Officiers publics ou ministériels – Notaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.875
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-14.057
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-15.642
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2001, n° 98-21.259
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-22.165Un clerc de notaire habilité peut, tout en ayant la qualité de mandataire, instrumenter un acte à la place du notaire.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2001, n° 99-10.557
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-22.097
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 98-21.531Viole l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité du notaire ayant instrumenté la vente de deux parcelles de terrains destinés à être lotis, énonce que la clause prévoyant un paiement…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-20.076
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-14.508C'est à bon droit qu'une cour d'appel ayant souverainement constaté qu'il n'était pas établi que le notaire avait pu, lors de l'établissement du compromis, connaître la situation juridique du chemin assurant la desserte…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 98-18.265L'article 2 de la loi du 24 décembre 1897, relatif aux demandes en taxe et aux actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers, pour les actes de leur ministère, n'est pas applicable à l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 98-20.546
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-20.916
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2001, n° 98-21.207
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-20.709
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-18.888Encourt la cassation, l'arrêt qui pour rejeter les demandes formées contre un notaire en réparation du préjudice pour ses clients de la caducité d'un acte sous seing privé qui n'avait pas été réitéré en la forme…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-19.898
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 99-12.939
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-19.925Le notaire est tenu d'un devoir de conseil envers son client dont il ne peut être déchargé par les compétences de celui-ci. Viole les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt qui, après avoir relevé que le…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 98-21.938
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-16.776
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-18.770Si l'article 13, alinéa 3, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 énonce que l'assignation à comparaître à jour fixe doit indiquer les faits reprochés à l'officier public ou ministériel poursuivi, il ne porte aucune…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.869
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-18.062
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.957
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-12.065
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-19.733Les formalités édictées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955 pour faire la preuve de la défaillance du notaire n'excluent pas les modes de preuve du droit commun.
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-15.048Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-11.940
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 98-12.689Ayant constaté qu'un notaire avait réuni les informations d'urbanisme adéquates et que le projet immobilier n'était pas à l'évidence contraire aux caractéristiques de son lieu d'implantation, c'est à bon droit qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-15.947
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 96-21.732Les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique. Dès lors, ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-13.710Lorsque les biens qui donnent lieu à une attestation notariée destinée à constater la transmission par décès d'immeubles ou de droits réels immobiliers prévue à la rubrique 8 du tableau I de l'annexe du décret du 8 mars…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 97-21.899L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle à la fixation de cette rémunération par le juge, en l'absence d'un…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.767La Caisse de garantie des notaires n'a pas à garantir le remboursement de fonds qui, provenant de diverses ventes d'immeubles, ont été laissés à la disposition du notaire à titre de prêts personnels dès lors que, selon…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2000, n° 99-10.086
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 96-21.283
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2000, n° 97-21.036Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui sont d'ordre public, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires.
- CassationCass. com., 27 juin 2000, n° 98-16.774
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-10.705
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-20.567
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-20.169Le notaire n'est pas tenu d'un devoir de conseil envers ceux qui restent tiers par rapport aux actes auxquels il intervient. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant d'abord relevé que la preuve n'était…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-17.568
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-19.813Le notaire, rédacteur d'un acte, est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et ne peut en être déchargé par les compétences de celles-ci. Ne justifie pas légalement sa décision au regard de…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-18.734La condamnation, subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé, n'emporte pas réparation d'un préjudice hypothétique.
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 98-10.998
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-17.720
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.444
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-16.041Le notaire qui établit un acte de notoriété qui se révèle ultérieurement erroné n'engage sa responsabilité que lorsqu'il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-14.621
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.598Manque à son devoir de conseil le notaire qui, ayant constaté la cessation, par l'acquéreur, des paiements qu'il devait effectuer en son étude, omet d'appeler l'attention des vendeurs sur l'importance du renouvellement,…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-12.595Le notaire qui instrumente une vente d'immeuble est tenu, pour assurer l'efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété, la situation hypothécaire ainsi que les déclarations du vendeur, notamment celles…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-14.521Le devoir de conseil du notaire impose à celui-ci d'informer son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites. Ainsi à bon…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.762Le notaire étant tenu, en sa qualité d'officier public, de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit, il doit, lorsqu'il instrumente un acte portant vente d'un fonds de commerce, prendre toutes mesures permettant…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 97-13.247Lorsqu'une caisse régionale de garantie exerce son recours contre le notaire dont elle a indemnisé les victimes, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve que les versements effectués par la Caisse étaient, en…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-11.760
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1999, n° 97-14.545Le notaire qui établit un acte de garantie hypothécaire, fût-elle de deuxième rang, a l'obligation de s'assurer de l'efficacité de la sûreté qu'il constitue au regard de la situation juridique de l'immeuble, et le cas…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-11.198
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-10.513Les honoraires demandés par le notaire en application du décret du 8 mars 1978 constituent une rémunération indépendante de celle des émoluments tarifés, et ne peuvent en aucun cas les englober, de sorte que les…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.641
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-11.409
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.063La nullité d'un acte de vente n'entraîne pas pour l'acquéreur la perte du prix, mais l'autorise au contraire à se le faire restituer par le vendeur, de sorte que, le notaire rédacteur de l'acte peut seulement, en cas…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.255
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.460Le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de cette inscription à moins qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 96-22.892Le notaire n'est pas dispensé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client, en considération desquelles il est seulement possible, le cas échéant, d'estimer que celui-ci a commis une faute…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-12.765
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-11.490
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-10.105Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir constaté le manquement du notaire à son devoir de conseil, a débouté les demandeurs de leur demande en réparation de leur préjudice au motif qu'ils n'avaient pas au préalable…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-20.864
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.676
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.077
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.513
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.012
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-11.513
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.774
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 97-11.711
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-20.947Selon l'article 3, alinéa 7, du décret du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, à défaut d'accord du débiteur et de tous les notaires participant à l'acte, celui qui sollicite ou qui consent une réduction…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-10.317
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-19.142
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 97-14.198Il résulte de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 8 mars 1978 que les émoluments fixés par le tarif des notaires comprennent forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.957
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-20.146
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 97-19.996
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-18.775Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un notaire dans la perte de la créance d'un prêteur, par suite du défaut de renouvellement…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.974
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-18.120
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1998, n° 96-17.893
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-17.599
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.245
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-17.955
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-15.085
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1998, n° 96-13.785Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients.
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-16.266
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1998, n° 96-14.234
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-12.874
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-13.774
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.882Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité.
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 95-20.637Si le juge peut rejeter le recours en garantie formé contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle qu'il a commise, par le client responsable qui s'est rendu coupable d'un dol, il dispose également de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-13.637
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-14.084
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.201La preuve, par un notaire, de l'exécution de l'obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l'acte que ce notaire…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-14.385Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissance du bien qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.431Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Par suite, il doit, quand une partie est…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1998, n° 95-18.307
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-20.851
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-18.192Commet une faute le notaire qui, bien qu'informé par l'administrateur de la succession de l'existence d'un passif, se dessaisit des fonds de la succession, sans prendre les précautions nécessaires pour assurer la…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-21.407L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-20.385
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-18.618Les compétences personnelles du client ne dispensent pas le notaire de son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-10.207La demande en restitution du prix de vente formée, après annulation de la vente, par l'acquéreur d'un bien, contre le notaire ayant commis des fautes, ne présente pas un caractère indemnitaire. Par suite, justifie…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-22.240Les éventuels manquements d'un notaire à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte la…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-21.550
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-17.479
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-20.123La dissimulation commise par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle que celui-ci a commise.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.686Manque à ses obligations professionnelles le notaire qui recueille la signature de personnes dont l'altération des facultés mentales est manifeste.
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-18.835
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-16.698
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.375
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.083Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle commise par celui-ci.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-11.314Une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-19.685
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1997, n° 95-18.567L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération de la prestation de services assurée par un notaire.
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.438
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.043
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-14.767Justifie légalement sa décision au regard du devoir de conseil du notaire, lequel subsiste en dépit d'une mission limitée à l'authentification de conventions directement arrêtées entre parties, la cour d'appel qui…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-14.709
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 94-19.092Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un notaire à réparer le préjudice subi par les acquéreurs d'un immeuble que le vendeur avait faussement déclaré libre de toute occupation, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-14.867
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.055
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.347
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.709
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-12.599
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.352Le préjudice, pour être réparable, doit être direct, actuel et certain. Ne caractérise pas le préjudice dans son élément de certitude et prive ainsi sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne un notaire, à…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1997, n° 95-12.351
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-11.293
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-11.526
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-20.672
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 94-21.359
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 95-13.091Le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du coresponsable qui s'est rendu coupable d'un dol.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-13.230
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1996, n° 95-11.110
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.820
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-18.582Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire, alors même qu'il n'en a pas été le négociateur, a l'obligation, s'il est en mesure de connaître ou de suspecter l'insuffisance du gage, d'appeler l'attention des…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-15.658Manque à son devoir de conseil le notaire qui, dans le cadre de l'établissement d'un acte de prêt, s'abstient de vérifier que l'hypothèque de premier rang convenue au profit du prêteur ne se heurte à aucun privilège…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-20.344Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet de fournir aux acquéreurs d'un bien immobilier une information suffisante quant à la situation financière du vendeur, qu'il connaissait, et qui s'abstient de faire…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-17.088Un notaire, fût-il choisi en commun par ceux qui ont sollicité son intervention, ne peut révéler à la demande d'une partie les propos recueillis de l'un d'entre eux lors d'une réunion commune. Viole l'article 378 du…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.701
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.904
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.358
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.526
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.181Justifie légalement sa décision allouant à une société, bénéficiaire sur les biens de son débiteur d'une inscription hypothécaire au renouvellement de laquelle le notaire a omis de procéder, une indemnité inférieure au…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-18.944
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-10.753La présence d'un conseiller personnel au côté de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil du notaire. Viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui déclare qu'un notaire n'avait pas…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-17.746
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-15.495
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-14.082
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-15.275La responsabilité professionnelle d'un notaire ne peut être retenue pour n'avoir pas remis, au bénéficiaire d'une promesse de vente d'une maison, les arrêtés préfectoraux la réservant à l'usage exclusif d'habitation, ce…
- RejetCass. 1re civ., 10 avr. 1996, n° 94-14.901Un office public confère à son titulaire le droit d'exercer des fonctions déterminées en vertu d'une investiture de l'autorité publique ; l'indemnité mise à la charge du notaire, successeur d'un notaire destitué, ne…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.228Les notaires par devant lesquels a été passé un acte de vente d'un immeuble qui ont omis de signaler à l'acquéreur l'existence, mentionnée dans le titre de propriété du vendeur, d'un arrêté d'interdiction d'habiter le…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 93-14.269
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-21.176
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 94-11.496
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.894Les acquéreurs de lots de copropriété dans un immeuble à rénover ne sont pas fondés à reprocher au notaire qui avait dressé les actes de cession un manquement à ses obligations pour ne pas avoir vérifié si les lieux…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.809Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui décide qu'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ne peut être tenue de la restitution du prix consécutive à l'annulation de l'acte de…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.108
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.466
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-12.130
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-17.558
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.313
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.404Le préjudice que des notaires, par suite de l'omission dans un acte d'une servitude de non-construction grevant un terrain, ont été condamnés à réparer peut être fixé au montant des travaux destinés à faire cesser la…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.440
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-21.076
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.753Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.473Le devoir de conseil du notaire ne peut plus s'exercer lorsque la convention, authentifiée par ce notaire, était déjà parfaite au moment où il est intervenu.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-17.836Il appartient à celui qui reproche au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Le manquement reproché n'est pas établi en l'absence de preuve de ce que le notaire, ayant passé un acte…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-14.567
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-20.280
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-20.799
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-16.894Le notaire est tenu personnellement d'éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d'un avocat (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-13.672Le notaire est tenu personnellement d'éclairer son client sur les conséquences de son engagement, bien que celui-ci soit assisté d'un avocat (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.473
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 92-19.894Aux termes de l'article 11 du décret du 20 mai 1955 et de l'article 23 du décret du 29 février 1956, dans chaque ressort de cour d'appel, une caisse commune garantit la responsabilité des notaires à l'égard de leur…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13.758Manque à son devoir de conseil le notaire qui n'avertit pas une personne vendeur d'un bien immobilier, du risque d'annulation de la vente, malgré l'existence lors de la passation de l'acte, d'indices établissant…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-14.525Manque à son devoir de conseil le notaire qui laisse son client souscrire un engagement, sans que celui-ci ait perçu les sommes qui auraient du lui être corrélativement versées ou ait obtenu une preuve écrite de sa…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-14.330Manque de base légale, l'arrêt qui condamne une partie à un acte notarié à payer au notaire la part des frais qu'une autre partie devait conventionnellement supporter, sans rechercher si le fait pour le notaire, de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-21.921
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-12.293
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 93-11.992Manque à son devoir de conseil le notaire qui omet d'informer les acquéreurs d'un bien rural que le régime de faveur institué par l'article 705 du Code général des impôts suppose que le bail dont se prévalent les…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-15.812
- RejetCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-18.394
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.547
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-14.436
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-13.669Le notaire, tenu aux termes de l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances, de faire mention dans le corps de son acte ou en annexe, de l'existence des assurances prévues aux articles L. 241-1 et suivants du…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.894
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.662Il résulte des articles 18, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966, et 89-1 du décret du 2 octobre 1967, que le notaire, qui entend se retirer d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-14.233Le fait que la réalisation d'une promesse de vente soit soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ne saurait décharger le notaire de son obligation d'assurer l'efficacité de cet acte eu…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-10.058Le notaire, en tant que rédacteur de l'acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; la circonstance que des vendeurs d'un immeuble aient été conseillés par un tiers, ne dispensait…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-16.084
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.998Une personne qui, au soutien de sa demande d'indemnisation formée contre le notaire ayant reçu l'acte d'acquisition d'une parcelle de terrain, ensuite annulé, se borne à faire valoir qu'elle avait conçu d'inclure la…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-17.008Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui rejette l'action en garantie des vendeurs d'un bien immobilier contre leur notaire aux motifs que les…