Officiers publics ou ministériels – Notaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1980, n° 79-11.370Un notaire est responsable de ses erreurs de droit. Même lorsqu'il n'est pas le négociateur d'une convention, il a le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations de rechercher si les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 79-10.283Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'un notaire, chargé par un client d'établir une quittance subrogatoire relative à une créance hypothécaire, a manqué à ses obligations…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1980, n° 78-16.556En matière de grosses au porteur, le notaire a l'obligation de vérifier la valeur des biens donnés en garantie afin de s'assurer que ne soient pas mis en péril les intérêts de ceux qui, à raison de la confiance accordée…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-16.143Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire rédacteur de l'acte de vente d'un appartement, à la suite de l'exercice de son droit de préemption par l'administration fiscale, pour insuffisance…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-11.068Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un notaire à l'égard d'un porteur de grosse hypothécaire qui n'a pu être remboursé en raison de l'insuffisance du gage, la Cour d'appel qui retient que,…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.141Doit être cassé l'arrêt qui énonce que le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un terrain avait l'obligation, pour assurer l'efficacité de cet acte, de vérifier l'étendue des droits des vendeurs au moyen de tous…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-15.110Les émoluments de négociation alloués par le décret du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires dans les conditions prévues au n. 123 du tableau annexé audit décret sont portés, aux termes de l'article 6 du décret…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.669N'a pas engagé sa responsabilité professionnelle le notaire qui a dressé l'acte de vente d'une propriété rurale dont le vendeur avait, moins de neuf années auparavant donné congé à son fermier en vue d'exploiter…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 79-10.498Doit être rejeté le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir prononcé à l'encontre d'un notaire la sanction de la destitution, sans qu'ait été entendu le conseiller rapporteur, dès lors que, d'une part, il résulte de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1970, n° 68-11.949La responsabilité d'un notaire se trouve engagée en cas de non remploi du prix de vente d'un immeuble dotal lorsque, chargé d'aliéner un tel bien ou de recevoir un payement de deniers dotaux, il n'a pas veillé à…