Officiers publics ou ministériels – Notaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 93-11.707
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.564
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 93-12.287
- RejetCass. crim., 21 nov. 1994, n° 93-82.679La méconnaissance de l'article 4 du décret du 12 août 1974, qui prévoit que les inspections sont faites par des notaires ou anciens notaires choisis en dehors du département où exerce le notaire inspecté, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-20.002
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-19.184
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-16.183
- RejetCass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-80.939Seules sont applicables à la demande en relèvement formée en vertu de l'article 1er de la loi du 19 mars 1864, par un notaire destitué, les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire, à l'exclusion de celles…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1994, n° 92-16.159Manque à son obligation de conseil un notaire qui omet d'informer son client, acquéreur de parts sociales anormalement élevées d'une société civile, du prix d'achat initial des biens immobiliers par cette société, et…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-21.624
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-15.929La cour d'appel qui retient souverainement que la déclaration d'intention d'aliéner était entachée de telles irrégularités substantielles par rapport aux indications de l'acte de cession, qu'elle était insusceptible de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-14.262
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 91-19.597
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.666
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-17.161
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-16.797Les prohibitions prévues par l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.463Lorsqu'un cautionnement est consenti par un acte sous seing privé dont un notaire a accepté de " corriger le texte ", il appartient à ce notaire de vérifier la régularité de l'acte et d'attirer l'attention des parties…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-16.654
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 88-18.243La cour d'appel qui énonce qu'il était dans l'intention des acquéreurs que les biens acquis par eux entrent dans leur patrimoine " francs de toute hypothèque ", ajoute que pour certains des acquéreurs le notaire savait…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.181En qualité d'officiers publics, les notaires, responsables même envers les tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus d'examiner la régularité des actes qu'ils sont…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 91-22.359En tant que rédacteur d'un acte, le notaire est tenu de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Il s'ensuit que, quand une partie est…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-18.623
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-14.305
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 90-16.600Commet une faute le notaire chargé de dresser un acte de prêt consenti par une banque à deux époux qui ont sollicité, pour garantir le remboursement de ce prêt, leur adhésion à un contrat de groupe assurance-décès,…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-18.582
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-20.961Il résulte du rapprochement des articles 48, alinéa 2, et 54, alinéa 1er, du Code de procédure civile que le créancier qui a obtenu une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire doit dans le délai imparti former…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-21.868La clientèle des notaires, dont la compétence s'étend sur l'ensemble du territoire national, disposant du libre choix de l'officier public auquel elle doit recourir et étant incessible, il ne saurait être reproché à un…
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-10.417Les notaires ont pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; ainsi, en vertu de leur devoir de conseil, ils doivent prévoir les conséquences fiscales de l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.727
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-20.799
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-18.550
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-14.860
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-12.975
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-15.246L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire, parent ou allié de l'une des parties à l'acte, ne dispense pas cet officier public de son devoir de conseil à l'égard de toutes les parties lorsqu'il est intervenu en…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-16.154
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 89-20.991Il résulte de l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme que la simple déclaration d'aliéner un bien soumis au droit de préemption doit être adressée à la municipalité. Dès lors, en ne procédant que tardivement à l'envoi…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-14.538
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1993, n° 89-14.723
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-13.981
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-20.570
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 88-16.452Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour accueillir l'appel en garantie formé contre un notaire par son client, lequel avait consenti une promesse de vente d'un terrain…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.042
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-12.741
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.044
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.857
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 90-18.318Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire qui avait reçu un acte portant cession de parts sociales moyennant un prix payable en 3 ans, à verser au cédant des dommages-intérêts à raison du défaut de…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-20.872
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.830
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-10.288
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-12.174
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-41.590Les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, sont applicables lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-10.685Seul l'acte contenant approbation par les associés et porteurs de parts d'une société du projet de partage de cette société, déposé au rang des minutes notariées, confère audit projet le caractère d'acte de partage. Il…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.291
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-21.668
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1992, n° 89-17.121Dès lors qu'une banque, créancière hypothécaire d'une société, a élu domicile chez un notaire pour satisfaire à certaines dispositions du droit des hypothèques, ce notaire, même s'il n'a pas été informé de cette…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 89-15.581
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 89-17.305La mauvaise foi d'un acquéreur qui a acheté à un époux des biens en pleine connaissance des dispositions de l'article 215 du Code civil et de la précarité de l'opération frauduleuse à laquelle il s'associait, fait…
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 91-10.783
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1992, n° 88-18.541Un notaire détenant des sommes appartenant au vendeur d'un immeuble et ayant reçu mandat de les transmettre au créancier de celui-ci est tenu de déférer aux avis à tiers détenteur émanant de l'administration fiscale et…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-16.724
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 90-18.227Le devoir de conseil du notaire envers son client ne peut être écarté par la connaissance par celui-ci du caractère irrégulier d'un prêt réalisé par l'intermédiaire de l'officier public et contraire aux dispositions du…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-17.658
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.273
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-12.713
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1992, n° 89-12.090Selon l'article 54 de l'ancien Code de procédure civile, l'inscription définitive doit être prise dans les 2 mois du jour où le jugement au fond condamnant le débiteur a acquis force de chose jugée. Cette inscription…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-10.578Aucun manquement ne peut être reproché au notaire qui, compte tenu des dispositions de l'article R. 160-5 du Code de l'urbanisme, a satisfait aux obligations que lui imposait le passé minier de la commune, en indiquant,…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-15.545Une cour d'appel a pu décider qu'avait commis des négligences dont il devait réparation, un notaire dont elle relevait qu'en dépit de la demande du bénéficiaire d'une promesse de vente de publier celle-ci au bureau des…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-15.968
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 89-19.749Aux termes de l'article 11, alinéa 1er, du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire, agissant en vertu du mandat écrit que lui a donné à cette fin…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 89-11.462
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 89-16.280
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.393
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-16.050
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-16.697
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-18.333
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 89-15.011Commet une faute professionnelle grave le notaire qui reçoit l'acte de vente d'un terrain sans procéder à des recherches suffisantes sur l'origine de propriété de ce terrain, en sorte que l'acquéreur de celui-ci est…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.965Le notaire n'est pas tenu de procéder lui-même au renouvellement de l'inscription du privilège du vendeur à laquelle il a procédé, à moins qu'il n'ait reçu à cet effet un mandat spécial, exprès ou tacite. Tel est le cas…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-11.682
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 89-14.288Les acheteurs d'un immeuble ne sont pas fondés à prétendre que le notaire, rédacteur de l'acte de vente de cet immeuble, aurait commis une faute en omettant de consigner dans l'acte que l'article 230 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.086
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-12.065L'étendue de l'information que le notaire doit donner à son client au titre de son devoir de conseil varie, selon que le client est ou non un professionnel avisé.
- Cass.Cass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 88-19.329Lorsque l'action disciplinaire engagée contre un officier public ou ministériel est exercée par le président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci devant le tribunal de grande instance, il n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 89-20.338C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel énonce qu'il appartient au notaire d'établir qu'il a mis les parties en garde contre le risque d'annulation de l'acte qu'il dresse, dès lors que ce risque…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 90-10.027
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.119Les conditions de la mise en jeu de la seule responsabilité d'un notaire étant réunies, il s'ensuit que cet officier ministériel, doit supporter la totalité du préjudice.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 89-21.221Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité, en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties.
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-19.877
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-15.071Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les acheteurs d'un terrain de l'action en responsabilité formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte de vente de ce terrain, pour avoir…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-16.472
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1991, n° 88-16.637
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-17.276
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 88-14.821Ayant relevé qu'avant l'établissement des actes authentiques constatant la vente d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant et les prêts destinés à financer cette acquisition et la modernisation de l'hôtel, l'organisme…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-15.550Alors qu'il n'existait, ni inscription de nantissement, ni opposition au moment de la remise des fonds aux cédants par le notaire, cet officier public, qui avait téléphoné, puis écrit, au conseil de la société, dont les…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-17.486Manque à son devoir de conseil le notaire qui se borne à lever un état hypothécaire du seul chef de son client bénéficiaire d'un prêt, sans s'assurer de la radiation des hypothèques inscrites au bénéfice des créanciers…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.430
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.970
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-14.047
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 89-11.415
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-12.780Seul le notaire qui accomplit des diligences particulières étrangères au mandat reçu du vendeur peut demander des honoraires à l'acquéreur.
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 89-11.071
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-11.473
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-15.020Il appartient au notaire, en tant que rédacteur de l'acte qui précise que l'immeuble, objet de la vente, était destiné à la construction d'une maison d'habitation et à supposer même que les acquéreurs aient connu le…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-17.418La caisse de garantie des notaires doit garantir la totalité du dépôt de fonds résultant, pour le principal, du produit de la vente précédente d'immeuble et, à titre complémentaire, du prêt personnel consenti par un…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.780
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-11.806Il appartient au notaire qui reçoit l'acte authentique de vente d'un immeuble d'informer l'acheteur de cet immeuble que, selon la loi fiscale, le paiement de la TVA incombe au vendeur, sauf accord exprès des parties…
- CassationCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.648
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 87-11.565
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 87-14.244
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-16.011
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.691
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-15.752
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-11.359
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-14.789
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.581
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.881
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-14.764
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 88-10.972
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 86-13.600Ne commet pas de faute génératrice d'un dommage le notaire qui ne réalise pas dans le délai fixé à l'article 11 de la loi du 17 mars 1909 le nantissement d'un fonds de commerce dès lors que, la société propriétaire de…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-15.730Il résulte de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945, ainsi que de l'arrêté du 30 mars 1968, que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leur étude une somme supérieure à 20 000 francs et que tous les…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-19.700Le mandat général conféré à un notaire par son client lui fait obligation, dans le cadre de sa mission de recouvrement des prêts par voie amiable ou judiciaire, d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires à…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.580
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 88-12.623
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.693
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-11.582
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-17.324
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 86-14.632
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-12.680Constituent un manquement grave à la probité visé à l'article 2 de l'ordonnance du 28 juin 1945 et justifient la peine disciplinaire de la destitution les agissements d'un notaire qui, ayant reçu en dépôt pour le compte…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 85-14.079
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-18.042Il appartient à celui qui reproche à un notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil d'en apporter la preuve. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime souverainement que la preuve n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 85-18.127
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-18.559En tant que rédacteur de l'acte, le notaire est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité, notamment en ce qui concerne la protection des parties à l'acte. Il s'ensuit que le notaire…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-17.383Ayant constaté que lors de la vente d'un bien immobilier, l'acquéreur est demeuré, par la faute du notaire, dans l'ignorance de la nécessité d'obtenir un permis de construire, dont le refus l'a privé du bien acheté, une…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-12.930Les chambres départementales ou interdépartementales des notaires ont pour attribution de trancher, à défaut de pouvoir les concilier, les différends d'ordre professionnel entre notaires par des décisions qui sont…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-12.838L'obligation qui pèse sur les notaires de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils dressent s'étend à tous les actes auxquels ils donnent la forme authentique, notamment aux promesses de vente,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-13.131Engage sa responsabilité professionnelle, le notaire qui se montre imprudent dans la remise à un tiers de fonds appartenant à son client et qui, à supposer qu'une telle opération ait été exigée par celui-ci, manque au…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-13.355La mise en jeu de la responsabilité des notaires n'est pas subordonnée à une poursuite préalable d'un client contre d'autres débiteurs ; il s'ensuit qu'est inopérant le moyen dirigé contre la décision qui a condamné un…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-13.306
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-16.637
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-15.147
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-13.802
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-13.522
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.172Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au titre II du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.515
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-15.506
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-16.826Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 85-12.136
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-18.237Ayant souverainement estimé, eu égard à diverses circonstances tirées des modalités de l'opération de prêt à intérêt faite par un clerc de notaire, qu'en recevant ce prêt il n'avait pas agi pour le compte de son…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 85-17.187Les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur leurs droits et obligations et de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de l'acte qu'ils dressent sont réunies eu égard au but poursuivi par les…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-15.476
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-16.141
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-14.791
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-15.150
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-17.737Le notaire qui authentifie un acte de prêt hypothécaire a l'obligation, quand bien même n'aurait-il pas été le négociateur de l'acte, d'appeler l'attention du prêteur sur l'insuffisance du gage dont il a connaissance.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 85-18.532Les dispositions de l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 selon lesquelles l'endossement de la copie exécutoire à ordre qui emporte transfert de la créance et de ses accessoires prend effet à l'égard des tiers…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.664
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.872Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, du décret du 26 novembre 1971, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-14.972Un acte notarié ne vaut comme écriture privée, sous réserve des dispostions prévues par l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, que si le vice de forme invoqué lui a fait perdre son caractère authentique;…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.542Manque à son obligation de conseil le notaire, qui, chargé de dresser l'acte de vente d'un domaine agricole, établit deux actes distincts à des dates différentes, l'un pour les bâtiments et les dépendances, l'autre pour…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1985, n° 84-15.743Caractérise le consentement du cédant d'un office notarial aux retenues opérées sur le prix de cession, la Cour d'appel qui relève que ce cédant avait été informé de la pratique de la Chambre Interdépartementale des…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-11.322S'il est vrai que des notaires qui se seraient bornés à mettre en forme - pour des personnes particulièrement au fait des risques qu'elles prenaient et qu'ils auraient, au surplus, mis en garde contre ces risques - des…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-15.927Si toute mention manuscrite, insérée dans la minute d'un acte notarié dont le texte est dactylographié, ne constitue pas nécessairement une addition prohibée par l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il en est…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-10.513Si le notaire, lorsque l'efficacité d'un acte peut être subordonnée à des questions d'urbanisme, n'a pas à s'entourer d'autres précautions que l'obtention préalable d'un certificat d'urbanisme à moins d'avoir quelque…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 84-13.745Si le titulaire d'un office notarial est libre d'exercer son droit de présentation jusqu'à la nomination de son successeur, la faculté de retirer une présentation pour la remplacer par une autre n'exclut pas…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-12.271Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter la garantie de la caisse régionale de garantie des notaires, relève que les fonds remis par une personne à un notaire avaient fait l'objet de prêts non constatés par acte…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-13.159Viole le secret professionnel le notaire qui, choisi par un client en raison de ses fonctions d'officier ministériel dans le but d'amener une autre personne à signer un acte authentique de vente, délivre, alors que sa…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1985, n° 84-11.147Même s'il n'a pas été le négociateur d'une vente, le notaire rédacteur de l'acte mentionnant que le fonds de commerce vendu comportait la licence d'une certaine catégorie de débits de boissons - ce qui par la suite…
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1985, n° 84-12.225Un notaire ayant mentionné dans l'acte de vente d'un immeuble qu'il comportait des "communs divers" - alors qu'en réalité il s'agissait de parties communes à plusieurs immeubles - et l'acheteur ayant fait l'objet d'un…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 83-15.358Le notaire, que le cessionnaire de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance puis à l'attribution en pleine propriété de lots d'un immeuble, charge à la fois d'authentifier la cession des…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1985, n° 83-16.486Une Cour d'appel est fondée à écarter la garantie de la caisse régionale à raison d'opérations réalisées par un notaire dès lors qu'il est établi que la personne victime de la dissipation des fonds confiés à ce notaire…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1984, n° 83-12.459Des sociétés civiles immobilières - condamnées à indemniser les acquéreurs du préjudice qu'elles avaient causé en leur dissimulant certains éléments - ayant engagé une action en garantie de cette condamnation contre les…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1984, n° 83-12.831Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer non fondée la demande en nullité d'une clause manuscrite d'un acte authentique figurant seule au verso d'un feuillet, verso qui ne porte ni…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-11.601Il appartient au client qui impute au notaire un manquement à son devoir de conseil d'établir l'existence de ce manquement. Dès lors, en l'état d'un acte de vente d'un terrain à bâtir - dont une clause dispensait le…
- CassationCass. 1re civ., 26 juin 1984, n° 83-13.438Le notaire qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire en exécution de cet acte, n'est pas tenu, sauf s'il a reçu du créancier un mandat spécial, exprès ou tacite, à cet…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-16.901Dès lors qu'une Cour d'appel, se fondant sur les preuves soumises à son appréciation, a estimé que la responsabilité d'un notaire à l'égard de son client était engagée dans l'exercice normal de ses fonctions, c'est à…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-11.445Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui estime qu'a commis une faute le notaire qui - n'ayant pas effectué dans le délai de six mois une déclaration de succession à l'administration fiscale, ce qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 83-10.814Une Cour d'appel a pu estimer que le notaire, chargé de la vente d'un ensemble immobilier, qui a indiqué tant sur le cahier des charges que sur les affiches, une superficie utile, supérieure de plus de un dixième à la…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1984, n° 83-10.255Dès lors qu'elle a relevé, d'une part, que la clause d'un acte authentique, stipulant que le solde du prix de vente d'un immeuble devrait être payé "en la comptabilité du notaire", manquait de clarté pour un profane,…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1984, n° 82-12.735Aux termes de l'article 11 alinéa 1er du décret 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1983, n° 82-14.320Un notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations voulues par les parties. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la…
- RejetCass. 1re civ., 27 sept. 1983, n° 82-14.047Manque à ses obligations professionnelles le notaire qui, sachant que l'acquéreur ne disposait d'aucune réserve financière, ne met pas en garde ses clients, vendeurs, avant la signature de l'acte, et néglige, bien que…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1983, n° 82-12.348Le notaire, rédacteur d'un acte de vente, a l'obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à des recherches complètes sur l'origine de propriété du bien vendu. En application de l'article 10 du décret du 4…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-10.940La destitution d'un notaire a pour effet de faire perdre à celui-ci son droit de présenter un successeur sans le priver de son droit sur la valeur de l'office. Représente la valeur de cet office et fait partie du…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1983, n° 81-16.235C'est à bon droit, qu'après avoir rappelé que quelle que soit la nature des fautes professionnelles ou dolosives commises par un notaire dans l'exercice de ses fonctions, la Caisse régionale de garantie est tenue en…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1982, n° 81-15.128Ne commet pas de faute le notaire qui remet au mandataire de deux emprunteurs des chèques représentant la somme ainsi empruntée, mais sans y porter la mention "non endossable sauf pour encaissement direct", dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-12.092
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1982, n° 81-11.298La Cour d'appel, ayant à statuer sur la régularité en la forme d'un acte notarié de donation, au regard des dispositions, applicables en la cause, de l'article 16 de la loi du 25 ventôse an XI après avoir relevé que les…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1982, n° 81-10.433C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime que l'article 12 alinéa 5 du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels, exige que la lettre recommandée, qui a pour but de mettre le notaire…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 81-10.004N'a pas commis de faute le notaire qui a dressé l'acte de vente d'un immeuble situé dans un îlot à rénover, avant la délivrance du certificat d'urbanisme, dès lors, d'une part, que l'acquéreur l'avait dispensé de…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-15.226Dès lors qu'une Cour d'appel relève, en premier lieu, que l'emprunteur d'une somme d'argent avait contracté une assurance décès invalidité ne garantissant qu'une partie de son emprunt et que cette limitation de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1981, n° 79-15.845Manque à son devoir de conseil le notaire rédacteur d'un acte de cession d'un bail commercial qui omet d'appeler l'attention de son client sur l'obligation qui lui incombait de notifier la cession au propriétaire des…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1981, n° 80-11.090Ayant constaté qu'un clerc de notaire, qui avait commis la faute de prêter sans aucune garantie des fonds appartenant à une cliente de l'étude, avait reçu cette cliente à l'étude même pour lui faire un règlement au nom…
- RejetCass. soc., 6 mai 1981, n° 79-41.710Est légalement justifié l'arrêt qui condamne un notaire ayant fait l'objet d'une décision de suspension provisoire à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1981, n° 80-11.398Le devoir de conseil du notaire, destiné à assurer la validité et l'efficacité des actes, ne comporte pour l'officier public qu'une obligation de prudence et de diligence, et il appartient au client d'établir le…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.417Il ne peut être reproché à un notaire auquel deux époux avaient demandé d'établir un acte de donation au dernier vivant, d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne leur indiquant pas qu'un acte authentique de donation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1981, n° 79-16.012Une Cour d'appel ayant retenu qu'un notaire avait "laissé son clerc prendre des engagements entérinés par acte notarié et donner ainsi une façade de sérieux à une série de malversations qui avaient été pénalement…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-14.517
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-13.148Les prohibitions prévues par les articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945 ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité des obligations et sur la valeur probante des…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-12.451Aucune convention ne peut, hors les cas prévus par la loi ou les règlements, garantir les notaires, officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions, des conséquences pécuniaires de leur responsabilité.
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1980, n° 79-10.552Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui pour rejeter une demande de paiement du montant des sommes portées sur des reconnaissances de dettes au porteur, retient que le demandeur étant un ancien notaire et…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 79-10.306Justifie légalement sa décision de prononcer l'inaptitude d'un notaire par application de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945, la cour d'appel qui, ayant relevé de nombreuses irrégularités et négligences dans…