irrévocable donné par une partie à une autre de céder différents biens, ne la prive pas du droit de disposer personnellement de ceux-ci en qualité de propriétaire. Et les juges du fond qui relèvent…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1970, n° 68-14.027Aucun texte n'exige que le mandataire qui signe, pour le compte du mandant une police d'assurance, agisse en vertu d'un mandat spécial. Une épouse, à qui son mari a donné "pouvoir pour toutes signatures commerciales et…
- RejetCass. com., 11 mai 1970, n° 68-12.147Le mandataire chargé par un commerçant d'acheter et d'expédier divers matériels destinés à l'exportation peut se voir refuser le remboursement des avances faites par lui à l'occasion d'expéditions à un destinataire…
- RejetCass. com., 29 avr. 1970, n° 69-10.431Il ne saurait être reproché aux juges du fond d'avoir condamné une entreprise du bâtiment à payer des matériaux livrés à des individus se prétendant à son service et détournés par eux, dès lors qu'eu égard aux documents…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-13.406Les juges du fond peuvent qualifier de mandat la convention intervenue entre le père de deux enfants et les collatéraux à qui il a confié ceux-ci pendant ses voyages en mer, l'entretien et l'éducation des enfants…
- RejetCass. com., 9 mars 1970, n° 69-10.294Les juges du fond peuvent débouter le créancier d'une somme empruntée par l'administrateur délégué d'une société anonyme, de son action dirigée contre la société sur le fondement du mandat apparent, en constatant que la…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-12.864La faculté de résiliation qu'un mandat d'intérêt commun, conclu avant le décret du 23 décembre 1958 reconnait à chaque partie, sous réserve d'un préavis, suffit à rendre légitime la rupture du contrat par le mandant…
- RejetCass. com., 27 janv. 1970, n° 68-11.683Les juges du fond peuvent débouter un acquéreur qui, prétendant qu'un transitaire a été son mandataire, lui demande compte d'avoir livré les marchandises à un acquéreur subséquent, dès lors qu'ils relèvent qu'eu égard…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1970, n° 68-10.620Si en principe le mandant n'est pas obligé envers les tiers pour ce que le mandataire a pu faire au-delà du pouvoir qui lui a été donné, il en est autrement lorsque le tiers a pu légitimement croire que son…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-11.236Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandant soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1965, n° 63-13.384LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE ET LA PERTINENCE DES FAITS, AINSI QUE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES, DESQUELS IL RESULTE QUE L'ACQUEREUR D'UN DOMAINE CONNAISSAIT LA REVOCATION DU…
- RejetCass. com., 4 mai 1965, n° 62-13.154SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE MANDAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, LE MANDAT INVOQUANT LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET LA CESSION A UN TIERS DE LA BRANCHE…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1965, n° 63-11.541SI, EN PRINCIPE, LE MANDANT N'EST PAS OBLIGE ENVERS LES TIERS POUR CE QUE LE MANDATAIRE A PU FAIRE AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT…
- RejetCass. com., 17 févr. 1965, n° 62-10.112C'EST SANS CONTRADICTION QUE CONSTATANT QUE L'AGENT PRINCIPAL D'UNE MARQUE DE CYCLOMOTEURS A ENCOURAGE UN SOUS-AGENT, DONT LE CONTRAT ANNUEL ETAIT EN COURS, A FIXER SON ACTIVITE SUR LA SEULE VENTE DESDITS CYCLOMOTEURS…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1965, n° 63-12.538DES LORS QU'UNE PERSONNE S'EST BORNEE A DEMANDER QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE REPRESENTANT LA LIANT A UNE SOCIETE ET PROFITANT AUX DEUX PARTIES ET LA RUPTURE DOMMAGEABLE DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE,…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1965, n° 62-10.132SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN MANDAT CONTRE SON MANDATAIRE CHARGE DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES, ET RETENANT " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDAT LES SOINS D'UN BON…
- RejetCass. com., 6 janv. 1965, n° 61-12.603EN L'ETAT DE LA REVOCATION D'UN MANDAT EN VERTU DUQUEL LE MANDATAIRE ETAIT CHARGE DE SE RENSEIGNER SUR LA SOLVABILITE DE DEBITEURS DU MANDANT ET DE RECOUVRER LES CREANCES MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, ON NE…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-10.878LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 61-12.473IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND QUI ONT ORDONNE LA REINTEGRATION DANS SON LOGEMENT D'UNE FEMME, INTERNEE NON INTERDITE, DONT LE FILS AVAIT DONNE CONGE AU PROPRIETAIRE, ET CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 62-11.752ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN MANDANT A REMBOURSER A UN TIERS DES SOMMES REMISES PAR LUI AU MANDATAIRE AVANT COMME APRES LA REVOCATION DU MANDAT, ET DETOURNEES PAR LEDIT MANDATAIRE,…
- RejetCass. ass. plén., 13 déc. 1962, n° 57-11.569Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce…