Mandat : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-21.815
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1994, n° 92-13.483
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-13.321
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-16.235
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-20.455
- RejetCass. com., 30 nov. 1993, n° 91-19.786
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-19.023
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.733Le mandataire qui traite en son nom propre avec un tiers devient le débiteur de ce dernier, sauf son recours contre le mandant.
- RejetCass. com., 19 oct. 1993, n° 91-18.194
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.109Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-19.463
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-17.563Le mandant n'est pas fondé à opposer au mandataire substitué les paiements faits par lui au mandataire, même si ces paiements étaient antérieurs à l'exercice par le mandataire substitué des droits propres qu'il tient du…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.469Le mandat d'intérêt commun à durée indéterminée ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour une cause reconnue en justice ou encore suivant les clauses et conditions spécifiées au contrat.…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 90-20.745Le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt. Ainsi, en matière de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, le…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-13.777
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-17.126Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 1993, n° 91-13.578
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-21.939
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.762
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-10.595
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 91-11.194Dans un mandat d'intérêt commun, si le mandataire a le droit, à défaut de clause contraire, d'accepter la représentation d'un nouveau mandant, c'est à la condition que les produits de ce dernier ne soient pas…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.768
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 90-18.403Ayant relevé qu'un commerçant agréé en qualité de diffuseur de presse recevait les journaux à diffuser d'une société, que celle-ci le rémunérait, qu'une brochure éditée par la société précisait que le diffuseur…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-14.016
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.044
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 90-13.496
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-20.448
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-16.145
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 91-10.894Selon les dispositions de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-10.594Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat. Dès lors, excède ses pouvoirs le mandataire qui établit une promesse de vente qui diffère des conditions de vente énumérées dans le mandat.
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 91-11.592
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.121
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-18.158
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-10.619Le mandataire professionnel est tenu de vérifier la qualité exacte du mandant qu'il engage dans un acte juridique et est personnellement responsable envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 91-10.811
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.686
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-18.103
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-21.019
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-21.697
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-17.180
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-13.519
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-18.101
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 90-16.976
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-21.512
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.816
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-16.801
- CassationCass. com., 7 janv. 1992, n° 89-21.605Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-21.356Les articles 1999 et 2000 du Code civil ont des domaines d'application différents. Dès lors, ayant exactement énoncé que la renonciation à l'article 2000 du Code civil doit être non équivoque et ayant retenu que les "…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.181
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-16.184Le mandat sous seing privé de se porter caution à concurrence d'une somme déterminée doit comporter, écrite de la main de la caution, la mention en toutes lettres et en chiffres du montant de l'obligation cautionnée.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-12.325
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-11.239
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 88-19.482
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-12.526Dès lors que le " compromis de vente " préparé par un notaire précise " qu'aucun mandataire n'est désigné par le vendeur pour réaliser la vente " et que le vendeur est intervenu directement dans la négociation sur le…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.934
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 89-18.931Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui énonce que des mises en demeure adressées à un associé coopérateur défaillant par le président du conseil d'administration d'une coopérative agricole n'ont…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-12.056Le fait de décider de mandater un notaire pour élaborer un projet définitif de vente d'un immeuble et établir les formalités de cette vente ne caractérise pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire.
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 89-21.966
- RejetCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.506Ayant retenu que deux parties étaient liées par un mandat d'intérêt commun et que le mandataire avait commis une faute à l'égard de son ancien mandant en conservant le fichier de la clientèle après la rupture de leurs…
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-20.938Le mandant peut opposer à l'action directe du mandataire substitué la faute commise par ce dernier. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui pour accueillir la demande du mandataire substitué tendant au paiement par le…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-10.413
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.590
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.460
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.481
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-20.596
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-19.780
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 88-15.796Sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit, non comme…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.699
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-13.282
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1990, n° 89-15.111
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-18.781La disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies à l'occasion de sa gestion n'étant pas d'ordre public, il peut y être dérogé par la…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-12.723Le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ; viole l'article 1994 du Code civil pris en son alinéa 2 le Tribunal qui…
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-12.906
- RejetCass. com., 26 nov. 1990, n° 89-11.796
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.811
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.343
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-10.120
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-19.706C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société espagnole, ayant sur le territoire espagnol la représentation exclusive des produits d'une société française, pouvait dans ses relations avec son mandant,…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 88-18.589
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-15.076
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.226
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 87-20.254
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-16.396Le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, soit, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-12.388
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 89-10.256
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-17.567
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 88-18.850
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.355
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-10.082Si le fait que le mandataire doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure n'exclut pas sa condamnation, lorsqu'il est de mauvaise foi, à des dommages-intérêts…
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-11.683
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-18.196
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.923
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-10.306null
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 87-11.428Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes dont la profession habituelle consiste à s'occuper des affaires d'autrui.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-16.879
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.646
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-12.453
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-11.247
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-18.251
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-15.441
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 86-17.973
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-12.830Le mandataire doit être indemnisé par son mandant des pertes qu'il a subies, à l'occasion de sa gestion, du fait de redressements fiscaux mis en recouvrement à son encontre.
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-17.896
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.973Le mandat d'intérêt commun peut être révoqué, soit par consentement mutuel, soit pour une cause légitime reconnue en justice, soit selon les stipulations et formes prévues par la convention ; est donc licite et n'est…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-18.142
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 86-11.968Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.420Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, pour infirmer un jugement ayant décidé qu'une société exploitant un journal et l'un de ses correspondants, qu'elle avait chargé de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.105
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.622
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-19.269
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-18.688A commis une faute le mandataire salarié qui, moyennant la remise de bons de caisse, a versé à une banque, ultérieurement mise en règlement judiciaire, la somme que lui avait confiée son mandant, dès lors que ces titres…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.349
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.794
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-18.267
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.829
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-17.350La personne à qui est remise une procuration dans laquelle ne figure pas le nom du mandataire doit être réputée avoir reçu mandat de choisir celui-ci.
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.232Une banque ayant prélevé ses frais d'intervention à l'occasion d'un transfert de fonds effectué au bénéfice de son client sur les instructions de son mandant, prive sa décision de base légale au regard des articles 1382…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.373
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 85-10.388
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-17.030
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.530La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-18.905
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.073
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-13.431
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1988, n° 87-10.011La nullité prévue à l'article 1596 du Code civil, nullité de protection du mandant, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-19.266Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution il s'ensuit que le mandat…
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.224
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1988, n° 86-14.236
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-12.665
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1988, n° 86-13.639Si les dispositions de l'article 2003 du Code civil selon lesquelles le mandat prend fin notamment par la mort ne sont que supplétives de la volonté des parties, encore faut-il pour la validité d'un mandat post mortem…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 87-11.547
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-17.495Les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection de la caution ; il s'ensuit que le mandat…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 86-12.372
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-14.129
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.623
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.980
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-10.213
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.846
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.184
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.445
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-16.012
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.921
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-14.424Le conducteur d'un camion dont le commettant est un entrepreneur de transport représente celui-ci pour tout ce qui a trait à l'exécution du transport dont il est chargé.
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.989Un mandant ne peut opposer à un mandataire substitué exerçant l'action directe et personnelle qu'il tient des dispositions du second alinéa de l'article 1994 du Code civil, les paiements faits par lui à son mandataire…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-15.829
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-13.736
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-70.117
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-10.196
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 86-14.661
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-16.834
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-16.227Celui qui opère des retraits sur un compte en vertu d'une procuration à lui donnée détient les fonds pour un autre et, suivant la présomption édictée par l'article 2231 du Code civil, il est toujours réputé les détenir…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 84-16.113L'interdiction faite au mandataire d'acquérir par lui-même ou par personne interposée le bien qu'il est chargé de vendre s'applique même si la vente se fait au prix fixé par le mandant. Est donc légalement justifié…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-14.945
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 85-10.220En vertu de l'alinéa-2 de l'article 1994 du Code civil, le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour obtenir le remboursement des sommes qu'il a payées pour son compte.
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 84-15.398Dès lors qu'elle relevait que la société à laquelle mandat de vendre avait été donné et la société acquéreur, étaient animées et dirigées par les mêmes personnes, possédant aussi le capital social, et que ces sociétés…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1986, n° 84-13.673Si le mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code civil peut renoncer au mandat qui lui a été confié pour une cause valable, le mandataire désigné par autorité de justice ne peut mettre fin lui-même à ses…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1986, n° 84-16.260Suite à un accident dont l'auteur déclaré responsable avait présenté une attestation délivrée par un cabinet de courtage, pénalement condamné pour avoir distribué des attestations en retenant les primes destinées à…
- CassationCass. com., 9 mai 1985, n° 83-15.603La responsabilité du mandataire ne peut être engagée à l'égard d'une personne autre que son mandant, que sur le fondement délictuel ou quasi délictuel.
- RejetCass. com., 10 oct. 1984, n° 83-13.636Justifie sa décision de refuser d'accueillir une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de mandat d'intérêt commun, la Cour d'appel qui ayant relevé qu'aucune durée n'ayant été donnée à…
- RejetCass. com., 15 mars 1984, n° 82-15.081Une Cour d'appel qui relève qu'une personne a passé une commande au nom d'une société qui n'a émis aucune protestation au reçu de la facture et que cette personne avait à plusieurs reprises passé des commandes au nom de…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.062La révocation du mandat n'est opposable au mandataire qu'au jour où celui-ci a eu connaissance de la volonté du mandant, et non au jour où cette volonté s'est exprimée.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1984, n° 82-12.843Commet une faute personnelle, détachable du contrat de mandat le liant à une société civile immobilière, et engage ainsi sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le gérant, qui, ayant, à…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1984, n° 81-13.957Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1984, n° 83-12.785C'est au mandant qui entend contester la date d'un contrat conclu par son mandataire qu'il incombe d'apporter la preuve de la fausseté de la date.
- CassationCass. com., 8 nov. 1983, n° 82-10.828Si, pour déclarer une caution mal fondée en sa poursuite exercée sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, une Cour d'appel a énoncé qu'une première société pouvait lui opposer les paiements faits par elle à une…
- RejetCass. com., 7 juill. 1983, n° 82-12.721Justifie sa décision de refuser d'accueillir une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat, la Cour d'appel qui, analysant les termes de ce contrat, retient souverainement que le…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-12.327L'action en remboursement peut être exercée contre le représenté auquel était destiné la somme qui a été remise au représentant ; il en est de même dans le cas où celui qui a laissé créer une apparence de mandat doit…
- CassationCass. com., 11 mai 1982, n° 80-16.905Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui condamne le mandataire à garantir pour partie le mandant en retenant qu'il n'avait pas totalement exécuté ses obligations…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 80-11.707
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1982, n° 81-11.415Le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ce caractère…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-13.659Il ne peut être reproché à une société qui avait reçu du matériel en location d'avoir remis ce matériel à une personne qui se disait mandatée par le bailleur dès lors que les juges ont relevé que cette personne était…
- RejetCass. com., 20 avr. 1982, n° 80-11.880
- RejetCass. autre, 2 mars 1982, n° 79-16.572Une cour d'appel retient à bon droit que l'exclusion dans le règlement d'un litige, de l'application du décret du 23 décembre 1958, relatif aux agents commerciaux, n'écarte pas la possibilité, pour une partie, de se…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1982, n° 80-13.256
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.632
- RejetCass. com., 21 déc. 1981, n° 80-15.032Une Cour d'appel peut décider qu'un mandant est légitimement fondé à révoquer le mandat qui l'unit à son mandataire, même en l'absence de faute de celui-ci, dès lors qu'elle constate "que la raison de maintien dudit…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-15.740Il résulte de l'article 1994 du code civil que la substitution de mandataire sans autorisation du mandant a pour seul effet de rendre le mandataire initial responsable du fait de celui qu'il s'est substitué, contre…
- CassationCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.946Un jugement ne peut condamner une société à rembourser une somme d'argent qu'elle prétendait avoir reçue comme mandataire, en énonçant qu'elle en avait exigé le paiement, que c'était elle qui l'avait personnellement…
- RejetCass. com., 8 juill. 1981, n° 80-10.518Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir condamné une société à payer des marchandises commandées par l'un de ses préposés qui d'après elle aurait agi sans ordre de sa part dès lors que les juges relèvent que ce…
- RejetCass. com., 31 mars 1981, n° 78-12.268L'expéditeur qui a demandé à un transporteur de livrer des marchandises et de facturer directement au destinataire les frais de transport, ne peut reprocher à une cour d'appel de l'avoir condamné à verser à ce…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-10.833Caractérise l'existence d'un mandat apparent dont la preuve peut être faite par présomptions la Cour d'appel qui, constatant qu'une promesse de vente d'un immeuble n'indiquait pas entre les mains de ce qui devait être…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.590Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande d'un mandataire en paiement de commissions qui lui seraient dues à la suite de commande qu'il avait passée avant la rupture de son mandat en retenant qu'il lui appartenait…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1980, n° 79-12.501Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour condamner sur le fondement d'un manquement à une obligation de conseil le courtier rédacteur de l'acte de cession d'un droit à un bail, énonce que…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 78-12.440Il résulte de l'article 1596 du Code civil que les mandataires ne peuvent se rendre acquéreurs sous peine de nullité, des biens qu'ils sont chargés de vendre.
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1980, n° 79-12.917Le fait que le mandataire qui dépasse son mandat déclare agir en son nom personnel ne s'oppose pas à ce que le mandant ratifie ses actes.
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1980, n° 78-15.235Dénature l'acte par lequel deux époux titulaires d'un compte joint solidaire ont donné à un tiers "tous pouvoirs pour les représenter et disposer de tous avoirs et valeurs déposés en leur nom, la Cour d'appel qui décide…
- RejetCass. com., 5 mars 1980, n° 77-15.991Dès lors qu'un groupement d'intérêt économique, assurant l'exploitation d'une marque de construction de maisons individuelles, se présente grâce à une publicité largement diffusée, comme un constructeur de maisons…
- CassationCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-12.026Une société ayant acquis du matériel par l'intermédiaire d'un concessionnaire du fabricant de ce matériel se libère valablement de sa dette entre les mains de son vendeur dès lors qu'elle n'avait pas été avisée du fait…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-41.291Si, aux termes de l'article 1992 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité relative aux fautes est appréciée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, cette disposition ne…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1979, n° 78-14.493L'existence de la procuration, dès lors qu'elle est admise, et quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive de l'acte passé par le mandataire.
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1979, n° 77-11.694Le mandat peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce…
- RejetCass. com., 2 oct. 1979, n° 77-16.010Une Cour d'appel peut considérer que la responsabilité du mandant à l'égard d'un tiers, induit en erreur est engagée sur le fondement d'un mandat apparent, sans avoir à rechercher l'existence d'une faute à la charge…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-11.280En relevant qu'un mandataire s'était livré à une tâche de prospection dans les régions déterminées par les conventions l'unissant à son mandant, qu'il y avait mis en place un réseau commercial que ce dernier ne…
- RejetCass. com., 2 juill. 1979, n° 78-10.530Une Cour d'appel caractérise la croyance légitime d'une banque en l'étendue des pouvoirs d'une entreprise, titulaire apparent du droit de nantir, et décide à bon droit que la banque, en n'effectuant aucune recherche…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1979, n° 77-15.879S'il est loisible aux parties de stipuler que le mandat ne pourra être révoqué sans que le mandataire reçoive une indemnité, cette dérogation au principe posé par l'article 2004 du Code civil ne s'applique pas lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1979, n° 77-14.465Saisis aux fins d'annulation d'un contrat de publicité passé entre une personne et "l'attaché de publicité" d'une association dont seul le président était habilité à conclure ce contrat, d'un moyen faisant valoir qu'un…
- RejetCass. com., 29 janv. 1979, n° 77-10.075Après avoir retenu à bon droit qu'en sa qualité de mandataire salarié, un agent d'affaires chargé de la vente d'un fonds de commerce avait l'obligation de remplir les formalités exigées par cette vente et notamment…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1978, n° 77-12.183L'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul. Viole dès lors les dispositions de l'article 1984 du Code civil la Cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.286La Cour d'appel qui, par une interprétation souveraine du mandat donné par l'ensemble des cohéritiers à l'un d'entre eux "pour prendre connaissance de tous testaments et vendre tous immeubles, soit à l'amiable, soit par…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1978, n° 76-15.170Après avoir relevé que le secrétaire général d'une société n'avait pas caché à son cocontractant lors de la signature d'une convention portant sur des parts sociales, qu'il n'était pas le représentant de la société, et…